Installation classée à Venissieux (69200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des constats réalisés lors de la visite du /2026, l’exploitant doit mettre en œuvre des actions correctives concernant : le respect des valeurs limites d’émission, la mise en place d’un dispositif d’alerte interne à l’usine, la disponibilité d’équipements de protection individuelle adaptés aux risques de l’installation pour les interventions en cas de sinistre, ainsi que la tenue d’un plan général des ateliers et des stockages précisant les différentes zones de danger. Les points de contrôle concernés font l'objet de demandes de l'Inspection dans les fiches de constat correspondantes. Il est demandé à l'exploitant de répondre à ces demandes dans les délais définis dans ces fiches de constat. À défaut, ces points pourront faire ultérieurement l'objet de propositions de suites supplémentaires.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Respect des VLE Actions correctives en cas de dépassement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2006, article 2 § 4.5.2 et § 4.6.2 et Annexe 4
Au vu des rapports de surveillance de surveillance des rejets dans l'eau réalisés par SOCOTEC (du 14/04 au 15/04/2025 et du 03/11 au 04/11/2025), des résultats du contrôle inopiné réalisé par DEKRA du 06/03 au 07/03/2025, l'Inspection a constaté des dépassements sur le point de rejet 9 (eaux usées) pour les paramètres suivants : - pH : dépassement ponctuel de la valeur maximale lors des prélèvements réalisés du 06/03 au 07/03/2025 (pH = 9,2), du 14/04 au 15/04/2025 (pH = 8,9), et du 03/11 au 04/11/2025 (pH = 9,0) ;7/12 07/03/2025 (pH = 9,2), du 14/04 au 15/04/2025 (pH = 8,9), et du 03/11 au 04/11/2025 (pH = 9,0) ; dépassement de la valeur moyenne mesurée lors des prélèvements réalisés du 06/03 au 07/03/2025 (pH = 8,9) ; - Azote total : dépassements en flux lors des prélèvements réalisés du 06/03 au 07/03/2025 (7,847 kg/j), du 14/04 au 15/04/2025 (1,81 kg/j), du 03/11 au 04/11/2025 (7,58 kg/j) ; dépassements en concentration lors des prélèvements du 06/03 au 07/03/2025 (210 mg/L) ; - Phosphore total : dépassements en flux lors des prélèvements réalisés du 06/03 au 07/03/2025 (0,448 kg/j), et du 03/11 au 04/11/2025 (0,83 kg/j) ; - Matières en suspension : dépassements en concentrations lors des prélèvements réalisés du 03/11 au 04/11/2025 (736 mg/L) ; - Rapport DCO/DBO5 : dépassement lors des prélèvements réalisés du 14/04 au 15/04/2025 (3,69). L'exploitant a mené plusieurs actions correctives suite à la précédente inspection : l'utilisation de produits de nettoyage pour le lavage des véhicules a été interdite, de nouveaux séparateurs à hydrocarbures ont été installés aux portiques des aires de lavage P2 et P3 par la société SARP, le plan des réseaux eaux usées / eaux pluviales a été mis à jour. Enfin, l'exploitant précise que seuls des effluents sanitaires sont désormais rejetés dans les réseaux. Les valeurs constatées actuellement peuvent s'expliquer par une hausse des effectifs de la société, avec une augmentation de 90 salariés entre 2023 et 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de justifier, sous 6 mois, que seuls des effluents sanitaires sont rejetés dans les réseaux eaux usées / eaux pluviales. Le cas échéant et dans le même délai, l'exploitant propose des solutions techniques permettant d'éviter ces dépassements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/02/2021, article 7
Lors de la visite, l'Inspection a pu constater les éléments suivants : - la présence de deux bouches incendie sur le domaine public, de part et d'autre du site ; - la présence de deux accès de secours extérieurs éloignés l'un de l'autre, accessibles à tout moment ; - par sondage, la présence d'extincteurs à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment ; - la présence d'une alarme incendie : par sondage, des déclencheurs manuels sont implantés au niveau des cages d'escalier ; par sondage, la détection automatique incendie peut être assurée via des détecteurs de fumée, des tuyaux de type VESDA dans les locaux où de nombreuses poussières sont émises, des caméras infrarouge dans les locaux de stockage des produits inflammables ; - par sondage, la présence de plans des locaux indiquant les consignes à suivre en cas d'évacuation à différents endroits du site ; - le fonctionnement opérationnel du centre de sécurité incendie. Au vu des éléments transmis par l'exploitant, l'Inspection constate l'absence d'un système d'alerte interne à l'usine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de définir, sous 6 mois, un dossier d'alerte et de mettre en place le système d'alerte interne, conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 février 2021.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/02/2021, article 6
