Installation classée à Berhet (22140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052202576
Commune
Berhet (22140)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
2 depuis 20 avril 2022
SIRET
79329639300028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
- Non-respect de l'article 5.2.4 - "cas d'une plate-forme non couverte" de l'arrêté préfectoral du /2022 : les tas de fumier ne sont pas bâchés. Ce point fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure. - Non-respect de la directive IED : la MTD 14 pour la réduction des émissions d'ammoniac dans l'air lors du stockage des effluents solides n'est pas appliquée car les tas de fumier ne sont pas bâchés. Ce point fait l'objet d'une mise en demeure. De plus concernant la directive IED, vous avez l'obligation de déclarer annuellement vos émissions d'ammoniac (en utilisant l'outil GEREP), ce point fait également l'objet d'une mise en demeure.
20points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Élaboration du tableau des rendements par parcelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2017 , article 3-2
NON CONFORME. Le tableau "historique des rendements" 2025 fournis, n'est pas un tableau de potentiel de rende - ments par parcelle. De plus ce n'est pas la moyenne olympique qui est affichée. Les rendements de maïs grain présentés pour les années 2020 et 2021 semblent erronés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42-II
NON CONFORME. Conformément à la réglementation des IED (Directive européenne sur les Emissions Industrielles) , vous êtes engagés suite à votre dossier de réexamen du 05-11-2020 à respecter les MTD (Meilleurs Techniques Disponibles). Pour la MTD 14 : "réduction des émissions atmosphériques d'ammoniac résultant du stockage des effluents d'élevage solide", il est prévu dans votre dossier de réexamen, la couverture de ces ef - fluents solides.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
NON CONFORME. Absence de déclaration des émissions d'ammoniac, à effectuer annuellement par l'application GEREP (Gestion Électronique du Registre des Émissions Polluantes).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dispositions relatives à la fertilisation en phosphore
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
CONFORME. 2024-2025 : 6932 UP (unités phosphore) sur une SRD (Surface Recevant les Déjections) de 105 ha (selon le dossier d'autorisation) soit 66 UP/ha de SRD.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
CONFORME. - Pour la lutte externe contre l'incendie le site dispose d'une poche de 120 m3 mais son accessibili- té est à revoir. - extincteurs : dernière vérification 06/11/2025; - numéros et consignes de secours : affichés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Rendre plus accessible la poche incendie : accès, aire de manoeuvre et d'aspiration, éloignement du bâtiment de plus de 10 m.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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