Installation classée à Aire-sur-la-Lys (62120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection avait pour objectif le récolement de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2025. Les prescriptions de cet arrêté préfectoral n'étant pas respectées dans leur totalité, un arrêté préfectoral rendant l'exploitant redevable d'une astreinte administrative journalière est proposé à la signature du préfet.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Respect des valeurs limites de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/07/2025, article 1
Rappel de l'inspection du 05/03/2025 : "[...]NON-CONFORMITE : selon les données transmises par l’exploitant par l’application Gidaf en 2024, les valeurs maximales autorisées en concentration et en flux sont dépassées pour tous les paramètres sur cette période. Les dépassements les plus importants et les plus réguliers concernent la DCO, la DBO5 et les MES. Au jour de l'inspection, ces dépassements perdurent. Le tableau ci-dessous synthétise la caractérisation des dépassements constatés sur la période 2024 : Paramè tre (code Sandre) Concen tration moyenn e (mg/l) Concen tration max. autorisé e (journali ère)(mg/ l) Concen tration max. relevée (journali ère)(mg/ l) Nombre de mois où la concent ration mensuel le maximal e est dépassé e Flux moyen (kg/j) Flux max. autorisé (journali er)(kg/j) Flux maximal relevé (journali er)(kg/j) Nombre de mois où le flux mensuel maximal est dépassé MES (1305) 260,6 375 690 2 (16,7 %) 64,4 120 185,61 2 (16,7 %) DCO (1314) 3877,8 3125 9610 12 (100 %) 920,2 1000 2585,09 8 (66,7 %) DBO5 (1313) 1903,3 1875 6900 10 (83,3 %) 453,6 600 1856,1 2 (16,7 %) P total (1350) 29,8 38 54,9 2 (16,7 %) 7,1 12 14,7681 0 12/13 NGL (1551) 87,7 125 270 1 (8,3 %) 20,9 40 72,63 0 [...]Selon l'exploitant, les rejets devraient revenir à une situation conforme une fois que le nouveau bassin sera mis en service.[...]" Inspection du 01/12/2025 : Selon les données transmises par l'exploitant par l'application GIDAF (période d'avril à septembre 2025), certaines concentrations limites continuent d'être dépassées : Paramètre (code Sandre) Concentra tion max. autorisée (journalièr e)(mg/l) Concentra tion max. relevée (journalièr e)(mg/l) Concentra tion : nombre de dépasseme nts Flux max. autorisé (journalier) (kg/j) Flux maximal relevé (journalier) (kg/j) Flux : nombre de dépasseme nts MES (1305) 375 660 5/26 (19%) 120 143,3 2/26 (8%) DCO (1314) 3125 4200 10/26 (38%) 1000 1027 1/26 (4%) DBO5 (1313) 1875 2400 5/26 (19%) 600 499 0/26 P total (1350) 38 47,6 2/26 (8%) 12 9,8 0/26 NGL (1551) 125 113 0/26 40 26,6 0/26 Le volume maximal journalier est également dépassé 15% du temps sur la même période, avec une valeur maximale de 543 m3/j (pour une valeur maximale autorisée de 300 m3/j). Pour rappel, selon l'article 38 de l'arrêté ministériel du 14/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) :
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/07/2025, article 1
Rappel de l'inspection du 05/03/2025 : "Les rejets sont envoyés vers la station d'épuration d'Aire-sur-la-Lys. La dernière convention de rejet signée, est arrivée à échéance depuis le 01/07/2017 selon son article 4. NON-CONFORMITE : l'exploitant ne dispose pas d'une convention de rejet en vigueur vers le réseau communal de collecte des eaux usées[...]." Inspection du 01/12/2025 : le jour de l'inspection, l'exploitant présente une nouvelle autorisation de déversement (assortie d'une convention de déversement) en date du 21/11/2025 et valable pour une durée de 5 ans. La non-conformité constatée lors de l'inspection du 05/03/2025 est considérée comme levée. Les prescriptions correspondantes de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11/07/2025 sont respectées.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/07/2025, article 1
Rappel de l'inspection du 05/03/2025 : "[...]Le débit (valeur maximale autorisée : 300 m3/j), la température et le pH sont pour l'instant relevés hebdomadairement.[...] NON-CONFORMITE : fréquence de surveillance non respectée pour le débit, le pH et la température." Inspection du 01/12/2025 : Le jour de l'inspection, l'exploitant explique avoir augmenté la fréquence de surveillance et d'enregistrement des sondes pH / température et du débitmètre existants. Il présente des relevés en continu du pH, de la température et du débit. La non-conformité constatée lors de l'inspection du 05/03/2025 est considérée comme levée.
Fréquence de surveillance des rejets dans l’eau (micropolluants)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 56
Rappel de l'inspection du 05/03/2025 : "[...]La surveillance des SEH et des chlorures n'est pas nécessaire, le processus industrieln'étant pas susceptible d'émettre des sels ou des graisses. L'exploitant devra se positionner sur le dépassement éventuel des seuils de renforcementde la surveillance fixés par le présent article. DEMANDE D'ACTION CORRECTIVE : l'exploitant transmettra sous 1 mois des analysessuffisamment récentes de ses rejets, permettant de vérifier si des seuils de renforcement de lasurveillance fixés par le présent article sont dépassés pour les paramètres Cr, Cu, Zn, Ni, ettrichlorométhane (chloroforme), ainsi que les éventuelles substances dangereuses visées à l'article36-5 de l'arrêté ministériel du 14/12/2013 dans le cas où sesinstallations sont susceptibles d'enémettre." Inspection du 01/12/2025 : l'exploitant présente le rapport d'une analyse de son rejet d'eaux usées réalisée le 26/03/2025 par le laboratoire Flandres Analyses. Selon ce rapport, aucun des seuils de surveillance fixés pour le chrome, le cuivre, le nickel, le zinc ou le chloroforme n'est dépassé. Au titre de la réglementation ICPE, aucune surveillance de ces paramètres n'est exigible à ce stade.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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