GXO LOGISTICS FRANCE (ex XPO LOGISTICS)

Réalisation des travaux à risque

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2011, article 7.4.9.1

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Contenu du permis feu

Préparation des commandes en attente d’expédition

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2011, article 7.4.5

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Stockage en quais

Mesures de maîtrise des risques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2011, article 7.5.1

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Maintien de la fiabilité des MMR

Moyens d’intervention en cas d’incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2027, article Point 13 de l’annexe V-I

Extrait de l’article 7.5.3.2 de l’AP du 12/12/2011 : « Les cellules R, S, T et U du bâtiment sont protégées par une installation d'extinction automatique conforme au référentiel NFPA dont le déclenchement est asservi à la détection incendie définie à l'article 7.5.3.1. du présent arrêté. L'installation est complétée par un dispositif additif AFFF. La cellule Q est protégée par une installation d'extinction automatique conforme au référentiel FM. » ---------------- Les installations d’extinction automatique d’incendie de l’établissement se décomposent en sous- systèmes, comme suit : • Les têtes sprinkleurs (SPK) ; • 11 postes de contrôle ; • 2 groupes moto-pompe dont 1 de secours ; • 2 réserves d’eau d’un volume unitaire de 652 m³. • Le réseau de canalisations ; • Les alarmes. En séance l’exploitant n’a pas été mesure de présenter les attestations de conformités (NFPA et FM Global) de son installation d’extinction automatique d’incendie. Néanmoins, l’exploitant a présenté le rapport de la société AXIMA consécutif à la vérification du 18 au 19/03/2024 du système d’extinction automatique d’incendie de l’établissement. Ce rapport conclut à l’absence d’écart avec mise en échec de l’installation. Il précise également que la vérification a été effectuée selon la règle NFPA 13. Le périmètre du contrôle de la société AXIMA est imprécis car à l'échelle de "l'établissement" et ne précise donc pas les cellules contrôlées. En outre, aucun élément dans le rapport ne vient préciser une vérification du système d’extinction automatique d’incendie de la cellule Q selon le référentiel FM. Lors de ce contrôle, le plein remplissage des 2 sources d’eau et des 2 cuves carburants des 2 groupes moto-pompe de l’installation d’extinction automatique d’incendie, a été constaté. Un test de fonctionnement de la pompe jockey et un test d’écoulement d’eau au point F du poste de contrôle n° 13 du système d’extinction automatique d’incendie de la cellule Q, ont été effectués. Ces 2 tests n’appellent pas de remarque, dans le champ du contrôle. Écart constaté : L’exploitant ne justifie pas de la conformité de son installation d’extinction automatique d’incendie au référentiel NFPA pour les cellules R, S, T et U et au référentiel FM pour la cellule Q. Par ailleurs, le système d’extinction automatique d’incendie de la cellule Q n’est pas vérifié selon le référentiel FM.15/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classée

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Système d’extinction automatuque incendie

Détection automatique d’incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2011, article 7.5.3.1

L’exploitant a présenté 2 rapports de contrôle consécutifs aux vérifications des 08/02/2024 et 11/07/2024 du système de détection automatiques d’incendie des bureaux de l’établissement. Ces 2 rapports concluent au bon fonctionnement de l’installation. Pour autant, aucun document justifiant du bon état du système de détection incendie des cellules de stockage de l’établissement n’a été présenté à l’inspection des installations classées. Selon le rapport de la société AXIMA consécutif à la vérification du 18 au 19/03/2024 du système d’extinction automatique d’incendie de l’établissement : - les reports d’alarme situés dans les bureaux ne fonctionnent pas ; 16/18 - les alarmes (à priori du démarrage du groupe moto-pompe) sont reportées et surveillées 24h/24 par une société de télésurveillance. Aucun élément n’a été apporté pas l’exploitant sur la présence d’un système de détection incendie dans les cellules ou les locaux techniques actionnant une alarme perceptible en tout point du bâtiment et permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site. Un test de fonctionnement d’écoulement d’eau au point F du poste de contrôle n° 13 du système d’extinction automatique d’incendie de la cellule Q, a été effectué. Ce test n’a déclenché aucune alarme à l’intérieur de la cellule. Écart constaté : L'exploitant ne justifie pas de la présence dans les cellules de stockage du bâtiment d’un système de détection automatique d’incendie actionnant une alarme perceptible en tout point du bâtiment et permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires, Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques accidentels · Détection automatique d’incendie