Installation classée à Blois (41000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.4 de l'annexe II
Constat de la visite d'inspection du 19/06/2024: L'exploitant ne justifie pas de la signature d'une convention avec entre lui et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte. Constat de la visite d'inspection du 15/04/2026: L'exploitant a présenté en séance un projet de convention rédigé. Ce projet est en attente de validation par le conseil communautaire d'agglopolys. L'exploitant ne justifie pas de la signature d'une convention avec entre lui et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection la preuve de l'existence d'une convention de rejet entre lui et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12 de l'annexe II
Constat de la visite d'inspection du 19/06/2026: Le compartimentage sur mezzanine entre la cellule A et la cellule B n'est pas efficace. Constat de la visite d'inspection du 15/04/2026: A la demande de l'inspection lors de la visite terrain, l'exploitant a actionner le bouton poussoir de la porte coulissante coupe feu entre la cellule C et la cellule D. Ce bouton poussoir doit déclencher la fermeture de cette porte électriquement par rupture ou émission de courant. La porte coupe feu ne s'est pas refermée. Le bouton poussoir servant a déclencher le compartimentage entre la cellule C et la cellule D est inopérant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l'annexe II
Constat de la visite d'inspection du 19/06/2024:15/19 Le système d'extinction automatique d'incendie est réalisé en fonction d'un référentiel reconnu (NFPA 13). L'exploitant n'a pas présenté d'attestation de qualification de son installation. Constat de la visite d'inspection du 15/04/2026: L'exploitant a présenté une attestation de conformité installeur datée du 17/05/2023 qui stipule que l'installation a été réalisé conformément aux normes NFPA 13. Cependant, cette attestation ne précise pas que l'installation est adaptée aux produits stockés. L'attestation de conformité ne précise pas que l'installation est adaptée aux produits stockés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cette attestation doit préciser que l'installation est adaptée aux produits stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs conditions de stockage. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l'annexe II
L'exploitant a présenté les documents suivants: - Rapport de vérification extincteurs par JP Sécurité le 13/05/2025. Ce rapport n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection. - Compte rendu de vérification périodique Q4 avec la mention l'installation "est conforme et est maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4". L'exploitant indique avoir fait effectuer la vérification annuelle des RIA en juillet 2025 sans posséder le rapport. L'exploitant n'a pas présenté le rapport de vérification des RIA pour 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet a l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Verification des RIA et des extincteurs du site
Système d’extinction automatique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l'annexe II
L'exploitant a présenté les documents suivants: - Rapport de visite semestrielle du système d'extinction automatique rédigé par la société CSEI suite à une visite du 14/05/2025. Ce rapport fait état de 2 points de non-conformité à lever au plus vite (page 9/9). - Rapport de visite des groupes moto pompe rédigé par la société FIREPACKS FRANCE suite à une visite du 23/06/2025. Ce rapport fait état de plusieurs observations (tresses de pompe à remplacer, préchauffage ne régule pas, réalignement du moteur avec la pompe). -Rapport de vérifications périodiques d'un système d'extinction automatique de type sprinkleur n° 27125686/19.2.1.R rédigé par BUREAU VERITAS suite à une visite du 23/10/2025. Ce rapport fait état de nombreuses défectuosités ou anomalies auxquelles il y a lieu de remédier. Les différents rapports de visites périodiques liés au système d'extinction automatique font état d'une installation qui présente des anomalies et des défectuosités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la mise en conformité de son système d'extinction automatique d'incendie et transmet les justificatifs correspondant à l'inspection. Au regard de ces éléments, il est proposé à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher un arrêté préfectoral de mise en demeure visant à mettre en conformité le système d'extinction automatique d'incendie
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15 de l'annexe II
L'exploitant a présenté un rapport de vérification périodique des installations électriques n° 962SB/IE/26/1211rédigé par la société SOCOTEC le 10/04/2026 suite à une visite du 24/03 au 27/03 2026. Ce rapport fait état de 50 observations pour la plus part déjà signalées. L'exploitant a présenté le compte rendu de vérification periodique Q18 associé. Ce compte rendu indique qu'une vérification complète des installations électrique de l’établissement a été effectuée. Ce document indique aussi que la coupure totale du bâtiment n'a pas été autorisée par l'exploitant. Ce rapport indique enfin que l'installation électrique peut entrainer des risques d'incendie et/ou d'explosion. Les installations électriques ne sont pas entretenues en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la mise en conformité de ses installations électriques et transmet les justificatifs correspondant à l'inspection. Au regard de ces éléments, il est proposé à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher un arrêté préfectoral de mise en demeure visant à mettre en conformité les installations électriques de l'entrepôt.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22 de l'annexe II
