Installation classée à Fleury-les-Aubrais (45400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats relevés lors de cette inspection sont détaillés dans les tableaux ci-dessous. Lors de la visite, l'inspection a relevé des écarts entre les dispositions mentionnées dans le porter à connaissance ayant donné lieu à l'APC du 28 avril 2025 et les travaux réellement effectués. Ces écarts portent notamment sur : - le nombre de postes de charge réellement installés au rez-de-chaussée du bâtiment S (ce nombre est réduit par rapport au prévisionnel) ; - le mode de chauffage finalement mis en œuvre (une pompe à chaleur en lieu et place d'une chaudière au gaz) ; - les dispositions constructives (la porte entre la voie couverte et le bâtiment G1 n'est pas coupe- feu 2h). Ces écarts et de manière générale tout écart aux dispositions mentionnées dans le porter à connaissance devront faire l'objet d'un rapport à l'inspection portant justification de leur acceptabilité vis-à-vis de la maitrise des risques.
26points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
21sans suite
Engins de manutention électriques et points de charge - Organisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 3
Le jour de la visite d'inspection objet du présent rapport, le bâtiment S n'est pas équipé de 15 chariots de manutention. Seuls les 10 chariots prévus dans la cellule principale en rez-de-chaussée sont en service, car la mezzanine n'est pas encore équipée de racks et des postes de recharge électrique pour les 5 chariots élévateurs prévus d'y être affectés. Le projet prévoyait l'implantation de 9 bornes de recharge électrique au total dans l'entrepôt (7 dans la cellule principale au rez-de-chaussée et 2 en mezzanine), mais l'inspection des installations classées constate qu'à ce stade, seuls 6 postes de charge sont en service dans la cellule principale. Deux groupes de points de charge fixes sont implantés sous la mezzanine et matérialisés au sol. Il existe : - 3 bornes murales de 48 V chacune, délimitant trois zones de charge distinctes pour chariots élévateurs. Chaque emplacement est séparé du suivant par des blocs modulables en béton de 40 cm de largeur de type Legioblock et sur une hauteur de 1,3 m environ, offrant une tenue au feu deux heures. Ces éléments ont vocation à éviter la propagation d'un feu torche d'une batterie électrique de chariot élévateur en cours de charge d'un emplacement à un autre ; - 3 chargeurs fixes d'une puissance de 9,94 kW, distants de 3 mètres les uns des autres. Une zone d'exclusion de trois mètres autour de chaque emplacement de charge est matérialisée au sol. L'implantation de ces 6 postes de charge est conforme aux plans fournis dans le dossier de porter à connaissance, ils sont adossés au mur de la façade nord du bâtiment. L'exploitant indique à l'inspection des installations classées que les dimensions des blocs de béton délimitant les zones de charge équipées des bornes murales de 48 V dans la cellule principale en rez-de-chaussée l'ont contraint à limiter cette implantation à trois emplacements de charge, et non pas quatre emplacements comme cela était prévu dans son dossier de porter à connaissance. Constat d'écart : Les bornes de recharge électrique pour chariots élévateurs de manutention ne sont pas installées conformément à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'autorité préfectorale un dossier présentant l'ensemble des modifications apportées en phase construction aux installations, dont les aménagements ne sont pas conformes aux dispositions présentées dans son dossier de porter à connaissance déposé le 14 mars 2025 dans sa version à l'indice "Rev 9".
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions particulières pour la recharge des chariots électriques
Engins de manutention électriques et points de charge - Sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 3
L'inspection des installations classées note qu'au jour de sa visite, aucun système de détection précoce d'incendie n'est installé au niveau des bornes de recharge électrique dans la cellule principale en rez-de-chaussée, alors que ces points de charge sont en fonction. Constat d'écart : Absence de dispositifs de détection précoce d'incendie au niveau des points de charge électrique mis en service dans la cellule principale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Détection précoce d'incendie au niveau des points de charge électrique
Installation photovoltaïque de production électrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 6
Au jour de la visite faisant l'objet du présent rapport d'inspection, l'installation photovoltaïque de production d'électricité en toiture n'est pas installée. Pour rappel, celle-ci est obligatoire en application des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. L'exploitant indique à l'inspection des installations classées que le contrat de leasing solaire est en cours d'élaboration et que la mise en place des panneaux photovoltaïques avec raccordement au réseau local ne pourra se faire qu'après sa signature. Celui-ci estime que l'installation pourrait être opérationnelle à compter du mois de juin 2026. L'inspection des installations classées rappelle ici à l'exploitant que cette future installation devra respecter : - les dispositions de la section V de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 ; - les dispositions de l'arrêté ministériel du 5 février 2020 ; - les recommandations et attendus de sécurité présentés par le SDIS du Loiret dans sa fiche intitulée "Panneaux photovoltaïques sur bâtiment" datée du 1er juillet 2022 (Annexe 12 du dossier de porter à connaissance susvisé). 21/38 Constat d'écart : L'installation photovoltaïque de production d'électricité prévue en toiture du bâtiment S, telle que présentée dans le dossier de porter à connaissance à l'indice "Rev 9", n'est pas encore construite alors que le bâtiment a été mis en service le 15 janvier 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communique à l'inspection des installations classées les preuves documentaires et photographiques de la réalisation des installations prévues, ainsi qu'une attestation de conformité aux dispositions de la section V de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé et de l'arrêté ministériel du 5 février 2020. Les éléments communiqués devront également permettre d'apprécier la prise en compte des recommandations et attendus de sécurité du SDIS du Loiret.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 2
