Installation classée à Viry (39360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0012600024
Commune
Viry (39360)
Département
Jura
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 28 juin 2022
SIRET
38396098600040
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Lors de sa visite, l'inspection a relevé trois non-conformités portant sur : les caractéristiques des cellules de stockage extérieures ;• les dispositions constructives ;• le confinement des eaux d'extinction.•
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Caractéristiques des cellules de stockage extérieures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2023, article 2.1.1
Pour ce point de contrôle, l'inspection s'est focalisée uniquement sur les caractéristiques de la cellule de stockage n° 1 non couverte, située le long de la façade « sud » du bâtiment logistique. Lors de l'inspection, les stockages contenus dans cette cellule présentaient un volume inférieur à 4 600 m³. Une surface de 1 200 m² est délimitée au sol. Le stockage se situe à une distance d'au moins 6 mètres du bâtiment logistique et à au moins 20 mètres des limites de propriété, et ce, depuis l'acquisition en octobre et décembre 2023 par l'exploitant des parcelles 78 et 79 de la section ZD de la commune de Viry. L'extension de l'emprise foncière de l'établissement sera prise en compte au moyen d'un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à l'occasion d'une prochaine actualisation des prescriptions. L'inspection a également constaté que la cellule est bien constituée de travées formant des îlots dont le volume individuel n’excède pas 2 000 m³. Pour autant, une non-conformité est relevée sur le fait que la distance entre îlots est inférieure à 2 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection note que l'exploitant projette de conserver une distance nettement inférieure à 2 mètres entre les îlots de la cellule n° 1, soit environ 50 centimètres dans la configuration actuelle. Par courrier électronique du 29 avril 2025, l'exploitant s'est engagé à fournir une nouvelle modélisation des effets thermiques en tenant compte de cette configuration et propose de modifier son dossier d'enregistrement en conséquence. Cette modélisation sera accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier le caractère notable ou substantiel de la modification.6/11 Ce porter à connaissance devra notamment assurer que « [...] les effets létaux et létaux significatifs au sens de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 [dit « arrêté PCIG »] soient contenus dans l'enceinte de l'établissement en cas d'incendie, en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de calcul FLUMILOG [...] » (extrait du paragraphe 2.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif à la rubrique n° 2663). Si les effets létaux ou létaux significatifs ne sont pas contenus dans l'enceinte de l'établissement, l'exploitant prendra immédiatement ses dispositions pour respecter la prescription de l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 susvisée, notamment en obse
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.6
L'exploitant a été mesure de justifier auprès de l'inspection que les matériaux de construction employés dans le bâtiment logistique respectent les caractéristiques requises en matière de résistance et de réaction au feu. Il est à noter que la structure n'abrite pas de bureaux, ni de locaux sociaux. Ce bâtiment présente les caractéristiques suivantes : - les parois extérieures des bâtiments sont construites en matériaux A2 s1 d0 ; - la hauteur maximale du bâtiment est de 10,10 mètres et ne comporte qu'un seul niveau ; - la paroi séparative est munie d'une porte battante EI 120 et d'une porte coulissante EI 120 ; - cette paroi est prolongée perpendiculairement, d'un bout à l'autre, au mur extérieur de 0,50 mètre en saillie de la façade ; - la paroi séparative dépasse d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du franchissement ; - la toiture du bâtiment est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre de cette paroi ; - la bande de protection comporte en surface une feuille métallique classée A2 s1 d0. En revanche, les documents transmis et en particulier le dossier des ouvrages exécutés (DOE) ne permettent pas d'attester que la paroi séparative en béton présente un degré de résistance au feu « REI 120 ». Bien que les constats relevés sur le terrain laissent supposer que cette paroi est conforme, il convient en toute rigueur d'en confirmer l'hypothèse. Par ailleurs, la consultation du DOE ne permet pas non plus de conclure sur le degré de résistance a minima « R 15 » de l'ensemble de la structure, lorsque cette dernière est soumise aux effets d'un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira un justificatif permettant d'attester d'une part que la paroi séparative en béton du bâtiment logistique présente un caractère « REI 120 » et d'autre part que l'ensemble de la structure présente un degré de résistance au feu d'au moins quinze minutes (R 15). Ce document est en général établi par le maître d’œuvre qui a la charge de la construction du bâtiment.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.15
