Installation classée à Ormes (45140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 3.2.
2 façades de l’entrepôt sont contiguës avec les façades du bâtiment existant. Pour les 2 autres façades, la première située au sud de l’entrepôt, est contiguë à une voie engin d’une largeur supérieur à 6 mètres. La seconde façade est contiguë à une aire bétonnée sur 1/5eme de sa largeur. Selon le bilan de conformité aux dispositions de l’arrêté ministériel du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, annexé au dossier de porter à connaissance de mars 2020 de la société GEMEY MAYBELLINE-PARIS NEW YORK, la société respectait le point 3.2 de l’annexe II de l’AM du 11/04/2017. Sur ce point, la société GEMEY précisait dans son dossier la présence d’une voie engins en "stabilisé sur le pourtour du bâtiment". Il est constaté par l'inspection la présence d'une voie sur la périphérie de l'ensemble des bâtiments de l’établissement. Pour autant, l'entrepôt ne dispose que d'une seule voie engin à proximité de la façade Sud (absence de voie engin à proximité de la façade Est). A noter que la voie engins située au sud du nouvel entrepôt est surplombée sur toute sa longueur par une ligne électrique haute tension 90kV. La capacité dégradante des fumées sur les lignes hautes tension, en cas d’incendie, doit être étudiée (arcs électriques, capacité conductrice des fumées...). Si les lignes électriques haute tension sont dans un nuage de fumées épaisses, il y a un risque d’arcs électriques entre les câbles - Arcs possibles même si la ligne est mise hors tension. Pour éviter ce risque, l’alimentation électrique des câbles HT doit être coupée et les câbles doivent être mis à la terre par les équipes de RTE pour éviter le risque d’amorçage avant toute intervention des services de secours. Le temps de coupure de l’alimentation électrique de la ligne haute tension ainsi que sa mise à la terre peut être estimée entre 2h et 3h. Écart constaté : Le voie engin n'est pas implantée conformément aux dispositions techniques de la prescription susvisée. L’utilisation de la seule voie engin située le long de la façade sud du nouvel entrepôt, par les services de secours en cas d’incendie, n’est pas garantie, en raison de la présence d’une ligne électrique haute tension le long de cette voie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au présent constat et à la demande formulés. Par ailleurs : Le plan de défen
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 3.3.1.
Selon les plans présentés par l’exploitant, le nouvel entrepôt comporte 2 aires de mise en station des moyens aériens pour permettre aux engins de secours de stationner pour déployer leurs moyens aériens. Ces 2 aires sont positionnées à proximité des coins nord et sud et la façade « libre » Est (longueur : 54 mètres environ) du nouvel entrepôt. Concernant, la seconde façade « libre » Sud (longueur : 57 mètres environ), celle-ci ne comporte pas d’aire de mise en station des moyens aériens permettant une action des services de secours sur toute la longueur de cette façade. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que les 2 aires de mise en station des moyens aériens répondaient aux caractéristiques fixées par le point 3.3.1 de l’annexe II de l’AM du 11/04/2017. Lors de la visite sur site, l’inspection des installations classées a constaté que ces deux aires n'étaient pas matérialisées. Il est constaté la « présence » de 2 zones destinées à être utilisées comme des aires de mise en station des moyens aériens. La première aire bitumée (coin Nord), est située sur l’accès au quai de livraison du bâtiment mitoyen. • La seconde aire bétonnée (coin Sud), comporte une barrière d’accès, avec à son extrémité, la présence de 3 raccords de vidange. Chaque raccord de vidange est relié à une cuve enterrée de 75 m³ (rétention déportée d’un volume total de 225 m³), utilisée pour la récupération des écoulements en cas d’accident ou des eaux d’extinction incendie. • Selon les modélisations Flumilog, annexées au dossier de porter à connaissance de mars 2020 de la société GEMEY MAYBELLINE-PARIS NEW YORK relatif au projet d’extension de son bâtiment destiné au stockage de matières premières et produits finis, les distances d’effets des flux thermiques (modélisation type 1510) en cas d’incendie montrent un impact des flux thermiques de 8 kW/m² sur cette seconde aire de mise en station des moyens aériens (coin Sud). Au regard de cette modélisation, l’utilisation par les services de secours et d’incendie, en toute sécurité, de cette seconde aire de mise en station des moyens aériens, n’est pas garantie. Écarts constatés : La façade sud du nouvel entrepôt n’est pas dotée d’une aire de mise en station des moyens aériens permettant de combattre un incendie sur la totalité de sa longueur. Par ailleurs, l’utilisation de la seconde aire de mise en station des moyens aériens, située au Sud-Est du nouvel entrepôt n’est pas garantie en raison de l’impact des flux thermiques de 8 kW/m
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 3.3.2.