Le point 3.2.4. du dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant le 14 mars 2025 dans sa version à l'indice "Rev 9" présente les dispositions suivantes en matière de chauffage du bâtiment S : "Le nouveau site disposera d’une chaufferie dans laquelle se trouvera une chaudière d’environ 505 kW permettant le chauffage par aérotherme du bâtiment de stockage. Elle se situera à 50 m du bâtiment de stockage. La chaufferie aura une structure R60, des murs extérieurs en matériaux A2s1d0, un sol incombustible (de classe A1 fl) et une couverture qui satisfera l’indice BROOF (t3). La chaudière fonctionnera au gaz naturel. Cette chaudière respectera les exigences de l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910." Le jour de sa visite, l'inspection des installations classées constate que le local chaufferie qui devait être implanté à proximité de la nouvelle réserve incendie de 600 m³ d'alimentation des poteaux incendie n'a pas été construit. L'exploitant a opté pour un mode de chauffage du bâtiment totalement différent de celui présenté dans son dossier de porter à connaissance. Une pompe à chaleur a été installée à proximité de la façade Est du nouveau bâtiment S, qui n'est donc desservi par aucun réseau de gaz. Par courriel du 4 février 2026, l'exploitant communique à l'inspection des installations classées le dossier des ouvrages exécutés (D.O.E.) du bâtiment S. La pompe à chaleur installée est un groupe d’eau glacée réversible à condensation par air, d'une puissance frigorifique de 434 kW et calorifique de 350 kW. Le niveau de pression sonore à une distance d'un mètre de l'unité est de 76 db(A). L'inspection des installations classées note que les nuisances sonores générées par cette PAC à l'extérieur du site devraient vraisemblablement être très faibles, celle-ci ayant été implantée entre la façade Est du nouveau bâtiment S, le bâtiment F "historique" et la nouvelle voie couverte. De plus, aucune zone d'habitation ne se situe à proximité de la zone d'implantation du bâtiment S sur l'emprise globale du site. Constat d'écart : Les installations ne sont pas conçues telles que présentées dans le dossier de porter à connaissance à l'indice "Rev 9". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'autorité préfectorale un dossier présentant l'ensemble des modifications apportées en ph
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant n'est pas en mesure de présenter à l'inspection des installations classées un plan de défense incendie répondant à l'ensemble des dispositions prescrites. Constat d'écart : L'exploitant ne justifie pas d'un plan de défense incendie propre au bâtiment S. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.32/38
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
7/38 Pour ce nouveau "bâtiment S", l'exploitant présente à l'inspection des installations classées un dossier répondant à la prescription susvisée, et s'engage à le tenir à sa disposition. Le dossier comprend l'ensemble des éléments visés par la prescription. En réponse à la demande de l'inspection des installations classées, le jour de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 04 février 2026 le rapport de l'étude de risques réalisée par son assureur FM Global à l'issue d'une visite complète du site le 18 novembre 2025. L'inspection des installations classées note que le site a obtenu de la part de son assureur le label RHP (Risque Hautement Protégé). Absence d'écart.
Concernant la distance d'implantation des parois extérieures au regard des limites de propriété, l'inspection des installations classées constate que l'implantation du bâtiment est conforme aux plans présentés dans le dossier de porter à connaissance susvisé et que cette distance est supérieure à 20 mètres. Concernant la distance entre les parois externes des cellules de l'entrepôt et les zones de stockage extérieur, l'inspection des installations classées constate, le jour de sa visite, la présence de palettes stockées sous l'auvent extérieur accolé à la façade Nord du bâtiment, sur une hauteur maximale d'environ 2,5 mètres et positionnées à une distance d'environ 1,5 mètres de cette façade, sous la forme de plusieurs îlots.8/38 Conformément au dossier de porter à connaissance et à la prescription susvisée, l'auvent abritant cette zone de stockage est équipé sur toute sa surface d'une nappe d'extinction automatique sous toiture. Soumis au risque de gel, ce système est sous air : si l'ampoule d'une tête de sprinkler éclate, le poste sous air bascule et l'eau envahit les canalisations pour déclencher l'aspersion. La présence de ce système d'extinction automatique d'incendie permet d'établir la conformité du stockage de palettes sous l'auvent. Absence d'écart.
Thèmes : Autre · Conformité de l'implantation bâtimentaire
Dispositions constructives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 2
Le point "3.1 Description du nouvel entrepôt" du dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant le 14 mars 2025 dans sa version à l'indice "Rev 9" présente les dispositions constructives suivantes : Cellule principale Chaufferie Locaux technique (onduleur) Partie administrativ e Voie couverte Structure Structure R60 (hors murs coupe- feu REI120 (murs Est et Ouest)) Poteau en béton armé. Si l’élément fait partie d’un mur CF dans ce cas, le poteau présentera Structure R60 Structure R120 Structure métallique Structure R15 9/38 présentera une résistance au feu REI120. Poutres et pannes Poutres et pannes béton armé / Poutre béton Poutres et pannes en béton armé Structure en charpente acier Toiture Bac acier isolé en laine de roche avec une étanchéité bicouche. Couverture dimensionné e pour pouvoir recevoir des panneaux photovoltaïq ues. Le PCS de la toiture sera inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg Plafond coupe-feu 2h Bac acier isolé en laine de roche avec une étanchéité bicouche. Toiture bac sec en acier galvanisé Façade Murs coupe- feu béton (murs est et ouest) et pour les autres murs : bardage métallique sinusoïdal vertical sur plateau d’isolation Murs extérieurs A2S1d0 Murs coupe- feu béton (REI 120) Bardage métallique sinusoïdal vertical sur plateau d’isolation