L'exploitant a présenté un rapport de maintenance daté du 03/06/2025 pour une intervention sur site du 19 et 20 mai 2025. Ce rapport recense les opérations de maintenance ainsi que les essais de fonctionnement des portes coulissantes et battantes coupe-feu. 32 portes coulissantes et 33 battantes sont recensées. Les essais de fonctionnement ont été effectués selon la norme NFS- 61-933. Ce rapport fait état de plusieurs non-conformités, notamment pour les portes à dévêtissement latéral on peut lire ce commentaire "Bouton ferme porte non raccordé pour l'ensemble des portes". De plus le contrôle de l'asservissement des portes coupe-feu à la détection incendie n'est pas réalisé lors de cette maintenance. L'exploitant ne s'assure pas de la bonne maintenance des portes coupe-feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 19/19 L'exploitant procède à la mise en conformité de ses portes coupe-feu et transmet les justificatifs correspondant à l'inspection. Au regard de ces éléments, il est proposé à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher un arrêté préfectoral de mise en demeure visant à mettre en conformité les portes coupe-feu de l'entrepôt.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dispositions applicables aux installations à enregistrement et aut...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4 de l'annexe II
Constat de la visite d'inspection du 19/06/2024: L'exploitant a présenté un état des stocks des matières stockées (nom, quantité et emplacement). Cet état des stocks est bien annexé à un plan de stockage. Cependant le tonnage maxi associé à la rubrique 1510 n'est pas précisé. Constat de la visite d'inspection du 15/04/2026: L'exploitant a présenté un état des stocks des matières stockées. Cet état des stocks est annexé à un plan de stockage et fait apparaître le tonnage maxi associé à la rubrique 1510. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.1 de l'annexe II
Constat de la visite d'inspection du 19/06/2024: L'exploitant a présenté un plan des réseaux qui ne fait pas apparaitre tous les éléments attendus(disconnecteur, point de rejet des EP etc...) Constat de la visite d'inspection du 15/04/2026: L'exploitant a présenté un plan des réseaux qui fait apparaitre tous les éléments attendus. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11 de l'annexe II
Constat de la visite d'inspection du 19/06/2024: L'exploitant n'a pas présenté de consigne qui définit la mise en fonctionnement ainsi que l'entretien du dispositif d'isolement de ce bassin. Constat de la visite d'inspection du 15/04/2026: L'exploitant a présenté le document suivant: - Consigne référencée C.SC.08 du 30/02/2024 intitulée "Mise en fonctionnement et entretien du dispositif d'isolement du bassin de rétention". Cette consigne n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23 de l'annexe II
Constat de la visite d'inspection du 19/06/2024: L'exploitant n'a pas présenté de plan de défense incendie. Constat de la visite d'inspection du 15/04/2026: L'exploitant a présenté un plan de défense incendie rédigé par le CNPP et approuvé le 30/08/2024. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I point 2
Constat de la visite d'inspection du 19/06/2024: L'exploitant n'a pas présenté la fiche technique des panneaux photovoltaïque, la fiche de sécurité ainsi que l'attestation de qualification ou de certification de ces mêmes panneaux. Constat de la visite d'inspection du 15/04/2026: L'exploitant a transmis les documents attendus.12/19 Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4 de l'annexe II
Constat de la visite d'inspection du 19/06/2024: Lors de la visite, l'exploitant n'a pas présenté toutes les attestations de conformité aux dispositions constructives attendues. Constat de la visite d'inspection du 15/04/2026: L'exploitant a transmis les documents attendus. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4 de l'annexe II
Constat de la visite d'inspection du 19/06/2024: Lors de la visite, l'exploitant n'a pas présenté toutes les attestations de conformité aux dispositions constructives attendues. Constat de la visite d'inspection du 15/04/2026: L'exploitant a transmis les documents attendus. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l'annexe II
L'exploitant a présenté un compte-rendu d'exercice incendie réalisé le 09/04/2026 avec l'appui du CNPP. Thème de cet exercice: Simulation terrain reposant sur un scenario d'exercice plan de défense incendie "fonctionnel" dans le but de mettre en situation les acteurs du site avec des intervenants CNPP jouant les rôles des parties prenantes (secours, autorités...). Le compte rendu d'exercice fait état de plusieurs observations et notamment 2 relatives aux portes coupe-feu: - La porte coupe-feu entre la cellule C et D ne s'est pas fermée. - La porte coupe-feu du local de charge coté cellule C ne s'est pas fermée. Lors de la visite terrain de ce jour, l'inspection des installations classées a profité des conclusions du compte rendu de l'exercice incendie réalisé le 09/04/2026 pour tester la fermeture des portes coupe-feu mentionnées supra. ce test confirme la défaillance relevée dans le compte rendu d'exercice. Ce constat est traité au point de contrôle n°5.16/19 Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
L'exploitant a présenté une étude des flux thermiques pour son site de Blois. Cette étude conclut que les effets thermiques de 8 kW/m² sont confinés dans les limites du site. Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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