Installation classée à Dampierre-en-Bresse (71310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 novembre 2023 — 3 points susceptibles de suites.
L’inspection du /2023 a permis de constater 3 non conformités concernant : • les installations électriques qui n’avaient pas fait l’objet de vérifications périodiques, • la protection incendie, le site était sous doté en extincteur, • le contrôle de la qualité des eaux pluviales rejetées au milieu naturel qui n’était pas réalisé. Suite à l’inspection, l’exploitant a engagé les actions de nature à corriger rapidement ces écarts. Les bons de commandes datés et signés des prestations attendues ont été adressés à l’inspection des installations classées. A ce stade, il n’est pas proposé pas de sanctions administratives. L’exploitant devra adresser les justificatifs du retour à la conformité à l’inspection des installations classées avant le 1er mars 2024. Par ailleurs, des modifications ayant été apportées aux activités de l'établissement de Dampierre, il est rappelé à l’exploitant qu’il doit les porter à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation en application de l'article R. 181-46-II du code de l'environnement, avant le 1 er mars 2024.
Non conformité n° 1 : L'exploitant n'a pas fait vérifier les installations électriques du site de Dampierre. Suite à la visite du site, le SICED Bresse-Nord a adressé à l'inspection des installations classées un bon de commande signé le 13/11/2023 pour la vérification des installations électriques des déchetteries du SICED. Le bon de commande précise que l'intervention est souhaitée avant la fin de l'année 2023. En conséquence, il n'est pas proposé de sanction administrative mais l'exploitant devra adresser le rapport de vérification et le plan d'actions prévu pour corriger les éventuels écarts. Demande de complément n° 2 : L'exploitant adressera à l'inspection des installations classées le rapport de vérification des installations électriques du site de Dampierre et le plan d'actions prévu pour corriger les éventuels écarts. Ce rapport devra être transmis dès réception, et au plus tard le 1er mars 2024.
Un poteau incendie public de diamètre 100 mm est situé à proximité de l'entrée du site. Il a fait l'objet d'une vérification par le gestionnaire du réseau le 04/11/2022. Le rapport confirme le respect du débit normalisé de 60 m3 /h sous 1 bar. Le jour de la visite, le site était doté d'un seul extincteur qui a été vérifié le 20/04/2023 (hors extincteurs présents dans les véhicules). L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier le dimensionnement de la protection incendie du site par les extincteurs. Suite à la visite, il a sollicité l'avis d'une société spécialisée qui a confirmé la sous dotation du site et proposé un devis pour l'ajout de 4 extincteurs supplémentaires. Le SICED a communiqué le bon commande de la prestation signé le 16/11/2023. Non conformité n° 2 : La protection incendie n'était pas conforme le jour de la visite. Néanmoins, l'exploitant a engagé les actions de nature à corriger rapidement cette non- conformité. Il n'est pas proposé de suite administrative mais l'exploitant devra confirmer avoir complété la dotation du site en extincteurs selon les recommandations de son prestataire (certificat N4 attendu). Demande de complément n° 3 : Avant le 1er mars 2024, l'exploitant confirmera à l’inspection avoir complété la dotation du site en extincteurs selon les recommandations de son prestataire (certificat N4 attendu).
Effluents - Aménagement points de rejets - Contrôle VL
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2017 , article 4.4.5.2 et 9.2.2
Article 4.4.5.2 Les points de rejets au milieu naturel décrits dans le précédent point de contrôle n'étaient pas aisément accessibles et étaient encombrés par la végétation. Rendus accessibles, ils peuvent permettre la prise d'échantillons ponctuels mais il semble plus difficile d'y mettre en place des instruments de mesures ou de prélèvement. Article 9.2.2 Non conformité n° 3 : L'exploitant ne réalise pas le contrôle annuel de la qualité de ses rejets. Suite à la visite, le SICED a adressé à l'inspection des installations classées un bon de commande signé le 17/11/2023 pour une prestation de contrôle des rejets de l'ensemble des déchetteries du SICED. 10/11 Le bon de commande indique que la prestation est attendue dès que possible. S'agissant d'eaux pluviales, un prélèvement ponctuel (ou un échantillon composite) pourra être envisagé. L'inspection ne propose pas de sanction administrative pour cet écart dans la mesure où l'exploitant a engagé les actions de nature à satisfaire rapidement à la prescription. Il devra néanmoins confirmer la bonne réalisation de ce contrôle et adresser les résultats à l'inspection. Demande de complément n° 3 : L'exploitant confirmera à l'inspection la bonne réalisation du contrôle de ses eaux pluviales et adresser les résultats à l'inspection, au plus tard le 1er mars 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2017 , article 1.2.1
