Installation classée à Villeneuve-Saint-Germain (02200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2026 — aucune suite administrative proposée.
Le site est connu sous le statut IED pour le BREF WGC (WASTE GAS MANAGEMENT AND TREATMENT SYSTEMS). L'exploitant a déposé un dossier de réexamen au titre de la directive IED suite aux conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) du Bref WGC le 22 février 2024. Son dossier a été instruit et un donner acte du 9 janvier 2026 a été notifié le jour même à l'exploitant. Toutefois, dans ce dossier, l'exploitant ne présentait pas l'inventaire des émissions atmosphériques canalisées et diffuses tel qu'exigé par la MTD 2. La visite d'inspection a donc pour objectif d'évaluer l'état d'avancement de cet inventaire qui doit être en place pour début décembre 2026. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant fait savoir qu'il s'interroge sur la pertinence du classement IED du site au regard à la fois du procédé de transformation chimique réalisé sur le site et de la quantité annuelle produite associée. L'exploitant peut donc, s'il souhaite solliciter la sortie du statut IED du site, déposer un porter à connaissance dûment explicité et justifié. Il doit néanmoins mener en parallèle l'inventaire des flux exigé par la règlementation dans l'hypothèse où sa demande ne serait pas acceptée.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Procédés de production
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article 2.2
Selon l'exploitant, la seule transformation chimique réalisée sur le site se fait dans l'atelier poudres n° 2 et consiste à accélérer le processus d'oxydation du fer en transformant la molécule FeO en Fe2O3 et ce dans une quantité annuelle inférieure à 6 tonnes (sur les 6 dernières années, quantité maximale produite de 5,7 tonnes en 2023) Sollicité en 2013 par la DREAL pour qu'il se positionne suite à la directive IED et l'entrée en vigueur des rubriques 3XXX, l'exploitant avait rempli la fiche IED qui lui a conféré le statut IED par DA du 1er avril 2014. Aujourd'hui, le responsable QHSE du site s'interroge sur la pertinence du statut IED du site. En effet, selon l'intitulé de la rubrique 3410 "Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques" et laNote interprétative de la rubrique "IR_180116 fab quantité industrielle sous IED_v1.1" qui stipule : "Cependant, lorsque le procédé ne présente pas d’enjeu particulier, il sera possible de ne pas juger une fabrication comme étant en « quantité industrielle » quand bien même, le produit serait commercialisé. A titre d’exemple, la fabrication d’hydrogène par électrolyse de l’eau pourrait, selon, notamment le volume d’eau consommée et des enjeux de pression sur les ressources en eau du secteur concerné ou de l’efficacité énergétique du dispositif, ne pas relever de la rubrique 3420. Les productions de produits intermédiaires réalisées en petites quantités et n’entraînant pas de pollutions significatives par rapport aux procédés dans son ensemble pourront ne pas relever des rubriques 34xx.[...] La notion de « fabrication en quantité industrielle » peut donc s’apprécier sur un faisceau d’indices tels que : le critère commercial (livres comptables, factures…) et le critère environnemental (substances produites, procédé mis en œuvre, conditions d’exploitation, impacts sanitaires ou environnements…) ", il apparait légitime de s'interroger sur le classement IED du site. La transformation réalisée ne semble pas présenter d'enjeu particulier ni même de dangerosité particulière compte-tenu de la matière concernée et du procédé utilisé. Par ailleurs, la quantité annuelle transformée ne semble pas être assimilable à une quantité industrielle. L'exploitant peut, s'il le souhaite, déposer un porter à connaissance dûment argumenté et justifié pour solliciter la sortie du statut IED. Il s'agira notamment de bien décrire le procédé de transformation, les matières conce
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article 2.2
Selon les informations de l'exploitant, même si le site devait conserver le statut IED, il n'est pas concerné par d'éventuelles émissions aqueuses liées au périmètre IED du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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