Installation classée à Varennes-sur-Allier (03150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection ré affirme le besoin primordial de mettre à jour l'étude de dangers du site. Initialement évoquée à l'issue de l'inspection du /2014 , la demande a été reformulée dans le cadre de l'inspection du /2021. Aujourd’hui, en l'absence d’éléments permettant de justifier du démarrage de la prestation et compte tenu des précédents délais octroyés, un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à la signature de la Madame le Préfet.
14points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Étude des surfaces éventables et découplage – Étude de danger
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2002, article 8.5 et 11.6
Historique : Suite à l’inspection du 18 novembre 2014, une mise à jour de l'étude de dangers est proposée par l'exploitant en réponse à la demande de l'inspection de démontrer la présence et la suffisance des surfaces éventables, ainsi que des par ois de découplages, pour l'ensemble de l'activité de stockage de céréales. L'engagement pris n'ayant pas été suivi, ce besoin de mise à jour et l'enjeu de sécurité associé a été rappelé lors de l'inspection du 23 mars 2021. Constat : L'exploitant indique en inspection avoir engagé une demande de mise à jour de l'étude de dangers en fin d'année 2021 auprès du prestataire habituel , mais que celui-ci n'a pas été en mesure de produire la commande. La mise à jour de l'étude de dangers reste en attente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Produire une mise à jour de l’étude de dangers prenant en compte les dernières évolutions du site et démontrant la présence et la suffisance des surface s éventables, ainsi que des parois de découplages, pour l'ensemble de l'activité de stockage de céréales. 8/14
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justific atif à l'exploitant
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 22
Suite à l'installation des derniers équipements de protection c ontre la foudre (mars 2024), l'exploitant précise qu’il s’apprête à engager la demande de v érification initiale auprès du prestataire spécialisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des délais importants dans la mise en conformité des installations, il est demandé à l’exploitant de s’assurer auprès du prestataire spécialisé que la vérification initiale couvre bien l’ensemble des points de contrôle et permet de reprendre la périodicité réglementaire : Vérification visuelle (annuelle), puis Vérification complète (biennale). Transmettre le rapport de vérification dès sa validation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Vérifications périodiques des protections contre la foudre
Niveau d’émission sonore
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2002, article 7.4
Le dernier rapport de contrôle des niveaux d’émission sonore est daté du 28 juin 2023 selon des mesures réalisées en 2021 en marche et 2022 à l’arrêt de jour et de nuit. Les émergences sont conformes de nuit, mais non conformes de jour au niveau du point 1. Cependant, ce point, qui est identifié comme zone à émergence réglementée, est situé sur le site à proximité directe d'une source d'émission sonore. Il est proposé de déplacer ce point dans la zone à émergence la plus proche (première habitation au Nord-Ouest du site). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/14 Compte tenu des dates des précédentes mesures, il est demandé de faire réaliser une campagne de mesure des niveaux d’émission sonore au plus tard durant l’année 2025 en repositionnant les points de mesure au niveau des zones d’émergence réglementée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2002, article 9.3
La dernière vérification des installations électriques a ét é menée par un organisme agréé en date du 04/09/2023. Aucune observation n’est signalé au titre de la réglementation ICPE. Quatre observations mineures sont signalés au titre du code du travail. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Préciser les suites données à l’observation N°4 concernant le contrôleur permanent d’isolement (CPI).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Vérifications périodiques des installations électriques
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2002, article 10
L’établissement est pourvu de plusieurs moyens de lutte con tre les incendies (RIA, poteau incendie, extincteur et colonne sèche). La dernière vérification périodique des équipements est da tée du mois de janvier 2024, à l'exception des colonnes sèches. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Interroger le prestataire en charge des vérifications pério diques du besoin ou non d’effectuer un contrôle annuel des colonnes sèches. En cas de confirmation, programmer la vérification dans les plus brefs délais.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2002, article 11.7
Le POI actuel est daté du mois de novembre 2004 et présente probablement des éléments obsolètes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Effectuer une relecture complète de l’actuel POI, afin de s’ assurer de sa cohérence avec les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention, les moye ns et les mesures d’urgence actuellement en vigueur sur le site. Selon les écarts observés, procéder à sa mise à jour dans les plus brefs délais.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2002, article 8.12
Les locaux visités sont parfaitement entretenus sans présence de matières combustibles, notamment les paliers et galeries des silos verticaux . Seul un nettoyage des zones difficilement accessibles (charpente métallique) doit faire l'objet d'une programmation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Planifier une intervention par cordiste permettant de maint enir propre les zones difficilement accessibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2002, article 2.2
L’exploitant indique avoir engagé une démarche de modernisation de l’ensemble des équipements électriques afférent à la surveillance et au pilotage des installations de stockage de céréales. En outre, l’exploitant précise être en cours de réflexion sur la possibilité de mettre en service des panneaux photovoltaïques en toiture du silo dit « cathédrale ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé l’obligation de procéder à la production d’un porter à connaissance conformément à l’article R.181-46 avec tous les éléments d’appréciation avan t tout projet de modification des installations entraînant un changement notable.
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Les derniers équipements identifiés pour la protection contr e la foudre ont été mis en place en mars 2024.
Thèmes : Risques accidentels · Mise en conformité du système de protection contre la foudre
Consignes de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2002, article 11.2
L’exploitant indique que chaque prestation externe fait l’objet d’un plan de prévention avec un volet permis de feu selon les modalités de travaux. Le regi stre regroupant les permis de feu de la partie magasin de stockage a été vu en séance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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