Installation classée à Val-Sonnette (39190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mai 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection de l'établissement AXIANE MEUNERIE, qui s'est déroulée le 6 mai 2025, a permis d'établir plusieurs constats de non-conformité. Ces derniers concernent la documentation, les procédures opérationnelles, les émissions dans l'air et la sécurité des installations. Constat n° 250506-1 (fiche n° 2) : il a été relevé un manque de procédures documentées spécifiques qui couvriraient la liste détaillée des contrôles à effectuer, notamment en périodes de maintenance, en fonctionnement dégradé ou lors de la remise en service des installations. • Constat n° 250506-2 (fiche n° 4) : l'exploitant n'a pas établi de consigne pour la gestion des incidents, en particulier en cas de dépassement des valeurs limites d'émission (VLE) ou de panne d'un équipement de traitement des gaz. • Constat n° 250506-3 (fiche n° 6) : il a été constaté l'absence d'un registre dédié à la consignation des événements précurseurs d'explosion ou d'incendie, ainsi que de l'analyse annuelle des causes possibles de ces événements. La pratique de l'exploitant consistant à se baser sur le retour d'expérience d'autres sites du groupe ne répond pas à l'exigence réglementaire. • Constat n° 250506-4 (fiche n° 8) : aucune mesure de poussière totale ni aucune évaluation des rejets diffus n'ont été réalisées. Cette absence de contrôle avait déjà été signalée lors de la visite du 6 janvier 2022. • Constat n° 250506-5 (fiche n° 10) : les mesures de vitesse verticale ascendante des gaz rejetés par la cheminée de la minoterie, telles que requises par la réglementation, n'ont pas été effectuées. • Constat n° 250506-6 (fiche n° 10) : les conduits d'évacuation de la plupart des cyclofiltres rejettent l'air directement à l'intérieur de l'atelier et non à l'air libre comme l'exige la réglementation. • Constat n° 250506-7 (fiche n° 12) : deux conteneurs d'AdBlue (fluide d'échappement diesel) de 1 m³ chacun sont stockés au sol sans dispositif de rétention adapté. De plus, la conformité de la cuve de biocarbura
13points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Consignes de sécurité et procédures d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 4
Constat 250506 -1 - Non-conformité Bien qu'il existe un document de processus analysant à ce titre le fonctionnement normal de l'installation et des procédures de sécurité, il manque des procédures documentées spécifiques couvrant explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer. Contrairement à la prescription, les documents présentés ne comportent pas explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer en particulier en périodes de maintenance, en fonctionnement dégradé, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en service de celles-ci. Par ailleurs, la visite des installations a permis de vérifier que les consignes de sécurité sont tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.7/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 250506-1 - Non-conformité : Établir les procédures documentées spécifiques couvrant explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer tel que demandé par la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/1981, article 4.4
Constat 250506-2 - Non-conformité : L'exploitant n'a pas établi la consigne correspondante notamment : 8/14 en cas de dépassement des valeurs limites d'émission (VLE) dans l'air ;• en cas de panne d'un cyclo filtre sauf à démontrer que cette panne n'est pas de nature à entraîner un dépassement de la valeur maximale ; • tout autre événement de même nature.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 250506-2 - Non-conformité : Établir la consigne et la porter à la connaissance du personnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 5
L'exploitant ne tient pas de registre spécifique pour consigner les événements susceptibles de constituer un précurseur d'explosion ou d'incendie, justifiant cette absence par le fait qu'aucun événement de ce type ne s'est produit sur le site. Pour étayer son approche, l'exploitant indique qu'il intègre dans son document de retour d'expérience des événements survenus sur d'autres sites du groupe. Cependant, cette pratique ne répond pas pleinement aux exigences réglementaires. Un registre dédié doit être tenu à disposition de l'inspection des installations classées, même en l'absence d'événements à y consigner. De plus, une analyse annuelle des causes possibles de ces événements doit être réalisée et mise à disposition de l'inspection, indépendamment de l'occurrence effective d'incidents sur le site. Constat 250506-3 - Non-conformité : Absence de registre dédié et analyse annuelle des causes possibles de ces événements susceptibles de constituer un précurseur d'explosion ou d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 250506-3 - Non-conformité : Mettre en place l'analyse de risque annuelle et le registre dédié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 52.I.
