Installation classée à Fleury-les-Aubrais (45400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2006, article 3.1.2.3
L'exploitant a fait réaliser des travaux modificatifs de son site au cours des dernières années. Dans ce cadre, une extension a été construite : celle-ci avait fait l'objet d'un permis de construire, approuvé par les services compétents. Ce permis de construire prévoyait une gestion des eaux pluviales conforme à la réglementation pour l'agrandissement prévu. Les travaux sont terminés, mais ne correspondent pas intégralement au permis de construire initialement validé, notamment concernant l'extension du bâtiment qui est moins important que prévu. Par ailleurs, les gouttières mises en place pour la gestion des eaux pluviales de toitures ne correspond pas à ce qui était prévu, et ne sont pas conformes. En effet, les eaux pluviales de toiture sont déversées sur les voies de circulation et de stationnement / déchargement des poids lourds. Ces eaux sont alors mélangées aux eaux pluviales de voiries, souillées, et devront être évacuées via le décanteur-déshuileur du site vers le réseau communal. Dans ce cadre, l'exploitant indique qu'il va refaire les plans du site pour une mise à jour, faire les modifications nécessaires sur le site pour la mise en conformité, et déposer un PC modificatif de régularisation. Il précise qu'il transmettra les plans finalisés à l'inspection afin de mettre à jour les informations concernant le site. Constat : les eaux pluviales de toiture du nouveau bâtiment sont mélangées aux eaux pluviales de voiries, souillées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant modifiera son mode de gestion des eaux pluviales de toiture de l'extension de son bâtiment, et transmettra les justificatifs nécessaires à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 34
Il existe un système de prétraitement des effluents sur le site, avant rejet vers le réseau communal. Le système actuel ne permet pas, à ce jour, d'atteindre les objectifs de qualité des rejets aqueux prévus dans la réglementation. De nombreux dépassements, notamment en MES, DCO et DBO5, sont constatés sur les enregistrements de la surveillance des rejets, transmis à l'inspection via GIDAF. L'exploitant présente à l'inspection les échanges mail du responsable de la maintenance avec un prestataire, concernant les travaux et modifications à réaliser sur la station de prétraitement du site. Suite à une étude sur site par ce prestataire, et des échanges avec l'exploitant, ce dernier a commandé des matériels et prestations de travaux et mis en place de nouveaux matériels au niveau de sa station de traitement. Il est notamment prévu: le remplacement du dégrilleur vertical par un nouveau modèle, qui sera placé dans un canal de dégrillage, facilitant l'entretien du matériel, le remplacement du système de flottateur et l'ajout d'une cuve de décantation à l'extérieur du poste de traitement. Ces travaux sont prévus à partir du mois de mars 2026. Dans l'attente, les rejets chargés seront toujours transférés vers le réseau public, avec l'accord de la collectivité gestionnaire. Toutefois, celle-ci a précisé que le réseau nécessite des entretiens plus réguliers et des nettoyages récurrents des ouvrages situés à proximité de l'établissement. La Métropole d'Orléans a proposé un avenant à la convention de rejet, dans l'attente de la nouvelle convention, permettant de régulariser temporairement la situation. Cet avenant prévoit la prise en charge des nettoyages du poste de relevage situé à proximité du site, particulièrement impacté par les rejets chargés de l'installation, aux frais de l'exploitant. Ce dernier échange régulièrement avec la Métropole, et il est prévu qu'une nouvelle convention complète soit signée dès que les travaux sur la station de pré-traitement auront été effectués et que les rejets seront à nouveau conformes vers le réseau public. Constat : les rejets aqueux de l'installation ne sont pas conformes mais sont temporairement encadrés par un avenant à la convention de rejet, en accord avec la collectivité gestionnaire du réseau public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les justificatifs des travaux sur sa station de prétraitement, ainsi que la nouvelle convention complète lorsque celle-ci sera effective.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32-3
L'exploitant a fait réaliser des prélèvements pour analyses de ses rejets aqueux concernant les paramètres devant faire l'objet d'un suivi annuel, au cours de la semaine 52-2025. Les résultats n'ont pas été réceptionnés par l'exploitant qui indique qu'il transmettra les éléments à l'inspection dès réception par ses soins. Constat : l'exploitant a fait réaliser les analyses complémentaires de ses rejets aqueux, mais est en attente des résultats de ces analyses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l'inspection les résultats des analyses des rejets aqueux concernant les paramètres indiqués ci-dessus, dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · VLE des substances caractéristiques des activités indistrielles
MTD n°15 : gestion des odeurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Titre II - article 14
