Installation classée à Ingre (45140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est apparu propre. L'exploitant doit veiller à ne pas entreposer plus de matières combustibles que nécessaire à son exploitation et s'assurer de la disponibilité permanente de ses moyens d'intervention incendie.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2016, article 4.3.7 et 9.2.4
Lors de la précédente inspection du 16 mars 2021, une non-conformité avait été observée lors des analyses de mars 2021 soit un dépassement pour le paramètre de la coloration (140 mg Pt/l). Dans sa réponse du 22/04/2021,l'exploitant avait indiqué que le circuit d'eau existant allait être remplacé. Aucun justificatif n'a été apporté à l'inspection. Les rapports d'analyses du 07/07/2021 et d'août 2022 ont été consultés : les résultats sont conformes (respectivement 63 mg Pt/l et inférieur à 5 mg Pt/l). PdC n° 1 : L'écart de 2021 est levé mais un nouvel écart est soulevé sur la fréquence d'analyse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire ses analyses d'eaux pluviales à fréquence annuelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2016, article 8.1.1
L'inspection de 2021 avait relevé que les analyses du système de brumisation ne permettait pas de dénombrer la Legionella pneumophila. L'exploitant avait répondu qu'il allait remplacer le circuit d'eau. Les justificatifs n'ont pas été envoyés à l'inspection. Les dernières analyses ont été effectuées en aout 2022, RAS. Il n'y a pas eu d'analyses effectuées en 2023. PdC n° 2 : La non-conformité de 2021 n'est pas levée. La périodicité des analyses n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser ses analyses Legionella pneumophila dans un délai de deux mois. L'exploitant doit justifier du remplacement du circuit d'eau du système de brumisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/05/2018, article 4
6/11 Une non-conformité sur les propriétés coupe-feu de la porte du local chaufferie avait été relevée en 2021. Dans ses réponses à l'inspection de 2021, l’exploitant a fait réaliser une vérification à la résistance au feu par l'APAVE, et s'engageait à faire un flocage du plancher haut de la chaufferie afin d’atteindre le degré de résistance au feu REI 120. La non-conformité a été maintenue dans l’attente de ces compléments. A ce jour, ces compléments n'ont toujours pas été fournis à l'inspection. PdC n° 3 : La non-conformité de 2021 concernant la porte coupe-feu du local chaufferie est maintenue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la résistance au feu REI 120 de la porte coupe-feu du local chaufferie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2016, article 7.3.17/11
Les deux voies carossables pour l'intervention des services de secours sont bien présentes. Deux remorques étaient stationnées sur la voie d'accès passant par la société BURBAN, devant le bassin pompier. PdC n° 5 : Une voie d'accès pompier n'était pas dégagée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que les voies d'accès des services d'incendie et de secours sont maintenues constament dégagées et que les raccords du bassin pompier soient constament accessibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/05/2018, article 3
Un panneau présentant le sens de circulation est affiché à l'entrée de l'établissement. Le stockage est effectué sur une aire étanche. Concernant le stockage, l'andain de broyat de palette dépasse les 4,5 m. Lors de la présente inspection, la hauteur de l'andain est estimé à 6 m. Les largeurs et longueurs d'andain n'étaient pas dépassées. Concernant le stockage des palettes en attente d'être broyées, la hauteur ne dépassait pas les 2,4m. Les hauteurs d'entreposage ne sont pas matérialisées sur les murs coupe-feu. Des palettes en bon état, non destinées à être broyées étaient présentes sur la zone. PdC n° 6 : La hauteur d'entreposage des broyats de palettes n'est pas respectée. Les hauteurs d'entreposage ne sont pas matérialisées sur les murs coupe-feu. Un dépôt de palettes interdit est présent sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter la hauteur d'entreposage des broyats de palettes. L'exploitant doit matérialiser la hauteur de stockage sur les murs coupe-feu. L'exploitant doit s'assurer de ne rien entreposer, même temporairement, hors des zones prévues.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2016, article 7.6.2
Les rapports de vérification par la société EUROFEU de septembre 2023 ont été fournis à l'inspection, RAS. Le bassin pompier n'était pas accessible, bloqué par deux remorques (cf. point de contrôle n°5). PdC n°7 : Le bassin pompier n'est pas accessible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que le bassin pompier est accessible en permanence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Ressources en eau et dispositifs de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/05/2018, article 5
Le site dispose de quatre RIA et trois extincteurs. Les rapports de vérification par la société EUROFEU en date de septembre 2023 n'appellent pas d'observation. Comme évoqué lors de points précédents, le bassin pompier n'était pas accessible mais répond aux prescriptions. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la disponibilité des ressources extérieures au site (trois poteaux incendie). PdC n° X : L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la disponibilité opérationnelle des ressources extérieures au site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit maintenir le bassin pompier accessible en permanence. L'exploitant doit s'assurer de disposer de ressources en eau opérationnelles à l'extérieur du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2016, article 7.2.2
Un plan de zonage des différents risques présents sur site est affiché. Ce plan recense les différentes zones à risque en identifiant les différents risques, principalement incendie et électrique. PdC n° 4 : Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2016, article 7.6.6
Les eaux d'extinction sont retenues sur site grâce à une vanne TELESTOP. Cette vanne a été vérifiée et déclarée conforme en 2023. Les consignes en cas d'incendie indiquent la nécessité d'actionner cette vanne. PdC n° 9 : Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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