Installation classée à Péronnas (01960), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mars 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté que l’installation est exploitée correctement. Cependant, elle a constaté que l’exploitant ne resp ectait pas l’obligation de transmission des données de l’autosurveillance des rejets aqueux sou s l’application GIDAF. Toutefois ces données sont tenues à la disposition de l’inspection des installations classées. Cette non-conformité est facilement remédiable, l’i nspection des installations classées demande donc à l’exploitant de se mettre en conformité en s aisissant les données d’autosurveillance sous GIDAF à partir de la campagne 2024 (programmée en avril), et ce avant le 1 er juillet 2024.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Transmission GIDAF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Article 1 de l’arrêté Ministériel du 28/04/2014
L’inspection des installations classées constate l’absence de transmission de données sur l’application GIDAF. L’inspection des installations classées communique donc à l’exploitant les modalités d’accès à l’application GIDAF. L’exploitant indique qu’il s’engage à transmettre d orénavant les résultats d’autosurveillance sur l’application GIDAF. Concernant la prochaine campagne (programmée en avr il 2024), il indique que compte-tenu des délais de réception des résultats d’analyse des prélèvements il ne pourra pas saisir les données sur l’application GIDAF avant juin 2024. L’inspection des installations classées prends acte de cet engagement et informe l’exploitant qu’en l’absence de données sur l’application GIDAF au 01/07/2024, il proposera à madame la préfète de l’Ain de mettre en demeure l’exploitant de se mettre en conformité sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : avant le 1 er juillet 2024 8/8
Référence contrôlée : Article 4-II de l’Arrêté Ministériel du 02/02/1998
A la demande de l’inspection des installations clas sées, l’exploitant présente le plan des réseaux datant de janvier 2023 (mis à jour suite aux derniè res modifications de l’installation porter-à- connaissance de l’inspection des installations classées en novembre 2022). L’inspection des installations classées constate que le plan présenté indique : — les différents types de réseaux : eaux usées (eaux usées domestiques et issues du traitement des matières organiques) et eaux pluviales ; — les 2 points de rejet aux réseaux de collecte collectifs : eaux usées et eaux pluviales ; — l’emplacement des ouvrages spécifiques (séparateurs hydrocarbures et points de prélèvement). L’inspection des installations classées a également constaté la cohérence du plan avec le positionnement des ouvrages au sein de l’installation. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Article 49 de l’Arrêté Ministériel du 02/02/1998
L’ensemble des rejets d’effectuant dans les réseaux de collecte collectifs de la zone industrielle (cf constat n°1), l’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Article 50 de l’Arrêté Ministériel du 02/02/1998
L’inspection des installations classées constate la présence pour chacun des 2 réseaux de collecte : — d’un regard pour le prélèvement des échantillons d’eaux ; — la possibilité d’accès pour un intervenant extérieur. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Article 60 de l’Arrêté Ministériel du 02/02/1998
Le débit de rejet des eaux usées est determiné sur la consommation d’eau potable de l’installation (environ 44 m3/j en 2023). L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Respect des périodicités minimales de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Article 60 de l’Arrêté Ministériel du 02/02/1998
Les fréquences d’analyses des rejets aqueux sont définies : — au point 4.5 de l’article 2 de l’arrêté préfector al d’autorisation du 12/03/2002 pour les eaux pluviales : 1 fois par an ; — à l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémenta ire du 04/04/2014 pour les eaux usées (eaux usées issues du traitement des matières organiques et eaux usées domestiques) : au moins 3 fois par an. L’inspection des installations classées constate qu e la fréquence de la surveillance pour les rejets aqueux est respectée pour les rejets d’eaux pluviales et usées, excepté en 2023 pour les eaux usées car l’exploitant n’a pas réalisé de traitement des matières organiques en 2023 (cf rapport de l’inspection des installations classées en date du 05/05/2023). L’exploitant indique à l’inspection des installatio ns classées qu’il a repris l’activité de traitement des matières organiques depuis le début de l’année et que la première campagne d’autosurveillance de ces rejets est programmée pour le mois d’avril 2024. L’inspection des installations classées prends acte de ces élements. L’inspection des installations classées n’a pas de remarques à formuler sur ce point.
Respect des VLE : Actions correctives en cas de dépassement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Articles 21-II et 58-IV de l’arrêté Ministériel du 02/02/1998
L’inspection des installations classées constate le respect des valeurs limites d’émissions fixées par : — l’arrêté préfectoral d’autorisation du 12/03/2002 pour les eaux pluviales en 2022 et 2023 ; — l’arrêté préfectoral complémentaire du 04/04/2014 pour les eaux usées en 2022. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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