Installation classée à Dardilly (69139), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010600621
Commune
Dardilly (69139)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
4 depuis 10 mars 2022
SIRET
30927691300030
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
Rubrique 2931Ateliers d’essais sur banc de moteurs de puissance > à 150 kW
La présente visite a permis de vérifier la conformité des installations aux arrêtés préfectoraux et ministériels applicables. L'inspection des installations classées propose de lever la mise en demeure du 19 novembre 2024 relative à l'état des matières stockées et au compresseur.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative - suites 2025
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181-46-I et II
Lors de la visite précédente, l'exploitant devait transmettre un courrier de demande de report de délai pour le dépôt du nouveau dossier de demande d'autorisation environnementale, étayé par un argumentaire chiffré. En date du 30/09/25, l'exploitant a transmis une demande de report de délai pour des raisons économiques et a sollicité un délai supplémentaire de 18 mois à compter de la date du courrier. Ce dernier a été suivi d'un courrier du Tribunal des Activités Économiques de Lyon prononçant la modification du plan de redressement en date du 07/01/26. Compte-tenu du contexte actuel, l'inspection accorde à la société CRMT un délai supplémentaire pour la réalisation du dossier de demande d'autorisation environnementale demandé dans le rapport de l'inspection du 17/09/2024 (rapport en date du 12/10/2024). Ce délai court à partir de la date du courrier de demande de report d'échéance soit le 30/09/25, l'échéance est donc désormais fixée au 31 mars 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'exploitant transmet, dès la reprise des travaux ou, au plus tard sous 6 mois, un plan d'action avec échéances associées traduisant de l'avancée de la mise en œuvre du dossier d'autorisation
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Le carnet de suivi a été présenté le jour de la visite à l'inspection des installations classées, il comporte : - le plan de formation du personnel (interne et externe) - le volume d'eau consommée et rejetée : sur ce point l'inspection constate que l'analyse du paramètre cuivre du 12/12/25 présente un seuil élevé (1400μg/l pour une valeur limite à 500μg/l) - le suivi de la consommation de produits - le suivi de validité des FDS - les périodes d'arrêts et le type de fonctionnement (discontinu) - les maintenances effectuées - les traitements appliqués et les quantités utilisées - les résultats de surveillance de l'eau du circuit (relevés trimestriels) - un onglet "tableau de bord" qui mentionne les périodes d'activités et d'arrêt L'inspection constate que la dernière version du tableau de suivi précise que le suivi des analyses de la concentration en légionelles et des rejets en eau ainsi que l'eau d'appoint et du circuit ne seront plus renseignés car, selon l'exploitant, les informations sont présentées sur les rapports reçus et déclarées sur le site Gidaf. L'inspection juge toutefois utile de continuer de suivre dans un tableau, les paramètres et indicateurs jugés pertinents pour l’installation, en particulier en cas de détection de légionelles. Les autres documents suivants ont été présentés à l'inspection le jour de la visite : - les résultats d'analyses de la concentration en Legionella pneumophila. Ces résultats sont également disponibles et déclarés sur le site Gidaf. - le bilan annuel de 2025 - le schéma de principe (cf constat AMR) - le plan de surveillance - les procédures lors de nettoyage ou en cas de détection de légionelles Les dernières analyse de la concentration en légionelles ne présentent pas de dépassement des valeurs seuils. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :13/13 Demande n°2 : L'exploitant recherche les causes de dépassement du paramètre cuivre et met en œuvre les actions nécessaires afin d'être en conformité avec la valeur limite de rejet imposée pour le paramètre pré-cité (cf. article 5.5 de l'arrêté ministériel du 14/12/13). Observation : L'exploitant poursuit le suivi des paramètres et indicateurs pertinents pour l'installation et l'évaluation du risque de prolifération de légionelles dans un tableau dédié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 46
Lors de la présente visite, l'Inspection a constaté que l'exploitant a mis en œuvre des actions correctives permettant de se conformer aux exigences de l'article 46 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et de l'article 3.5 de l'arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatifs à la mise en place d'un état des stocks et de fiches de données de sécurité accessibles et tenus à la disposition des services d'incendie et de secours. Il devait cependant fiabiliser l'accès au service d'incendie et de secours et définir les modalités les plus appropriées pour cet accès par le SDMIS. L'exploitant a échangé avec le SDMIS concernant la mise à disposition des éléments en cas d'incident sur le site. Considérant qu'il n'existe pas de cadre d'astreinte sur le site, l'exploitant a indiqué avoir opté pour la mise en place d'un "coffret incendie" situé à l'entrée du site et comportant un plan du site avec l'emplacement des zones à risques, les quantités maximales de matières stockées et les informations utiles des fiches de données de sécurité. Ce dernier point est en cours de finalisation par l'exploitant. L'exploitant explique que la refonte du système de gestion est en cours et permettra d'avoir pour chacun, la FDS de chaque produit, connaitre sa date de révision et la date de la dernière vérification par CRMT. Cette vérification aura lieu à intervalle régulier (à minima annuelle) et aura pour finalité d'être plus efficace pour mettre à jour le coffret et les informations sur le Cloud. 