D'après l'exploitant, le broyage des déchets verts (DV) et des déchets de bois, auparavant effectué par campagne par 2 prestataires, n'est plus réalisé sur le site depuis début 2023. Après massification, les déchets verts sont dirigés vers sur une plateforme de compostage par le SICED. Les déchets de bois sont orientés vers un centre de valorisation (Bourgogne Recyclage). L'établissement n'exerce plus d'activité relevant de la rubrique 2791-1 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées. Avec cette nouvelle organisation, le volume de déchets concernés susceptibles d'être présents est réduit à environ 100 m 3 de déchets verts contre 800 m 3 initialement déclarés et à 20 m 3 de déchets de bois contre 942 m3 initialement déclarés. La visite du site a permis de constater cette réduction des volumes en transit. L'activité de transit des ordures ménagères résiduelle (OMR) est inchangé. La visite a permis de constater la présence d'une seule semi-remorque FMA en chargement. 4/11 Concernant l'activité "déchetterie", l'exploitant a fait évoluer l'offre aux usagers en ajoutant une benne pour les déchets de plâtre de 15 m3 et une benne de 25 m3 pour les déchets plastiques. L'activité "point d'apport volontaire" (PAV) a été supprimée. Les conteneurs ont été évacués de la zone d'apport. L'inspection n'a pas permis de faire un point précis sur les volumes de déchets non dangereux susceptibles d'être présents au niveau de l'installation de collecte. L'inspection a permis de constater que l'exploitant n'exerçait pas d'activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature que celles figurant dans son autorisation. L'arrêt du broyage a pour effet de faire basculer le site du régime de l'autorisation à celui de la déclaration avec contrôle (DC), sous réserve que le volume de déchets non dangereux susceptibles d'être présent dans la déchetterie reste bien inférieur à 300 m3 (seuil de basculement dans le régime d'enregistrement), ce que devra vérifier l'exploitant. L’exploitant portera à la connaissance du préfet les modifications apportées à l'activité de l'établissement en application de l'article R. 181-46-II du code de l'environnement, avant le 1 er mars 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2017 , article 7 .3.1 - V
Les eaux pluviales de la plateforme des déchets verts/bois et de la déchetterie sont collectées par deux réseaux distincts. L'inspection a permis de vérifier que ces réseaux étaient munis de vannes de confinement situées avant les points de rejet permettant de contenir les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre à l'intérieur du site. Suite à la visite, l'exploitant a adressé les consignes définissant les modalités de confinement des deux zones et les photos justifiant la mise en place des panneaux de signalement des vannes qui n'étaient pas présents le jour de l'inspection. La configuration du site n'ayant pas évoluée depuis l'arrêté préfectoral de 2017 , le volume des zones de confinement n'a pas été contrôlé lors de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2017 , article 8.1.2.1
Le site dispose de 2 locaux fermés pour le stockage des déchets dangereux. Ils sont dotés de détecteurs de fumées et sont dépourvus d'installations électriques. Les conditions d'entreposage et la signalisation des dangers n'appellent pas de remarque particulière. En revanche, l'exploitant n'avait pas établi le plan des locaux le jour de l'inspection. Ils ont été adressés à l'inspection des installations classées quelques jours après la visite.
Effluents - Entretien et conduite des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2017 , article 4.4.3
Les deux réseaux de collecte des eaux pluviales de ruissellement sont équipés chacun d'un séparateur à hydrocarbures. L'exploitant a indiqué qu'il réalisait un nettoyage annuel. Il lui a été rappelé qu'un nettoyage était à prévoir lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement. Seul l'un des deux ouvrages avait fait l'objet d'un nettoyage en décembre 2022 par une entreprise spécialisée. L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer pourquoi le second n'a pas été traité lors de cette intervention. Il lui est rappelé qu'il devait tenir à jour la fiches de suivi des ouvrages. Suite à la visite, l'exploitant a communiqué un bon de commande signé le 16/11/2023 pour la vidange et le nettoyage des deux séparateurs du site pour une intervention souhaitée avant la fin de l’année. Le bon de commande précise que le fonctionnement des dispositifs d'obturation est à vérifier. Demande de complément n°4 : L ’exploitant transmettra avant le 1 er mars 2024 l’attestation de vidange et de nettoyage des deux séparateurs du site, et de bon fonctionnement des dispositifs d’obturation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2017 , article 4.4.4
L'inspection a permis de constater qu'en sortie des séparateurs, les canalisations d'eaux pluviales du site aboutissaient dans un premier fossé puis rejoignaient le fossé longeant un chemin forestier/agricole via une buse passant sous le chemin en question.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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