Installation classée à Saint-Gengoux-de-Scissé (71260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de sa visite, l'inspection maintient deux non-conformités portant sur : la modification de ses conditions d'exploitation ;• les ressources en eau.•
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Modification des conditions d’exploiter
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2013, article 1.5.1
L'exploitant a fait parvenir le 28/06/2022 un formulaire d'aide à l'élaboration d'un porter à connaissance relatif à la modification d'une ICPE. Ce document évoque un changement de destination des effluents aqueux du site, précédemment pris en charge par la CUMA de Saint- Gengoux-de-Scissé dotée d'une station d'épuration. À ce jour, les effluents aqueux du site sont collectés dans une cuve présentant une capacité de 100 m3. Après une étape de pompage, l'exploitant procède au transfert des effluents par route avant de les déverser dans la station d'épuration de la CUMA de Lugny. À ce titre, une convention a été établie entre les deux parties le 08/02/2021. Pour autant, l'inspection maintient la non-conformité relevée lors de sa visite précédente du 27/01/2022 en raison de l'absence de transmission du dossier de porter-à-connaissance relatif au changement de destination des effluents aqueux du site. En effet, le formulaire d'aide ne constitue pas en lui-même un dossier de porter-à-connaissance. L'exploitant s'est engagé au cours de l'inspection à transmettre ce dossier au mois d'avril 2025 au plus tard avec tous les éléments d'appréciation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à intégrer dans son dossier une actualisation de son classement au regard de la nomenclature des ICPE ainsi qu'une description des modifications opérées en précisant notamment le nouveau processus de gestion des effluents aqueux sur son site. Il mentionnera les dispositions du chapitre 4.2 de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 16 janvier 2013 qui nécessiteraient d'être modifiées afin de tenir compte des nouvelles conditions d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2013, article 7.4.3
L'inspection a bien constaté sur le terrain la répartition de : 4 extincteurs à CO2 ;• 10 extincteurs à eau ;• 2 extincteurs à poudre.• La dernière vérification périodique annuelle a été réalisée en mars 2024 pour l'ensemble de ces appareils.6/9 S'agissant du poteau d'incendie (PI n° 1) situé à moins de 200 mètres des installations, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier d'un débit d'au moins 60 m3/h sous une pression dynamique de 1 bar. Ce point d'eau est facilement accessible et signalé. L'exploitant affirme que des échanges entre la coopérative et la mairie de Saint-Gengoux-de-Scissé ont déjà été engagés afin d'obtenir le dernier rapport de vérification périodique du poteau d'incendie. En l'état actuel, l'inspection maintient la non-conformité sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection les justificatifs associés à la sollicitation de la mairie de Saint-Gengoux-de-Scissé et veillera à transmettre le rapport de vérification périodique du poteau d'incendie n° 1.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2013, article 4.2.2
L'exploitant a été en mesure de fournir à l'inspection un plan détaillé des réseaux (égouts, eaux pluviales, effluents aqueux) mis à jour le 19/04/2022 (version AE). Par ailleurs, un plan du réseau de distribution d'eau potable, mis à jour le 10/02/2023, a également été présenté. Ces deux documents intègrent les modifications opérées lors du changement de destination des effluents aqueux du site en vue de leur traitement par la CUMA de Lugny. Les éléments susvisés sont effectivement mentionnés. Toutefois, l'exploitant veillera à rendre la légende du plan des réseaux (version AE) plus lisible de manière à en faciliter sa compréhension. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra un plan des réseaux plus lisible.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2013, article 8.2.2
L'exploitant a fait réaliser des mesures acoustiques par une société qualifiée dont le rapport, daté du 5/06/2022, a été présenté à l'inspection. Les conclusions ne mentionnent aucune non- conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2015, article 1
Vis-à-vis de son classement unique au titre de la rubrique 2251 relative à la préparation et au conditionnement de vins, l'établissement affiche une production annuelle comprise entre 15000 hectolitres et 21500 hectolitres pour la période 2022-2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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