7/13 En parallèle, l'exploitant a mis en place un tableau permettant la synthèse des quantités de gaz présentes sur l'installation et disponible dans un onglet spécifique et diffusable aux services d'incendie et de secours. Ce bilan "entrée-sortie" est mis à jour automatiquement et affiche la quantité totale des gaz stockés. Il est également disponible sur le Cloud afin d'être accessible en cas d'incident. L'inspection considère que l'exploitant a répondu au premier article de la mise en demeure du 19 novembre 2024 et propose de lever ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
En réponse à la précédente visite d'inspection, l'exploitant a transmis en date du 15/01/2026 un tableau de suivi du compresseur. Ce tableau retrace les actions de purges, le suivi de la consommation d'huile et les différentes procédures liées au compresseur. L'exploitant a ajouté une vanne supplémentaire de purge en indiquant que cela permettait d'améliorer l'efficacité de la purge de l'huile. Le tableau indique qu'une maintenance majeure a eu lieu sur le compresseur après l'incident intervenu fin 2024. L'exploitant a précisé qu'aucune autre anomalie n'a été détectée depuis la mise en œuvre de ces actions correctives. L'inspection considère que l'exploitant a réalisé les mesures nécessaires à la mise en conformité vis-à-vis du compresseur et propose en conséquence à Monsieur le Préfet de lever la mise en demeure du 19 novembre 2024.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.1
Actuellement 2 personnes sont désignées référentes pour la gestion des installations de tours aéroréfrigérantes et l'exploitant a présenté en amont de la visite, les attestations de formation correspondantes. Ces dernières sont valides jusqu'au 30/05/2028. Il a également fourni le programme de la formation dispensée aux personnes en charge des installations, il est réalisé par Dekra et a été suivi par 5 employés de CRMT. Le contenu de la formation concerne le risque de prolifération et de dispersion de légionelles, les installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air et la réglementation associées. L'inspection constate que les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés ne sont pas abordés dans cette formation. Toutefois, l'exploitant a expliqué que CRMT réalise seulement la surveillance des TAR, et qu'elles sont ensuite gérées par des prestataires externes dont notamment un traiteur d'eau en ce qui concerne l'ajustement des quantités de produits injectés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 - I - 1.
L'exploitant a transmis en amont de la visite, la révision de son AMR réalisée par Dekra en date de juin 2025. La précédente AMR datait de 2023, les révisions sont effectuées tous les deux ans. L'AMR présente le fonctionnement des deux TAR et leurs caractéristiques ainsi que les traitements mis en place et la réalisation du nettoyage annuel. Un schéma de principe est présent, il précise notamment le point de prélèvement et d'arrivée d'eau. […] ne fonctionnent pas en continu. En cas d'arrêt prolongé, l'exploitant veille à mettre en marche le système de manière régulière afin de faire circuler l'eau du circuit et ainsi limiter le développement de légionelles. Les facteurs de risques identifiés dans la précédente AMR de 2023 ont été soldés. La nouvelle AMR a permis d'identifier deux pistes d'amélioration : - préconisation d'annexer les rapports d'analyse légionelles en plus des résultats : ce point a été discuté en visite et l'inspection a constaté que les rapports étaient désormais fournis en même temps que la déclaration sur GIDAF. - préconisation d'élargir la liste de diffusion à l'ensemble des personnes formées au risque légionelles : ce point a été pris en compte par l'exploitant. Actuellement les résultats sont transmis aux deux personnes en charge des installations. En cas de départ d'un salarié, la liste de diffusion sera mise à jour. 11/13 L'exploitant a présenté en visite les différentes procédures à suivre lors du nettoyage annuel préventif et en cas de détection de flore interférente ou de légionelles. Les actions d’entretien et maintenance sont planifiées et donnent lieu à un plan d'entretien et un plan de surveillance. Ils ont été présentés à l'inspection pendant la visite. Le plan de surveillance du site est formalisé dans un document "procédure de surveillance TAR". Les indicateurs de surveillance sont déterminés par le traiteur d’eau pour la gestion des points critiques (exemple : mesure du TH de l’eau pour le suivi du risque d’entartrage de l’installation).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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