Installation classée à La Chapelle-sous-dun (71800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 juin 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0024700035
Commune
La Chapelle-sous-dun (71800)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 22 juin 2026
SIRET
34068292100010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'inspection relève globalement que l'exploitant manque de réactivité sur les échéances des vérifications périodiques réglementaires. Plusieurs constats ont été formulés par l'inspection portant sur : le plan des réseaux ;• la protection du réseau d'adduction d'eau public :• les effluents rejetés ;• les émissions atmosphériques ;• les émissions sonores ;• les installations électriques ;• les robinets d'incendie armés (RIA) ;• la localisation des risques ;• la gestion des produits dangereux ;• les équipements sous pression ;• la propreté de certaines installations.• Certains d'entre eux conduisent l'inspection à proposer au préfet de Saône-et-Loire de mettre en demeure l'exploitant de satisfaire à ses obligations réglementaires dans un délai déterminé.
13points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plan des réseaux d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/1995, article 3.5
L'inspection relève que l'exploitant ne dispose pas d'un plan des réseaux permettant de connaître l'étendue, la structure et les spécificités de son réseau afin de répondre aux exigences réglementaires et d'anticiper les éventuels risques de pollution. Il est proposé au préfet de mettre en demeure l’exploitant de régulariser la situation en faisant réaliser un plan des réseaux à l'échelle.6/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera réaliser un plan des réseaux d'alimentation et de collecte de l'eau à une échelle adaptée et contenant à minima : l'origine de la distribution d'eau ;• le ou les dispositifs de protection ;• les secteurs concernés et les réseaux associés ;• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, regards, etc.) ;• les ouvrages d'épuration interne, les points de surveillance et les points de rejets de toute nature. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/1995, article 3.3
L'arrivée générale du réseau d'adduction d'eau public est équipé d'un disconnecteur. La dernière vérification de ce dispositif a été réalisée le 21 avril 2021 après la précédente inspection du 10 mars 2021. L'inspection relève que l'exploitant n'a pas mis en place un programme de surveillance permettant de s'assurer à échéances périodiques que ce dispositif est toujours apte à protéger le réseau d'eau public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place un programme de suivi de ce dispositif de protection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Suivi périodique du dispositif de protection
Prévention de la pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I - Point 5.5
L'inspection relève qu'en l'absence de mesures périodiques, l'exploitant n'est pas en mesure de pouvoir justifier que ses installations respectent les valeurs limites réglementaires de rejets d'eaux résiduaires. Il est proposé au préfet de mettre en demeure l’exploitant de régulariser la situation en faisant réaliser un contrôle des effluents rejetés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera une mesure des rejets d'eau pluviales qui devra porter à minima sur les paramètres physico-chimiques MES, DCO, DBO5. En lien avec la fiche de constat n°3, l'exploitant pourra utilement attendre la réalisation du plan des réseaux qui permettra d'identifier les points de rejets avant de faire effectuer ce contrôle des effluents rejetés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · respect des valeurs limites réglementaires
Prévention de la pollution atmosphérique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I - Point 6.2
L'inspection relève qu'en l'absence de mesures périodiques, l'exploitant n'est pas en mesure de pouvoir justifier que ses installations respectent les valeurs limites réglementaires de rejets à l'atmosphère. Il est proposé au préfet de mettre en demeure l’exploitant de régulariser la situation en faisant réaliser un contrôle des rejets à l'atmosphère. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/12 L'exploitant fera réaliser une mesure des rejets de poussières à l'atmosphère induit par le fonctionnement normal de ses installations par un organisme agréé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Respect des valeurs limites réglementaires
Prévention des nuisances sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I - Point 8.3
La dernière mesure des émissions sonores a été réalisée le 30 janvier 2015. Comme mentionné dans le précédent rapport rédigé à l'issue de l'inspection du 10 mars 2021, cette mesure n'avait pas porté sur l'ensemble des paramètres à contrôler. Plus récemment, une mesure a été réalisée dans le cadre d'une procédure de plainte. Cette dernière ayant été diligentée par l'avocat de la partie adverse, l'exploitant ne dispose pas du rapport de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera réaliser une nouvelle mesure des émissions sonores induites par le fonctionnement normal de son établissement, selon les horaires d'ouverture et de fonctionnement des installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I - Point 2.7
