SOCIETE D’EXPLOITATION ET DE TRANSPORTS PERNOT (Plasne)
Installation classée à Plasne (39800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite, l'inspection a pu constater que le site est bien entretenu. Une base de vie a été aménagée entre le site de la carrière et celui de l'installation de stockage de déchets inertes (autre installation classée de l'exploitant SET PERNOT), permettant une meilleure gestion et surveillance des deux sites par l'exploitant. Quelques améliorations (actions correctives et/ou justificatifs) sont attendues concernant : - le registre de l'état des stocks et registre de sortie des matériaux extraits ; - les conditions de prélèvement pour les mesures de rejets aqueux ; - les actions correctives mises en place suite au dépassement des valeurs limites concernant les matières en suspension ; - l'absence d'information des communes en amont des tirs de mines et l'absence de bilan annuel des mesures de vibrations réalisées pour chaque tir de mines ; - le plan d'exploitation (absence du report des zones de stockages de déchets inertes et terres non polluées provenant de l'activité), - registre des déchets sortants incomplet. A noter que l'exploitation présente un retard dans le phasage d'extraction liée d'une part à une période de quasi une année d'inactivité consécutive à l'interdiction d'accès au site (route d'accès barrée suite à effondrement) et d'autre part à la découverte d'un filon de matériaux de moins bonne qualité. L’inspection à ce sujet, a suggéré à l'exploitant de mener des investigations complémentaires afin d'identifier les propriétés et caractéristiques géotechniques de ce matériau et de déterminer son niveau d'implantation sur le site (estimation du volume et cartographie). Par la suite, une demande de modification du phasage d'extraction pourrait s'avérer nécessaire.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Etat des stocks de produits - registre des sorties
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article II.8.6
Par courrier électronique du 3 juin 2025, l'exploitant a transmis un registre des sorties pour le site de Plasne, intitulé "bons de pesée". NON-CONFORME : il manque les éléments suivants : - l'adresse du destinataire n'est pas spécifiée ; - le nom du transporteur n'est pas toujours indiqué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra un extrait du registre complété et mis à jour avec les éléments manquants, sur une période de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article II.15.2.2 et II.19.2.2
L'exploitant a transmis le rapport d'analyse périodique de rejets aqueux pour l'année 2024. Ces analyses ont été réalisées suite à des prélèvements effectués le 03/04/2024. NON-CONFORME : - les conditions de prélèvement ne sont pas précisées dans le rapport ("sur échantillon prélevé proportionnellement au débit sur 24 heures en période de pluie"?) ; - les valeurs concernant les matières en suspension (MES) sont mesurées à 100 mg/l, donc supérieures à la valeur limite de 35 mg/l. - l'exploitant n'a pas mis en place d'actions correctives suite à ce dépassement. A noter que l'exploitant avait fait faire l'entretien du séparateur le 20/03/2024 (cf. BSD avec les renseignements suivants : code déchet: 13 05 08* - dénomination usuelle : mélanges de déchets du séparateur - quantité = 1 tonne).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
autosurveillance des niveaux de vitesse particulaire
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article II.17.3 et II.19.2.4
L'inspection a vérifié par sondage le registre des tirs de mines disponibles sur le site : le nombre de tirs maximum autorisé par an (25 tirs/an) est respecté : à titre d'exemple, 6 tirs de mines pour l'année 2024. Des mesures de vibrations sont réalisées pour chaque tir : les vitesses particulaires pondérées mesures sont nettement inférieures à 10 mm/s, suivant les trois axes de la construction. NON-CONFORME : - l'exploitant n'avertit pas les maires des communes de Plasne et Barretaine au moins 48 heures à l’avance, du jour et de l’heure de chaque tir de mines. - l'exploitant n'établit pas le bilan chaque année des mesures réalisées conformément à l'article II.19.2.4 de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il a été évoqué avec l'exploitant lors de la visite d'ajouter un point supplémentaire de mesure des vibrations au niveau de la ferme située à environ 600 m des limites de la carrière, au nord-est.10/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article II.19.4.1
L'exploitant présente un plan d'exploitation réalisé par un géomètre expert : - relevé du 4 février 2025 ; - échelle 1/2000. NON-CONFORME : le plan ne fait pas apparaître les zones de stockages de déchets inertes et terres non polluées provenant de l'activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
NON-CONFORME : l'exploitant présente un registre des déchets sortants listant uniquement les déchets dangereux. Par ailleurs, il manque les éléments suivants : Concernant la dénomination, nature et quantité : - le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ; - s'il s'agit, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; - le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle susvisée ; - le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique. Concernant l'origine du déchet : - l'adresse de l'établissement ; - l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets. Concernant la gestion et le transport du déchet : - la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; - la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un courtier ou un négociant. Concernant la destination du déchet : - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié ; - le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;13/13 - la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; - le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ; - le cas échéant, le code de traitement ment
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article II.1.1
Les productions déclarées par l'exploitant sur ces dernières années (vérification faite par sondage pour les années 2021 à 2024 sur les déclarations GEREP) sont très en dessous des productions maximales et moyennes annuelles autorisées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article II.17.2.2, II.17.2.3 et II.19.2.3
L'exploitant a transmis le rapport de suivi environnemental des niveaux sonores pour l'année 2023 (Rapport de Sciences Environnement - du 13/09/2023). Les mesures ont été effectuées le 12/09/2023, en période diurne, en fonctionnement et en arrêt du site. Les conclusions pour le calcul de l'émergence aux deux points des ZER (Zone à Emergence Réglementée) sont les suivantes : "Le point ZER-1 est situé au niveau de l’habitation la plus proche à Miéry, à 1,2 km à l’Ouest des limites du site.L’environnement sonore est caractéristique d’un milieu rural peu perturbé. Le passage très ponctuel de véhicules représente les principales et rares perturbations sonores en ce point. L’activité du site n’était pas perceptible et l’émergence de 3,5 dB(A) calculée en ce point est conforme à la réglementation. Le point ZER-2 est situé au niveau de l’habitation la plus proche à Plasne, à 1,2 km au Sud des limites du site. Étant proche d’un axe routier plus fréquenté (RD68), le passage de véhicules plus fréquent représente de nombreuses perturbations sonores en ce point. L’émergence calculée est de 8,0 dB(A), soit supérieur au 5 dB(A) réglementaires. Comme l’illustre la figure 5, lors de la mesure effectuée pendant l’activité du site, des rafales de vent sont venues perturber le fond sonore (vent moyen de 1,2 m/s). Lors de la mesure effectuée à l’arrêt (figure 6), le vent était presque deux fois plus faible (seulement 0,7 m/s en moyenne) expliquant des rafales moins nombreuses et moins intenses. Encore une fois, l’activité du site est restée non perceptible le jour des mesures, l’émergence ne peut donc pas être attribuée à l’activité du site. La forte diminution de l’intensité du vent entre la mesure effectuée pendant l’activité de la carrière et la mesure à l’arrêt, couplée au passage d’un avion très bruyant recensée pendant la mesure en activité (27e minute), peuvent expliquer l’émergence de 8,0 dB(A) calculée en ce point." => Après analyse et contextualisation, les émergences calculées au niveau des ZER sont conformes. Concernant la mesure du niveau sonore en limite de site, celle-ci est de 53,5 dB(A), donc inférieure au niveau sonore réglementaire de 70,0 dB(A) et conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article II.19.4.2
L'exploitant a transmis le rapport d'annuel d'exploitation pour l'année 2024: il présente les éléments prescrits à l'article II.19.4.2 de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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