Une aire de stationnement des engins est située au nord-est du site à environ 130 mètres à vol d’oiseau et à 180 mètres environ par les voies de circulation du nouvel entrepôt. Elle permet aux services de secours et d’incendie de se raccorder à une réserve souple d’eau d’extinction incendie d’un volume de 450 m³. Cette réserve d’eau d’extinction incendie est équipée de 4 raccords pompier (lignes d’aspiration). L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la conformité de cette aire à l’ensemble des prescriptions du point 3.3.2 de l’annexe II de l’AM du 11/04/2017. Écart constaté : L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que l’aire de stationnement des engins de secours, située au nord-est du site, est conforme à l’ensemble des prescriptions du point 3.3.2 de l’annexe II de l’AM du 11/04/2017 notamment sur les caractéristiques suivantes : - largeur utile au minimum de 4 mètres, longueur au minimum de 8 mètres et pente comprise entre 2 et 7 % ; - localisation de l'aire située à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ; - résistance de l'aire à une force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 3.4.
A partir de la seule voie engins du nouvel entrepôt, située côté façade sud, un accès à 2 issues de secours du bâtiment est présent. Cette voie engins est reliée à une plateforme bitumée qui permet d’accéder à 2 issues de secours. Ces 2 issues* sont localisées sur la façade Est du nouvel entrepôt. Toutefois, il s’avère que ces 2 issues sont localisées dans une zone impactée par des flux thermiques supérieurs à 8 kW/m², en cas d’incendie, selon les modélisations Flumilog, annexées au dossier de porter à connaissance de mars 2020. La largeur des accès au nouvel entrepôt n’a pas été vérifiée. * : contrôle pas sondage. Écart constaté : L’accès au nouvel entrepôt par les 2 seules issues de secours localisées sur la façade Est du nouvel entrepôt n’est par garanti, en raison de l’impact en cas d’incendie, sur ces 2 issues, des flux thermiques supérieurs à 8kW/m², selon les modélisations Flumilog 1510, annexées au dossier de porter à connaissance de mars 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au présent constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 5.
Le nouvel entrepôt est divisé en 3 cantons de désenfumage. 16 exutoires de fumées sont présents en toiture de ce nouvel entrepôt. L’ouverture de chaque exutoire de fumée peut être déclenchée manuellement ou automatiquement (référence : Dossier d’ouvrage exécuté du 02/09/2020 établi par la société FERME DE LA PELLETERIE). La présence des commandes manuelles d’ouverture des exutoires de fumées a été constatée à proximité des 2 issues de secours en façade Est de l’entrepôt. Toutefois, l’inspection des installations classées a constaté l’absence d’amenées d’air frais nécessaire au bon fonctionnement des exutoires de fumées en cas d’incendie (alors que prévu au sein du porter à connaissance de mars 2020). Écart constaté : Le nouvel entrepôt n’est pas équipé d’amenée d’air frais, nécessaire au bon fonctionnement des exutoires de fumées, en cas d’incendie. * : constat par sondage Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 17/24 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au présent constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 11.
Les eaux pluviales de voirie autour du nouvel entrepôt sont dirigées vers un bassin étanche de 3270 m3. Par gravité, les eaux d’extinction incendie, recueillies à l’intérieur du nouvel entrepôt, sont dirigées vers une canalisation interne avec un clapet coupe-feu drainant l’intérieur vers 3 cuves d’un volume unitaire de 80 m3 (ou 75 m³ en fonction des documents consultés) en débord de l’une vers l’autre. Le trop plein est ensuite dirigé vers le bassin de relevage des eaux pluviales. Ce bassin permet de recueillir les eaux pluviales et les effluents déversés en cas d’incendie. En sortie de bassin, les eaux sont traitées par un débourbeur-déshuileur avant rejet dans le réseau public à débit limité (3 l/s) grâce à 2 pompes de relevage. En cas d’incendie, le fonctionnement des pompes de relevage est immédiatement arrêté au niveau du poste de garde. Les eaux pluviales de toiture de l’extension sont dirigées vers un bassin d’infiltration. En cas d’incendie, les eaux d’extinction incendie, récupérées par le réseau d’eaux pluviales de toiture, sont dirigées directement vers le bassin d’infiltration. Aucun dispositif ne permet de confiner ces eaux d’extinction incendie en amont du bassin d’infiltration. Lors de ce contrôle, le volume de confinement du bassin des eaux d’extinction incendie n’a pas été vérifié. 19/24 Écart constaté : Aucun dispositif ne permet de confiner, sur le site, les eaux d’extinction incendie qui transiteraient par le réseau d’eaux pluviales de toiture du nouvel entrepôt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat et à la demande formulés. Par ailleurs, l’exploitant informe l’inspection des installations classées de la présence ou non d’un contacteur de niveau, avec report d’alarme, au niveau des 3 cuves de 80 m³, utilisées pour le confinement extérieur des eaux d’extinction drainées à l’intérieur du nouvel entrepôt. Le volume unitaire de chaque cuve devra également être précisé (75 ou 80 m³). En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 12.
