Installation classée à Mareuil-sur-Arnon (18290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Vu le registre de maintenance avec les opérations de maintenances effectuées ainsi que les dates associées. Les défaillances ainsi que les opérations préventives et correctives engagées n’apparaissent pas dans le registre. Constat : Les défaillances constatées ainsi que les opérations préventives et correctives engagées ne sont pas tracées dans le registre de maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
Documents consultés : - Liste des systèmes instrumentés de sécurité (SIS) - Registre de maintenance Le registre de maintenance ne fait pas apparaître clairement l’ensemble des SIS inscrits dans la liste des SIS présentée par l’exploitant. Constat : Tous les SIS recensés dans la liste des SIS ne sont pas consignés dans le registre de maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3-II
Le rapport de suivi environnemental sur l’année 2024 n’a pas été transmis à l’inspection des installations classées. Constat : Le rapport de suivi environnemental n’est pas transmis à l’inspection des installations classées dans un délai de 6 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Vu le plan de prévention du 22/07/2025 qui contient notamment les procédures à suivre en cas d’urgence. Le plan de prévention est lu et signé par chaque intervenant étant amené à intervenir sur le site.5/15 L’exploitant dispose d’un sharepoint consignant les formations du personnel externe amené à intervenir sur site. Il vérifie que les attestations de formation soient bien valides avant chaque intervention. Pour le personnel interne, le suivi des formations se fait sur un fichier excel. Un nouvel outil est en train d’être mis en place pour le suivi des formations en interne, il permettrait notamment d’envoyer un message d’alerte lorsque les attestations de formations approchent de leur expiration, facilitant ainsi le suivi. Vu le rapport d’exercice d’entraînement à l’évacuation d’une éolienne en cas d’urgence daté du 14 mai 2024. L’exercice a été effectué sur l’éolienne E1. L’exploitant a également essayé en 2022 et 2023 de programmer un exercice avec le SDIS, mais la démarche n’a pour le moment pas aboutie en raison principalement de tension sur les effectifs au sein du SDIS. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2eme alinéa
Vu le rapport de test fonctionnel des dispositifs de sécurité daté du 20/06/2025 pour l’éolienne E2. Vu le rapport de maintenance annuel daté du 24/06/2025 pour l’éolienne E2. La vérification de l’état fonctionnel des équipements de mise à l’arrêt, de mise à l’arrêt d’urgence et de mise à l’arrêt depuis un régime de survitesse est réalisée pendant la vérification des dispositifs de sécurité. Certains éléments sont également vérifiés pendant la maintenance annuelle où sont réalisés notamment des tests sur les différents interrupteurs d’arrêt d’urgence, ainsi que des tests fonctionnels des arrêts d’urgence de chaque pale. L’ensemble de ces tests est réalisé annuellement. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Document consulté : - Rapport de maintenance datant du 10/07/2025 pour l’éolienne E4. Le précédent contrôle a été réalisé le 04/11/2024. Vu le protocole de contrôle des brides et des fixations. 7/15 Lors de la visite sur site, l’inspection a contrôlé par sondage le marquage de certaines brides de l'aérogénérateur E1. Les brides avaient été graissées récemment mais le marquage a pu être observé sur l'une d'entre après retirage de la graisse. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
Document consulté : - Rapport de contrôle visuel réalisé à l’aide d’un drone sur E1 datant du 10/03/2025. Le rapport fait état de deux défauts de sévérité 4. Ces défauts n’ont pas encore fait l’objet d’une action corrective. L’exploitant explique qu’un défaut de sévérité 4 signifie qu’une action doit être menée dans les 12 mois qui suivent. Le deuxième contrôle de 2025 a été réalisé le 25/09/2025. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
Document consulté : - Liste des systèmes instrumentés de sécurité (SIS) ; - Rapport de maintenance annuelle datant du 10/07/2025 pour l’éolienne E4 ; - Rapport de maintenance des dispositifs de sécurité datant du 20/06/2025 pour l’éolienne E2. La liste des SIS précise la fonctionnalité de chaque SIS ainsi que les opérations d’entretien et la fréquence de contrôle qui doit être appliquée. L’ensemble des SIS est contrôlé annuellement, une partie d’entre eux étant contrôlée pendant les tests annuels des dispositifs de sécurité, et l’autre partie pendant la maintenance annuelle. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Document consulté : - Plan de prévention du 22/07/2025 Le plan de prévention consigne l’ensemble des informations requises en matière de situations d’urgence et de consignes de sécurité, à l’exception des mesures à mettre en œuvre afin de maintenir les installations en sécurité en cas de tempête de sable, cet événement ayant une très faible probabilité d’occurrence. Le plan de prévention est lu et signé par chaque intervenant étant amené à intervenir sur le site. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
Vu la procédure d’urgence consignée dans le plan de prévention spécifiant qu’en cas d’urgence les secours doivent être avertis dans un délai de 15 min. Ensuite, c’est l’astreinte de l’exploitation réalisée par Nadara qui doit être contactée. En cas de fonctionnement anormal des aérogénérateurs, Nadara est automatiquement informé via le SCADA et est alors en mesure de mettre les machines à l’arrêt dans un délai très court (quasi instantané). Dans le cas où Nadara perdrait la communication avec les machines, un turbinier serait envoyé sur place pour procéder à l’arrêt des machines dans un délai d’une heure. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2019, article 2
Vu le rapport de suivi environnemental réalisé par Sense of Life et daté du 18/04/2025. Le précédent suivi environnemental avait été effectué en 2020. Ce dernier a mis en évidence un impact significatif du parc sur la mortalité des chiroptères (9 cadavres). Comme mesure corrective, le BE a proposé un renforcement du bridage en l’étendant à l’ensemble du mois de juillet et d’une heure avant le coucher du soleil jusqu’à une heure après le lever (au lieu du coucher au lever du soleil). Il a également proposé de relever le seuil de température de 10 à 13°C et évoqué la possibilité de mettre en place un module de bridage dynamique. L’exploitant a suivi ces recommandations et est passé à un bridage dynamique ProBat et TrackBat de la société Sense of Life et les nouveaux paramètres de bridage ont été appliqués. Le bridage dynamique fonctionne à l’aide d’un microphone qui, s’il détecte la présence d’une chauve-souris lorsque les conditions de bridages sont toutes atteintes, va arrêter temporairement l’éolienne. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2019, article 2
Comme évoqué dans le point de contrôle n°10, un bridage dynamique est en place sur le parc éolien. Vu les paramètres entrés dans le logiciel de bridage. Vu le logiciel de suivi des éoliennes qui montre des arrêts ponctuels des éoliennes lors des nuits du 16 juillet 2025 et du 15 août 2025. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Les chemins menant aux éoliennes E1 et E2 sont carrossables et permettent l’intervention des services d’incendie et de secours. Ces accès ainsi que les plateformes situées aux pieds des éoliennes E1 et E2 sont entretenus. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Vu les consignes au niveau des accès aux aérogénérateurs E1 et E2 ainsi qu’au poste de livraison avec les mentions attendues. Les aérogénérateurs E1 et E2 sont bien identifiés par un numéro lisible sur leur mât. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Les personnes étrangères à l’installation n’ont pas d’accès libre à l’intérieur des aérogénérateurs. Les accès intérieurs de chaque aérogénérateur et du poste de livraison sont maintenus fermés à clef afin d’empêcher les personnes non autorisées d’accéder aux équipements. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L’intérieur des aérogénérateurs E1 et E2 est maintenu propre. Aucun matériau combustible ou inflammable n’est entreposé à l’intérieur.15/15 Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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