Installation classée à Fleury-les-Aubrais (45400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
N°1: Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 1.4 - Annexe II
L’inspection a demandé la présentation de l’état des stocks de l’entrepôt. L’exploitant a fourni une liste des produits stockés qui mentionne des codes internes. Cet état des stocks ne mentionne ni les rubriques, ni le volume des installations autorisées. L'état des stocks ne permet pas de connaître la nature et les quantités des substances, produits,5/14 matières ou déchets, présents au sein de chaque zone de stockage par rubrique ICPE. Il manque également les déchets dans l’état des stocks. Suite à inspection in situ des 3 bâtiments, l’inspection n’a pas relevé de stockage de matière non autorisées par l’arrêté préfectoral du site. Constat : Absence d'un état des stocks par rubrique ICPE pour l'entrepôt et pour chaque cellule de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 13 et 22 – Annexe II
Le tableau de report des alarmes du système d’extinction automatique à eau est situé dans le local sprinkler. L'inspection ne constate pas de défaut sur ce tableau. L'exploitant indique que le report des alarmes est également effectué via télésurveillance 24H/24H. La réserve de l’extinction automatique à eau est constituée d’ une cuve aérienne boulonnée d’un volume de 688 m³, la hauteur de l’eau dans la cuve est tarée à une hauteur de 7,2 mètres. La jauge de niveau d’eau, graduée en MCE (mètre de colonne d’eau) de la cuve affiche 7 mètres . Selon les caractéristiques de la cuve mentionnées sur sa plaque, la cuve était donc à sa pleine capacité à la date de la visite. L’exploitant a présenté le compte rendu de vérification du système d’extinction automatique à eau du 18/06/2024 effectué par la société AXIMA selon la règle NFPA 13. Lors de ce contrôle, aucun risque de mise en échec n'a été relevé. Toutefois, des écarts à la règle NFPA 13 ci-dessous ont été relevés : Partie AGRIBERIA : Prévoir la remise en conformité de l’ensemble des bureaux du site suite à la modification des plafonds/cloisons. Prévoir la protection des bureaux non protégés à l’étage et RDC.6/14 Vestiaire (RDC) (femmes) : 2 têtes sont à ressortir du plafond Réfectoire (RDC) : 3 têtes sont à ressortir dont 1 avec diffuseur au ras de plafond et 1 à déplacer. Bureaux 1er étage : Bureau de l'assistante de direction : les têtes sont à ressortir (dont 1 tête au ras de plafond). Bureau de la direction : 1 tête à ressortir et 1 à ajouter. Deuxième bureau de la direction : 2 têtes à ressortir et 2 têtes à déplacer. Chambres froides : Respecter une distance libre minimum de 0.90 m sous les déflecteurs des sprinklers. Auvent : Présence de stockages sous le auvent non protégé (quais). Source B : Le groupe motopompe n’a tourné que 3 heures depuis la dernière visite semestrielle, prévoir de faire fonctionner le moteur 30 minutes par semaine. Constat : Compte tenu de la mention d'écart au référentiel reconnu dans le dernier rapport de vérification du 18/06/2024, l'exploitant ne s'assure pas d'une bonne maintenance du système d'extinction automatique incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un pl
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 13 et 22 - Annexe II
Le rapport de maintenance périodique des extincteurs du 20/03/2025 par la société ABC protection incendie a été présenté. Les extincteurs N°18 et 19 sont hors service. L'inspection a constaté in situ que les extincteurs sont placés à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Constat: L’exploitant ne justifie pas de la maintenance de l’ensemble des extincteurs Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 1,6,1 – Annexe II
Pour mémoire, l'inspection du 10/02/2020 avait relevé : L’exploitant ne dispose pas d’un plan des réseaux aqueux reprenant les items prévus au point 1.6.1 de l’arrêté ministériel du 11/04/2017. Réponse du 29 juillet 2020 : Plan à réaliser. Réponse du 1er octobre 2020 : Absence de réponse. Réponse du 25 mai 2021 : Vous trouverez, en annexe 1, le plan des réseaux aqueux réalisé par la société GAM lors des travaux de réfection des cours services. Avis de la DREAL du 04/06/2021 Le plan transmis permet d’identifier certains organes (séparateurs) mais ne reprend pas l’ensemble des champs requis par les prescriptions du point 1.6.1 de l’AM du 11 avril 2017 (disconnecteurs, vanne de barrage, compteurs, etc...). Ecart maintenu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · plan des réseaux d'alimentation et de collecte