Bardage métallique sinusoïdal vertical sur plateau d’isolation Sol Dallage béton Sol A1fl Dallage béton Carrelage / sols souples bureau Dallage béton 10/38 Note de l'inspection des installations classées : le jour de l'inspection faisant l'objet du présent rapport, l'inspection des installations classées note que le mode de chauffage du bâtiment n'est pas celui qui avait été présenté dans le dossier de porter à connaissance. L'exploitant a opté pour l'installation d'une pompe à chaleur extérieure à la place d'une chaufferie au gaz. De fait, les dispositions constructives du local chaufferie présentées dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables. Cette modification est traitée dans le cadre du point de contrôle n°13 du présent rapport. L'exploitant indique à l'inspection des installations classées que les fondations du bâtiment S ont fait l'objet d'un renforcement de sol par des colonnes à module contrôlé (CMC). L'implantation du bâtiment S a nécessité l'insertion dans le sol de 1 000 inclusions d'une hauteur de 6 mètres pour stabiliser ses fondations dans la roche, représentant un volume de 2 000 m³ de béton. Par courriel du 4 février 2026, l'exploitant communique à l'inspection des instal
Thèmes : Autre · Dispositions constructives du bâtiment S
Mesures compensatoires liées à la construction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 5
En raison de la présence dans l'emprise du nouveau bâtiment d'une zone humide botanique d'une surface de 216 m² appelée à être détruite lors de sa construction, l'équipe projet de l'exploitant avait présenté des mesures de compensation ayant recueilli un avis favorable de la Direction Départementale des Territoires. Ces mesures consistaient à créer une zone humide d'une superficie de 216 m² dans la réserve foncière du site, située au Sud de l'emprise de la construction. L'inspection des installations classées constate la mise en œuvre des mesures de compensation dans la zone prévue, située à une centaine de mètres au Sud du nouveau bâtiment, en bordure de l'une des voies de circulation internes au site, côté impasse de la Foulonnerie. L'exploitant avait fait planter 60 saules cendrés et 10 peupliers noirs en fin d'année 2024, afin que la zone de compensation écologique soit fonctionnelle avant le démarrage des travaux de construction du bâtiment. Ces jeunes arbres sont entretenus au titre du contrat d'entretien d'espaces verts du site. Absence d'écart.
Le tableau de classement en Annexe I de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 avril 2025, relatif à la mise en service du nouveau bâtiment S, mentionne un volume d'entrepôt couvert total de 87 750 m³ pour le stockage de matières, produits ou substances combustibles. Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant présente à l'inspection des installations classées un extrait de l'état des stocks du bâtiment S, arrêté au 29 janvier 2026. Cet état présente le stock global positionné aux emplacements physiques suivants : - zones de stockage en racks de la cellule principale, contenant des caisses palettes en PE/HDPE, des palettes en bois et du carton ; - zone d'implantation de l'autostore, contenant des bacs en PE/HDPE ; - zones de stockage en masse sous-mezzanine, contenant des caisses palettes PE/HDPE, des palettes en bois et du carton. L'inspection des installations classée note que la mezzanine, d'une surface d'environ 2000 m², n'est pas encore en service dans le bâtiment au jour de la visite d'inspection. En cours d'équipement, celle-ci est appelée par la suite à héberger au maximum 26 tonnes de produits et matières combustibles divers. L'état des stocks au jour de la visite d'inspection présente une masse totale d'environ 396 tonnes de produits et matières combustibles relevant de la rubrique 1510-2b, conforme à la masse totale de "529 tonnes de produits et matières combustibles stockées dans le nouvel entrepôt" indiquée dans le dossier de porter à connaissance. Il ne mentionne pas de produit relevant d'une rubrique dont le stockage n'est pas autorisé dans le bâtiment S. L'exploitant déclare à l'inspection des installations classées que le bâtiment S n'héberge aucune substance chimique relevant d'une fiche de données de sécurité. Au plan de son formalisme, l'état des stocks présente la désignation des produits stockés, leur emplacement dans l'entrepôt, la famille de risque associée, l'état physique du produit (solide/liquide/gazeux), le type de conditionnement, les quantités unitaires et le nombre d'unités, la quantité totale stockée et les tonnages maximaux autorisés. L'exploitant peut ainsi gérer son stock au regard de ces derniers, en vue d'anticiper tout dépassement. L'exploitant déclare à l'inspection des installations classées : - que l'état des stocks du bâtiment S est mis à jour de manière hebdomadaire ; - que celui-ci est accessible à tout moment et en toute circonstance en cas de sinistre, par extraction des données informatisées, tenu à di
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 2
Le point "3.2.2 Stockage" du dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant le 14 mars 2025 dans sa version à l'indice "Rev 9" présente les dispositions suivantes, concernant la nature et l'organisation des stockages : " Le futur entrepôt permettra le stockage de pièces constituant les moteurs (pièces métalliques, en caoutchouc, en plastique) et de conditionnements. Il disposera de 4 zones de stockage : - Une zone de stockage en racks de 9 m de hauteur avec des palettes composées de caisses d’emballages en carton ou palettes plastiques (en PE ou HDPE) avec des pièces. - Une zone de stockage automatisé composée de colis (pièces divers en métal, plastique, caoutchouc,…) dans des caisses en plastique (en PE) de 5,4 m de hauteur. Il s’agira d’un stockage Autostore composé de 16 846 bacs dans une grille en aluminium. - Une zone de réception de marchandises et de stockage d’en-cours qui sera constituée de palettes composées de caisses d’emballages en carton ou palettes plastiques avec des pièces. - Une zone de stockage en racks de 3 m de hauteur sur la mezzanine avec des palettes composées de caisses d’emballages en carton ou plastique avec des composants de moteurs. Les palettes seront stockées en racks (7000 palettes), en masse sous la mezzanine (500 palettes) et en racks sur la mezzanine (500 palettes). Compositiond’unepalettetype : - Pièces et composants moteurs comprenant environ 20 kg de matières combustible divers (caoutchouc, huile, carburant, plastique, bois, carton). - Caisse d’emballage en plastique de 36 kg (en PE ou HDPE). Il y aura environ 4000 palettes de ce type soit 224 tonnes. - Pièces / composants moteurs comprenant environ 20 kg de matières combustible divers (caoutchouc, huile, carburant, plastique, bois, carton). - Caisse d’emballage en carton avec palette bois (25 kg de bois et 2 kg de carton). Il y aura environ 4000 palettes de ce type soit 188 tonnes. 