Installation classée à Lyon (69007), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des constats de l’Inspection, l'exploitant doit assurer une meilleure gestion de ses rejets aqueux sur plusieurs points, à savoir : - la connaissance des réseaux et la tenue à jour du plan ; - la mise à jour de l'ensemble des informations liées aux rejets aqueux suite à l'acquisition d'une nouvelle parcelle et la mise en place des actions nécessaires en cas de non-conformité ; - le respect de la périodicité de surveillance ; - le contrôle de la conformité des ouvrages de rejet et de prélèvement ; - le respect des modalités d'échantillonnage et l'accréditation du personnel pour les analyses ; - la réalisation d'un contrôle de recalage. L’Inspection appelle l’attention de l'exploitant concernant la mise en conformité de la nouvelle parcelle acquise, la transmission d’un nouveau plan des réseaux, et le respect de l'ensemble des points de contrôle de la présente inspection par rapport à cette nouvelle parcelle.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Schéma des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et -III
L’exploitant a présenté en séance un plan des réseaux de collecte des effluents aqueux. Le plan est daté du 06/05/2008 il comporte les éléments demandés à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 02/02/1998. Toutefois, l’exploitant a indiqué à l’Inspection avoir fait l’acquisition du terrain avoisinant le sien en 2020-2021. Le plan des réseaux présenté ne concerne que le périmètre de la parcelle CH 0424 (terrain sur lequel l’activité ICPE est autorisée dans l’arrêté préfectoral du 13 mai 2008) et pas la parcelle CH 0425 utilisée par une autre entreprise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l’exploitant produit et transmet sous trois mois un plan des réseaux de collecte des effluents aqueux se rapportant aux deux parcelles et comportant l’ensemble des éléments requis réglementairement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
L’arrêté préfectoral d’autorisation du 13 mai 2008 indique que les eaux vannes sanitaires sont rejetées dans le réseau collectif d’eaux usées et que les eaux pluviales sont rejetées dans le milieu naturel (Darse du port Edouard Herriot). L’exploitant ajoute que les eaux pluviales de toiture sont récupérées et rejetées directement au milieu naturel. 8/14L’exploitant n’a pas été en capacité d’indiquer clairement à l’Inspection le nombre de points de rejets du site (a priori : 3) L’Inspection n’a pas pu contrôler le point de rejet au milieu naturel. Il semble qu’il se situe sous le niveau du Rhône. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : sous trois mois, et en lien avec la mise à jour du plan des réseaux, l’exploitant clarifie le nombre et la localisation des points de rejet. L’exploitant transmettra des photographies des points de rejet. Les coordonnées GPS de ces ouvrages seront également communiquées à l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
L’Inspection a contrôlé le point de prélèvement lié aux eaux pluviales de voirie et de ruissellement sur les tas de déchets. Le point de prélèvement est accessible, il s’agit d’un simple regard, il n’y a pas d’aménagement spécifique. L’exploitant réalise lui-même les prélèvements, il explique qu’il bloque le flux d’eau afin de pouvoir en récolter suffisamment dans un récipient. Le site n’a jamais fait l’objet de contrôle inopiné sur les rejets aqueux. L'Inspection n'a pas pu vérifier que le point de prélèvement est implanté dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : sous trois mois, l'exploitant justifie du respect des caractéristiques du point de prélèvement comme mentionné à l'article 50 de l'arrêté ministériel du 02/02/1998.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Respect des périodicités minimales de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 60
L’arrêté préfectoral du 13 mai 2008 impose une fréquence semestrielle de contrôle des rejets d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées. Les résultats des contrôles doivent être transmis à l’inspection des installations classées dès réception. L’exploitant ne respecte pas la fréquence de surveillance et ne transmets pas les résultats à l’Inspection. L’exploitant tient un tableau des résultats montrant que des analyses ont été réalisées en 2023, 2021, 2019 et 2017 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : l’exploitant doit se conformer aux prescriptions de son arrêté préfectoral et mettre en place un contrôle semestriel des rejets aqueux de son site. Compte-tenu de la difficulté que peut représenter la réalisation de prélèvements d’eaux pluviales, l’Inspection tolère de manière exceptionnelle qu’un seul prélèvement soit réalisé pour l’année 2024. À compter de 2025, l’exploitant s’organisera pour réaliser les deux contrôles par an comme prescrit dans son arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des VLE - Actions correctives en cas de dépassement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21-II et 58-IV
Les analyses sont réalisées par le laboratoire Wessling. L’exploitant présente le tableau de suivi contenant les résultats depuis 2017 . Les valeurs reportées sur ce tableau sont conformes aux valeurs limites d’émission imposées pour les rejets d’eaux pluviales du site, hormis pour les MES sur certaines campagnes. L’exploitant évoque la difficulté à respecter les VLE pour les MES lorsqu’il n’a pas plu depuis longtemps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : sous un mois, l’exploitant renseigne dans l’application GIDAF les résultats des analyses sur les rejets aqueux réalisées depuis le début de l’activité de l’établissement SERDEX.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
Les prélèvements sont réalisés en interne par un agent de maîtrise. L’exploitant a présenté à l’Inspection le matériel utilisé (différents tubes et glacière, les blocs de glace sont au congélateur). L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier du respect des modalités de mise en œuvre du programme de surveillance des émissions dans l’eau, défini au paragraphe 1.1.1 du guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE de février 2018. Par ailleurs, l’exploitant doit s’assurer que le laboratoire Wessling est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 sur la matrice «Eaux résiduaires», pour chaque substance à analyser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : sous trois mois, l’exploitant transmet à l’inspection les éléments permettant de justifier du respect de la réglementation relative aux échantillonnages réalisés par l’exploitant. Par ailleurs, il justifie de l’accréditation du laboratoire Wessling pour les analyses.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Contrôle de recalage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
L’établissement est soumis à des contrôles semestriels de ses rejets aqueux et il réalise lui-même les prélèvements d’eaux, il est donc soumis à la réalisation d’un contrôle de recalage de ses émissions dans l’eau tous les deux ans comme prescrit à l’article 58-III de l’arrêté ministériel du 02/02/1998., L’exploitant ne réalise pas ce contrôle de recalage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : l’exploitant réalise d’ici la fin de l’année 2024 un contrôle de recalage de ses émissions dans l’eau. Les résultats des mesures seront enregistrés dans GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L’inspection des installations classées va enregistrer le cadre de surveillance dans l’application GIDAF afin que l’exploitant puisse y renseigner les résultats de ses campagnes d’analyse.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Le site est notamment soumis à la rubrique 2791, ce qui l’oblige à réaliser les campagnes d’analyse PFAS selon les modalités définies dans l’arrêté ministériel du 20 juin 2023. L’exploitant a indiqué qu’il avait signé un bon commande avec le laboratoire Wessling. Toutefois, l’exploitant prévoyait de réaliser les prélèvements lui-même. L’Inspection rappelle à l’exploitant que : - les prélèvements et analyses PFAS doivent être réalisées par un organisme accrédité par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l‘accord multilatéral pris dans cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation pour le prélèvement et pour la mesure des 20 PFAS obligatoires (article 4 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023) ; - les trois prélèvements requis doivent être effectués de mars à mai 2024 ; - les résultats devront être renseignés dans GIDAF au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque campagne.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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