Installation classée à Donnery (45450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
Rappel : Visite d’inspection du 13 décembre 2021 Lors de la visite sur site, l'Inspection a pu constater la présence d'acide citrique dans la cellule 2, non mentionné dans l’état des matières stockées transmis au jour de l'Inspection ou dans le porter à connaissances de 2019. Constat : L'état des matières stockées fourni au jour de la visite ne mentionne pas la présence d'acide citrique au sein de l'entrepôt. Visite d’inspection du 29 janvier 2026 Dans sa réponse du 12 mai 2022, l’exploitant a précisé que l’état des matières stockées qu’il avait élaboré n’incluait que les produits combustibles et a caractérisé l’acide citrique «d’incombustible » (dans sa réponse à la NC3). Il est rappelé à l’exploitant que : - l’acide citrique ne fait pas partie de la liste des produits caractérisés comme « incombustibles » au sein de l’arrêté ministériel du 21 novembre 2002, visé dans la note de doctrine générale n° BRTICP/2011-331/AL-PB du 28/11/11 relative au classement des stockages associés à certaines activités de production alimentaire ; - la prescription visée, modifiée par l'arrêté du 24 septembre 2020, précise « L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. » Le précédent constat est donc modifié comme suit : Constat : L’exploitant n’a pas présenté d’état des matières stockées conforme à l’attendu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Distances d'isolement et quantités stockées (NC5 du 13/12/2021)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2020, article 8.2.1
Rappel : Visite d’inspection du 13 décembre 2021 L'une des armoires de stockage de peroxydes organiques extérieure est située à 11 m du bâtiment Tetris. L'arrêté préfectoral prévoit une distance de 20 m entre les armoires de peroxydes et l'entrepôt. La cuve HCl est bien située à plus de 20 m de l'entrepôt. Par ailleurs, l'emplacement de l'armoire de peroxydes implantée au plus proche de l'entrepôt Tetris n'est pas conforme au dossier de porter à connaissance déposée en 2019. L'exploitant a présenté un état des stocks de l'entrepôt Tetris le jour de la visite d'inspection, les quantités de matières relevées étaient les suivantes : - 822 palettes de préformes (seuil fixé à 1670 dans l'arrêté) ; - 523 palettes de bouchons plastiques (seuil fixé à 1045 dans l'arrêté) ; - 228 palettes de films plastiques (seuil fixé à 295 dans l'arrêté) ; - 123 palettes d'étiquettes (seuil fixé à 115 dans l'arrêté); - 614 palettes de cartons/intercalaires (seuil fixé à 905 dans l'arrêté) ; - 186 palettes de boites métalliques (seuil fixé à 1390 dans l'arrêté). Constat : La distance entre l'armoire de stockage de peroxydes organiques et l'entrepôt Tetris est nettement inférieure à 20 m. L'état des stocks au jour de l'inspection n'était pas conforme au seuil fixé par l'arrêté pour les palettes d'étiquettes 7/26 Visite d’inspection du 29 janvier 2026 Document consulté : - réponse de l’exploitant du 12 mai 2022 Concernant le premier alinéa du constat, dans sa réponse du 12 mai 2022, l’exploitant indique que les peroxydes organiques appartiennent au groupe Gr3 et que leur distance d’implantation peut être réduite à 10m de toute installation pour ce type de peroxyde. A noter cependant que l'étude de flux thermiques initiale de l'Entrepôt TETRIS (qui doit être mise à jour), fait état de flux de 8 kW/m² à 10m. En l'absence d'une modélisation mise en jour tenant compte des nouvelles conditions de stockage, le constat est maintenu. L'exploitant peut proposer la modification de la prescription suite au déplacement de l'armoire de peroxydes. Cette demande devra alors être intégrée au PAC régularisation cité au point 11 du présent rapport, et comprendre l'ensemble des justifications nécessaires à sa bonne instruction. Concernant le second alinéa du constat du 13 décembre 2011, dans sa réponse du 12 mai 2022, l’exploitant propose d’effectuer une mise à jour de l’étude de flux thermiques avec les nouvelles données et de revoir la classification des produits en fonction de leur comportement au
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Accessibilité - Voie " engins " (NC7 du 13/12/2021)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.2