Pour procéder au confinement des eaux d'extinction en cas de sinistre, l'exploitant dispose d'une aire étanche munie d'un muret au niveau de chaque point bas du site. Le réseau d'eaux pluviales présente deux points de rejets au milieu naturel. Chaque point de rejet est équipé d'un dispositif de confinement manuel signalé par un panneau. Le point de rejet n° 1 dispose d'une trappe de fermeture de type « guillotine », tandis que le point de rejet n° 2 est muni d'une vanne à fermeture progressive. L'inspection a constaté la présence de la clé de barrage servant à sa manipulation. Les deux dispositifs sont testés annuellement et font l'objet d'une procédure dédiée. Toutefois, l'inspection relève une non-conformité en constatant que le dispositif n° 1 est difficilement accessible. En effet, celui-ci est implanté dans le premier tiers d'une pente descendante d'une trentaine de mètres et menant à un cours d'eau en contrebas. La configuration actuelle implique de s'engager dans le premier tiers du terrain escarpé. L'inspection identifie un risque de chute qui peut être accentué par des facteurs météorologiques et de visibilité défavorable. En conséquence, la sécurité de l'opérateur n'est pas garantie d'une part, ni même la rapidité de fermeture de la trappe, d'autre part. Lors de l'inspection, l'exploitant s'est engagé à mettre en place une solution déportée depuis le muret de l'établissement pour permettre à l'opérateur d'intervenir rapidement et en toute sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera à la mise en œuvre d'un dispositif permettant de fermer la trappe n° 1 de manière sécurisée et rapide en tout temps et toute circonstance. Il peut s'agir par exemple d'une fermeture à distance telle que l'exploitant, lui-même, l'a évoquée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2023, article 1.1
La société DSI PLASTICS exploite des installations de transformation de polymères, de stockage de matières premières et de produits finis. L'exploitation de l'établissement est régulièrement autorisée et encadrée par l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 1212-107-2007 du 3 août 2007. Pour procéder au stockage de ses produits finis, l'exploitant dispose d'un bâtiment logistique entouré de quatre cellules extérieures non couvertes. Ces installations, relevant du régime d'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ont fait l'objet d'une procédure d'enregistrement ayant conduit à la signature de l'arrêté préfectoral n° AP-2023-53-DREAL par le préfet du Jura. Cette procédure fait suite à l'incendie survenu le 17 avril 2019 et ayant ravagé les infrastructures existantes qui relevaient quant à elles du régime de déclaration.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2023, article 2.1.3
L'inspection a constaté sur le terrain la présence trois de cantons de désenfumage dans le bâtiment logistique. La superficie de chaque canton de désenfumage n’excède pas 1 650 m².8/11 L'exploitant a été en mesure de le justifier au moyen des plans de construction. Le premier canton, pourvu de 6 dispositifs d'évacuation naturelle de fumée et de chaleur (DENFC), présente une surface de 1 109 m2. Le second canton dispose quant à lui de 8 DENFC et présente une surface de 1 607 m2. Le troisième canton est également muni de 8 DENFC et présente une surface de 1 633 m2. La surface utile de l'ensemble des exutoires de désenfumage pour chacun des trois cantons est d’au moins 2,1 %.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2023, article 2.1.4
L'exploitant a été en mesure de présenter les attestations de conformité et les données hydrauliques (débit et pression) des poteaux d'incendie constituant sa défense contre l'incendie. D'après ces éléments, les trois points d'eau sont conformes à la réglementation en vigueur. Lors de sa visite de terrain, l'inspection a visualisé l'emplacement des trois poteaux d'incendie susvisés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.9
Tout d'abord, il est à noter que l'établissement fonctionne tous les jours de la semaine, vingt- quatre heures sur vingt-quatre. Le bâtiment logistique est doté d'un système de détection automatique d'incendie. Un dispositif anti-intrusion et de télésurveillance permanente est relié au système de détection. En cas de déclenchement de ce dernier, une levée de doute est effectuée par le biais du prestataire de télésurveillance. Pour garantir le bon fonctionnement du système de détection, un prestataire de maintenance contrôle chaque année le dispositif. Un test est réalisé à cette occasion. La dernière vérification a été effectuée le 8 novembre 2024. L'inspection a visualisé dans le bâtiment logistique le bon déploiement du système de détection incendie.
Prévention et gestion des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2023, article 2.2.2
Sur le terrain, l'inspection a constaté la présence de dispositifs techniques pour gérer des pollutions accidentelles, tels que des sacs d'absorbant végétal, des pelles et des balais. Le site est équipé d'un séparateur d'hydrocarbures entretenu régulièrement. Par ailleurs, les grilles d'évacuation des eaux pluviales sont munies de filtre dont la maille est adaptée à la récupération des granulés plastiques industriels présents sur le site. D'autre part, l'exploitant précise que le site est certifié ISO 9001 (système de management de la qualité) et qu'un collaborateur exerce les missions d' « agent de propreté » pour garantir l'entretien de l'établissement et ses extérieurs ainsi que des opérations de contrôle. L'exploitant a également été en mesure de présenter une procédure permettant de lutter contre un déversement accidentel. Lors de sa visite de terrain, l'inspection a visualisé par sondage l'état des filtres de récupération au niveau des grilles d'évacuation. À l'exception d'une grille, qui était particulièrement encombrée et que l'exploitant a nettoyée sur le champ, l'ensemble était correctement entretenu. 10/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.3.2
L'exploitant a été en mesure de présenter un état des stocks détaillé et tenu à jour. Par ailleurs, celui-ci indique qu'une solution numérique d'inventaire en temps réel et par zone est en cours de déploiement. Le plan général des stockages a également été présenté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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