15/38 Compositiond’unepaletteenstockageautomatisé(autostore): - Petites pièces diverses avec 1 kg de combustible divers. - Petite caisse d’emballage en plastique de 6 kg (en PE). Il y aura environ 16 846 bacs de ce type soit 117 tonnes. Soit un total de 529 tonnes de produits et matières combustibles stockées dans le nouvel entrepôt. " Par courriel du 4 février 2026, l'exploitant communique à l'inspection des installations classées le dossier des ouvrages exécutés (D.O.E.) du bâtiment S. Le jour de la visite faisant l'objet du présent rapport, l'inspection des installations classé
Thèmes : Autre · Conformité au dossier de porter à connaissance
Accessibilité des moyens de secours et d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 2
Le point 3.2.9 "Accès et intervention pompiers" du dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant le 14 mars 2025 dans sa version à l'indice "Rev 9" présente les dispositions suivantes, en matière d'accessibilité des moyens de secours et d'incendie : " Le site dispose de deux accès pompiers, l’un au Sud (impasse de la Foulonnerie, Saran) et l’autre à l’Est (rue John Deere, Fleury-les-Aubrais). L’accès principal à ce nouveau bâtiment se fera par une voie qui longe la rue de la Halte en limite parcellaire Ouest depuis le parking P.L. au Sud du site. Cette voirie permet pour les pompiers d’intervenir sur les façades Ouest et Nord du bâtiment. L’accès à la façade Sud se fera, lui, par un nouveau cheminement en stabilisé. Cette voie stabilisée résistera à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu. Elle sera entretenue régulièrement. Cette voie stabilisée a été présentée au SDIS. La voirie existante située à l’Est (le long du bâtiment existant) permet d’effectuer une boucle autour du nouveau bâtiment. " Le site John Deere étant situé en zone limitrophe de deux communes (Saran et Fleury-les-Aubrais) l'accès pompiers par défaut est celui de l'entrée principale implantée Rue John Deere, sur la commune de Fleury-les-Aubrais. Le SDIS dispose d'un second accès au site par l'entrée poids-lourds, située impasse de la Foulonnerie sur la commune de Saran. Ces deux accès disposent d'un poste de garde occupé 24h/24 et 7j/7. Au regard du fait que le site dispose d'un réseau surpressé de poteaux incendie (pression supérieure à 6 bars), l 'exploitant déclare à l'inspection des installations classées que les deux postes de garde tiennent à la disposition du SDIS des réducteurs de pression en nombre adapté. Le jour de sa visite, l'inspection des installations classées passe en revue avec l'exploitant les différents moyens d'accès qui doivent permettre aux sapeurs-pompiers de pénétrer dans le bâtiment S en cas de sinistre. Il existe : - en façade Nord : une porte simple, une porte double (passage de dévidoir) et les portes de quais ; - en façade Sud : deux portes doubles et une porte simple ; - en façade Est : le mur REI120 sur toute la longueur du bâtiment n'offre aucun accès, ce qui avait été validé par le SDIS en phase amont du projet ; - en façade Ouest : une porte double, ainsi qu'un escalier en colimaçon permettant l'accès en toiture du bâtiment. L’accès principal au bâtiment se fait par une voie qui longe la rue de
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions prévues pour l'accessibilité du SDIS
Voie couverte
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 2
Le point 3.2.3. du dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant le 14 mars 2025 dans sa version à l'indice "Rev 9" présente les dispositions suivantes, concernant la voie couverte : "Le nouveau bâtiment sera relié au bâtiment usine existant via une voie couverte. Cette voie couverte sera séparée du nouvel entrepôt par une porte coupe-feu 2h et séparée du bâtiment existant par une porte coupe-feu 2h. La fermeture de ces portes coupe-feu sera asservie au système d’extinction automatique. Cette voie couverte aura une largeur de 6,5 m permettant le croisement de chariots et le passage de piétons. Elle disposera d’une ouverture d’une hauteur minimum de 4,5 m et d’une largeur de 4 m afin de pouvoir laisser passer les véhicules de secours. L’ouverture des portes permettant le passage des véhicules de secours ouverture sera asservie au déclenchement du système d’extinction automatique et sera débrayable manuellement." Dans le dossier de porter à connaissance susvisé, une voie couverte relie le nouveau bâtiment S au bâtiment G1 "historique", établissant une connexion physique et une circulation de chariots de manutention entre ces deux bâtiments. Le jour de sa visite, l'inspection des installations classées constate que cette voie couverte est bien séparée du bâtiment S par une porte coupe-feu 2 heures, mais qu'à son autre extrémité elle n'est séparée du bâtiment G1 "historique" que par une porte sectionnelle simple, ne présentant aucune compétence particulière de tenue au feu. L'exploitant informe l'inspection des installations classées que lors de la réception de cette voie couverte en phase chantier, le bureau de contrôle sécurité du BUREAU VERITAS n'a pas observé la nécessité de créer une porte coupe-feu sur un mur qui n'est pas lui-même coupe-feu. L'inspection des installations classées est en accord avec le point de vue technique du BUREAU VERITAS, considérant : - que le risque de propagation d'un incendie du bâtiment S au bâtiment G1 est fort peu probable au regard de la longueur de cette voie couverte et du fait que les dispositions constructives de cette dernière (structure R15) conduiraient rapidement à sa ruine ; - que l'exploitant n'entrepose pas de matières dangereuses, produits et matières combustibles à l'entrée du bâtiment G1 raccordée à la voie couverte ; - que le risque d'incendie d'un chariot élévateur lors de sa circulation dans la voie couverte est faible, mais que des consignes internes, dans cette situation, devront viser à sortir
