Installation classée à Genouilly (18310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010007776
Commune
Genouilly (18310)
Département
Cher
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
4 depuis 17 avril 2024
SIRET
31661956800017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4510Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chron
Rubrique 4511Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2
Constat de la visite du 20/05/2025: L'exploitant n'est pas en mesure de justifier du dimensionnement suffisant du bassin (volume et résistance) destiné à retenir, de manière déportée, les fuites de pro - duits liquides du bâtiment de stockage des produits phytosanitaires ainsi que les eaux d'extinction d'incendie. L'exploitant ne prend pas les mesures nécessaires pour que la capacité du bassin ne soit pas réduite par l'accumulation d'eaux pluviales. Lors de la visite du 17/06/2026 l'exploitant précise qu'il a mis en place un suivi visuel du niveau d'eau dans le bassin. Il ne précise pas la fréquence et n'est pas en mesure de dire quel est le niveau seuil nécessitant une vidange. Aucune formalisation de ce contrôle n'a été présentée. 5/26L'étude de danger de 2025 met en avant que le bassin est dimensionné pour récupérer les eaux d'extinction incendie. Le bâtiment dimensionnant est le stockage de grain nouvellement créé en 2021. Le besoin de stockage est de 236 m3 pour un volume total du bassin de 260 m3. L'exploitant justifie ainsi que la capacité du bassin prescrite reste adaptée. Lors de la visite, l'inspection constate que le niveau d'eau dans le bassin est bas. Le constat de la visite du 20/05/2025 n'est pas totalement satisfait. Constat : L'exploitant ne prend pas les mesures nécessaires pour que la capacité utile du bassin ne soit pas réduite par l'accumulation d'eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Constat de la visite d'inspection du 20/03/2025: l'exploitant stocke des produits incompatibles sur une même rétention et ne dispose pas de consignes formalisant les modalités de stockage de ces produits incompatibles. 6/26Dans sa réponse du 09/07/2025, l'exploitant précise que l'analyse de compatibilité sera produite au travers de la mise à jour de l'étude de dangers. L'exploitant a fourni une fiche produite par la confédération nationale de l'artisanat des métiers de services et de fabrication, qui fait office de consigne pour la gestion des incompatibilités. Cette consigne reste générique et ne précise pas les règles spécifiques notamment pour les produits pouvant être stockés sous conditions particulières de maitrise des risques. Lors de la présente inspection, il est toutefois constaté que des produits manifestement incompa- tibles (corrosif et inflammable par exemple) restent stockés sur une unique rétention. Le constat n'est pas satisfait. Par ailleurs l'article 1 de la mise en demeure du 11 juin 2025 n'est pas respecté. Constat : l'exploitant stocke des produits incompatibles sur une même rétention et ne dispose pas de consignes formalisant de manière exhaustive les modalités de stockage de ces produits incompa - tibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Constat de la visite d'inspection du 20/03/2025: aucun plan ne permet de repérer les zones à risque sur l'ensemble du site. Par ailleurs, ces zones ne sont pas repérées de manière claire sur le site. Lors de la présente inspection, l'exploitant fournit un plan des zones à risque mettant en évidence : • cuve gazole • stockage de produits phytosanitaires • onduleurs photovoltaïques L'inspection considère que ce plan ne répond pas au constat, en effet la nature des risques n'ap - parait pas. Par ailleurs lors de la visite sur site, des zones affichées comme ATEX sont identifiées, mais elles n'apparaissent pas sur le plan. Le constatde la visite d'inspection du 20/03/2025 n'est pas satisfait. Constat : le plan des zones a risques présenté par l'exploitant n'est pas cohérent avec l'affichage sur site et ne permet pas d'identifier la nature des risques existant sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Constat de la visite d'inspection du 20/03/2025: le contenu du POI présente des incohérences. Des pistes d'amélioration sont également relevées. Les remarques mises en avant lors des dernières visites d'inspection ont été prises en compte sur les points suivants: - les évolutions du site suite au porter à connaissance déposé en 2021 et dont les travaux sont par- tiellement finalisés; - la fiabilisation de nombreuses informations : les équipements disponibles, le réalisme des procé - dures (respect du code du travail, temporalité,....); - les évolutions de la réglementation et en particulier celles de l’arrêté ministériel du 26/05/2014 (annexe 5 point i)). - modalité de communication entre les personnels exerçant les fonctions définies dans le POI; - s'appuyer sur les fiches produites et actions décrites dans le POI pour organiser les actions et prendre les décisions; - améliorer la mise à disposition d'informations nécessaires à la gestion de crise (étude de dangers, état des stocks, fiches de données de sécurité des substances); - formaliser les fonctions des intervenants; - fiabiliser les informations recueillies sur l'accident et les actions menées(vérification de la ferme - ture de la vanne du bassin de rétention par exemple)afin de pouvoir les transmettre le plus effica - cement possible aux services de secours; - contrôler l'accès au poste de commandement." Toutefois, l'absence de prise en compte des points suivants n'a pas fait l'objet de commentaires de l'exploitant: - critères amenant à demander le déclenchement du POI; - cartographie des risques. - assurer la permanence des fonctions au-delà du seul directeur et du responsable d'exploitation; - synthétiser les informations recueillies sur l'accident et les actions menées afin de pouvoir les transmettre le plus efficacement possible aux services de secours. Le POI mis à jour dans sa version du 22/07/2025 appelle les remarques suivantes de la part de l'ins- pection - une unique personne est prévue pour la plupart des rôles au sein de la cellule de crise POI. Rien n'est formalisé en cas d'absence de cette personne. - le plan p.13 ne mentionne que deux entrées du site, il y en a trois. 12/26- le plan p14 est illisible. - l'appel des voisins et riverains réalisé lors de l'exercice n'est pas formalisé dans le POI. - la fonction intervention est prévue d'être menée par deux personnes. Toutefois, il est noté l'in - suffisance de moyens compte tenu de la durée des taches à mener (déplacement de bigs bags
