Installation classée à Ormes (45140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 août 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010005761
Commune
Ormes (45140)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 25 avril 2024
SIRET
48121256100080
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Pour mémoire, l'inspection du 25/04/2024 avait relevé : Divers points de non-conformité sans mise en échec ont été relevés dans les comptes rendus de vérification semestrielle du système d’extinction à eau sous référentiel APSAD R1 de chaque bâtiment. Constat de l'inspection du 25/04/2024 : Le système d’extinction automatique à eau n'est pas maintenu conformément au référentiel reconnu APSAD R1.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Pour mémoire, l'inspection du 25/04/2024 avait relevé : Pour le bâtiment 6 : Les rapports de vérification des extincteurs et RIA n’avaient pas été transmis. Pour le bâtiment 7 :9/13 Concernant la vérification des extincteurs, l’exploitant avait transmis un rapport de maintenance de la sté ISOGARD daté du 19/07/2023 ainsi que le rapport de conformité N4 à la règle R4 de l’APSAD. Le compte rendu de vérification périodique des RIA n’avait pas été transmis. Pour le bâtiment 8 Le gestionnaire avait justifié que les extincteurs du bâtiment étaient neufs, ils ont été installés le 12/04/2024. Le rapport de vérification des RIA n’avait pas été transmis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique d’incendie
Prévention du risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
Pour mémoire, l'inspection du 25/04/2024 avait relevé : L’exploitant n’a pas présenté le rapport de vérification des installations électriques du bâtiment 9. Les rapports de vérifications des installations électriques des autres bâtiments (6, 7 et 8) justifiaient que l'installation électrique était maintenue en bon état. Par courrier du 29 janvier 2025, le gestionnaire avait indiqué qu'il allait transmettre dès réception le rapport de vérification des installations électriques du bâtiment 9. Le jour de l'inspection ce document n'avait pas été transmis. Constat : Absence de justification que les installations électriques du bâtiment 9 sont maintenues en bon état Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat,l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques et équipements métalliques
Prévention du risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
Pour mémoire, l'inspection du 25/04/2024 avait relevé : Bâtiment 6 : - Le rapport de vérification du dispositif de protection contre la foudre (visuelle périodique simple) du 11 mai 2023 avait été transmis, ce rapport relevait la non-conformité suivante : Au niveau du parafoudre alimentation basse tension sprinkler, l'indicateur de vieillissement du module de Neutre est au rouge. Prévoir son remplacement dès que possible. Bâtiment 7 - Le rapport de vérification du dispositif de protection contre la foudre (visuelle périodique simple) du 11 mai 2023 avait été transmis. Le système est conforme aux prescriptions réglementaires de l’arrêté du 4 octobre 2010 révisé et à l’étude technique. Cependant, il est nécessaire de procéder à la révision de l'étude foudre du site, indispensable, suite à la mise en service d'une citerne de 50 m3 d'huile de colza avec une ligne électrique BT pénétrant dans le bâtiment.13/13 bâtiment. Bâtiment 8 - Le rapport de vérification dispositif de protection contre la foudre (visuelle périodique simple) du 11 mai 2023 a été transmis. Ce rapport relevait que le système est conforme aux prescriptions réglementaires de l’arrêté du 4 octobre 2010 révisé et à l’étude technique. Cependant, Il était nécessaire de traiter le point relatif à l’accès à l’armoire électrique (déjà signalé lors de dernier contrôle en 2022)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques et équipements métalliques
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 1.4
Le site est constitué de 4 bâtiments nommés 6, 7, 8, 9 d’une surface totale de 376 000 m². Pour mémoire, l'inspection du 25/04/2024 avait relevé : Pour la cellule 7, les différentes familles de mention de danger des substances pouvant conduire à un classement au titre de la rubrique 4000 n'avaient pas été présentées pour les produits suivants : VPEG 2 400, Siberextreme Comp BS2B 20L, B100. L'état des stocks présenté n'avait pas permis de déterminer la dangerosité des produits.
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 1.4
6/13 Pour mémoire, l'inspection du 25/04/2024 avait relevé : L’état des stocks accompagné d'un plan général des zones de stockage, conforme à l’arrêté ministériel, avait été présenté pour le bâtiment 6. Cependant, le plan général de stockage conforme à l’arrêté n’a pas été présenté pour les bâtiments 7 et 8.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 1,4
Pour mémoire, l'inspection du 25/04/2024 avait relevé : Le gestionnaire avait indiqué que chaque locataire des bâtiments en activité tenait à jour un registre rassemblant l’ensemble des déclarations des accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de leur installation. Et qu'ensuite, il lui appartient de collecter les informations et de les communiquer à la Préfecture. Le gestionnaire nous avait informé qu’aucun accident ou incident, à sa connaissance, n’était intervenu sur le site. Le registre concerné avait été demandé à l’exploitant du bâtiment 6. Celui-ci n’était pas en mesure de nous présenter son registre. Il avait été demandé au gestionnaire de rappeler à l’ensemble de ses locataires la nécessité de tenir à jour un registre des accidents ou incidents
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/05/2024, article R181-46
Pour mémoire, l'inspection du 25/04/2024 avait relevé : Lors de la précédente inspection, il avait été constaté la présence d’une cuve de 50 000 litres de colza-biocarburant végétal à usage de station service, située entre les bâtiments 6 et 7. Conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement, un porté à connaissance précisant le type de modifications apportées devait être transmis au Préfet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/08/2016, article 16
Pour mémoire, l'inspection du 25/04/2024 avait relevé : 12/13 Lors de l’inspection sur le terrain, il a été constaté des issues de secours non accessibles dans les bâtiments 6 et 7. L’issue de secours de la paroi nord de la cellule du bâtiment 6 n’était pas accessible lors de l’inspection. L’exploitant, pendant l’inspection, a fait dégager l’accès à cette issue de secours. Il s’est avéré que l’ouverture de la porte était impossible du fait du verrouillage de celle-ci.
Thèmes : Risques accidentels · prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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