Installation classée à Paray-le-Monial (71600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401812
Commune
Paray-le-Monial (71600)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
5 depuis 26 janvier 2022
SIRET
41243129800014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1531Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non trait
Il est proposé la levée de la mise en demeure de l'arrêté préfectoral du /2025 portant sur la remise en conformité du dispositif de gestion des eaux traitées issues de l’unité de traitement et la caractérisation de ces eaux refoulées. Les résultats d’analyse de ces eaux n’appellent pas d’observations particulières. L’exploitant entretient par ailleurs l’ensemble de ses dispositifs (tranchée drainante, unité de traitement, dispositifs de protection de la Bourbince). Il doit toutefois améliorer la traçabilité du suivi de ces opérations et compléter les analyses de eaux en entrée et sortie de l’unité de traitement (ajout d’un point de prélèvement en entrée et paramètres complémentaires). En réponse aux prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire du /2025 visant un ensemble de mesures de diagnostic complémentaire de l’état des milieux et d’audit du dispositif de traitement des eaux souterraines, l’exploitant a passé commande le /2026 avec le bureau d’études TAUW pour réaliser les opérations nécessaires. Certaines échéances de l’arrêté préfectoral complémentaires du /2025 sont dépassées, il n’est toutefois pas proposé de mise en demeure au vu de l’engagement de l’exploitant dans le programme d’investigations susmentionné.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Surveillance de l’air ambiant et des gaz du sol
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/2025, article 5.1
Comme présenté au point de contrôle n°3, la proposition de prestations du bureau d’études TAUW pour laquelle l’exploitant a signé un bon pour accord en date du 23/03/2026 inclut la réalisation d’investigation sur les gaz du sol et l’air ambiant afin de lever le doute sur l’exposition des travailleurs actuellement présents en limite hors-site (ouest). La proposition consiste en la réalisation de gaz du sol et d’air ambiant en 3 points : - 2 points ayant déjà fait l'objet d'une campagne de surveillance en septembre 2023 : limite ouest du site et point de résurgence au nouveau de la Bourbince - 1 point nouveau à l’intérieur du bâtiment industriel situé à l’ouest du site et actuellement exploité par Buriller Père et Fils sous réserve de l'obtention de l'autorisation à réaliser ce prélèvement. Il est indiqué dans la proposition que la campagnes de mesures portera sur les paramètres suivants : - TPH C5-C16, BTEXN, HAP ; - Phénol, Xylénols, Crésols, Méthylnaphtalène, Diméthylnaphtalène, Triméthylnaphtalène. La proposition prévoit d'intégrer les résultats de surveillance à l'interprétation de l'état des milieux (IEM). Non-conformité La proposition n’inclut pas l’analyse des CAV. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire compléter le programme analytique par l'analyse des CAV.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/2025, article 7.2
Depuis le 04/04/2023, l’exploitant tient mensuellement un registre de la comptabilisation : - des volumes qui entrent dans l’unité de traitement, à la fois depuis la pompe de la tranché drainante et par la pompe du puits nouveau - des volumes qui sortent de l’unité. Il a fait procéder au prélèvement en date du 02/02/2026 pour analyse des eaux en entrée et en sortie de la station. Non-conformité L’analyse des eaux en entrée de la station n’a été faite distinctement au niveau de la canalisation de la tranchée drainante et au niveau de la canalisation du puits nouveau, mais en un seul point nommé « BAC ENTREE ». Non-conformité Les paramètres analysés sont les suivants : indice hydrocarbure (C10-C40), pH, température, indice phénol, métaux (arsenic dissous, chrome total, cuivre dissous), hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Par rapport à l’arrêté 4.3 de l’arrêté du 03/10/2025, il manque les paramètres suivants : - hydrocarbures totaux (code sandre 7008) - composés aromatiques polycycliques oxygénés (CAP-O) Les résultats montrent un léger abattement par l’unité de traitement des polluants présents (et ayant fait l’objet d’une analyse) à un niveau jugé déjà faible dès le point nommé « BAC ENTREE ». Ces résultats n’appellent pas d’observation de la part de l’inspection à ce stade mais doivent être complétées pour une meilleure interprétation. Paramètre analytique Résultats ENTREE BAC (mg/l) Résultats SORTIE BAS (mg/l) Indice hydrocarbures (C10- C40) 8,3 6 Indice phénol 0,1 0,08 Arsenic dissous 0,008 0,007 Chrome total 0,007 0,006 Cuivre dissous 0,013 0,011 HAP <LQ <LQ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : - procéder à l’analyse séparée des eaux issues de la tranchée drainante et du puits nouveau pour caractériser la qualité de l’eau en entrée de l’unité de traitement ; - faire compléter les analyses avec les paramètres hydrocarbures totaux et composés aromatiques polycycliques oxygénés (CAP-O). Pour ces derniers composés, la surveillance sera limitée à 2 campagnes de surveillance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/2025, article 7.3
