SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS TERRASSEMENTS CHARTRAINS
Installation classée à Breuilpont (27640), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003900119
Commune
Breuilpont (27640)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
7 depuis 25 août 2022
SIRET
47773072500058
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'exploitant doit absolument terminer ses apports de terres végétales à temps pour que le reboisement de la zone Espace Boisé Classé (EBC) soit réalisé dès début 2026, afin que ce reboisement ne soit pas à nouveau reporté d'un an. Cela permettra également à l'exploitant de terminer le remodelage de la zone de stockage des déchets inertes, de compléter la clôture de son site, et de commencer la cessation de l'activité de l'installation dans les délais réglementaires.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suivi de l'astreinte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2024, article 1
L'inspection des installations classées a demandé à l’exploitant, par courriel du 13 novembre 2025, de lui fournir les justificatifs demandés dans les deux précédents rapports d’inspection (tonnages et provenance des terres végétales apportées, contrat signé avec un gestionnaire forestier agréé pour le reboisement). Sur site, l’exploitant fournit le registre d’admission 2025, présentant notamment les informations concernant les terres végétales reçues sur site. Ainsi, 320 t de terres végétales en provenance de Luisant (28) ont été réceptionnées entre le 20 et le 24 novembre 2025, représentant un volume de 200 m³. Il reste donc à apporter un volume de 250 m³ de terres végétales, soit 400 t, pour terminer de combler la surface de 1 124 m². L’exploitant indique n’avoir pas pu apporter la totalité des terres végétales en raison de l’impact financier de cette opération. L’inspecteur de la DDTM réalise plusieurs vérifications de profondeur dans la zone à reboiser. La partie Nord-Est de cette zone (sur 200 m², dont la localisation est indiquée à l’exploitant durant la visite) ne présente qu’une hauteur de terres végétales de 30 cm, soit inférieure à la hauteur de 40 à 50 cm demandée. Un apport de 20 m³ de terres végétales, soit 32 t, est nécessaire pour atteindre l’épaisseur requise sur la zone concernée. Des déchets inertes (béton) sont présents dans les terres végétales en place. L’exploitant indique avoir sollicité l'assistance et les conseils de l’Office National des Forêts (ONF) pour le reboisement à réaliser. Un devis de l’ONF, daté du 31 janvier 2025, a été signé par l'exploitant le 05 février 2025. L’exploitant fournit également un courrier de son avocat, adressé au Préfet de l'Eure, en date du 10 mars 2025, demandant un report du délai de déclenchement de l’astreinte de 100 € par jour relative à la réalisation des plantations. Cette demande s’appuie sur une lettre du chef technicien forestier de l'ONF, recommandant de reporter les travaux de plantation à la fin de l’automne 2025, voir au début de l’hiver 2025/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il poursuive activement les apports de terre et le remodelage en vue de réaliser les plantations au début de l'hiver 2025/2026. Le comblement de la zone à reboiser devra être terminé avec l’apport de : - 400 t de terres végétales pour finaliser le comblement de la surface de 1 124 m² , - 32 t de terres végétales pour obtenir une épaisseur minimum de 40
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/10/2022, article 1
L’exploitant n’a pas encore déposé le dossier d’actualisation de son site. L'autorisation d’exploiter du site arrive à échéance le 28 juillet 2026. Lors de la visite, l’inspection des installations classée a remis la plaquette du ministère décrivant les étapes de la démarche de cessation d’activité. Le registre d’admission présenté sur site indique l’apport de 3 700 t de remblais, soit 2000 m³, entre le 22 octobre 2025 et le 19 novembre 2025 en provenance de Dreux (28). La présence de ces remblais a été constatée lors de la visite d'inspection, ceux ci étant stockés à l’entrée du site. Le remodelage de la zone de stockage de déchets inertes n’est pas terminé lors de la visite. L'exploitant précise devoir garder un accès pour permettre l'acheminement de la terre végétale restante vers la zone à reboiser du site. Le jour de la visite, la clôture de l’installation n’est pas complétée. L’exploitant indique que la pose des sections manquantes ne pourra être réalisée qu'après l'achèvement du remodelage de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le dossier de porter à connaissance, actualisant et régularisant la situation du site, est toujours attendu. Il comprendra notamment : - la mise à jour des données concernant l’installation par rapport au dossier de demande d’autorisation de 2008 ; - la mise à jour de la situation juridique de l’exploitation pour ce site ; - les coordonnées du propriétaire ; - le plan parcellaire ; - les limites du site (avec précisions sur la clôture) ; - le plan d’exploitation mis à jour ; - le phasage réalisé ; - les quantités de déchets stockés ; - le réaménagement et la remise en état (prévus à l’article IV de l’annexe I de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28/07/2025). L’exploitant réalisera la cessation d’activité de son site conformément à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement, en s’appuyant sur le guide qui lui a été fourni, ce dernier indiquant les délais réglementaires à respecter. L’exploitant pourra judicieusement se faire accompagner par le même bureau d’étude pour le dossier de porter à connaissance et pour la cessation d’activité. Le remodelage sera effectué dès que les terres végétales auront pu être acheminées à l’endroit nécessaire sur site. La clôture de l’installation sera alors à son tour complétée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article Annexe I
Le jour de l'inspection, des déchets divers sont présents dans les remblais en attente de remodelage. L'exploitant indique habituellement retirer de tels déchets non inertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant retirera l'ensemble des déchets non inertes de son installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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