11/12 L'exploitant renseigne dans un tableur Excel l'ensemble des installations, appareils ou stockages, contenant ou utilisant des produits dangereux, ainsi que les dispositifs et les moyens d'intervention afin de contrôler si les vérifications périodiques ont été réalisées. Par sondage, l'exploitant est en mesure de fournir les derniers rapports de vérification périodique des installations électriques, réalisés par la société DEKRA du 06/10 au 10/10/2025. Sur site, l'Inspection constate que l'installation n'est pas munie d'équipements de protection individuelle particuliers permettant l'intervention en cas de sinistre. L'exploitant précise que les salariés disposent d'équipements de protection individuelle adaptés aux risques présentés par l'activité, mais ils ne disposent pas d'équipements spéciaux adaptés aux situations accidentelles. En cas de sinistre, la consigne donnée est de procéder à l'évacuation immédiate du bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de se mettre en conformité, sous 4 mois, avec les prescriptions relatives aux équipements de protection individuelle adaptés à l'intervention en cas de sinistre. L’exploitant transmettra à l’Inspection dans le même délai la liste des équipements de protection individuelle mis en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.1
L’exploitant a transmis à l’Inspection le plan des zones de dangers en date du 12/09/2024, qui précise pour chaque zone identifiée comme à risque, la nature du danger associé. Ce plan mentionne notamment les ateliers de réparation et d’entretien de véhicules à hydrogène. L’exploitant indique que Renault a mis fin au programme relatif aux véhicules hydrogène, mais souhaite conserver ces zones sur le plan, les installations pouvant être réutilisées en cas de besoin. En revanche, les ateliers de réparation et d’entretien de véhicules électriques ou hybrides ne figurent pas sur le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant d'ajouter, sous 3 mois, les ateliers de réparation et d'entretien de véhicules électriques ou hybrides sur son plan des zones de dangers. Ce plan mis à jour est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des périodicités minimales de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2006, article 2 § 4.5.2 et Annexe 45/12
Au vu des rapports de surveillance des rejets dans l'eau réalisés par SOCOTEC en 2025 (prélèvements réalisés du 14/04 au 15/04/2025 et du 03/11 au 04/11/2025), l'Inspection constate que l'exploitant : - respecte les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10/12/2025 en matière de surveillance : les eaux usées (point de rejet 9) et les eaux pluviales (point de rejet 11) ont fait l'objet d'une surveillance au cours de l'année 2025 pour les paramètres suivants : pH, température, DBO5, MEST, Azote total, Phosphore total, Hydrocarbures totaux, Métaux totaux - respecte les dispositions de l'article 10.2 l'arrêté ministériel du 12/05/2020 en matière de surveillance : les eaux résiduaires ont fait l'objet de deux surveillances (prélèvements du 14/04 au 15/04/2025, prélèvements du 03/11 au 04/11/2025) pour les paramètres suivants : DCO, MEST, DBO5, Azote Global, et Phosphore total. De plus, les rejets ont fait l'objet d'une auto-surveillance selon un contrat établi avec la société SEMERU entre le 26/06/2024 et le 26/06/2025 pour le débit, la température et le pH.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 10.2
Au vu des résultats transmis par l'exploitant, les contrôles réalisés par l'organisme SOCOTEC du 14/04 au 15/04/2025, et du 03/11 au 04/11/2025 ne permettent pas d'accréditer les valeurs de débit relevées. Le résultat du contrôle inopiné du 06/03 au 07/03/2025 réalisé par l'organisme DEKRA montrent un débit de rejet (37,369 m3/j). Les résultats de l'auto-surveillance selon un contrat établi avec la société SEMERU entre le 26/06/2024 et le 26/06/2025 pour le débit, la température et le pH font état d'un débit largement inférieur à 200 m3/j. L'exploitant doit poursuivre une auto-surveillance journalière pour ces trois paramètres et n'est pas redevable d'une mesure du débit en continu.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2006, article 4.8.4
Au vu du dossier de demande d'autorisation environnementale de 2006 transmis par l'exploitant, la capacité de rétention du site est de 2000 m3. Ce volume est assuré par le bassin d'eaux pluviales. L'exploitant a transmis à l'Inspection un devis en date du 11 mars 2025 pour le nettoyage du bassin d'eaux pluviales, et un devis en date du 12 décembre 2025 pour l'entretien du bassin d'eaux pluviales. Lors de la visite, l'Inspection constate que le bassin d'eaux pluviales est maintenu en très bon état. L'organe de commande nécessaire à la mise en service de cette rétention est facilement accessible.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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