Concernant la tranchée drainante, l’exploitant procède au débroussaillage des parties de la tranchée devant rester accessibles, à savoir le regard où se trouve la pompe de refoulement vers l’unité de traitement. Il procède en tant que de besoin au remplacement de la pompe et veille à l’état des canalisations. Concernant l’unité de traitement, l’exploitant relève les opérations d’entretien sur le registre de comptabilisation des volumes d’eau en entrée et sortie de l’unité. Il s’agit pas exemple des changements de pompe. Non-conformité Les opérations d’écrémage de la phase flottante le curage de la phase coulante n’est toutefois pas mentionné sur ce registre. L’exploitant indique que l’écrémage est fait ponctuellement avec élimination de la phase flottante avec les déchets dangereux, mais qu’aucun curage n’est réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de répertorier les opérations d’écrémage et d’élimination de la phase flottante sur les bassins de l’unité de traitement sur le registre de suivi de cette unité. Il est également demandé de procéder au curage de la phase coulante.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/10/2025, article 7.6
L’inspection a effectué un contrôle visuel du dispositif de protection de la Bourbince depuis la berge au niveau de point de résurgence lors de la visite du 27/03/2026. Les boudins flottants étaient en place. Une irisation était visible sur la surface retenue par les boudins et s’échappant toutefois légèrement par certaines jonctions entre les boudins. L’exploitant indique procéder à une ronde de surveillance hebdomadaire afin de vérifier la bonne mise en place du dispositif de protection et de mettre en œuvre des mesures correctives le cas échéant. Il procède notamment au repositionnement des boudins si nécessaire car les boudins peuvent avoir été déplacés par la fluctuation du niveau d’eau de la Bourbince. Depuis 2021, il tient un registre de suivi du résultat de ces contrôles hebdomadaire qui a été consulté lors de l’inspection. Ce registre recueille les informations suivantes : - date et heure du contrôles - nom de l’opérateur - indices organoleptiques (odeur, irisation, phase libre visible) - observations particulières - mesure immédiates à mettre en œuvre le cas échéant. Dans l’ensemble, les contrôles hebdomadaires relèvent une absence d’irisation en dehors du barrage mais nécessitent un repositionnement régulier des boudins flottants. Les opérations de remplacement des boudins sont effectuées par le bureau d’études TAUW à fréquence semestrielle. Ces opérations sont relevées dans le registre de suivi jusqu’au 24/10/2024 et font également l’objet d’un tableau de suivi séparé. L’exploitant indique que les boudins sont éliminés chez un opérateur de traitement de déchets dangereux. Le tableau de suivi des remplacements de boudins indique que ces derniers sont « placés en benne DIS avant évacuation par filière spécifique ». Les bordereaux de suivi de déchets n’ont toutefois pas été présentés en inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de centraliser le suivi des opérations relatives à la protection de la Bourbince sur un seul document (opérations menées par ICPF et par TAUW). Il est également demandé à l’exploitant de fournir le justificatif de l’élimination des boudins en tant que déchet dangereux (bordereau de suivi de déchets dangereux) pour la dernière opération de remplacement des boudins, à savoir le 03/11/2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/10/2025, article 1
L’exploitant a fait réaliser une analyse des eaux refoulées par l’unité de traitement en date du 02/02/2026. Les résultats ont été transmis à l’inspection par mail en date du 02/03/2026. Les paramètres analysés sont représentatifs de l’activité de site : indice hydrocarbure (C10-C40), pH, température, indice phénol, métaux (arsenic dissous, chrome total, cuivre dissous), hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Les résultats n’appellent pas de commentaire de la part de l’inspection. (Le comparatif des résultats en entrée et en sortie de l’unité est évoqué au point de contrôle n°6) La mise en demeure est levée sur ce point malgré le retard pris dans la mise en œuvre de la prescription par rapport au délai imposé par l’arrêté préfectoral du 03/10/2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/10/2025, article 1
