Selon les constatations effectuées par l’Inspection le jour de la visite, il n’y a pas d’exploitation d’installation classée pour la protection de l’environnement de stockage de déchets sur le site de l’ancienne décharge de Viry. La visite du site a ainsi permis de constater qu’il n’y a aucune trace d’activités de stockage de déchets, ni de brûlage de déchets verts, récentes. Si par le passé, une activité ponctuelle de stockage et d’élimination de déchets verts a été exercée par la commune, il n’en reste plus de trace visible car la végétation a envahi le site. Malgré la présence d’un panneau «décharge interdite» il a toutefois été constaté la présencede déchets divers anciens (voir fiche de constat) et la présence d’herbe de tonte récemment déposée. (cf photographies 1 à 9 sur l’annexe planche photos du rapport). Afin de réduire au maximum la problématique de dépôt de déchet sur la zone, il conviendrait à minima : - que l’affichage de l’interdiction de dépôt de déchets actuellement réalisé sous la forme d’un petit panneau soit complété sur le périmètre de la zone et sur l’accès au site par une signalisation visible et dissuasive. - de mettre en place une barrière interdisant l’accès au site, - que les anciens déchets, résultants des apports sauvages datant de l’époque de l’exploitation de la zone soient évacués dans des installations autorisées tel que des déchetteries.
1points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
0sans suite
Installations de stockage de déchets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
La visite du site a permis de constater qu’il n’y a aucune trace d’activités récente de stockage de déchet, ni de brûlage de déchets verts récent es, ni d'écoulement de lixiviat ou d'odeurs caractéristique de la fermentation de déchets ménagers ou de déchets verts. Le représentant de la commune précise que l’activité d’apport de déchets verts a immédiatement été arrêtée suite au courrier du Préfet à l’exploitant en date du 28/09/2018. Il n’y a pas d’activité vivante de stockage de déchets entrant dans le champ de la rubrique 2760. Si par le passé, une activité ponctuelle de stockage et d’élimination de déchets verts a été exercée par la commune, il n’en reste plus de trace visible car la végétation a envahi le site. Parallèlement à l’activité marginale susvisée et décrite par le représentant de la commune, il avait été constaté que des particuliers pouvaient également déposer localement des déchets divers. Le représentant de la commune précise qu’un nettoyage du site a été organisé de manière à rendre la zone propre suite à l’arrêt définitif de l’activité communale. Toutefois, malgré la présence d’un panneau «décharge interdite» il a été constaté la présence: - d’anciens déchets (pneus, porte en bois, gouttières métallique s, déchets plastiques divers, vitre, .. ) - la présence d’herbe de tonte récemment déposée. (cf photographies 1 à 9 sur l’annexe planche photos). Le site ne peut pas être assimilé à une installation de s tockage de déchets non dangereux mais plutôt à un dépot sauvage qui relève de la responsabilité et la police du maire. En conséquence, il conviendrait à minima : - que l’affichage de l’interdiction de dépôt de déchets actuellement réalisé sous la forme d’un petit panneau soit complété sur le périmètre de la zone et sur l’accès au site par une signalisation visible et dissuasive, - de mettre en place une barrière interdisant l’accès au site, - que les anciens déchets, résultants des apports sauvages datant de l’époque de l’exploitation de la zone soient évacués dans des installations autorisées tel que des déchetteries.
Proposition de l'inspection : Sans objet ANNEXE planche photos Visite d’inspection du 26/08/2022 Site de Viry – ancien dépôt de déchets 1 2 3 4 5 6 7 8 Panneau de signalisation 9 Dépôt d’herbe de tonte récent
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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