2 installations de Saint-Gengoux-de-Scissé (71260) ont un rapport d'inspection publié ; 2 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Préfectoral du 21/03/2005, article 14-B
L'inspection relève une non-conformité en constatant qu'en l'absence de contrôles des eaux pluviales rejetées, l'exploitant n'est pas en mesure de pouvoir justifier du respect des valeurs limites prescrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation. 5/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra des éléments permettant de justifier du respect de ces valeurs limites.
Arrêté Préfectoral du 16/01/2013, article 1.5.1
L'exploitant a fait parvenir le 28/06/2022 un formulaire d'aide à l'élaboration d'un porter à connaissance relatif à la modification d'une ICPE. Ce document évoque un changement de destination des effluents aqueux du site, précédemment pris en charge par la CUMA de Saint- Gengoux-de-Scissé dotée d'une station d'épuration. À ce jour, les effluents aqueux du site sont collectés dans une cuve présentant une capacité de 100 m3. Après une étape de pompage, l'exploitant procède au transfert des effluents par route avant de les déverser dans la station d'épuration de la CUMA de Lugny. À ce titre, une convention a été établie entre les deux parties le 08/02/2021. Pour autant, l'inspection maintient
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.