Installation classée à Donnery (45450), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.6.1.
Document consulté : Plan des réseaux Le plan des réseaux a été présenté par l'exploitant en format A0. Il présentait l'ensemble des réseaux de l’établissement (eau, gaz, électricité). Concernant la partie réseaux d'eau, le plan présentait l'ensemble des éléments attendus hormis : - le disconnecteur du réseau d'eau potable (uniquement noté "citerneau AEP"); - le numéro du point de rejet. Constat : le plan des réseaux est incomplet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.7
L'exploitant a présenté une attestation de réalisation du nettoyage du séparateur à hydrocarbures. Cependant il n'a pas été en mesure de présenter un bordereau de suivi de déchet pour justifier de la bonne évacuation de ceux-ci dans une filière de gestion appropriée. Constat : L'exploitant n'a pas présenté de justificatif relatif à la bonne évacuation de ses déchets dangereux et à leur prise en charge dans une filière autorisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Documents à disposition des services d'incendie et de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 3.5.
Le plan de défense incendie fourni par l'exploitant est la version V3 datant de septembre 2025. Celui-ci fait apparaître un plan (figure 7) qui précise certains dangers du site. Ce plan ne fait pas apparaître le risque incendie lié au stockage de palettes ou encore le stockage de gasoil présent sur site. L'exploitant pourra utilement faire apparaître les rubriques ICPE liées aux activités sur site sur le plan des zones de danger. Le plan est intégré au PDI, sans être en annexe (manque de lisibilité, version scannée). Le second plan (figure 6), intitulé "plan voie pompier", ne fait pas apparaître les zones d'accès, et le sens de circulation sur site. L'exploitant pourra utilement se rapprocher du groupement de prévention afin de compléter ses plans et les rendre le plus opérationnel possible. Il n'a pas été vérifié la mise à disposition des documents à l'entrée du site. Constat : Le plan des zones de dangers est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Documents à disposition des services d'incendie et de secours
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
8/12 Le plan de défense incendie (PDI) consulté est la version V3 de septembre 2025. Documents présents au sein du PDI (V3 septembre 2025) : - les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions globales à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs). A noter qu'en inspection, l’exploitant a indiqué que la société de télésurveillance effectuerait la levée de doute en distanciel ou appellerait les services de secours avant son départ. Ce point n'est pas concordant avec les mesures indiquées dans le PDI. - l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ; - les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ; - la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 (présent mais peu lisible) ; - les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques. Élément manquant au sein du PDI (V3 septembre 2025) : - liste des interlocuteurs internes et externe à prévenir en cas d'incendie (chaîne d'alerte) ; Notamment le plan de défense incendie ne fait pas mention de l'organisation interne du site entre les différentes sociétés potentiellement présentes et l'organisation mise en place afin de coordonner leurs actions lors d'un incident. A noter que l'exploitant précise que des procédures sont mises en place (répartition des rôles), mais sans que celles-ci ne soient jointes au PDI. Les mises en sécurité à effectuer ne sont pas explicitées dans le PDI (vérifier les fermetures de vannes, portes,...). Enfin concernant la période "heure non ouvrées", la levée de doute physique par l’entreprise de télésurveillance n'apparait pas être la réponse la plus rapide qui puisse être donnée (le temps de présence sur site du téléopérateur n'étant pas précisé). - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement. A noter que l'exploitant a présenté les justificatifs de formation des agents en séance. - le plan des réseaux ; - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisa
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 25
Il est constaté l'absence de barrière à l'entrée du site. Les poids-lourds peuvent accéder au site sans autorisation ou vérification. L'exploitant explique qu'un poids-lourd a foncé dans la barrière et a cassé celle-ci récemment. Constat : La barrière d'entrée est cassée, rendant le site accessible aux personnes étrangères à l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.6.4.
5/12 L'exploitant a présenté une attestation de réalisation du nettoyage du séparateur à hydrocarbures (réalisé le 20 novembre 2025, pour un volume de 7,34 tonnes de déchets extraits). Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.6.5.