Visite d’inspection du 13 décembre 2021 L'aire de stationnement des engins du SDIS au Nord-Est du bâtiment Tetris, est actuellement définie au droit de la voie engin (bien que non matérialisée - cf point de contrôle précédent). Ainsi, dans le cas d'un stationnement d'un véhicule d'intervention sur cet emplacement, aucun autre véhicule du SDIS ne pourrait circuler sur la voie (largeur utile minimale non respectée). La prescription requiert que la voie engin soit maintenue dégagée pour la circulation et l'accès aux aires de stationnement ou de mise en station en toute circonstance. A ce même emplacement, il est constaté que la largeur de la voie engin est localement inférieure à la largeur minimale requise de 6 m. Constat : L'emplacement prévu pour les aires de stationnement et les dimensions de la voie engins ne sont pas conformes à l'arrêté ministériel. Visite d’inspection du 29 janvier 2026 Document consulté : - réponse de l’exploitant du 12 mai 2022 Le SDIS (pompiers de Semoy) a été sollicité dans le cadre de la réponse à du 12 mai 2022 sur la largeur de la voie engin réduite entre le poteau de structure du passage Est côté production et la bordure de la voirie opposée. Le SDIS a validé à l'oral que ce rétrécissement ne porterait pas préjudice à leurs interventions, du fait de la faible longueur dudit rétrécissement (sur 5 m de longueur au maximum). Le restant de la voie engin est bien supérieure à 6 m (croisement possible d’engins). Afin de valider en bon et dû forme ce point, il est demandé de retransmettre un plan reprenant la voie engins et les emplacements (voir point suivant du présent rapport), afin de valider auprès du groupement de prévention industrielle du SDIS l'aménagement proposé qui diffère vis à vis de l'étude initiale et des prescriptions de l'arrêté ministériel. Dans l'attente de la transmission de ce plan et de cette demande d’aménagement, le précédent constat est maintenu. Constat : L'emplacement prévu pour les aires de stationnement et les dimensions de la voie engins ne sont pas conformes à l'arrêté ministériel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.3.1 et 3.3.2
Visite d’inspection du 13 décembre 2021 Les aires de mises en station et aires de stationnement des engins n’étaient pas, au jour de la visite, matérialisées au sol. Par ailleurs, l'inspection des installations classées constate que les implantations des aires de stationnement et de mise en station des moyens aériens en partie Nord / Nord-est présentées au cours de l’inspection ne respectent pas celles définies dans le porter à connaissance de 2019. L'exploitant n'a pas matérialisé au sol les aires de mise en station des moyens aériens et de stationnement engins. Visite d’inspection du 29 janvier 2026 Document consulté : réponse de l’exploitant du 12 mai 2022 L’exploitant indique avoir consulté le SDIS (pompiers de SEMOY) en avril 2022, afin de valider les nouveaux emplacements, dans le respect des prescriptions de l’AM du 11/04/2017. Le jour de l'inspection, il est constaté que les emplacements prévus et matérialisés en 2022 ne sont plus visibles (marquage au sol effacé). Afin de valider en bon et dû forme ce point, il est demandé de retransmettre un plan reprenant la voie engins (voir point précédent) et les emplacement des aires visées par la présente prescription afin de valider auprès du groupement de prévention industrielle du SDIS l'aménagement proposé qui diffère vis à vis de l'étude initiale. Cet aménagement pourra utilement être mis en concordance avec la nouvelle étude de flux thermiques demandée au point 6 du présent rapport. Constat : Les aires de mise en station des moyens aériens et de stationnement engins ne sont pas matérialisées au sol. Le plan de circulation en cas d'incendie sera mis à jour en conséquence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité au dossier de demande d’autorisation (NC10 du 13/12/2021)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2020, article 1.3
Rappel : Visite d’inspection du 13 décembre 2021 Des incohérences ont été identifiées entre les plans transmis dans le porter à connaissance et le bâtiment construit : présence d’ouvertures supplémentaires dans les parois, emplacement des poteaux incendie, emplacement du stockage de peroxydes, emplacement prévu des aires de mise en station des moyens aériens et des aires de stationnement des engins, organisation du stockage interne de l’entrepôt TETRIS (présence de racks, distances non respectées), stockage d'acide citrique. Par ailleurs, au vu des modifications de l’organisation du stockage à l’intérieur de l’entrepôt, la modélisation FLUMILOG présentée dans le PAC de 2019 n’est plus en adéquation avec la réalité. Constat : L'exploitant ne respecte pas la disposition et les aménagements présentés dans son dossier de porter à connaissance déposé en 2019. Visite d’inspection du 29 janvier 2026 Ce point n’a pas avancé (absence de transmission de l’étude de flux thermiques, voir point de constat n°2 du présent rapport). Le constat est maintenu en l’état. Il est demandé la transmission d'un porter à connaissance de régularisation (voir point 11 du présent rapport), qui présentera les modifications survenues sur site depuis 2019 et les différences avec le PAC déposé en 2019. Constat : L'exploitant ne respecte pas la disposition et les aménagements présentés dans son dossier de porter à connaissance déposé en 2019.