Constat 250506-4 - Non-conformité : Aucune mesure de poussière totale n'a été réalisée. Aucune évaluation des rejets diffus n'a été réalisée. Dans ce contexte, la pertinence de la surveillance n'a pu être évaluée au regard des prescriptions. L'absence de contrôle des rejets atmosphériques a déjà été constatée lors de la visite du 6 janvier 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 250506-4 - Non-conformité : faire réaliser une évaluation du flux total (rejets diffus et canalisés), puis en fonction des résultats mettre en place la surveillance prévue à l'article 52 de l'arrêté du 22 octobre 2018 et faire procéder à une mesure de poussières totales par un organisme agréé au minimum tous les trois ans. Remarque : sans préjudice des dispositions de l'arrêté préfectoral du 14/10/1981, la valeur limite d'émission de poussières totales fixée à l'article 45 de l'arrêté ministériel du 22/10/2018 est de 40 mg/m3 si le flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus est supérieur à 1 kg/h (valeur limite applicable aux installations existantes).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/1981, article 4.2 et et 4.3
Constat 250506-5 - Non-conformité :12/14 La cheminée de la minoterie n'a pas fait l'objet des mesures de vitesse ascendante mentionnées dans la prescription. S’agissant des autres conditions de rejet, l’arrêté préfectoral prévoit un débouché à l’air libre des conduits d’évacuation et renvoie à l’instruction ministérielle du 13/08/1971 pour la détermination des caractéristiques de ces conduits. Constat 250506-6 - Non-conformité : les conduits d’évacuation de la plupart des cyclofiltres (ensemble assurant les fonctions de cyclone et filtre à manche) se rejettent directement dans l'enceinte de l'atelier et non à l’air libre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 250506-5 - Non-conformité : réaliser le contrôle des émissions dans l'air (cf. point de contrôle n° 8, constat 250506-4), y compris les paramètres vitesse d'éjection et débit, dans un délai de 3 mois. Constat 250506-6 - Non-conformité : l’exploitant doit assurer un débouché à l’air libre des conduits d’évacuation et justifier du respect des dispositions de l’instruction ministérielle du 13/08/1971 (disponible sur Légifrance) pour la détermination de leurs caractéristiques, devant permettre une bonne diffusion des rejets, dans un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/1981, article 3.1
Ce point de contrôle supplémentaire a été intégré suite aux observations effectuées par l'inspecteur lors de sa visite : Constat 250506-7 - Non-conformité : deux conteneurs d'AdBlue (fluide d'échappement diesel) de grande capacité (1 m³ chacun) sont positionnés directement au sol sans dispositif de rétention adéquat dans l'enceinte de la station de distribution de carburant pour poids lourds. S'agissant de la cuve de biocarburants la conformité reste à démontrer. L'exploitant a indiqué pendant la visite qu'elle a une double paroi, ce qui peut être jugé acceptable sous réserve d'une détection de présence de liquide entre les deux parois. L'exploitant n'a pas apporté les documents permettant de justifier ces points. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 250506-7 - Non-conformité : - demande d'action corrective : il est demandé à l'exploitant de mettre sur rétention les conteneurs de produits susceptibles de créer une pollution des eaux ; - demande de justificatif : il est demandé à l'exploitant de fournir les documents qui prouvent la présence d'une double paroi et d'un système de détection de liquide entre les deux parois de la cuve de biocarburant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/1981, article 7.1
Ce point de contrôle supplémentaire a été intégré suite aux observations effectuées par l'inspecteur lors de sa visite.14/14 Constat 250506-8 - Non-conformité : dans le nouveau bâtiment de stockage complémentaire, l'inspecteur a constaté l'absence d'extincteur. L'exploitant a affirmé que ceux-ci avaient été commandés, mais n'a pas été en mesure de fournir les éléments probants attestant cette commande. Les autres moyens de prévention, de protection et de défense contre l'incendie, notamment ceux prévus par l'exploitant dans le dossier de porter à connaissance transmis en juillet 2023, n'ont pas été vérifiés lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 250506-8 - Non-conformité : fournir la justification concernant l'installation des extincteurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
