Installation classée à Viry (39360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il convient que l'exploitant : - réétudie les potentielles zones à risques présentes dans son établissement ; - complète son registre des produits dangereux détenus ; - mette en place la détection incendie attendu dans les locaux où sont stockés ou employés des liquides inflammables et dans le local abritant l'installation de traitement de surface ; - mette en place des sondes permettant de détecter une élévation anormale de température des vapeurs circulant dans chaque système d'aspiration.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Recensement des parties à Risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10 et 8
Le plan de l'établissement présenté ne fait pas apparaître de zone à risques incendie, chimique ou explosif. Le registre des produits dangereux présents sur le site ne mentionne pas les mentions de dangers des produits chimiques présents et utilisés sur le site. Ce document est davantage un registre pour la gestion des commandes qu'un document opérationnel pouvant être utilisé en cas de sinistre. Dans l'armoire de produits chimiques située à l'extérieur des bâtiments, il a été constaté la présence de produits inflammables et dangereux, à titre d'exemple : du méthanol (mentions de dangers H 225 inflammable, H 301, H 311) ;• de la methylethylcétone (butanone) (H225) ;• du diluant H1 (H 225) ;• de l’éthanol 95° (H225).• L'exploitant est conscient que des produits inflammables sont utilisés sur le site. Des observations faites, la quantité de ce type de produits chimiques (stocké et en cours d'utilisation) est faible, inférieure à 1 m3. Constat 1-18112025 : non-conformité : il n'a pas été recensé des parties de l'installation susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement alors que des produits inflammables et portant la mention de H 301 et H 311 sont entreposés et utilisés. Pour rappel, l'exploitant doit systématiquement considérer dans ce recensement, a minima, les parties de l'installation et les locaux mentionnés à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019. Constat 2-18112025 : non-conformité : l'exploitant ne dispose pas d'un registre indiquant la nature et la quantité des substances ou mélanges dangereux détenus. Pour établir ce registre, l'exploitant pourra s'inspirer des recommandations faites dans la circulaire T661 révisée en février 2022 : https://www.francechimie.fr/circulaire-t661-revisee-evolutions-reglementaires-etat-des-stocks-des- matieres-stockees L'exploitant dispose d'un classeur regroupant les fiches de données de sécurités des produits utilisés. L'étiquetage des cuves de traitement, des fûts de produits chimiques observés n'appelle pas d'observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant : mette à jour son registre des produits chimiques tel qu'il est attendu à l'article 8 ;• fasse le recensement des éventuelles zones à risques de son établissement.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19
Les dispositions de l'article 19 sont applicables depuis le 1er juillet 2024. Constat 3-18112025 : non-conformité : aucune détection incendie n'est présente dans les locaux où sont stockés ou employés des liquides inflammables (à mention de danger H224, H225 ou H226) et dans le local abritant l'installation de traitement de surface ; • aucune détection d'élévation anormale de la température des vapeurs circulant dans chaque système d'aspiration n'est présente. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 3-18112025 : il convient que l'exploitant : équipe d'une détection incendie les locaux où sont stockés ou employés des liquides inflammables (à mention de danger H224, H225 ou H226) et les local abritant l'installation de traitement de surface ; • installe de sondes permettant de détecter une élévation anormale de température des•10/14 vapeurs circulant dans chaque système d'aspiration. Ces équipements seront à relier à un système d'alarme et de diffusion de celle-ci. Le déclenchement de l'alarme devra entraîner l'arrêt de l'aspiration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé le 4 mars 2025. Le compte rendu de vérification périodique Q18 indique que la vérification a consisté à une vérification complète de de l'installation électrique et que cette dernière ne peut pas entraîner des risques d'incendie et d'explosion. Le dernier contrôle thermographique a été réalisé le 7 mai 2025. Le compte rendu Q 19 ne fait pas apparaître d'anomalie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14
L'établissement est équipé d'extincteurs et RIA. La dernière vérification de ces équipements a été réalisée le 5 novembre 2024 (précédente 29/11/2023). Le compte rendu de vérification périodique Q4 indique que l'installation est conforme et est maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4. 9/14 Un poteau incendie est situé devant l'établissement de l'autre côté de la route. Lors du dernier contrôle de cet équipement, il a été mesuré un débit de 93 m3/h et une pression statique de 6 bars.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/1994, article 16
Le dernier contrôle des émissions à l'atmosphère a été réalisé par la société Apave en octobre 2024. La concentration en poussières dans les rejets à l'atmosphère a été mesurée à 4,14 mg/m3 pour un flux de 0,014 kg/h. La vitesse de rejet est de 5,5 m/s et le débit de 3 283 m3/h.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 36 et 57
12/14 Les vapeurs issues des bains de traitement de surface sont captées latéralement. Les cuves sont fermées lorsque aucun traitement est en cours. Le dernier contrôle des rejets à l'atmosphère a été réalisé en octobre 2024 par la société Apave. Les résultats sont les suivants : Vitesse de rejet : 24,6 m/s Débit : 6 352 m3/h Polluants Concentration Flux massique Acidité totale, exprimée en H+ 0,025 mg/m3 0,00016 kg/h HF / / Cr total 4,528 µg/m3 29 mg/h Cr VI 0.39 µg/m3 2,48 mg/h Ni / / cyanure 12,47 µg/m3 Alcalins, exprimés en OH 0 0 NOx 0 0 SO2 0 0.0013 kg/h Ammoniac 0.042 mg/m3 0.00027 kg/h Les bains de traitement ne contiennent pas de nickel et pas de fluorures.
Thèmes : Risques chroniques · rejets issus de l'installation de traitement de surface
Prévention des nuisances sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/1994, article 20
Le dernier contrôle des niveaux sonores émis par l'établissement a été réalisé le 4 juin 2024. Les mesures ont été réalisées à 4 points des limites de propriété, uniquement pendant la période diurne. L'arrêté préfectoral d'autorisation ne défini pas de zones à émergences réglementées. L' habitation la plus proche est à environ 250 mètres. L'inspection n'a jamais été destinataire de plainte en lien avec des nuisances sonores générées par l'établissement. L'établissement est en fonctionnement uniquement en journée. Les résultats des mesures indiquent les niveaux sonores suivants : 52,5, 53,5, 57 et 61,5 dB(A). La dernière correspond à la mesure réalisée du côté des rejets à l'atmosphère de l'établissement. Les résultats sont considérés comme conforme en période diurne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la prochaine mesure, il conviendra : de faire procéder à des mesures nocturnes si l'établissement est susceptible de générer des nuisances sonores pendant les périodes de fermeture, par exemple par le maintien de l'extraction des vapeurs des bains de traitement de surface ; • de faire procéder à des mesures d'émergence dans les zones à émergences réglementées telles qu'elles sont définies à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 42
Les déchets aqueux issus de l'activité de traitement de surface, principalement des eaux de rinçage, sont entreposés dans une cuve dite "poubelle" de 6 m3. Ces déchets sont évacués par une entreprise spécialisée. L'établissement n'est pas à l'origine de rejets d'effluents aqueux industriels dans le milieu naturel. Les déchets issus de l'activité de sablage (sable) sont entreposés dans une benne spécifique d'environ 8 m3. Ces déchets sont protégés des intempéries. Une autre benne, également protégée des intempéries, de capacité équivalente, est présente pour l'entreposage des déchets non dangereux. Le tri de ces déchets est réalisé par la société Serrand.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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