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Granulés plastiques – confinement et récupération (NC5 du 20/02/24)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/03/2023, article D. 541-361
Rappel : Visite d’inspection du 3 mars 2023 Préambule : Le décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement est applicable aux installations de manipulation et de stockage de granulés plastiques dès que le tonnage mis en œuvre est supérieur ou égale à 5 tonnes. L’ensemble des mesures est entré en vigueur au 1er janvier 2022 pour les nouvelles installations et au1er janvier 2023 pour les sites dont l'exploitation a démarré avant le 1er janvier 2021. Vu : le signalement des salariés relatif à la dissémination dans l'environnement de granulés plastiques à l'aire de dépotage ; Vu : 5 silos de stockage aériens extérieurs de PET et RPET (PET recyclés) Vu : l'aire de dépotage des granulés plastiques avec présence de nombreux granulés dispersés au sol sur l'aire de dépotage et aux alentours immédiats, lessivables par les eaux météoriques. Vu : la présence d'une aire de rétention avec muret de faible hauteur entourant l'ensemble des silos de stockage de granulés plastiques ; Vu : l'interface de chaque silo informant de la quantité de granulés plastiques stockée par silo ; Vu : la présence de caniveaux dédiés sans panier de récupération à ce stade ; Vu : la présence d'un panier de récupération des granulés plastiques sur le réseau raccordé à la zone de stockage des silos en elle-même. Vu : la zone de fabrication des pré-formes. Il n'est pas constaté de dispersion de granulés plastiques dans cette zone le jour de la visite. Les granulés plastiques sont transportés de la zone de stockage en silos extérieure vers l'intérieur de l'usine dans une zone dédiée à la fabrication des préformes de bouteilles plastiques. Le transport est effectué de manière aéraulique par des tuyauteries aériennes pleines. Le jour de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées assiste au dépotage d'un camion de granulés plastiques. L'exploitant indique que les dépotages se font à raison d'un par jour environ. Une procédure encadre ce dépotage avec assistance vidéo déportée par un membre du personnel OSFP. Cette dernière n'est pas affichée sur la zone (cf point de contrôle suivant). L'exploitant précise que des actions ont été prises pour limiter le risque de dissémination dans l'environnement : mise en œuvre d'une dalle étanche avec délimitation physique pour guider le stationnement des camions et caniveau en L ceinturant la zone. Cette aire n'est pas pleinement accessible et opérationnelle le j
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Granulés plastiques industriels – procédures (NC6 du 20/02/24)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/03/2023, article D. 541-362
Rappel : Visite d’inspection du 3 mars 2023 Préambule : Le décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement est applicable aux installations de manipulation et de stockage de granulés plastiques dès que le tonnage mis en œuvre est supérieur ou égale à 5 tonnes. L’ensemble des mesures est entré en vigueur au 1er janvier 2022 pour les nouvelles installations et au1er janvier 2023 pour les sites dont l'exploitation a démarré avant le 1er janvier 2021. Cf partie "observations" du point de contrôle précédent. L'exploitant indique que les procédures sont en cours de finalisation. [C12] L'exploitant doit mettre en place les procédures de gestion associées au risque de dissémination de granulés plastiques dans l'environnement. Les consignes à disposition du personnel et des transporteurs en charge du dépotage doivent être affichées aux endroits appropriés. Rappel : Visite d’inspection du 20 février 2024 Vu : présence de granulés autour de la zone de dépotage dans un périmètre de 20m minimum. Vu : présence d'une procédure affichée concernant le ramassage de granulés plastiques en cas de déversement accidentel. absence d'une procédure de dépotage permettant de