9/12 La dernière vérification des installations électrique a été réalisée par la société Apave le 23 janvier 2026. Le rapport rédigé à l'issue de cette vérification fait état de 29 non-conformités dont 27 récurrentes. L'inspection relève que l'exploitant n'est pas en mesure de justifier d'actions correctives mises en œuvre pour lever ces non-conformités. Il est proposé au préfet de mettre en demeure l’exploitant de régulariser la situation de ses installations électriques en y apportant les actions correctives adéquates. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre les actions permettant de lever les non-conformités relevées lors de cette vérification et d'en assurer la traçabilité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I - Point 4.2
Pour assurer la défense contre l'incendie, l'exploitant dispose d'extincteurs, de 4 robinets d'incendie armés, et d'un poteau d'incendie situé sur la voie publique. La dernière vérification des extincteurs a été réalisée le 12 décembre 2025. L'exploitant dispose d'un relevé des pressions/débits du poteau d'incendie public datant de 2021 indiquant un débit de 100 m3/h à la pression dynamique de 1 bar. L'exploitant a fait la demande auprès des services techniques de la mairie pour avoir un relevé plus récent. Concernant les RIA, l'inspection relève que : la dernière vérification périodique date de 2024 ;• le RIA le plus défavorisé n'est pas équipé d'un manomètre de pression permettant de s'assurer en tout temps que la pression minimale du réseau n'est pas inférieur à la pression minimale requise pour assurer le bon fonctionnement de l'ensemble des RIA. • Il est proposé au préfet de mettre en demeure l’exploitant de régulariser la situation de ces équipements de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que ces RIA font bien l'objet d'une vérification périodique annuelle et L'exploitant doit s'assurer que ces RIA font bien l'objet d'une vérification périodique annuelle et que leur installation est bien conforme à la norme applicable (NF S 62-201).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I - Point 4.3
Comme il était déjà indiqué dans le rapport de la précédente inspection du 10 mars 2021, l'exploitant dispose d'un plan général de ses installations mais les zones pouvant présenter un danger (zone Atex, local de stockage des substances et produits dangereux, cuve de stockage de gasoil, etc.) n'y figurent pas. S’agissant d’une non-conformité récurrente, l'inspection propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant de régulariser cette situation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire apparaître sur le plan général de ses installations les zones pouvant présenter un danger spécifique.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I - Point 3.5
L’exploitant dispose d’un document mentionnant l'ensemble des substances et produits dangereux présents sur le site. L'inspection relève que ce document ne mentionne pas les quantités présentes et qu'en l'état actuel, il difficile de connaître rapidement les quantités de chaque produit stocké. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit pouvoir être en mesure d'éditer rapidement un état des quantités de substances ou produits dangereux présents sur le site pour servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 12 à 25
L'exploitant dispose de 2 équipements sous pression : réservoir de marque Ronot n° 6640 d'un volume de 1500 litres ;• réservoir de marque Pauchard n° 070927 d'un volume de 900 litres.• Ces 2 équipements ont fait l'objet d'une requalification par la société Apave le 8 avril 2021 à la suite de la précédente visite d'inspection du 10 mars 2021. L'inspection relève pour ces 2 équipements que l'inspection périodique devant être réalisée dans les 48 mois suivant la requalification, soit avant le 8 avril 2025, n'a pas été réalisée. S’agissant d’une non-conformité récurrente sur le suivi en service de ces équipements, l'inspection propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant de régulariser la situation de ces deux équipements sous pression. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rapidement faire réaliser l'inspection périodique de ces 2 équipements ou valider la commande en cours de réflexion s'il compte les remplacer.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I - Point 3.4
Lors de la visite de terrain, l'inspection a identifié quelques zones "mortes" (armoires électriques, moteurs,..) autour des silos/cyclo-filtres présentant une accumulation de poussières pouvant être une source potentielle d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une procédure lui permettant d'assurer un nettoyage périodique de ces zones "mortes".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Gestion des poussières de la zone silos/cyclofiltres
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/1995, article 1.35/12
L’exploitant indique que le site n’a pas connu d’évolutions depuis la dernière inspection du 10 mars 2021. Les installations relèvent du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2410 et de la déclaration au titre de la rubrique 1532.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
THIVENT— La Chapelle-sous-dun (71800)3 points de contrôle avec suites administratives
PURFER— Gilly-sur-Loire (71160)1 point susceptible de suites
DBTP— Épervans (71380)2 points de contrôle avec suites administratives
SA HARFLEUR 2000— Le Creusot (71200)6 points de contrôle avec suites administratives