Selon le bilan de conformité aux dispositions de l’arrêté ministériel 1510, annexé au porter à connaissance*, la détection automatique d’incendie est assurée par la présence de têtes sprinklers dans l’ensemble du nouvel entrepôt. * : le porter à connaissance de mars 2020 de la société GEMEY MAYBELLINE-PARIS NEW YORK relatif au projet d’extension de son bâtiment destiné au stockage de matières premières et produits finis. Lors de l’essai d’écoulement d’eau au point F du poste de contrôle n° 3.02 du système d’extinction automatique d’incendie, l’inspection des installations classées a constaté l’absence d’actionnement d’une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site. A la fin de cet essai, l’inspection des installations classées a également constaté la non fermeture complète de la porte coupe-feu n° 1.3. Les 4 autres portes coupe-feu se sont bien fermées. Écart constaté : La détection automatique d’incendie du nouvel entrepôt qui est assurée par le système d'extinction automatique d’incendie n’actionne pas une alarme (perceptible en tout point du bâtiment) permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche partiellement le compartimentage du nouvel entrepôt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
L’exploitant a présenté le rapport provisoire n° PAA : 183 du 25/01/2022 du CNPP (Centre National de Prévention et de Protection) relatif à la réception du système d’extinction automatique d’incendie du nouvel entrepôt. De ce rapport, il ressort plusieurs réserves émises par le CNPP. L’exploitant dispose de plusieurs documents justifiant de la levée des réserves émises par le CNPP. Plusieurs courriers, transmis au CNPP, ont été présentés à l’inspection des installations classées afin de justifier de la levée de certaines réserves. Selon l’exploitant, l’ensemble des réserves émises par le CNPP a fait l’objet d’actions correctives dont les justificatifs ont été transmis à l’organisme de certification. Les 2 courriels suivant ont été présentés à l’inspection des installations classées : Par courriel du 06/04/2023, le CNPP indique prendre note des courriels de la société mentionnant la levée de certaines réserves. L’organisme spécifie dans son courriel attendre la confirmation de la levée de toutes les réserves émises lors de la visite du 25/01/2022. • Par courriel du 17/10/2024, la société GEMEY a relancé le CNPP pour obtenir l’attestation de conformité du système d’extinction automatique d’incendie du nouvel entrepôt suite à la levée des réserves émises lors de la visite de conformité du 25/01/2022. • L’exploitant a également présenté à l’inspection des installations classées le compte rendu Q1 de la société TYCO consécutif à la vérification du 19 au 20/06/2024 du système d’extinction automatique d’incendie de l’établissement. De ce rapport, il ressort l’absence de mention de non- conformité susceptible de mettre en échec l’installation. Lors de la visite sur site, l’inspection des installations classées a constaté que le système d’extinction automatique d’incendie fonctionne grâce à deux groupes motopompes à moteur diesel. L’alimentation des pompes est assurée par deux cuves de 1000 litres de fioul. L’installation est alimentée par 2 réserves en eau (B1 et B2) de 825 m3 chacune. Selon les déclarations de l’exploitant, les 2 groupes moto-pompes fonctionnement en même temps en cas de détection incendie. Ils alimentent d’une part le système d’extinction automatique d’incendie et d’autre part les poteaux incendie du site. Les éléments suivants ont été relevés : les 2 manomètres des réservoirs carburants des groupes moto-pompes affichaient un remplissage au 3/4. Selon l’exploitant, il s’agirait d’un défaut d’étalonnage au niveau des manomètres. • le plein rempli
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/07/2021, article 6
Au niveau des moyens de lutte contre l'incendie, l’exploitant dispose de ceux prescrits par l’article 6 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 31/07/2021. Néanmoins, l’exploitant n’a pu justifier du débit simultané de 240 m3/h pour les 6 poteaux incendie du site. L’inspection des installations classées note la présence de 8 poteaux incendie. Écart constaté : L’exploitant ne justifie pas du débit simultané de 240 m3/h pour 6 poteaux incendie du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.2.