limiter la dispersion de granulés dans l'environnement. Une procédure de ramassage de granulés en cas de déversement accidentel a bien été rédigée et est affichée au poste de dépotage. Cette procédure stipule que les billes doivent être ramassées avec le balai mis à la disposition du transporteur et jetées dans le seau prévu à cet effet. La personne nommément désignée par l'exploitant comme étant en charge de la surveillance de la zone, nous indique vérifier avant et après le chargement l'état de la zone et l'absence de granulés. Il est à même de demander le nettoyage de cette zone aux transporteurs s'il la juge non conforme à l'attendu. L'exploitant n'a pas pu présenter de procédure relatif au dépotage. Cette absence de procédure occasionne des comportements différents suivant les transporteurs. 19/26 Le constat C12 est maintenu et reformulé comme suit : [PDC n°6] L'exploitant n'a pas mis en place les procédures de gestion associées au risque de dissémination de granulés plastiques dans l'environnement. Les consignes à destination du personnel et des transporteurs en charge du dépotage devront être affichées aux endroits appropriés. Visite d’inspection du 29 janvier 2026 La précédente demande a fait l’objet d’un arrêté de mise en
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Modification des installations (NC9 du 20/02/24) - PAC régularisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/03/2023, article R. 181-46
Rappel : Visite d’inspection du 13 décembre 2021 L'une des armoires de stockage de peroxydes organiques extérieure est située à 11 m du bâtiment Tetris. L'arrêté préfectoral prévoit une distance de 20 m entre les armoires de peroxydes et l'entrepôt. La cuve HCl est bien située à plus de 20 m de l'entrepôt. Par ailleurs, l'emplacement de l'armoire de peroxydes implantée au plus proche de l'entrepôt Tetris n'est pas conforme au dossier de porter à connaissance déposée en 2019. [...]Constat : La distance entre l'armoire de stockage de peroxydes organiques et l'entrepôt Tetris est nettement inférieure à 20 m. [...] Rappel : Visite d’inspection du 3 mars 2023 Vu : 5 silos de stockage aériens extérieurs de PET et RPET (PET recyclés) au lieu des 2 silos prévus par l'arrêté préfectoral d'autorisation du site Vu : l'interface de chaque silo informant de la quantité de granulés plastiques stockée par silo : - n°51 : 46 700 kg PET ;21/26 - n°53 : 25 700 kg PET ; - A : 45 000 kg RPET ; - B : 103 000 kg RPET ; - C : 26 000 kg RPET. Le jour de la visite, l'exploitant exploite les 5 silos de stockage au titre de la rubrique 2662-3 sans avoir porter connaissance à Madame la Préfète de la modification de ses installations avant leur réalisation. Par ailleurs, lors de la visite d'inspection, l'exploitant indique avoir mis à l'essai de nouveaux flux de camions dans sa zone de chargement camions. Des modifications vont intervenir nécessitant de déplacer le stock de palettes bois actuellement présent dans la zone. L'exploitant a transmis le 3 mars 2023, à l'issue de la visite d'inspection, le porter à connaissance relatif à la demande de modification de ses installations de stockage de polymères relevant de la rubrique 2662-3 de la nomenclature des ICPE. [C14] L'exploitant n'a pas sollicité la modification de ses installations de stockage avant leur mise en service. Ces dernières sont actuellement exploitées de façon irrégulière. [C15] L'exploitant doit également transmettre à l'inspection des installations classées les modifications projetées de stockage des palettes de bois situé en extérieur dans le cadre de la réfection du quai de chargement camions et des modifications de flux de camions. Rappel : Visite d’inspection du 20 février 2024 L'exploitant a transmis en novembre 2023, une nouvelle version du porter à connaissance relatif à la demande de modification de ses installations de stockage de polymères relevant de la rubrique 2662-3 de la nomenclature des ICPE. Celui-ci
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Compartimentage entrepôt TETRIS (NC8 du 13/12/2021)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6.24/26
