Installation classée à Varennes-sur-Allier (03150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les actions mises en œuvre par la société UCAL ont permis de corriger les non-conformités relevées lors de la précédente visite d'inspection ( /2023). Les dispositions citées dans l'arrêté de mise en demeure N° du 10 novembre 2023 sont, à présent, parfaitement respectées.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Dispositif de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017, article 20
Lors de la visite du site, l’inspection a identifié un sto ckage temporaire d’huiles issues des changements de cycles colza/tournesol. Ce volume, équivalent à 2 000 litres le jour de la visite (2x GRV de 1000 litres), ne présente pas de dispositif de rétention. De part sa localisation, une rupture du récipient pourrait rendre difficile l'accès à l'un des PIA présent sur ce secteur. Par ailleurs, une rupture en situation d’incendie pourrait entraîner une propagation rapide du phénomène (feu de nappe). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si le process génère systématiquement un reliquat d’hui les, prévoir la mise en place d’une ou plusieurs cuves tampons ou, par défaut, prévoir la mise en œuvre d’un dispositif de rétention pour ces stockages temporaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017, article 20
Lors de la visite du site, l'inspection a identifié un man que de connaissance concernant le fonctionnement du bassin des eaux pluviales situé en limite ouest du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/11 S'assurer de la bonne diffusion des consignes relatives au fonctionnement du bassin des eaux pluviales, notamment les actions à engager en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2021, article 1.3.1.
Lors de la visite du site, l’inspection a identifié une modi fication de l’implantation de la réserve incendie de 60 m³, prévue en complément de l’actuelle réserve de 180 m³. En effet, les travaux préparatoires à la mise en plac e de cette réserve complémentaire laissent entrevoir un positionnement à proximité de la réserve principale de 180 m³ et non à proximité de l’unité de trituration comme prévu dans le dossier d’enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire valider par les services d’incendie du SDIS03 le pos itionnement de la nouvelle réserve incendie si celle-ci diffère de l’emplacement prévu dans l e dossier d’enregistrement. Mettre en adéquation les documents et plans de secours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, articles 16, 20 et 21
L’exploitant a fait installer, en janvier 2024, par un or ganisme compétent, les dispositifs de protection répondant aux exigences de l’étude technique foudre du site (étude référencée FTED200215/NT/21-00185 du 15 mars 2021). Le dernier rapport de vérification (rapport référencé CRV1 0007-0622-REV1 du 26/02/2024) conclut à la bonne conformité de l'installation. L’exploitant respecte à présent les dispositions des articles 16, 20 et 21 de l’arrêté ministériel du 04/10/10 relatif à la prévention des risques accidentels a u sein des installations classées pour la protection de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017, article 14
L’exploitant a complété ses moyens de lutte contre l’incendie en installant 3 PIA (RIA équipés de produits émulseurs) au niveau des zones identifiées à risque dans l’évaluation des risques incendie et explosion. Situés au rez-de-chaussée et au 1er étage de l'unité de trituration, ces dispositifs sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simu ltanément par deux lances sous deux angles différents. La vérification initiale de ces nouveau x dispositifs a été réalisée le 19/01/2024. Les plans d’intervention sont mis à jour. L’exploitant respecte à présent les dispositions de l’article 14 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 24 avril 2017.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017, article 19
L’exploitant a fait installer un système de détection automati que d'incendie avec plusieurs détecteurs et diffuseurs sonores répartis sur l’unité de trituration. Un contrat de maintenance préventive est également mis en place. L’exploitant respecte à présent les dispositions de l’article 19 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 24 avril 2017.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 8/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017, article 44-45-46
L'exploitant a fait réaliser, en août 2023, un contrôle des rejets atmosphériques des secteurs AEROX, MANUTENTION, PREPARATION et REFROIDISSEUR de l'ins tallation. Aucun dépassement des valeurs limites d'émissions n'a été relevé. En janvier 2024, l'exploitant a fait réaliser un contrôle des rejets atmosphériques de la CHAUDIERE de l'installation (comme prévu dans le point 5.9 de l'arrêté m inistériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910). Aucun dépassement des valeurs limites d'émissions n'a été relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2021, article 1.3.1.
Un porter à connaissance relatif à la création d’un stocka ge d’huile (4 cuves aériennes), dont les travaux avaient été constatés lors de l'inspection du 07/09/20 23, a été déposé le 20/11/2023 et autorisé par lettre préfectorale en date du 11/01/2024.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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