Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/12/2010, article 5
4/6 Par courrier du 27 mai 2025, l'exploitant envoi l'état d'avancement des travaux de mise en conformité de la mezzanine, il est documenté à l'aide de photographies prouvant la réalisation des travaux. Par courriel le 30/05/25 et le 12/06/25 l'exploitant a tenu l'inspection des installations classées informée de l'avancement des travaux via des photographies. L'exploitant fournit le procès verbal de réception des travaux daté du 13/06/2025 par la société Bernardi. De plus, sur le terrain, l'inspection constate la mise en place des : grilles de désenfumage sur les planchers en R+1 et R+2, 32 caillebotis au total.• retombées métalliques sur les 6 escaliers, répartis entre le R+1 et R+2.• L'exploitant a mis en place les exigences préconisées par l'étude Effectis du 15/03/2018. En cas d'incendie, les temps d'évacuation du personnel et leur sécurité ne sont plus compromis par la structure de la mezzanine. Constat : l'écart et la mise en demeure associée à cet écart sont levés.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23 Annexe II
L'exploitant fournit le plan de défense incendie (PDI) mis à jour, daté du 02/05/2025. Les erreurs notées lors de la précédente visite ont été corrigées, à savoir : sur le plan d'implantation des cellules de stockage, les murs coupe-feu sont symbolisés;• le plan des réseaux a été entièrement revu il répond désormais aux exigences règlementaires et est exploitable; • ajout des mesures pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie; • ajout des descriptifs des commandes des équipements de désenfumage et de la localisation des interrupteurs centraux aux pages 15 et 16 du PDI. • Constat : l'écart de la visite précédente est levé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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