Installation classée à Fleury-les-Aubrais (45400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mai 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Certains contrôles périodiques sont manquants ou présentent des non-conformités.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
N°1: Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II article 1.4
Le jour de la visite, l'exploitant a présenté son état des stocks. Sur ce document, figure les quantité de matières entreposées dans les bâtiments 4 et 5 du site. L'inspection relève qu'aucune information relatives au stockage des matières entreposées dans le bâtiment 2, n'y figure. Pourtant lors de la visite du bâtiment, l'inspection a pu constater la présence de matières. Sur l'état des stocks présenté, figure deux tableaux. 5/11 Le 1er tableau comporte les quantités de matière stockées par rubrique et par cellule. L'inspection note la présence dans ces cellules : de produits dangereux classés sous la rubrique 4320 (quantité : 5,44 tonnes)• de produits dangereux classés sous la rubrique 4331 (quantité : 5,307 tonnes )• de produits dangereux classés sous pour la rubrique 4511 (0,51 tonnes).• des matières combustibles classées sous la rubrique 1510 ( quantité : 1198,5 tonnes)• Un autre tableau répertorie les quantités de produits dangereux par cellule et par code de mention de dangers. La nature exacte des produits stockés n'est pas identifiée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II article 13 et 22
Les bâtiments 2 et 4 sont protégés par un système d’extinction automatique à eau. Pour le bâtiment 2 L’exploitant a présenté le compte rendu de vérification semestrielle du système d’extinction automatique à eau du 18/02/2025 par la société AAI selon la norme NFPA. Ce rapport comporte des points de non-conformité à lever au plus vite suivants : - ne rien accrocher au collecteur sprinklers (réseau sprinkleur) proche des quais 8, 9 ,10 - le contrôleur ne dispose pas des résultats des calculs hydrauliques, et ne peut donc certifier que les caractéristiques d'origines sont toujours atteintes. Pour le bâtiment 4 L’exploitant a présenté le compte rendu de vérification semestrielle du système d’extinction automatique à eau du 19/02/2025 par la société AAI selon la norme NFPA. Ce rapport comporte les points de non-conformités à lever au plus vite suivants : - prévoir de rajouter une antenne entre la poutre et le mur dans le local proche du bureau d’expédition sous l'escalier - le bureau de la réception n’est pas sprinklé - deux WC avec présence d'un radiateur électrique ne sont pas protégés à l'étage - le stockage est trop haut dans le local archives L’exploitant indique que le report des alarmes est réalisé 24/24H vers une société de gardiennage et le portable de l'exploitant. In situ, l’inspection constate le stockage de dossiers à proximité de certaines têtes de sprinkler dans le local archive du bâtiment 4. L’inspection rappelle la nécessité de maintenir les têtes de sprinkler dégagées. Constat d'écart : Au vu des constats ci dessus, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que le système d'extinction automatique incendie est parfaitement entretenu et sera efficace. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II article 13
Le site est doté de 11 poteaux incendie (PI). L’exploitant a présenté le rapport de vérification du débit et de pression du 13/12/2024 effectué par la société AAI. Ces PI doivent fournir au minimum un débit de 1 000L/minute sous une pression dynamique de 1 bar. Selon le rapport de vérification, ces 11 PI fournissent un débit supérieur à 1000/heure sous une pression de 1 bar. Cependant, certaines non-conformités ont été relevées : Absence de socle de propreté (dalle béton),• absence de plaque indicatrice (repérage, avec numérotation),• absence de bouchons.• Constat : Certains poteaux incendie présentent des écart à la norme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II article 13 et 22
