Installation classée à Dampierre-en-Bresse (71310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005426139
Commune
Dampierre-en-Bresse (71310)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 25 août 2022
SIRET
48316223600028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'installation de stockage de déchets inertes est arrivée au terme de son exploitation. La capacité de stockage totale autorisée a été atteinte en 2025. L'exploitant n'a pas engagé la procédure de cessation définitive selon l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement. En particulier, il n'a pas notifié par courrier au préfet la cessation définitive. La remise en état n'est pas complètement conforme aux prescriptions des arrêtés préfectoraux d'autorisation et complémentaire relatifs à l'installation. L'exploitant prévoit de déposer un nouveau dossier de demande d'enregistrement pour exploiter une nouvelle ISDI (pour ses propres besoins) qui se situerait sur des nouvelles parcelles dans le prolongement des surfaces de l'ISDI actuelle et dont il dispose de la maitrise foncière.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Durée de l'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/07/2023, article 3
L'exploitant a cessé les activités de stockage de déchets inertes en 2025 (mise en décharge) en raison de l'atteinte de la capacité totale maximale autorisée. Il a remis en état une partie de la surface exploitée située en partie sud en recouvrant les déchets stockés d'une couverture de terre végétale de 30 cm (selon l'exploitant) et en la reboisant par des plantations d'essences locales (chêne, frêne, hêtre). La vocation finale du site est le reboisement de toute la surface concernée par l'activité de stockage. Une piste est maintenue provisoirement pour l'accès à la future ISDI en projet dans le prolongement foncier du site actuel (dossier de demande d'enregistrement à venir). Des stocks de déchets inertes sont présents sur une partie de la surface de l'installation de stockage au niveau de l'entrée compte tenu de l'activité de recyclage de déchets inertes déclarée dans l'emprise. Non-conforme: la remise en état de l'ISDI est incomplète compte tenu de la présence de stocks de déchets inertes dans le cadre de l'activité de recyclage en référence au plan de remise en état final en annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 juillet 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'installation de recyclage de déchets inertes (plate-forme dédiée au traitement et aux stocks de matériaux minéraux) présente au sein du périmètre autorisé de l'ISDI doit respecter le périmètre défini dans le plan de remise en état final de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 juillet 2023. La remise en état des surfaces de stockage (qui prévoit une couverture finale de terre végétale et le reboisement) doit être conforme au plan de remise en état final présent en annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 juillet 2023.5/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2013, article Annexe I - 5.1
L'exploitant a mis en place une couverture de terre végétale de 30 cm sur une partie des surfaces de stockage. La nature et l'épaisseur de cette couche de terre végétale n'est pas précisée sur le dernier plan d'exploitation de mai 2025. Non-conforme: le dernier plan d'exploitation de mai 2025 ne précise ni la nature ni l'épaisseur de la couverture finale 7/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précisera sur le plan de remise en état final tous les aménagements réalisés (tel que prévu à l'article 5.3 de l'annexe à l'arrêté préfectoral du 15 mars 2013) et en particulier les informations relatives à la couverture finale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2013, article Annexe I - 5.2
L'aménagement final réalisé n'est pas complétement conforme au plan de remise en état final de l'annexe à l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 juillet 2023. En particulier, l'entrée de l'installation n'a pas été remise en état compte tenu de la présence des stocks de matériaux et déchets inertes. L'usage ultérieur des surfaces de l'ISDI après remise en état est à usage agricole de type sylviculture. L'exploitant a recouvert une partie du stockage avec des terres végétales et il a procédé aux plantations d'essences locales sur celles-ci. Non conforme: les aménagements en fin d'exploitation sont incomplets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2013, article Annexe I - 5.3
L'exploitant a réalisé un plan topographique de fin d'exploitation daté de mai 2025. Non conforme: le plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagements du site n'a pas été transmis au maire de la commune. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagements du site est à transmettre au maire de la commune de Dampierre-en-Bresse. Une copie est à transmettre à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/03/2026, article R.512-46-25
Non-conforme: L'exploitant n'a pas notifié la cessation définitive au préfet prévue au I de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement.9/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit notifier la cessation définitive d'activité au préfet selon l'article R. 512-46-25-I du code de l'environnement en précisant la liste des terrains concernés et les mesures réalisées et prévues pour mettre l'installation en sécurité (copie du courrier à l'UiD39-71). L'exploitant transmettra à l'inspection l'attestation de mise en sécurité prévue au III de l'article R. 512-46-25 délivrée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, dès lors que les mesures de mise en sécurité sont complétement réalisées,.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2013, article 4
D'après le récapitulatif fourni par l'exploitant le jour de la visite, la quantité totale admise et stockée de déchets inertes est de 25 518 tonnes depuis le démarrage de l'exploitation en 2015. Il n'est plus possible de stocker de déchets supplémentaires dans la limite de la surface de stockage autorisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2013, article Annexe I - 3.9
L'exploitant enregistre chronologiquement sur un document électronique les entrées de déchets inertes par chantier. Seuls les déchets issus de terrassements effectués par l'entreprise BOIVIN TP sont admis dans l'installation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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