6/14 L'exploitant a établi pour ses équipements relevant de la réglementation des équipements sous pression un dossier d'exploitation. Celui-ci comprend 2 parties : 1. La partie administrative intégrant : l'identification de l'équipement ;• l'identification des accessoires de sécurité et leur paramètre de réglage ;• les interventions datées relatives aux contrôles.• 2. Un dossier à proximité de chacun des équipements intégrant l'ensemble des informations nécessaires à : la sécurité de son exploitation :• son entretien ;• son contrôle ;• en particulier :• la notice d'instructions ;◦ les documents techniques, plans et schémas nécessaires à une bonne compréhension de ces instructions. ◦ Le contrôle a porté par sondage sur les trois compresseurs et leurs cuves associées. L'inspection n'a pas relevé de non-conformité. L'inspection a constaté que l'exploitant dispose d'une liste des équipements sous pression comportant les informations requises.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 4
Lors de la visite des installations dans les locaux, des panneaux d'interdiction ont été constatés très régulièrement. Concernant les permis de feu, l'examen de la procédure a été effectué. Il est interdit de fumer dans l'ensemble des installations. La réalisation de travaux susceptibles de créer des points chauds dans ces zones fait l'objet d'un permis de feu, délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il a nommément désignée et par le personnel devant exécuter les travaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/1981, article 4.4
Aucune anomalie n'a été constatée lors de la visite des installations, l'étanchéité des installations, le maintien de la propreté, la collecte et l'élimination des poussières accumulées. Des éléments probants ont été apportés concernant le nettoyage des installations (planning et équipement de nettoyage).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 7
1. Contrôle d'accès aux installations L'établissement a mis en œuvre un système de contrôle d'accès visant à restreindre l'entrée aux seules personnes habilitées. Ce dispositif repose sur l'utilisation obligatoire de badges d'identification pour accéder à l'ensemble des locaux de l'entreprise. Certaines zones sensibles bénéficient d'un niveau de sécurité renforcé grâce à une programmation spécifique des badges, limitant l'accès aux seuls détenteurs d'autorisations particulières. Concernant les visiteurs externes, un protocole encadre leur présence sur le site. Chaque visiteur doit impérativement s'enregistrer dans un registre dédié tenu à l'accueil et demeure sous l'escorte permanente d'un collaborateur de l'entreprise durant toute la durée de sa visite. Pour prévenir tout accès non surveillé, l'établissement procède à la fermeture systématique du portail principal en dehors des heures d'exploitation de la minoterie, garantissant ainsi une sécurisation complète du site pendant les périodes d'inactivité. 2. Dispositifs de sécurisation périmétrique L'ensemble de l'établissement est délimité par une clôture périmétrique continue assurant la sécurisation physique du site. Cette installation est complétée par la mise en place d'une signalétique comprenant des panneaux d'interdiction de pénétrer, clairement visibles et positionnés de manière stratégique pour informer efficacement toute personne de l'interdiction d'accès non autorisé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/1981, article 4.1
Les ambiances et les émissions des équipements des ateliers et de la minoterie sont épurés par des cyclofiltres (ensembles assurant les fonctions de cyclone et filtre à manche).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/1981, article 4.4
L'état de propreté de l'établissement, tant intérieur qu'extérieur, est satisfaisant. Les pistes de circulation extérieure et les abords sont exempts d'accumulation de produits. Les pistes de circulation intérieure des ateliers sont régulièrement nettoyées. Un planning est prévu à cet effet. Le nettoyage est réalisé par les équipes d'exploitation. Pour cela, des aspirateurs ATEX (atmosphère explosive) sont utilisés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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