8/11 Pour le bâtiment 2, l’exploitant a présenté le rapport de vérification des extincteurs pour ce bâtiment daté du 03/10/2024 effectué par la société Concept sécurité. Ce rapport ne relève pas de non-conformité. Cependant, l’inspection relève que seuls les extincteurs des locaux techniques y sont mentionnés. Les extincteurs situés dans l’entrepôt ne semble pas avoir été contrôlés. Pour le bâtiment 4: Pour les locaux techniques, l’exploitant a présenté le rapport de vérification des extincteurs du 03/10/2024 effectué par la société Concept sécurité. Pas de non conformité relevée. Pour la cellule A (locataire Supply packaging) l’exploitant a présenté le rapport de vérificationeffectué par la société EUROFEU du 08/10/2024. Ce rapport relève les non-conformités suivantes : appareils comportant de la corrosion interne, appareils à remplacer. Pour les cellules B et C (locataire Orléans logistique) l’exploitant a présenté le rapport de vérification effectué par la société CLIMEX en date du 18/06/2024. Ce rapport ne relève pas de non-conformité. Pour le bâtiment 5, l’exploitant a présenté le rapport de vérification des extincteurs des locaux techniques du 03/10/2024 effectué par la société Concept Sécurité. Ce rapport ne relève pas de non-conformité. Le rapport vérification des extincteurs de la cellule B 1 et B 2 ( locataire CIBAIL) effectué par la société EUROFEU du 26/08/2024 a également été transmis. Ce rapport relève les non-conformités suivantes : 3 extincteurs sont à remplacer . Le rapport de vérification des extincteurs des cellule A1 et A2 n'a pas été présenté Constat d'écarts : L'exploitant ne s'assure pas une bonne maintenance de l’ensemble des extincteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II article 13 et 22
- L’exploitant a présenté le rapport de vérification des RIA effectué par la société AAI du 28/08/2024 pour le bâtiment 2 et 4. Il a présenté le rapport de vérification du 27/08/2024 pour le bâtiment 5. Pour le bâtiment 2, il a été relevé une fuite entre le robinet d'arrêt du RIA DN 40 et le raccord DN le RIA N°21 Pour le bâtiment 4, il a été relevé 5 non-conformités dans la cellule A, 6 dans la cellule B et 6 dans la cellule C. Ces points de non-conformités concernent : des têtes de lance non étanches, l’accès impossible du RIA 11 installé dans une ancienne mezzanine, fuites entre le robinet d'arrêt du RIA DN 40 et le raccord DN 40, tambour du RIA choqué (déformé), plaques signalétiques manquantes. Pour le bâtiment 5, (cellules 1, 2, 3 ,4), le rapport de vérification a été effectué par la société AXIMA le 31/08/2023. Les points de non-conformités suivants ont été relevés: - la vanne de l’arrivée du RIA de la cellule ne comporte pas de chaîne avec un cadenas - il n’y a plus de glycol des RIA N°17 et 21 en extérieur sous glycol. Risque de gel - le RIA N°12 est présent sur les plans mais pas sur place - la numérotation des RIA n’est pas correcte - la vanne de vidange du réseau de la cellule n’est pas bouchonnée - les panneaux de signalisation des RIA doivent être mieux positionnés pour une meilleure visibilité - Suite au montage de locaux dans la cellule 4, il manque RIA pour une bonne couverture In situ, dans la cellule 2 du bâtiment 5, l’inspection a relevé 4 RIA fortement encombrés par des palettes de cartons divers. Ces RIA sont difficilement utilisables en cas d’incendie. Il s’agit des RIA N°7, 11, 9. Le dernier RIA dont la numérotation n’est pas identifiable se situe coté est de la cellule. Constat d'écart : L’exploitant ne justifie pas de la maintenance de l’ensemble des RIA. Nombreux RIA encombrés. La fréquence minimale de contrôle n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2021, article 2.3
L’exploitant a présenté 4 rapports de vérification effectués par la société Concept sécurité. Pour le bâtiment 2, le rapport de maintenance du 14/02/2025 a été présenté. Ce rapport ne relève pas de non-conformité. Pour le bâtiment 4, le rapport de maintenance du 07/10/2024 pour les cellules B et C a été présenté. De nombreuses cartouches de gaz ont plus de 10 ans. Elles sont à remplacer. Le rapport de maintenance du 19/11/2024 pour la cellule A a été présenté. Ce rapport ne relève pas de non-conformité. Pour le bâtiment 5, le rapport de maintenance du 11/10/2024 a été présenté. Ce rapport ne relève pas de non-conformité. Constat d'écart : L’exploitant ne justifie pas du bon fonctionnement du système de désenfumage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/1994, article 7.9
L’inspection a constaté la présence d’une dizaine de palettes déposées au sol située principalement face à la sortie de secours dans la cellule 4 C coté sud. La libre circulation n’était donc pas assurée. L’évacuation du personnel ou l’intervention des sapeurs-pompiers en est impactées. L’exploitant a transmis une photo le lendemain de l’inspection qui atteste de la libre circulation vers cette sortie de secours. Constat d'écart : l'écart constaté est donc levé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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