Installation classée à Saint-Thibéry (34630), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006605033
Commune
Saint-Thibéry (34630)
Département
Hérault
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 7 février 2023
SIRET
38533492500026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Les non-conformités relevées à l'issue de l'inspection du 3 mars 2026 ont été portées à la connaissance de l'exploitant qui s'est engagé à les lever dans les meilleurs délais. Elles portent sur la mise en conformité du forage d'alimentation en eau industrielle et de la défense incendie du site. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure portant sur la mise en conformité de la défense incendie sera transmis à cet effet à l'exploitant.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
La défense incendie du site ne répond pas aux obligations reprises à l'article 17 susvisé car se limitant à des extincteurs répartis sur l'ensemble des installations et une cuve d'eau (volume indéterminé) à proximité du bâtiment abritant les installations de traitement. Ces équipements ont une capacité d'intervention face à un sinistre très inférieure à celle demandée réglementairement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place une défense incendie de ses installations de traitement de matériaux conforme aux dispositions de l'article 17 de l'arrêté ministériel susvisé. A cet effet, l'inspection de l'environnement va transmettre à l'exploitant un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure portant sur cette mise en conformité. Le délai imparti pour la réalisation des aménagements correspondants, sera de trois mois. Le cas échéant un accord écrit des services d'incendie et de secours et les justificatifs sur la suffisance des moyens d'intervention s'ils sont moindres que ceux requis par l'arrêté ministériel, sera à remettre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/12/2022, article 1.4.2
L'article 8 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 précise les conditions de réalisation et d'équipement des forages : margelle bétonnée, tête de puits, capot de fermeture etc... Le forage en place sur le site ne satisfait pas à toutes les obligations réglementaires rappelées dans cet article. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en conformité l'ouvrage de prélèvement d'eau avec les dispositions réglementaires rappelées ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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