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 2
Le point 3.2.4 du dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant le 14 mars 2025 dans sa version à l'indice "Rev 9" présente les dispositions suivantes concernant l'autostore : "Le stockage Autostore sera composé de 16 846 bacs dans une grille en aluminium. Il disposera de 10 robots avec des batteries lithium-ion munis de 10 chargeurs lents d’une puissance de 100W : 4 heures de charge lente seront nécessaires pour 20 heures d’utilisation. Les chargements seront réalisés lorsque l’opportunité se présente (périodes de faibles activité, pauses,…). Dans l’Autostore une zone de maintien des robots sera mise en place pour que les robots puissent s’y placer en cas d’emballement thermique et de détection incendie. Il n’y aura pas de combustible sous cette zone. Un système de détection de fumée à haute densité sera installé. En cas de détection les robots seront transférés dans la zone de maintien et l’alimentation électrique des stations de charge sera coupée. La protection sprinklage du stockage Autostore sera réalisé par un système de sprinklage situé 1 m au-dessus du stockage Autostore, les sprinkleurs de type stockage, tarés à 68 °C, à réponse rapide, installés en position pendants seront asservis à la détection de l’Autostore. L’Autostore sera dans la cellule principale qui disposera d’un système de désenfumage conforme à la réglementation ICPE." L'inspection des installations classées constate que l'implantation de l'autostore dans la cellule principale en rez-de-chaussée est conforme aux plans fournis dans le dossier de porter à connaissance de l'exploitant. Les caractéristiques de ce magasin automatisé sont en cohérence avec les éléments de ce dossier. L'exploitant déclare à l'inspection des installations classées avoir tenu compte de recommandations formulées par son assureur FM Global en excluant le stockage de matières combustibles sur une hauteur équivalente à quatre alvéoles de l'autostore sous la zone de repli/maintien des robots prévue en cas d'emballement thermique et déclenchement des dispositifs de détection d'incendie. L'exploitant indique également que l'autostore est équipé d'un système de détection précoce de fumée à haute densité, transférant automatiquement les robots dans leur zone de repli/maintien et coupant l'alimentation électrique des dix stations de charge des robots en cas de déclenchement. Par courriel du 4 février 2026, l'exploitant communique à l'inspection des installations classées le dossier des ouvrages exécutés (D.
Défense et protection contre l'incendie - Murs coupe-feu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 2
Le point 3.3.1 du dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant le 14 mars 2025 dans sa version à l'indice "Rev 9" présente les dispositions suivantes : " Le bâtiment sera équipé de murs coupe-feu REI 120 pour les parois suivantes (en rouge sur le plan ci-dessous) : [...] Toute la longueur de la paroi Ouest du bâtiment. Toute la longueur de la paroi Est + le retour en façade Nord (bloc de bureaux) avec un dépassement d'un mètre par rapport aux locaux sociaux (au niveau du premier quai de chargement). Le local onduleur sera séparé par des murs coupe-feu REI120 et par un plafond béton REI120. " Par courriel du 4 février 2026, l'exploitant communique à l'inspection des installations classées le dossier des ouvrages exécutés (D.O.E.) du bâtiment S. Les différentes attestations de conformité figurant dans le D.O.E. sont en cohérence avec les dispositions constructives présentées dans le dossier de porter à connaissance de l'exploitant. Absence d'écart. 26/38
Défense et protection contre l'incendie - Dispositifs fixes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 2
Le point 3.3.2 du dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant le 14 mars 2025 dans sa version à l'indice "Rev 9" : " Dans le cadre de la défense incendie du nouveau bâtiment de JOHN DEERE, le débit minimum requis est de 240 m³/h, soit un besoin total en eaux d’extinction de 480 m³ pour une défense de 2h. Afin de répondre à ces besoins 3 nouveaux poteaux incendie seront rajoutés au réseau existant et une réserve incendie de 600 m³ reliée au réseau de poteaux incendie sera mise en place. Cette réserve permettra d’alimenter les poteaux à proximité du bâtiment et pourra servir de réserve incendie. Elle sera raccordée au réseau existant équipé d’un surpresseur (une étude Fluides - VRD sera réalisée pour définir la compatibilité de raccordement au réseau surpressé à 10 bars). Deux aires d’aspiration et 2 points d’aspirations seront présents au niveau de la réserve incendie. Des aires de stationnement des engins seront placées à proximité des poteaux incendie et des aires de mise en station des moyens aériens seront placées en façade nord et sud (une sur chaque façade)." Le jour de la visite objet du présent rapport, l'inspection constate la mise en place des 3 nouveaux poteaux incendie et d'une réserve incendie de 600 m³ reliée au réseau de poteaux incendie et équipée de 2 points d’aspirations, conformément au dossier de porter à connaissance. Des aires de stationnement des engins, à proximité des poteaux incendie et de la réserve incendie, et des aires de mise en station des moyens aériens sont bien implantées comme prévu par le dossier de porter à connaissance. Par courriel du 4 février 2026, l'exploitant communique à l'inspection des installations classées le dossier des ouvrages exécutés (D.O.E.) du bâtiment S. Les différentes attestations de conformité figurant dans le D.O.E. fourni par l'exploitant à l'inspection des installations classées sont en cohérence avec les dispositions présentées dans le dossier de porter à connaissance susvisé. L'inspection des installations classées rappelle ici à l'exploitant la nécessité de réaliser une déclaration des trois nouveaux poteaux incendie auprès des services d'incendie et de secours via la "Fiche de signalement d’un nouveau PEI - Point d'Eau Incendie (Modèle n°5)" disponible sur le site internet du SDIS du Loiret (RDDECI) et de faire procéder par le SDIS à la réception de ces trois nouveaux poteaux et de la réserve incendie. 27/38 Absence d'écart.