N° 6 réseaux de collecte des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.2 - Annexe II
Pour mémoire, l'inspection du 10/02/2020 avait relevé : L’exploitant ne justifie pas du contrôle de l’obturateur des séparateurs d’hydrocarbures, du contrôle du voile de boues dans les séparateurs d’hydrocarbures, du contrôle du disconnecteur (ou dispositif équivalent) implanté sur le circuit d’eau de la chaufferie. Réponse du 25 mai 2021 : Vous trouverez, en annexe 2 : • extrait du registre de sécurité consignant la vérification de l’obturateur et du séparateur hydrocarbures ; • extrait du registre de sécurité consignant la vérification de la qualité des eaux pluviales ; • rapport SOCOTEC suite aux prélèvement et analyses des eaux pluviales. Avis de la DREAL du 04/06/2021 Le registre de sécurité justifie du contrôle de bon fonctionnement de la vanne de barrage et non de l’entretien de l’obturateur du séparateur. Le rapport de contrôle de la qualité des eaux rejetées porte uniquement sur le point de rejet AGRIBERIA. Les eaux issues de la cour camions de la cellule E. LECLERC ne sont pas contrôlées. Ecart maintenu. 10/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2010, article 4.3.7
Pour mémoire, l'inspection du 10/02/2020 avait relevé : L’exploitant ne justifie pas du contrôle de la qualité des eaux pluviales de ruissellement rejetées. 11/14 Réponse du 25 mai 2021 : Vous trouverez, en annexe 2 : • extrait du registre de sécurité consignant la vérification de l’obturateur et du séparateur hydrocarbures ; • extrait du registre de sécurité consignant la vérification de la qualité des eaux pluviales ; • rapport SOCOTEC suite aux prélèvement et analyses des eaux pluviales. Avis de la DREAL du 04/06/2021 Le rapport de contrôle de la qualité des eaux rejetées porte uniquement sur le point de rejet AGRIBERIA. Les eaux issues de la cour camions de la cellule E. LECLERC ne sont pas contrôlées. Ecart maintenu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2010, article Art. 1.3
Pour mémoire, l'inspection du 10/02/2020 avait relevé : L’exploitant doit transmettre à l’inspection l’actualisation de la modélisation des flux thermiques générés par l’incendie de la cellule « sec AGRIBERIA » et de la cellule « alcool AGRIBERIA ». Réponse du 29 juillet 2020 : Annexe 8 Réponse du 1er octobre 2020 : Facture de Qualiconsult sur commencement de l’étude. Les résultats seront transmis à la DREAL des réception. Réponse du 25 mai 2021 : L’actualisation de la modélisation des flux thermiques générés par l’incendie de la cellule « sec AGRIBERIA » et de la cellule « alcool AGRIBERIA » est en cours de réalisation par la société QUALICONSULT. Avis de la DREAL du 04/06/2021 L’inspection prend note des démarches engagées par l’exploitant. Ecart maintenu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 13 et 22 – Annexe II
Le rapport de maintenance périodique des robinets incendie armés (RIA) du 14/03/2025 par la société « bloc feu incendie » a été présenté. Ce rapport ne relève pas de non-conformité. L’inspection a pu constater que les RIA sont situés à proximité des issues, ils sont accessibles. Durant l'inspection, 2 RIA de l'entrepôt ont été testés par l'exploitant dans la cour camion à la demande de l'inspection. L’inspection a pu constater le bon fonctionnement de ces 2 RIA. Constat : Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 13 et 14 - Annexe II
Pour mémoire, l'inspection du 10/02/2020 avait relevé : L’exploitant ne réalise pas d’exercice d’évacuation selon la fréquence minimale réglementaire. 12/14 Réponse du 29 juillet 2020 : Exercice à planifier dès la mise en service de l’équipement d’alarme. Réponse du 1er octobre 2020 : Absence de réponse. Réponse du 25 mai 2021 : L’exercice d’évacuation aura lieu le 4 juin au matin, suivi d’une formation de l’encadrement aux différentes procédures d’urgence. Avis de la DREAL du 04/06/2021 L’inspection prend note de l’engagement de l’exploitant. Pour mémoire, les exercices sont à renouveler tous les 6 mois. Ecart maintenu.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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