Installation classée à Villeneuve-Saint-Germain (02200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0050200794 |
|---|---|
| Commune | Villeneuve-Saint-Germain (02200) |
| Département | Aisne |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDPP 02 |
| Inspections listées | 2 depuis 13 novembre 2024 |
| SIRET | 39199897800038 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Des travaux importants ont été réalisés pour améliorer les logements des chiens et une réorganisation des chenils a été effectuée. Cependant des mesures correctives sont toujours attendues pour régulariser la situation administrative et le fonctionnement du refuge. Le protocole d'entrée et de détention des chiens dangereux est incomplet, les évaluations comportementales ne sont pas réalisées. La politique du refuge sur le devenir de ces chiens n'est pas clarifiée et rédigée.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 5
Entre certaines courettes, des parpaings sont encore présents pour éviter le passage des chiens qui ont creusé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 7 4/7
Le plan de nettoyage et de désinfection est sommaire : « Nettoyage des boxes à fond chacun une fois par semaine ». Une partie des bâtiments sont toujours en parpaing brut, des chiens sont encore logés en niche en bois sur palette : ces matériaux ne sont pas faciles à entretenir et à désinfecter. Cependant, plusieurs enclos ont vu ces aménagements rudimentaires remplacés par des chenils dont le bas des murs est enduit et le sol carrelé avec une pente dirigée vers le système d’assainissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 7
L’exploitant a présenté à l’inspection son contrat d’une société de dératisation avec un rapport de passage en date du 15/05/2025 qui indique différents postes d’appâtage avec une consommation de 100 % des appâts. Une fiche d’observation de la société en date du 17/11/2025 indique une grosse présence de rats au fond du terrain. Sur l’ensemble du site, nous constatons la présence de plusieurs boîtes avec des panneaux les signalant. Les sacs en toile remplis d’excréments de rongeurs ont été retirés mais des galeries, indiquant la présence de rongeurs, sont encore visibles sur le site. Le plan de lutte doit être complété en indiquant le rythme de passage de la société et les mesures qui sont prises en fonction des observations réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 15
Certains sols imperméabilisés ne disposent pas de système de collecte des effluents. A l'intérieur des bâtiments en parpaings bruts, le bas des murs n’est pas imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'au moins un mètre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 17
Compte-tenu de l’absence de système de collecte au niveau de certains sols imperméabilisés, les effluents sont rejetés directement dans le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
L’inspection a eu lieu suite à une attaque d’un chien sur un membre du personnel en contrat civique de l’établissement. L’information de cette attaque à la direction départementale de la protection (DDPP) des populations est venue de la Préfecture de l’Aisne. A la demande de la DDPP , la responsable de l’établissement a transmis un rapport mais celui-ci ne faisait pas état des mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Le jour de l’inspection, il a été constaté qu’un simple affichage interdisant au bénévole d’être en contact avec le chien incriminé avait été mis en place et un rappel sur la procédure à suivre pour promener les chiens catégorisés et l’obligation pour les employés de toujours accompagner les contrats civiques et les stagiaires. L'exploitant doit fournir son protocole d'accueil et d'entretien des chiens dangereux dont les chiens catégorisés avec notamment les moyens mis en œuvre pour répondre aux prescriptions réglementaires afférentes à la détention de ce type de chien afin de déterminer le devenir de ces animaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 3
L’installation, qui détient actuellement 38 chiens, dispose d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter un refuge de 92 chiens de plus de 4 mois depuis le 27 juillet 2016. Le Décret n°2021-558 du 2 décembre 2021 a modifié la rubrique 2120 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement en créant notamment un régime d’enregistrement pour les installations détenant 51 à 250 chiens. L’installation, qui est désormais soumise au respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 22 octobre 2018, est exploitée conformément aux plans et autres documents joints à sa demande d’autorisation.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 4
L’installation dispose d’une dérogation de distance prévue dans son autorisation d’exploiter par rapport à la présence de terrains et d’équipements sportifs à moins de 100 m.
Thèmes : Élevage · Implantation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 4
Le jour du contrôle, les constats réalisés sont conformes à la prescription.
Thèmes : Élevage · Implantation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 8
Constat conforme à la prescription 5/7
Thèmes : Élevage · Sécurité-incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 24
Constat conforme à la prescription
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 27
Constat conforme à la prescription
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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