Pour rappel, l’objectif de la mise en conformité du dispositif de gestion des eaux traitées vise à ne plus rejeter les eaux issues de l’unité de traitement dans le fossé en limite sud du site. Les eaux doivent être réinjectées dans le sol à la limite sud du chantier en application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 06/09/1985. L’exploitant a transmis par mail à l’inspection en date du 09/02/2026 des éléments concernant l’avancement du chantier. L’inspection sur le terrain en date du 27/03/2026 a permis de constater visuellement la finalisation de l’opération. L’exploitant a ainsi créé un puits d’infiltration en limite sud du site par excavation d’une zone de 5x4 mètres sur 2 mètres de profondeur. Des cailloux ont été positionnés pour garantir l’infiltration, absorber en permanence le débit traversant l’unité de traitement des eaux. L’exploitant indique que la zone n’est plus inondée en cas de fortes pluies. Lors de l’inspection du 27/03/2026 il a été constaté visuellement que l’eau présente dans le fossé est à un niveau bas et sans irisation. La mise est levée sur ce point et dans son intégralité au vu de la conclusion du point de contrôle n°1.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/10/2025, article 4.1 a) et b)
Pour répondre aux prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 03/10/2025, l’exploitant a fait appel au bureau d’études TAUW qui a formulé une proposition de prestations en date du 27/01/2026. L’exploitant a signé un bon pour accord à cette proposition en date du 23/03/2026. La proposition est intitulée " Diagnostic complémentaire de la qualité des milieux hors-site et audit du système de traitement sur site - Interprétation de l’Etat des Milieux (IEM) et mise à jour du Plan de Gestion (PG)" et comprend les prestations suivantes : - réalisation de 4 piézomètres supplémentaires - réalisation de 2 piézairs et analyses air ambiant / gaz du sol - campagne de prélèvements et analyses de poissons dans la Bourbince - interprétation des résultats d'investigation par une IEM - mise à jour du plan de gestion dans le cadre d'un projet de réhabilitation ou d'aménagement d'un site - rédaction d’un dossier de servitude d’utilité publique (SUP) - diagnostic du système de traitement : tranchée drainante, puits nouveau, unité de traitement, tranchée d'injection. - présentation des résultats à la DREAL - format visio. Concernant la réalisation des piézomètres, la commande de l'exploitant au bureau d’études prévoit l'implantation de 4 nouveaux piézomètres avec deux piézomètres mis en place en doublon type "flute de pan" comme suit : • Zone 1 : aval ouest du site sur le terrain de la société Buriller o 1 piézomètre court de 7 m de profondeur ; o 1 piézomètre profond d’environ 10 m ancré dans le 2ème niveau d’argile sous les sables. • Zone 2 : en aval éloigné ouest du site, dans une parcelle agricole o 1 piézomètre court de 8 m de profondeur ; o 1 piézomètre profond 10 m ancré dans le 2ème niveau d’argile sous les sables. Les prélèvements d'eau souterraines seront intégrés à la surveillance réglementaire déjà en place sur le site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/10/2025, article 5.3
Comme présenté au point de contrôle n°3, la proposition de prestations du bureau d’études TAUW pour laquelle l’exploitant a signé un bon pour accord en date du 23/03/2026 inclut la réalisation d’investigation sur la qualité des denrées alimentaires au travers d'analyse sur les poissons. La proposition indique que ces analyses permettront de vérifier la bioaccumulation de polluants dans les poissons et de caractériser la voie d’exposition liée à leur ingestion. Ces investigations s’inscrivent dans la démarche d’IEM. Il est prévu de réaliser trois prélèvements de poissons : un en amont de la résurgence, un au niveau du site et de la résurgence, et un dernier en aval. La proposition souligne le fait que d'après les observations réalisées par le bureau d'études, la présence de poissons dans la Bourbince semble rare et ponctuelle. Il sera fait appel à la Fédération de pêche de Saône-et-Loire pour la réalisation des prélèvements. A noter que l'analyse des sédiments n'est pas retenue, ce qui n'appelle pas d'observations de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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