L'inspection informe l'exploitant qu'il y a eu des retours d'informations de riverain(s), non formalisées par écrit, concernant un problème d'odeurs provenant de l'installation, en juillet 2025. L'exploitant indique que le ou les plaignants se sont également adressés à la mairie. L'exploitant précise qu'un stockage de déchets de sous produits animaux en benne à l'extérieur, en période de fortes chaleurs, était à l'origine de la plainte. Dans ce cadre, la benne a été rapidement évacuée, et une autre organisation est envisagée dans ce cadre pour les périodes de chaleur à venir. Par ailleurs, les rejets d'effluents aqueux peuvent également être à l'origine d'odeurs, notamment en période de chaleurs. Dans ce cadre, les ouvrages du réseau public vont dorénavant bénéficier de nettoyages plus fréquents par les services de l'eau de la collectivité gestionnaire, dont la prise en charge financière sera du ressort de l'exploitant (avenant à la convention de rejet). L'inspection constate que l'exploitant met en place des actions correctives permettant de répondre aux problématiques d'odeurs, notamment en période de chaleurs. Compte-tenu de ces différents points, l'exploitant intégrera dans son Système de management environnemental, et conformément à la MTD n°15, un plan de gestion des odeurs, permettant de formaliser les actions utiles en cas de problématiques d'odeurs. Constat : l'exploitant n'a pas formalisé de plan de gestion des odeurs suite à la problématique estivale liée aux odeurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant rédigera un plan de gestion des odeurs permettant de formaliser les actions utiles en cas de problématiques d'odeurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/05/2017, article R 515-71
L'installation est classée sous la rubrique 3642 de la nomenclature des installations classées, et a donc des obligations en tant qu'installation IED. Il devait notamment déposer son dossier de ré- examen IED, acccompagné du rapport de base, avant le 27/02/2021. A la demande de l'inspection, l'exploitant a fait réaliser le dossier de re-éxamen IED pour son site. Il travaille actuellement à la finalisation du document pour une transmission à l'inspection envisagé début février 2026. Toutefois, concernant le rapport de base, obligatoire, celui-ci n'est pas finalisé. Une première partie comprenant l'étude théorique et la liste des études terrains complémentaires prévues avait été transmise à l'inspection en 2024. A ce jour, des études de sols ont été réalisées, mais ne sont pas complètes pour finaliser le rapport. Constat : le rapport de base pour le ré-examen IED est incomplet et le dossier de ré-examen n'a pas été transmis à l'inspection avant la date limite définie dans la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection son rapport de base finalisé, ainsi que son dossier de ré- examen IED.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 43-III
Constat de la visite d'inspection 24/04/2025: la convention de rejet n'est pas à jour. Constat du 12/01/2026:5/13 Un avenant à la convention de rejet est en cours entre la Métropole d'Orléans et l'exploitant. Le projet d'avenant a été transmis à l'inspection pour information. Cette convention prévoit notamment que, dans l'attente de rejets conformes et peu chargés par l'installation, des nettoyages mensuels des réseaux et ouvrages de la collectivité réceptionnant les effluents de l'entreprise, seront réalisés, aux frais de l'exploitant. Cet avenant, proposé par les services de la Métropole, a été validé et signé par l'exploitant. Des travaux sont projetés au niveau de la station de prétraitement de l'installation. Il est prévu, à l'issue de ces travaux, qu'une nouvelle convention soit signée entre les 2 parties. Constat : pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La convention de rejet devra être finalisée, et transmise à l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Titre II, article 5
L'exploitant a rédigé une fiche récapitulative de procédure de réaction aux situations d'urgence, recensant les différentes situations d'urgence potentielles (incendie, explosion, fuite, rupture de canalisation, inondation...). Cette fiche liste les différents moyens à disposition pour réagir en cas d'urgence. Il a par ailleurs complété ses procédures existantes, notamment en cas de fuite de produits, ou en cas d'incendie, concernant l'utilisation du système obturateur pour la protection des réseaux. Constat : pas d'écart constaté. 6/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2006, article 3.1.6.2
L'exploitant a fait réaliser des prélèvements et analyses de ses rejets d'eaux pluviales, au niveau des 2 points de rejet du site, l'un situé à l'entrée du site, l'autre au niveau de la sortie du bassin de rétention. Les résultats d'analyses datent du 14 mai 2025, sur des prélèvements réalisés le 23 avril 2025. L'exploitant a transmis les résultats des analyses à l'inspection. Les résultats sont conformes : Le point de rejet situé à l'entrée du site présente les résultats suivants : - température : 19.8 °C; - pH : 7; - couleur : 67 mg Pt/L; - DCO : 40 mg O2/L - DBO5: 6.94 mg/L; - MES : 25.2 mg/L; - Indice hydrocarbures totaux: < 0.5 mg/L. 7/13 Le point de rejet situé en sortie du bassin de confinement présente les résultats suivants : - température : 19.4 °C ; - pH : 7,4 ; - couleur : 68 mg Pt/L; - DCO : 38,8 mg O2/L ; - DBO5: <3.00 mg/L; - MES : 23.5 mg/L; - Indice hydrocarbures totaux: < 0.5 mg/L. Constat : pas d'écart constaté.
MTD n°11 : prévention des émissions accidentelles dans l’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Titre II, article 12
11/13 L'exploitant a fait réaliser les travaux de remise en état du bassin de rétention du site. L'exploitant a, au préalable de l'inspection, transmis les photos de la réalisation des travaux, permettant de justifier l'intégrité de la bâche du bassin. Sur site, l'inspection a constaté le retrait de la végétation du bassin, et la remise en état d'origine, respectant les volumes initialement prévus du bassin. En sortie de ce bassin, est située une pompe de relevage pour le transfert des eaux non polluées vers le réseau public. Cette pompe de relevage peut être stoppée via un bouton d'arrêt d'urgence. Les agents de la maintenance du site sont formés pour la mise à l'arrêt de la pompe en cas d'accident ou d'incendie sur le site. Constat : pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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