Installation classée à Saint-Vulbas (01150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 août 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010100080
Commune
Saint-Vulbas (01150)
Département
Ain
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 29 juin 2022
SIRET
67562035500122
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La situation administrative du site est toujours conforme à l'Arrêté Préfectoral Complémentaire du 17 février 2012. Toutefois, compte-tenu de l’évolution de la réglementation et notamment des seuils de classement des rubriques 2445 (Transformation du papier, carton) et 1530 (Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues), l’établissement relève désormais du régime de l’enregistrement au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. L’exploitant a la possibilité de mettre son site en conformité avec ce nouveau régime. L'inspection des installations classées a relevé plusieurs non-conformités au cours de l'inspection du site ALLARD Emballages groupe HINOJOSA de Saint-Vulbas. Les consignes d'exploitation du site ainsi que les plans des réseaux hydrauliques du site font l'objet de demande d'actions correctives. Les paramètres des rejets aqueux du site, ainsi que la qualité et la régularité de l'autosurveillance et des déclarations dans l'outil GIDAF font également l'objet d'actions correctives avec des délais contraints, à l'issue desquels, en l'absence d'atteinte des objectifs fixés, l'inspection des installations classées proposera à Madame la Préfète une mise en demeure de l'exploitant. -4)
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Consignes d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.5 de l’annexe I
Les consignes d'exploitation du site ont été présentées à la demande de l’inspection des installations classées. Afin de simplifier la comparaison entre les éléments attendus au regard de l'article 2.4.5 susvisé et les éléments produits par l'exploitant, le tableau ci-dessous servira de trame pour les constats réalisés par l'inspection des installations classées: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.5 de l’annexe I :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 3.1 de l’annexe I
Le plan des réseaux présenté en séance, intitulé « plan de récolement réseaux humides » et présentant les réseaux d'eux pluviales et d'eaux usées du site, est daté du 15.06.2011 et porte la référence 01-06J. L'inspection des installations classées relève que le décanteur du site a été remplacé en janvier 2022, et que des modifications sur les réseaux ont eu lieu à cette occasion. L'exploitant a validé ce point et a reconnu que le plan présenté n'a pas été mis à jour suite aux derniers travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser les mises à jour des différents plans des réseaux de son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/05/2017 , article 1er point 1.1.1
L'inspection des installations classées informe l’exploitant que les dernières caractéristiques «conformes» des rejets d’eaux industrielles du site remontent à juillet 2023. La Direction du site a changé en juillet 2024. Un opérateur dédié à cette activité a été embauché en avril 2025. Le contrat de travail a été présenté en séance. L'inspection des installations classées note depuis cette date une amélioration de la qualité de certains paramètres de rejets d'eaux industrielles du site (en l’occurrence la température, le pH, le respect du débit quotidien, la teneur en cuivre), sans que toutefois ces rejets ne soient conformes aux valeurs attendues. 11/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées note la prise en considération du sujet des rejets des eaux industrielles par la nouvelle Direction du site, ainsi que les actions prises en vue de leur amélioration. Eu égard à la récente prise de fonction du nouvel opérateur, mais également au regard de la date des derniers rejets conformes aux valeurs de l'AM susvisé, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui fournir sous 1 mois un plan d’action crédible pour un retour à la conformité des valeurs de rejets sous 3 mois. Ce plan d’action détaillera l’ensemble des diagnostics à réaliser et des actions à mener par l’exploitant. Le retour à des valeurs conformes pour l'ensemble des paramètres de rejets est demandé sous un délai de 3 mois à partir de la publication de ce rapport. Dans le cas contraire, l'inspection des installations classées proposera à […] un Arrêté Préfectoral de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites et surveillance des rejets
Contrôle des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/05/2017 , article 1er point 2
