Installation classée à Ormes (45140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 mars 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.4
Pour mémoire, l'inspection du 10/01/2023 avait relevé : L'exploitant tient à jour un état des stocks par dénomination de produit qu'il est en capacité de présenter à l'inspection. Cet état des stocks ne permet pas d'identifier le classement ICPE et les mentions de dangers associées. Dans cet état des stocks ne sont pas pris en compte les déchets. 6/18
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/03/2025, article R224-41-2
L'exploitant n'a pas présenté le rapport comportant les mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques émises dans l'atmosphère par la chaudière. Il a indiqué passer une commande afin de répondre à la prescription. Constat d'écart : Non réalisation des mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques émises dans l'atmosphère par les chaudières de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2022, article 7.14
L'inspection a procédé à la mesure de la distance entre le centre de la cellule F et l'espace protégé le plus proche, c'est à dire la sortie de secours située coté est de la cellule G du bâtiment 2. La distance mesurée par télémètre est de 48 mètres. La distance maximale autorisée à parcourir vers un espace protégé est de 40 mètres maximum. Etant donné que la distance mesurée dans la cellule F est supérieur à 40 mètres, l'exploitant ne justifie pas de la distance minimale à parcourir. Constat d'écart : L'exploitant ne justifie pas que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 40 mètres effectif d'un espace protégé. 11/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 et 22
Pour mémoire , observations de l'inspection du 18 mars 2021 Constas d'écarts : R.I.A. difficilement accessibles voir non accessibles (ex. R.I.A.). Réponse du 20 avril 2021 : DERET a lancé une étude pour l’ajout d’une porte afin de faciliter l’accès ou déplacer le RIA concerné. Réponse du 21 mai 2021 :Etude en cours pour création d’une ouverture dans le filet. DERET rencontre les prestataires sur site le 26 Mai. Réponse du 2 juillet 2021 :DERET s’est engagé à réaliser les travaux avant le 31/08 Cf. mail du 02/07/21 Réponse du 9 décembre 2021 :DERET a ajouté une porte pour permettre l’accès au RIA. Cf. photo en NC3 analyse de l'inspection : L’inspection prend note des mesures prises par l’exploitant. Toutefois, le R.I.A. en question n’était pas le seul équipement à ne pas être accessible. Ecart maintenu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Pour mémoire , observations de l'inspection du 18 mars 2021 Constas d'écarts : Les R.I.A. ne sont pas disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Réponse du 20 avril 2021 : Nous avons missionné AAI pour contrôler ce point sur l’ensemble des bâtiments. Vous trouverez en annexe NC9 les documents justificatifs. Les éventuels travaux nécessaires seront réalisés sous 6 mois. Réponse du 21 mai 2021 : Etude en cours, résultats attendus en juin. Réponse du 2 juillet 2021 : Les plans de couverture des RIA montrent des zones non protégées aussi bien cellules vides que rackées. Les chiffrages des ajouts de RIA doivent nous parvenir en juillet. Vous trouverez en annexe NC9 les plans correspondants Réponse du 9 décembre 2021 : Absence de réponse Analyse de l'inspection : L’inspection prend note des mesures prises par l’exploitant. Ecart maintenu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22
Pour mémoire , observations de l'inspection du 18 mars 2021 Constas d'écarts : Absence de conformité des trappes de désenfumage. Réponse du 20 avril 2021 : Demande d’intervention faite à DESAUTEL. Vous trouverez en annexe NC12 les documents justificatifs. Réponse du 21 mai 2021 :En absence de réaction de DESAUTEL, nous avons passé commande à CONCEPT pour la remise en état de l’installation du bâtiment A. Les réparations du bat ¾ ont été réalisées. Vous trouverez en annexe NC12 les documents justificatifs. Réponse du 2 juillet 2021 :Absence de réponse. Réponse du 9 décembre 2021 : Intervention en cours Vous trouverez en annexe NC 12 les documents justificatifs.17/18 Analyse de l'inspection : Réalité des travaux à justifier. Ecart maintenu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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