6/12 Les eaux domestiques sont traitées par un système assainissement non collectif (la capacité maximale du système est de 50 EH). L'installation a fait l'objet d'une vérification par le SPANC en date du 1 juillet 2024, qui a rendu un avis favorable. Absence d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
L'exploitant n'ayant procédé qu'à des exercices d'évacuation depuis le début de l'exploitation, a choisi d’organiser dans le cadre de l'inspection, un exercice de défense contre l'incendie. Les services d'incendie et de secours du SDIS45 n'ont cependant pas pu être présents (information tardive de la part de l'exploitant). A noter cependant que les services d'incendie et de secours sont conviés régulièrement sur site pour des visites. L'objectif de l'exercice était de tester un déclencheur manuel afin de vérifier la bonne information de la chaîne d'alerte (le site de production y compris), l'arrêt des convoyeurs, la fermeture des portes coupe-feu (notamment celles de la galerie et plus globalement au niveau des convoyeurs) et l'évacuation du personnel. Le déroulé et les conclusions de cet exercice sont présentés au point suivant (point 6). L’exploitant veillera à programmer un exercice de défense contre l'incendie avec les services d'incendie et de secours (délai de prévenance de rigueur), dans les quatre ans qui suivent la mise en service du site. Ce délai pourra être réduit en cas de demande de la part des services d'incendie et de secours. L'exploitant pourra utilement transmettre les comptes rendus des exercices du 29 janvier (site de production et site de stockage) à l'inspection des installations classées. Absence d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant pourra utilement transmettre les comptes rendus des exercices du 29 janvier (site de production et site de stockage) à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2022, article 2.3.3
L'exploitant n'ayant procédé qu'à des exercices d'évacuation depuis le début de l'exploitation, a choisi d’organiser dans le cadre de l'inspection, un exercice de défense contre l'incendie. Les services d'incendie et de secours du SDIS45 n'ont cependant pas pu être présents (information tardive de la part de l'exploitant). A noter cependant que les services d'incendie et de secours sont conviés régulièrement sur site pour des visites. L'objectif de l'exercice était de tester un déclencheur manuel afin de vérifier la bonne information de la chaîne d'alerte (le site de production y compris), l'arrêt des convoyeurs, la fermeture des portes coupe-feu (notamment celles de la galerie et plus globalement au niveau des convoyeurs) et l'évacuation du personnel. A noter qu'il existe bien une convention technique de gestion de la galerie de liaison entre les deux sites. L'exercice a débuté par le déclenchement d'un déclencheur manuel à proximité de la galerie de liaison (absence de déclencheur manuel dans les cellules de stockage automatisé - voir l'encart "Informations complémentaires aux propositions de l'inspection" du présent rapport). Il est constaté en première instance : - une absence de déclenchement de l'alarme sonore (et donc d’évacuation du personnel) ; - une absence d'arrêt des convoyeurs ; - une absence de fermeture des portes coupes-feu ; - un appel de l'entreprise de surveillance sur le téléphone du responsable du site suite à une remontée d'information (déclenchement d'un déclencheur). Afin de tester l'évacuation du personnel, un déclenchement de l'alarme en direct (via l'automate) a été lancé. Le personnel a bien évacué le site et rejoint le point de rassemblement. A noter que l'exploitant a rencontré des difficultés dans la mise en œuvre du comptage des conducteurs présents (listing non à jour). Dans l'attente de la résolution du problème, il a été demandé par l'inspection des installations classées, la mise en place de mesures compensatoires en l'absence de personnels sur site (fermeture des portes coupe-feu, surveillance renforcée,...). Le problème technique (de transmission d'information) a été résolu dans la journée qui a suivi l'inspection. Des justificatifs du bon fonctionnement du système ont été transmis à l'inspection des installations classées (rapport, vidéo, copie écran du système...). Un nouveau test a été mené le 9 février 2026 et a donné lieu à un compte rendu transmis également à l'inspection des installations classées. On peut notam
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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