Installation classée à Villeneuve-Saint-Germain (02200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2025 — aucune suite administrative proposée.
Les actions correctives et justificatifs produits par l'exploitant permettent de lever les mises en demeure relatives aux arrêtés préfectoraux n°IC/ et IC/ . Maintenant que le site dispose d'un système de détection incendie conforme, l'exploitant doit programmer un exercice incendie et le justifier sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent rapport.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2003, article 4.14/10
Constat VI du 04/06/2021 : 2021-NC-02 : L'accès principal n'était donc pas surveillé, l'inspection a pu pénétrer sur le site sans aucune procédure d'accueil préalable et contrôle de son identité. Elle a pu errer sur le site sans être inquiétée. Réponse exploitant du 10/08/2021 : "Nous avons rappelé à notre locataire HOUTCH son obligation au titre du bail à assurer la surveillance des accès à l'établissement. Il n'est pas normal que le portail vous ait été ouvert sans que vous ayez expliqué l'objet de votre visite." Constat au 22/11/2022 L'exploitant indique que deux locataires sont présents dans l'entrepôt, Transports CAILLE occupe les cellules D et E (3 et 4 de l'AP de 2003) depuis avril 2022 selon un bail 3, 6, 9 et HOUTCH occupe toujours les cellules A, B et C (1, 1 bis et 2 de l'AP de 2003) jusqu'en avril 2023 date à laquelle HOUTCH a souhaité mettre fin au bail. Les cellules 5, 6, 7 et 8 sont selon l'exploitant inoccupées, il indique néanmoins que des propositions sont à l'étude pour leur location. L'exploitant explique que pendant les heures ouvrées des différents locataires, l'accès au site est géré par chaque locataire au moyen d'interphone individuel et d'une barrière levante. Un portail coulissant existe en amont de la barrière levante, toutefois, il était ouvert à l'arrivée de l'inspection lors des visites du 04/06/2021 et du 22/11/2022. Selon l'exploitant, ce portail automatique programmé s'ouvre le matin et assure la fermeture du site le soir. Toutefois, l'exploitant ne connait pas les heures d'ouverture et de fermeture programmées et n'a pas été en capacité de les communiquer à l'inspection malgré un délai post inspection laissé. Un contrat a par ailleurs été mis en place depuis le 01/09/2021 avec FICHET-5/10 BAUCHE qui reçoit les reports d'alarmes en cas d'intrusion et d'incendie dans l'entrepôt 24h/24 et 7J/7. L'exploitant indique que le site est dépourvu en caméras, il ne s'agit donc pas d'une télésurveillance tel que le prévoit l'article 25 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 puisqu'aucun moyen ne permet de s'assurer qu'aucune personne ne pénètre dans l'enceinte de l'établissement notamment lorsque les locataires ont quitté les lieux. Non-conformité n°01: Le site ne dispose pas d'une télésurveillance ou d'un gardiennage permettant une surveillance de l'entrepôt en permanence. Non-conformité n°02: L'exploitant ne dispose pas de procédure relative à l'accueil des personnes étrangères au site.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/08/2013, article 9
Constat VI du 04/06/2021 : 2021-O-11 : L'exploitant transmettra à l'inspection les deux derniers rapports de contrôles effectués, il explicitera par ailleurs le cheminement et le relais de l'alerte, la présence d'un agent n'étant pas systématique au poste de garde. Réponse de l'exploitant du 10/08/2020 : - Transmission du dernier rapport de contrôle de la détection automatique incendie du 27/05/2021 par le prestataire SIEMENS, le rapport signale que 3 détecteurs n'ont pas pu être testés car l'accès n'a pas été possible en raison du manque de personnel sur place et que certaines portes coupe-feu sont défaillantes. L'exploitant n'a rien transmis concernant le cheminement et le relais de l'alerte compte-tenu de l’absence de présence 24H/24 et 7J/7 au poste de garde. Constat au 22/11/2022 : L'exploitant présente le rapport de contrôle de la détection automatique incendie réalisé par SIEMENS le 24/10/2022.8/10 Ce rapport met en avant des actions correctives à réaliser notamment sur les portes coupe-feu, ce qui vient en contradiction avec les conclusions du rapport de contrôle annuel des portes coupe feu du 23/09/2022. Le report des alarmes intrusion, sprinklage et incendie est effectué auprès de la société en charge de la surveillance du site à distance. Fait susceptible de mise en demeure n°02: L'exploitant justifiera sous 30 jours à compter de la notification du présent rapport que les portes coupe-feu sont en bon état de fonctionnement. Constat au 28/02/2024 : Par courrier du 01/03/2023, l’exploitant transmettait à l’inspection des installations classées le bon d’intervention des sociétés DAVID (du 15/02/2023) et SIEMENS (du 09/02/2023) Conclusion rapport SIEMENS : «Système en veille reste application inadéquate sur le linéaires 2.9 en information.» Conclusion rapport DAVID :«LA CENTRALE SSI - SIEMENS - CERBERUS CS1140 en veille sous tension Déclaration d'obsolescence programmée de la centrale CERBERUS CS1140 à SIEMENS. Prévoir un audit de l'installation (plus de 10ans) selon le référentiel F7 - 5.5. ( mise en service 1998) Faire proposition de modernisation de l'installation.» Ce rapport indique également :«Le SSI n'est pas sous surveillance humaine permanente. Il faut prévoir l'ajout d'un TRE (tableau de Report d'Exploitation) à l'accueil car la centrale située au PCS selon le référentiel F7 - 1&5.3.» Cette disposition est d'ailleurs prescrite au 8.4 du III.8 de l’AP du 11/02/2023 encadrant le site : «L’établissement est également doté d’une alarme sonore
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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