Défense et protection contre l'incendie - Dispositifs fixes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 2
Le point 3.3.5 du dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant le 14 mars 2025 dans sa version à l'indice "Rev 9" présente les dispositions suivantes, concernant l'installation d'extinction automatique d'incendie : " Le nouvel entrepôt de stockage sera sprinklé (y compris le système de stockage automatisé qui sera équipé d’un système de sprinklage situé 1 m au-dessus du stockage Autostore avec des sprinkleurs de type stockage, tarés à 68 °C, à réponse rapide, installés en position pendants). Le sprinklage sera relié au système et à la cuve de sprinklage (de 938 m³) existants sur le site. La mezzanine, l’auvent et la voie couverte seront sprinklés. Les racks disposeront d’un réseau de sprinklage. " Par courriel du 4 février 2026, l'exploitant communique à l'inspection des installations classées le dossier des ouvrages exécutés (D.O.E.) du bâtiment S. Concernant l'installation de sprinklage, le D.O.E. présente une attestation sur l'honneur de "mise en service et mise sous eau du poste sprinkleur toiture bâtiment S du site John Deere suivant la norme FM Global" émise par la société AZI (société de construction bâtimentaire et de protection incendie) le 9 octobre 2025. Les différentes attestations de conformité figurant dans le D.O.E. fourni par l'exploitant à l'inspection des installations classées sont en cohérence avec les dispositions présentées dans le dossier de porter à connaissance de l'exploitant. Le réseau d'extinction à eau du bâtiment S se divise en trois sous-réseaux : - un réseau toiture ; - un réseau racks de stockage ; - un réseau RIA. Absence d'écart.
Défense et protection contre l'incendie - Dispositifs mobiles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 2
Le point 3.3.3 du dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant le 14 mars 2025 dans sa version à l'indice "Rev 9" présente les dispositions suivantes : "Le site disposera de RIA répartis dans les zones de stockage ainsi que d’extincteurs répartis selon la réglementation en vigueur." Par courriel du 4 février 2026, l'exploitant communique à l'inspection des installations classées le dossier des ouvrages exécutés (D.O.E.) du bâtiment S. Le D.O.E. comporte plusieurs documents émis par le prestataire en charge de ce lot de travaux, dans le respect de la réglementation en vigueur, actant la mise en place d'un parc d'appareils convenablement dimensionné avec pour les extincteurs, des agents d'extinction appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées, et pour les robinets incendie armés, des attestations de conformité et procès verbaux d'essais du réseau d'eau de sécurité incendie. Ces documents sont en cohérence avec les éléments et mesures de sécurité présentés dans le dossier de porter à connaissance susvisé. L'inspection constate, lors de sa visite, la présence de ces robinets. Absence d'écart.
Défense et protection contre l'incendie - Alarme incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 2
Le point 3.3.4 du dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant le 14 mars 2025 dans sa version à l'indice "Rev 9" présente les dispositions suivantes : "Les bâtiments disposeront d’un système de détection automatique d’incendie qui sera raccordé au système actuellement mis en place sur le site."29/38 Selon le dossier de porter à connaissance susvisé, le bâtiment S est raccordé à la centrale SSI du site et la détection d'incendie principale est assurée par le système d'extinction automatique. Par courriel du 4 février 2026, l'exploitant communique à l'inspection des installations classées le dossier des ouvrages exécutés (D.O.E.) du bâtiment S. Le D.O.E. comporte un rapport d'intervention de mise en service daté du 13 novembre 2025, établi par le prestataire en charge de ce lot de travaux, au titre de l'extension du SSI principal dans le bâtiment S. Le document atteste la mise en service à cette date de la détection incendie, des asservissements, et des reports d'information sprinklage. Absence d'écart.
Défense et protection contre l'incendie - Désenfumage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 2
Le point 3.3.6 du dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant le 14 mars 2025 dans sa version à l'indice "Rev 9" présente les dispositions suivantes : "La cellule de stockage est recoupée en cantons dont la surface n’excède pas 1.600 m² et dont la longueur maximale est inférieure à 60 m. Il y aura 6 cantons (3 d’environ 1.380 m² et 3 d’environ 850 m²), créés par l'intermédiaire de 3 des poutres principales (dans le sens nord-sud) et par un complément de bardage sur une poutrelle (dans le sens est-ouest) et assurant la fonction d’écran de cantonnement. Le complément de bardage aura une retombée de hauteur variable de 1,00 m au minimum. Les lanterneaux - d’une surface utile de plus de 2% de la surface de chaque canton - seront placés en toiture et implantés à plus de 7,00 m de tout mur séparatif entre cellules. Les commandes manuelles seront regroupées à proximité des accès, en deux points opposés de l’entrepôt. Le déclenchement du désenfumage n’est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d’extinction automatique. Les dispositifs d’ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l’ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l’extinction automatique. Dans les locaux sociaux il est prévu un lanterneau de désenfumage au droit de la cage escaliers. Les caractéristiques du désenfumage et des amenées d’air seront les suivantes : - Dispositifs d'extraction : 36 lanterneaux de 3 m x 2 m ; 30/38 - Dispositifs d'induction : 4 portes de quai de 2,5 m x 2,2 m ; - 2 portes sectionnelles de 3,5 m x 3,5 m. Concernant le désenfumage de la mezzanine il est prévu d’aménager dans la dalle de la mezzanine, des grilles de type caillebotis pour évacuer les fumées vers les lanterneaux en toiture selon le principe suivant : 2% de SUE par canton, soit un total de 51 m². Au-dessus de la mezzanine seront placés 6 lanterneaux par cantons (au-dessus de la mezzanine se trouvent 3 cantons d’environ 850 m²), soit 27,72 m² de surface d’extraction soit environ 3 % de la surface de chaque canton." L'inspection des installations classées constate la présence des 6 cantons au sein du bâtiment S. Par courriel du 4 février 2026, l'exploitant communique à l'inspection des installations classées le dossier des ouvrages exécutés (D.O.E.) du bâtiment S. Le D.O.E. comporte une attestation de bon fonctionnement du désenfumage naturel émise en date du 28 juillet 2025 par la société en charge de c
Par courriel du 4 février 2026, l'exploitant communique à l'inspection des installations classées le dossier des ouvrages exécutés (D.O.E.) du bâtiment S. Le D.O.E. comporte un "Rapport de vérification électricité visite initiale" émis le 15 octobre 2025 par le BUREAU VERITAS, qui ne présente qu'une observation précisant la nécessité d'ajouter un extincteur adapté à la haute tension. Absence d'écart.