Le site n'étant pas équipé des technologies requises, l'exploitant n'est actuellement pas en mesure d'assurer la surveillance en continu de l'ensemble des paramètres imposés par l'APC du 31 mai 2017 du site, au point 2 de l'article 1er. Au jour de l’inspection la situation du site n’est donc pas conforme aux prescriptions de son arrêté préfectoral. Toutefois, une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 1.1.1 est effectuée chaque semaine par le laboratoire EUROFINS. Ces mesures sont effectuées à partir d'un échantillon réalisé par un système de préleveur automatique, installé en aval du bassin de neutralisation, qui prélève quelques millilitres lors de chaque rejet. Les mesures effectuées par Eurofins se basent donc sur un échantillon qui est un prélèvement moyen de tous les prélèvements de la semaine précédente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/14L'inspection des installations classées demande à l’exploitant une mise en conformité rapide et durable sur les paramètres : • pH des effluents rejetés; • température des effluents rejetés ; • valeur quotidienne de débit. L'exploitant réalisera ces mesures «avant rejets» et s'assurera de respecter en tous temps les valeurs indiquées dans son APC du 31 mai 2017 à l'article 1er, point 1.1.1 pour ces 3 paramètres. Le respect des valeurs de rejets est un préalable à la modification des paramètres de surveillance des rejets aqueux de l’arrêté préfectoral complémentaire du 31 mai 2017 . À cette fin l’exploitant pourra rédiger un «porter à connaissance» (PAC) dans lequel il produira un justificatif argumenté de ce qu’il est en mesure de surveiller. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant un suivi régulier et rigoureux des valeurs de ses rejets sous un délai de 1 mois à partir de la publication de ce rapport. Dans le cas contraire, l'inspection des installations classées pourra proposer à […] un Arrêté Préfectoral de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/05/2017 , article 1er point 3
La rigueur et la qualité des déclarations dans l’outil GIDAF au cours des douze mois précédents l’inspection sont très aléatoires. Dans certains cas les valeurs sont dupliquées sur les 7 jours de la même semaine, dans d’autres cas les valeurs sont absentes. L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant que les déclarations dans l’outil GIDAF concernant les rejets d’eaux industrielles de son site dans le réseau de la station d’épuration mixte du SMPIPA sont une obligation réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande que l'outil GIDAF soit renseigné avec une valeur moyenne quotidienne pour les paramètres «pH» et «température» des effluents rejetés, ainsi que la valeur quotidienne de débit. L’inspection des installations classées demande également que l'outil GIDAF soit renseigné avec l'intégralité des paramètres demandés par l'APC du 31 mai 2017 dans son article 1er, point 2, dès lors qu'il reçoit les résultats des analyses du laboratoire Eurofins, en indiquant lesdits résultats uniquement à la date du prélèvement. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant un suivi régulier et rigoureux des valeurs de ses rejets, ainsi qu'un renseignement régulier et rigoureux de l'outil GIDAF, sous un délai 13/14de 1 mois à partir de la publication de ce rapport. Dans le cas contraire, l'inspection des installations classées pourra proposer à […] un Arrêté Préfectoral de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/08/2021, article L511-1
Les rubriques de l'Arrêté Préfectoral Complémentaire « EAU » du site daté du 17 février 2012 ont été comparées avec les activités réelles et en exploitation du site, à la date de l'inspection. Le tableau ci-dessous récapitule les rubriques ainsi que les constats de l’inspection des installations classées: Désignation des rubriques Paramètre justifiant le classement Rubrique de la nomenclature Classement selon APC «EAU» du 17 .02.2012
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.4 de l’annexe I
Des travaux par point chauds ont eu lieu sur le site au cours du mois précédent l’inspection. Pour ce type de travaux, l’exploitant établit un permis d’intervention et un permis de feu. 7/14Les documents pour une intervention par points chauds du 24.07 .2025 ont été présentés en session. L’exploitant a choisi de faire externaliser les interventions de maintenance, et à ce titre 2 intervenants du sous-traitant SOTEB et 3 employés du site Allard Emballages groupe HINOJOSA sont habilités à remplir et à signer les permis de feu. Une vérification de fin des travaux est réalisée au plus tard 4 heures après l’intervention, afin de s’assurer de l’absence de risques résiduels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées n'a pas de remarques à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2002, article 6.2.5
Un permis de feu rédigé dans le cadre d’une opération de soudage réalisée sur site le 24.07 .2025 a été présenté en séance. Ce document contient effectivement les points énumérés dans l’article 6.2.5 de l’a rrêté Préfectoral du 22/02/2002. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées n'a pas de remarques à formuler sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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