Par sondage, l’inspection des installations classées a vérifié que l’exploitant détenait un dossier comportant notamment : l’arrêté préfectoral du 31/07/200 autorisant la SNC GEMEY MAYBELLINE-PARIS NEW YORK à poursuivre l’exploitation des activités situées sur la commune d’ORMES(transfert et extension du parc de cuves « vracs » de matières premières de liquides inflammables et extension de l’entrepôt/pesée). • le porter à connaissance de mars 2020 de la société GEMEY MAYBELLINE-PARIS NEW YORK relatif au projet d’extension de son bâtiment destiné au stockage de matières premières et produits finis. • une copie de l’arrêté ministériel du 11/04/17 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. • le rapport de visite de risques de la société ALLIANZ RISK effectué suite à sa visite du 26/01/2022 (rapport assureur). • Sur site, les caractéristiques dimensionnelles suivantes du nouvel entrepôt ont été mesurées : longueur : 60,5 m• largeur : 53 m• hauteur : 15,27 m• Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.6.1.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte daté du 21/03/2024 a été présenté à l’inspection des installations classées. Il a été vérifié par sondage pour les eaux pluviales de voiries, le séparateur d’hydrocarbures, le bassin de confinement, la pompe de relevage et le réseau communal. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 2.
L’inspection des installations classées a constaté que les parois extérieures du nouvel entrepôt sont implantées à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 3.1.
L’établissement comporte 2 accès pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours. Le premier accès est utilisé par le personnel de l’établissement et l’autre par les camions de livraison. L'exploitant a informé les services d'incendie ou de secours de l'implantation et des conditions d'accès au site par courriel du 15/10/2024. 8/24 Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 4.
Vu les documents suivants : Attestation du 31/03/2020 de non ruine en chaîne et de non effondrement vers l’extérieur, établie par la société RECTOR, • Dossier d’ouvrage exécuté du 02/09/2020 établi par la société FERME DE LA PELLETERIE concernant le bâti du nouvel entrepôt (murs, façades, toiture,…). • Dossier d’ouvrage exécuté du 07/07/2020 de la société SEZAME concernant les portes coupe-feu du nouvel entrepôt . • L’examen des documents présentés n’appelle pas de remarque de l’inspection des installations classées. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 7.
Le nouvel entrepôt offre une surface totale de stockage de 3 220 m² pour une hauteur au faîtage de 15,5 m. Il est doté d’un système d’extinction automatique de type sprinkler. L’inspection des installations classées a consulté l’attestation du 31/03/2020 de la société RECTOR MIEUX CONSTRUIRE ENSEMBLE. Cette attestation conclut que les différentes dispositions constructives, prises pour la conception du nouvel entrepôt, permettent de garantir que la ruine d’un élément (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un incendie n’entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne favorise pas l’effondrement de la structure vers l’extérieur de la première cellule en feu. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
Selon le plan de masse et des zones à risque présenté par l’exploitant, le site dispose de 8 poteaux incendie internes. Ces 8 poteaux sont alimentés par une réserve d’eau d’un volume de 825 m³ via un groupe moto-pompe. 2 réducteurs de pression sont disponibles derrière le poste de garde. 3 poteaux extérieurs sont également présents à proximité du site. Le poteau incendie interne (n° 108) le plus proche du nouvel entrepôt se situe à environ 100 m d’une issue de secours du nouvel entrepôt. Un second poteau (n° 109) et la réserve d’eau d’extinction incendie d’un volume 425 m³, sont situés à environ 100 à 120 mètres du nouvel entrepôt. L’exploitant a présenté le rapport de la société UXELLO consécutif à la mesure de débit du 25/09/2023 de chaque poteau incendie. Le débit mesuré pour chaque poteau incendie s’élève à environ 180 m3/h pour une pression comprise entre 8,5 à 9,3 bars. Pas d’écart constaté.
Installations électriques et équipements métalliques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 15.
Par sondage, l’inspection des installations classées a vérifié le rapport APAVE consécutif à la visite initiale du 10/11/2020 au 18/12/2020 des installations électriques du nouvel entrepôt. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 21.
L’exploitant dispose des 4 procédures entrants dans le champ du présent contrôle. Ces procédures sont disponibles dans le plan d’opération interne de l’établissement. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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