Le jour de sa visite, l'inspection des installations classées note par contrôle visuel l'absence de toute installation extérieure de protection contre la foudre (IEPF) en toiture du bâtiment S et ouvre la discussion avec l'exploitant sur ce point. Le point 9 du dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant le 14 mars 2025 dans sa version à l'indice "Rev 9" indiquait que le bâtiment ferait l'objet d'une protection contre la foudre. A l'appui de son dossier, l'exploitant avait fourni une analyse du risque foudre (ARF) et un étude technique foudre (ETF), établies en date du 7 mars 2024 par la société BCM Foudre,33/38 certifiée Qualifoudre. Cette ARF concluait à la nécessité de mettre en place une protection de niveau IV contre les effets directs et l'ETF indiquait la nécessité de disposer de deux paratonnerres à dispositif d'amorçage (PDA) interconnectés en toiture. Lors de la visite, l'exploitant explique à l'inspection des installations classées avoir fait réaliser, en mai 2025 par la société RG Consultant également certifiée Qualifoudre, une seconde ARF et une seconde ETF afin de vérifier les conclusions des documents précités. Cette nouvelle analyse remet en cause les conclusions de la société BCM Foudre en évaluant le risque tolérable en absence de protection contre les effets directs. Face à ces résultats divergents, l'exploitant a fait réaliser une troisième ARF par un tiers expert, le BUREAU VERITAS, certifié F2C. Cette dernière analyse a confirmé les conclusions de l'analyse réalisée par la société RG Consultant concernant l'absence de nécessité de mettre en place une protection contre les effets directs de la foudre. Au vu de ces résultats, l'exploitant a indiqué à l'inspection avoir fait le choix de mettre en place les installations de protection définis par l'ETF réalisée par la société RG Consultant. A la demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant indique que les dispositifs de protection contre la foudre n'ont pas encore fait l'objet de la vérification complète, en application de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Absence d'écart. L'inspection rappelle toutefois à l'exploitant que les installations de protection contre la foudre doivent faire l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations cl
Thèmes : Risques accidentels · Installation et dispositifs de protection contre la foudre
Gestion des effluents
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Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 2
Le point 3.6 du dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant le 14 mars 2025 dans sa version à l'indice "Rev 9" présente les dispositions suivantes en matière de gestion des effluents aqueux : "Le réseau de collecte est de type séparatif. Dans le cadre de ce projet une mise à jour de la convention de rejet du 22 février 2024 sera effectuée." "Gestion des eaux vannes : Les activités de l'entrepôt génèreront des eaux vannes. Le raccordement s'effectuera à l'exutoire du poste de garde [adresse](REG100789)." "Gestion des eaux pluviales : Dans le cadre du projet il n’est pas possible de rejeter les eaux pluviales dans le réseau de la ville, il est donc nécessaire de réaliser l’infiltration de ces eaux sur le site. Les eaux de toitures des bâtiments et de ruissellement des voiries créées seront dirigées vers la noue existante ou vers les noues qui seront créées le long des voiries. Ces différentes noues permettent l’infiltration des eaux pluviales. La noue existante sera connectée à un bassin d'infiltration créé dans le cadre de ce projet d'une capacité de 1 200 m² et 600 m³ à la suite des résultats de l’étude de perméabilité des sols [...]. Les eaux pluviales de voiries créées seront dirigées dans les noues [...] sans passer par un séparateur hydrocarbures en l’absence de zone de lavage, de zone de stockage de produits polluants ou de parking poids lourds au niveau des voiries. Les eaux pluviales de quais seront raccordées au séparateur hydrocarbures du site qui présente les caractéristiques suivantes : 1 m³ pour le déshuileur et 2 m³ pour le débourbeur. Ce séparateur hydrocarbures fait l’objet d’un contrôle mensuel et d’un entretien régulier. Son dimensionnement sera vérifié dans le cadre du projet." "Gestion des eaux d’extinction incendie : En cas de pollution accidentelle sur les voiries celle-ci serait gérée par des kits anti-pollution, avec des boudins anti-pollution par exemple. En cas d'incendie, ou de pollution importante, toutes les mesures seront prises afin d'éviter tout rejet dans le bassin de confinement ou dans le réseau d'assainissement de la Métropole d'Orléans. La vanne de confinement positionnée dans la zone permettra d'orienter les eaux vers le bassin de confinement bétonné du site. Cela évitera tout risque de pollution du bassin d'infiltration des eaux pluviales. L'ensemble des équipes sera formé à la procédure de gestion de cette situation d'urgence, des exercices seront effectués. La vanne fera l'objet d'un entretien. Les eaux
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 2
Le point 8.4.2.5 du dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant le 14 mars 2025 dans sa version à l'indice "Rev 9" présente les dispositions suivantes en matière de protection contre les retours d'eau vers le réseau d'adduction d'eau potable : "Protection contre les retours d'eau : le réseau d'eau potable sera équipé de dispositifs empêchant les retours d'eau dans le réseau public au moyen de disconnecteurs." Par courriel du 4 février 2026, l'exploitant communique à l'inspection des installations classées le dossier des ouvrages exécutés (D.O.E.) du bâtiment S. Le D.O.E. présente plusieurs documents établis par la société prestataire en charge du lot de travaux chauffage-ventilation-climatisation et plomberie, attestant la mise en place des dispositifs de disconnexion en cohérence avec les éléments présentés dans le dossier de porter à connaissance susvisé. Absence d'écart.