Rappel : Visite d'inspection du 13 décembre 2021 Le jour de la visite, l'inspection des installations classées a réalisé un test de fermeture manuelle sur chaque porte feu (Nord et Sud) de la paroi séparative entre les deux cellules de stockage. Ces tests ont permis de constater que la porte "Nord" ne se fermait pas entièrement. Le test n'est pas concluant. Les documents techniques transmis par l'exploitant n’ont pas permis de statuer sur la conformité du bâtiment aux dispositions constructives (absence de transmission de PV de fin travaux et justificatifs techniques associés).25/26 Par ailleurs, l'inspection des installations classées a constaté qu'il n’est pas indiqué le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu au droit de ceux-ci, à chacune de leurs extrémités. Enfin, les murs extérieurs étant a priori R15, les parois séparatives entre cellules doivent être prolongées latéralement sur 0.50 mètres en saillie de la façade ou dans la continuité de la paroi ce qui n'a pas été constaté lors de la visite. Il est donc attendu : - la remise en conformité de la porte coupe-feu Nord puis réalisation d'un test de bon fonctionnement par un organisme habilité avec transmission du rapport associé. - la mise en place de l'indication du degré de résistance au feu des murs séparatifs au droit de ceux- ci (extrémités et à l'extérieur); - la mise en conformité du mur séparatif (prolongement latéral de 0.50 mètres) ou justificatif de la structure R60 des parois latérales ; - la transmission des justificatifs et PV de fin de travaux et notamment : - la tenue au feu des murs coupe-feu et justification de l'adéquation à cet usage des matériaux employés pour reboucher les ouvertures constatées dans ces murs (entre autres pour passages de gaines) ; - le classement des portes des murs séparatifs ; - les caractéristiques techniques de la bande de protection en toiture. Visite d’inspection du 29 janvier 2026 Document consulté : Réponse de l’exploitant en date du 12 mai 2022 Dans sa réponse à l'inspection, l'exploitant avait indiqué avoir mis en œuvre des procédures de nettoyage afin d'éviter que des éléments indésirables ne viennent entraver la fermeture de la porte. Un test ultérieur par l'exploitant et l'entreprise DEKRA, de fermeture de la porte coupe-feu n'avait pas non plus été concluant. L'exploitant avait contacté le constructeur et la société de maintenance afin d’effectuer des investigations. L'exploitant indique que le problème avait été résolu. Lors de l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Collecte des effluents liquides (NC1 du 13/12/2021)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2020, article 4.2.3
Visite d’inspection du 13 décembre 2021 L'exploitant indique qu'il a réalisé 100% de la vérification des réseaux accessibles. Il précise toutefois que seuls deux tronçons de 15 m linéaire chacun n'ont pas été contrôlés car ils restent inaccessibles au chariot nécessaire à l'inspection caméra des réseaux (problème de dénivelé). Des travaux de nettoyage ont néanmoins été entrepris sur cette partie. En l'absence de tout document justificatif, il est donc attendu que l'exploitant transmette à l'inspection un document qui comprendra a minima : - les tronçons vérifiés ; - les défauts constatés lors des inspections des réseaux (avec indication de la page/numéro de rapport correspondant); - les travaux entrepris sur les défauts avec les dates d'intervention ; - les dates d'inspections qui valident ces interventions de nettoyage/réparation (avec indication de la page/numéro de rapport correspondant) ; - les travaux/inspections qui n'ont pas pu être menés à bien (notamment sur les deux sections de 15 m inaccessibles) accompagnés des justificatifs de nettoyage de ces réseaux. Ces éléments devront faire référence à la page du rapport de constat de l'entreprise d'inspection des réseaux. Les tronçons pour lesquels une telle vérification n'a pas pu être réalisée devront faire l'objet d'une justification technique étayée. Constat : L'exploitant n’est pas en mesure de fournir à l'inspection un document récapitulatif justifiant de la réalisation exhaustive des travaux de remise en état des réseaux.14/26 Visite d’inspection du 29 janvier 2026 Document consulté : - réponse de l’exploitant du 12 mai 2022 L’exploitant a transmis les éléments de réponse attendus. Le précédent constat est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2020, article 5.1.3 et 5.1.4
La précédente demande à fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure datée du 7 août 2024. L’exploitant a transmis des éléments de réponse en date du 7 octobre 2024. Au vu des éléments transmis, l’APMD a pu être levé le 21 novembre 2025. Il n’est pas constaté de nouvelle problématique sur le sujet sur site. Le précédent constat est donc levé.
Thèmes : Risques chroniques · Déversement des boues des bassins dans le milieu naturel
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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