Installation classée à Ormes (45140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article points 13 et 22 - Annexe II
Pour mémoire, lors des deux précédentes visites, il avait été demandé dans un premier temps à l'exploitant de justifier des ses besoins en eau d'extinction calculés conformément au document technique D9. Le document a été transmis à l'inspection et précise les besoins en eau du site à hauteur de 480 m3/h pendant 2 heures. Puis en 2021, il avait été relevé un problème de débit sur le PI N°2 et il avait été demandé à l'exploitant : d'installer des prises d'eau normées au droit de la réserve de 720 m3• de justifier du bon état de la réserve (envasement déchirures de la bâche sur les bords...) • de vérifier l'origine du problème d'alimentation du PI 2•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
5: Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4 - Annexe II
L’exploitant a présenté un état des stocks, accessible sous format papier à l’accueil du bâtiment. La mise à jour est journalière. Cet état des stocks mentionne les quantités de produits stockés par nature pour l’entrepôt : - fuel, rubrique 4734 (réserve des moteurs du système d’extinction automatique à eau dans le local technique) : 0,84 tonnes - produits dangereux, rubrique 4XXX : 0,018 tonnes - produits de maintenance, rubrique 4XXX : 0,05 tonnes - palettes de bois, rubrique 1510 : 1,12 tonnes - carton,rubrique 1510 : 6,5 tonnes - stockage de matériel, rubrique 1510 : 1,54 tonnes Dans la mesure où l'entrepôt ne contient qu'une seule cellule, la localisation précise n'est pas nécessaire. Concernant les matières dangereuses: Les différentes familles de mention de dangers des substances ne sont pas mentionnés pour les produits relevant des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. Suite à l'inspection in situ du bâtiment, il n’a pas été relevé de stockage de matière non renseignée dans l’état des stocks présenté . L’inspection constate que les produits dangereux sont stockés dans une zone identifiée et grillagée. L’exploitant indique que ces produits ne sont pas destinés à être stockés. Ils sont réceptionnés, conditionnés et sortent de l’entrepôt rapidement. Déchets Lors de la visite,l'inspection a constaté la présence de cartons vides (déchets). Ces déchets ne sont pas mentionnés dans l'état des stocks. Constat : Absence des mentions de dangers des produits relevant de la rubrique 4XXX. Absence des déchets dans l'état des stocks. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
6: Prévention du risque incendie (Extinction Automatique)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point13 et 22 – Annexe II
L’exploitant a présenté le compte rendu de vérification du système d’extinction automatique à eau du 21/08/2024 effectué par la société TYCO selon la règle APSAD. Ce compte rendu comporte un point de risque de non-conformité susceptible de mettre en échec le système rappelé ci après : " Le tableau d’alarme ne se réarme plus, toutes les alarmes restent. Plus d'information en cas de déclenchement d'incendie". " Risque potentiel d'échec".9/10 Il a également été relevé des points de non-conformité à lever au plus vite. Le tableau de report des alarmes du système d’extinction automatique à eau est situé dans le local technique derrière l'accueil de l’entrepôt. Le jour de l’inspection, il a été constaté que le tableau de report des alarmes comporte des dérangements, ainsi qu’une arme "feu général". A la demande de l'exploitant, le tableau des alarmes a été réarmé par le technicien de la société AAI pendant l’inspection. Après l'intervention du technicien, l’inspection a pu constater que la centrale d'alarme ne comportait plus de défaut. L’exploitant a transmis le 09/05/2025 un bon de commande de la société LOGICOR du 15/04/2025 pour le remplacement de la centrale d’alarme sprinkler. L’intervention est prévue du 12 au 16 mai 2025. Constat : Compte tenu des non-conformités listées, l'exploitant ne justifie pas d'une bonne maintenance du système d'extinction automatique incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 13 et 22 - Annexe II
Le rapport de vérification périodique des RIA (robinet incendie armé) du 09/07/2024 par la société Johnson Controls a été présenté. Les anomalies suivantes ont été relevées : - Redescendre les RIA dont l'axe est situé à plus d'1,80 m du sol - Tous les RIA hormis le n°8, 15 et 21 n'ont pas de vanne de barrage - Manque les plaques signalétiques avec les instructions de fonctionnement sur les ria n°3, 4, 13, 18 et 19 - Ria n°18: Robinet d'arrêt non étanche, le RIA reste en pression en permanence L’inspection a pu constater que les RIA sont situés à proximité des issues, ils sont accessibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 13 et 22 – Annexe II
L’exploitant a présenté le rapport du 20/06/2024 par la société DESAUTEL qui a procédé à la maintenance des 108 extincteurs du site. Le rapport ne relève pas d’observation. L'inspection a constaté in situ que les extincteurs sont placés à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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