Thèmes : Risques accidentels · Dispositifs de protection contre les retours d'eau
Nuisances sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 2
Le point 8.4.2.6 du dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant le 14 mars 2025 dans sa version à l'indice "Rev 9" présente les dispositions suivantes, en termes de prévention des nuisances sonores d'exploitation du nouveau bâtiment S : "- Réglementation L’arrêté du 23 Janvier 1997 s’applique aux nouvelles installations classées, donc à ce projet. Il prévoit que l'arrêté préfectoral fixe des niveaux de bruit à ne pas dépasser en limite de propriété (ne pouvant excéder 70 dBA pour la période jour et 60 dBA pour la période nuit sauf si le bruit résiduel extérieur est supérieur à cette limite) et fixe des niveaux d'émergence à ne pas dépasser, en mesurant cette émergence au point où une nuisance potentielle existe, c'est à dire chez le riverain. L'émergence est obtenue par comparaison des niveaux de bruit : − lorsque le site est à l'arrêt, − lorsque le site est en fonctionnement normal. Sources de bruit dans l’environnement : Les sources d’émissions sonores à proximité immédiate du site sont les suivantes : - au passage de véhicules sur les voies de circulation voisines, - aux bruits de la nature et de voisinage (animaux, vent, voix, travaux divers,...). Sources de bruit en fonctionnement : Seule la circulation des véhicules se fera à l’extérieur. Toutes les autres activités se feront à l’intérieur des bâtiments. Mesures prévues pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet : - les installations bruyantes (chaufferie,..) seront situées dans des locaux fermés disposant de murs maçonnés ; - le local de la chaufferie seront équipés d’un système visant à limiter le niveau sonore (type piège à son) ; - les pompes à chaleurs seront placées aux dessus des locaux sociaux en partie Nord ou Est du bâtiment afin de diminuer au maximum leur impact sonore pour le voisinage. Il n’y aura pas de déchets métalliques dans la zone de gestion et de stockage des déchets. Les activités du site projeté ne sont pas par nature à l'origine de nuisances sonores particulières, d'autant qu'elles seront réalisées exclusivement à l'intérieur des bâtiments, mais elles feront l'objet de mesures en limite de propriété des émissions sonores à l'environnement, à l'issue de la mise en exploitation du site, conformément à la réglementation relative aux ICPE. " L'exploitant déclare à l'inspection des installations classées que la société DELHOM Acoustique interviendra sur le site à compter du 27 avril 2026 pour réaliser une campagne de mesures acoustiques au
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des nuisances sonores d'exploitation
Gestion des déchets d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 2
Le point 3.2.6 du dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant le 14 mars 2025 dans sa version à l'indice "Rev 9" présente les dispositions suivantes, en matière d'organisation interne de la gestion des déchets : "La zone de préparation des déchets située actuellement au quai Nord, sera relocalisée dans ce bâtiment, afin d'optimiser les flux de collecte. Les déchets de type carton seront stockés dans une benne attenante au compacteur d’une capacité de 30 m³. Des palettes seront mises en place sous l’auvent afin de sécher (environ 200 palettes sur 3 m de hauteur placées à minimum 1,5 m du mur) en vue du réemploi permettant la réduction de l’impact environnemental du site. Un système de sprinklage sera mis en place au niveau du stockage de palettes sous l’auvent conformément au paragraphe du point 2 de l’arrêté du 11 avril 2017." Le point 8.4.2.8 présentait les dispositions complémentaires suivantes : "Un espace est identifié pour le stockage des déchets lié à l’exploitation du nouveau bâtiment. Les déchets de type carton seront stockés dans une benne attenante au compacteur. Les autres typologies de déchets seront prises en charge dans les déchetteries du site. [...] " Un tri des déchets sera réalisé. Les bennes ouvertes (avec ou sans compacteurs) ainsi que des bacs et des caisses seront mis en place. Ces différents éléments seront placés sous abri et sur une zone imperméabilisée. [...] Une autre zone de stockage des déchets sera mise en place en extérieur pour stocker des palettes, des caisses plastiques et des bidons vides de produits non dangereux." Le jour de sa visite, et comme présenté au point de contrôle n°2, l'inspection des installations classées constate la présence de palettes stockées sous l'auvent extérieur accolé à la façade Nord du bâtiment et équipé d'un système d'extinction automatique sous air. La hauteur de stockage est inférieure à 3 m et la distance à la paroi extérieure de l'entrepôt de 1,5 m. Cette zone de stockage est conforme aux dispositions présentées par l'exploitant dans son dossier de porter à connaissance. L'inspection des installations classées constate l'absence de compacteur, non encore installé (l'exploitant indique que son approvisionnement est en cours), et de fait, l'absence à l'intérieur du bâtiment de l'espace dédié au stockage intermédiaire des déchets d'exploitation. L'exploitant a pour le moment recours aux bennes à déchets situées le long du bâtiment. Absence d'écart.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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