Installation classée à BEAUMONT-SUR-VINGEANNE (21310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052100046
Commune
BEAUMONT-SUR-VINGEANNE (21310)
Département
Côte-d'Or
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 21
Inspections listées
1 depuis 11 décembre 2024
SIRET
80063263000011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
L'installation est globalement bien tenue. L'enregistrement des épandages doit être plus rigoureux.
20points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'exploitant n'a pas pu fournir le dossier d'autorisation de l'ICPE. Il disposait de l'arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devrez fournir, ou donner la preuve que vous disposez bien du dossier initial d'autorisation ICPE ayant permis la délivrance de votre arrêté préfectoral d'autorisation en 2010.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Les bâtiments sont entretenus. La lutte contre les nuisibles (rongeurs) est faite mais non enregistrée. Un plan localisant les appâts sur les bâtiments gestation et post-sevrage existe mais pas pour le bâtiment engraissement. Certaines gouttières des bâtiments sont endommagées ou remplies de végétation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un plan de dératisation localisant les appâts devra être complété (bâtiment d’engraissement). L'enregistrement de la surveillance (renouvellement des appâts) doit être fait. Les gouttières doivent être remises en état: des photos seront fournies.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Les installations électriques ont été vérifiées par l'APAVE le 24/06/2025 (Q18). 5/14Les interventions sur l'installation sont faites par l'entreprise Rudy Martinot à Champlite (71). La lutte contre les rongeurs est faite mais il n'y a pas d'enregistrement du suivi. Présence des fiches de données de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme indiqué précédemment, la lutte contre les rongeurs doit faire l'objet d'un enregistrement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L'élevage est raccordé au réseau public. Le branchement est muni d'un compteur. Les volumes d'eau consommés, pour l'ensemble de l'élevage, sont les suivants: 2021: 4530 m3 2022: 4120 m3 2023: 4385 m3 2024: 4405 m3 La relève n'est pas faite mensuellement, comme exigé par la réglementation, mais annuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La relève de la consommation d'eau doit être faite mensuellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Les effluents sont épandus sur les terres des préteurs de terres. Ce sont les préteurs de terre qui font les plans prévisionnels de fumure. Le cahier d'épandage est renseigné mais il manque des informations. Le volume apporté n'est pas précisé, seul le dosage par l'hectare figure. Les parcelles réceptrices sont indiquées mais pas les numéros d’îlots. Les lisiers sont épandus par pendillard. 7/14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le cahier d'épandage sera complété en indiquant la quantité d’effluents épandu et l'indication des îlots, ainsi, le cas échéant, du délai d’enfouissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Un cahier d'épandage est tenu mais son remplissage n'est pas complet: il manque la quantité d’effluents apporté, seul figure la dose à l'hectare. Il manque également les numéros d’îlots et les bons des préteurs de terres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le cahier d'épandage doit être complété par la dose d'effluent apportée sur l'ilot, la dénomination précise de l’îlot, le délai d'enfouissement (si l'épandage se fait sur terre nue). Un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre doit être établi et joint au cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage. Il comporte l'identification des surfaces réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités d'azote correspondantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Le recensement n'a pas été fait. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le recensement des zones à risques, tel qu'indiqué ci-dessus, doit être fait. Il sera adressé à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26
Les effluents (lisiers) sont stockés dans des pré-fosses ou fosses en béton. L'exploitant dispose d'un plan d'épandage qui n’a pas évolué depuis l'autorisation initiale. Mais une modification est à venir suite à des changements chez les préteurs de terres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Déchets: voir ci-dessus Cadavres et autres sous-produits: présence de 2 bacs à équarrissage sur le site : 1 pour la maternité et 1 pour l'engraissement Récapitulatif des enlèvements équarrissage fourni pour l'année 2024 9/14
Élimination des déchets, médicaments vétérinaires et sous-produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Enlèvement des DASRI: convention avec clinique vétérinaire Clair Matin. Carton, bidons: vu justificatifs de paiements de la déchetterie. Les bons sont à conserver.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/09/2000, article R512-46-23-II
Un porter à connaissance a été déposé pour l'augmentation de la capacité de la partie reproduction/maternité. Le projet a fait l'objet d'une demande d’examen au cas par cas.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/09/2000, article R512-68
Depuis 2013, l'activité d'élevage est répartie sur 2 raisons sociales. La mise à jour de l'arrêté d'autorisation n'a pas été faite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/14Suite à la demande de l'augmentation de capacité, un arrêté préfectoral actant de la présence des 2 raisons sociales sur le site sera pris. Il nécessitera la fourniture d'éléments sur l'interaction des 2 sociétés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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