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Constat de la visite d'inspection du 20/03/2025: aucune procédure ne formalise les modalités de mise à jour et la préparation du personnel et des équipements à la mise en œuvre des dispositions mentionnées dans le POI. Le POI, dans sa mise à jour du 22/07/2025, présente au chapitre 8.1 les conditions d'exercice pour la préparation du personnel à la mise en œuvre du POI. Cependant aucune fréquence d'exercice n'est mentionnée. De plus rien dans le POI ne précise la fréquence de sa mise à jour. Lors de l'exercice l'inspection a constaté que le déclenchement du POI a été réalisé à partir de l'alarme intrusion. Les employés non informés de l'exercice ont déroulé l'exercice comme si l'alarme incendie avait été activée (les deux alarmes ayant pourtant des tonalités différentes). L'inspection s'interroge sur leur formation à la gestion des risques. Constat : aucune procédure ne précise la fréquence des exercices POI et les modalités de formation des acteurs du POI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Constat de la visite d'inspection du 20/03/2025 : l'exploitant n'a pas fourni le compte rendu des exercices annuels de 2021 et 2022, aucun exercice n'a été effectué en 2023 et il n'a pour le moment pas programmé d'exercice pour l'année 2025 ainsi qu'un exercice avec les pompiers prenant en compte les nouveaux bâtiments du site. Un exercice a été réalisé le 17/06/2026 en présence de la DREAL et du SDIS (en temps qu'observa - teur). Les remarques portant sur le POI sont portées dans les points de constats précédents. Néanmoins, aucun exercice n'a été réalisé en 2021, 2022, 2023 et 2025. Le constat de la visite d'inspection du 20/03/2025 est maintenu. Il est attendu que l'exploitant présente les mesures prises pour anticiper l'organisation des exer - cices et veiller au respect de la fréquence annuelle. Constat: les exercices POI n'ont pas lieu au moins une fois tous les ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Constat de la visite d'inspection du 20/03/2025 : l'état des stocks disponible sur site n'est pas conforme aux attendus de l'arrêté ministériel du 04/10/2010 (art.50) applicable depuis plus de 3 ans. Par ailleurs il est également non conforme à l'article 7 .2. 1 de l'arrêté d'autorisation du site du 25/04/2007 . Si, lors de la présente visite, l'exploitant a été en mesure de produire un état des stocks détaillé ré- pondant aux exigences de l'article 7 .2.1 de l'arrêté d'autorisation du site du 25/04/2007 et un état des stocks simplifié, leurs contenu n'est pas adapté à la gestion d'un accident, en effet : • aucun état des stocks ne distingue les produits présents dans chacune des cellules. • l'état des stocks simplifié ne fait pas apparaitre les risques associés aux produits; seul les numéros de rubriques ICPE sont présents, ce qui ne permet pas de vulgariser l'information. Le constat de la visite d'inspection du 20/03/2026 n'est pas satisfait et l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure du 11 juin 2025 n'est donc pas respecté. Constat : l'état des stocks disponible sur site n'est pas conforme aux attendus de l'arrêté ministériel du 04/10/2010 (art.50). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2007 , article 7 .7 .2 et 7 .7 .3
Constat de la visite d'inspection du 20/03/2025: l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de l’effi- cacité des émulseurs présents sur site qui datent d'il y à près de 20 ans. L’émulseur présent sur le site est l'émulseur identifié comme Polypétrofilm 6/6 de la société Eau & Feu ; un émulseur fluoroprotéinique, constitué de l’association d’une base moussante protéinique, de tensioactifs fluorés à caractère oléophobe et filmogène et de polymères sélectionnés pour pro- téger la mousse de l’action destructrice des liquides polaires. La FDS fournie par l'exploitant date de 2006 est ne détaille pas la composition exacte du produit. L'inspection a toutefois pu consulter les FDS des produits actuellement commercialisés par la so - ciété Eau & Feu. Le produit Polypétrofilm 6/6 n'est plus référencé par la société, néanmoins des produits s'en approchant Polypetrofilm C6 6/6 sont indiqués comme contenant des PFAS. Compte tenu du caractère filmogène, il est probable qu'il soit concerné par l’interdiction au regard du rè - glement délégué (UE) n° 2020/784 du 08/04/20 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 car contenant ou précurseur de PFOA. Par ailleurs le guide "CNPP-livre blanc - émulseurs les critères de choix" met en avant une durée de 22/26vie de l'ordre de 5 à 10 ans suivant le type d'émulseur. Le stock sur site datant de 2008; le produit est vraisemblablement périmé. Constat : l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que l'émulseur disponible sur le site est encore utilisable (non périmé) et s'il est ou non constitué de composés amenant à l'interdiction de son utili - sation au regard du règlement délégué (UE) n° 2020/784 du 08/04/20 modifiant l’annexe I du règle - ment (UE) 2019/1021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le POI dans sa version du 22/07/2025 précise au chapitre 6 les substances à rechercher suivant le scénario considéré et renvoie à l'étude de dangers mis à jour en 2025 pour leur détermination. Ce- pendant le POI ne mentionne ni les numéros d'astreinte, ni les modalités de prélèvement. Il est toutefois précisé que l'exploitant a contractualisé avec l'entreprise SOCOTEC pour une astreinte de réalisation des premiers prélèvements environnementaux. Constat : Le POI ne comporte pas les éléments attendus concernant les premiers prélèvements envi - ronnementaux. 23/26Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant a contractualisé avec l'entreprise SOCOTEC le 12/05/2026 pour une astreinte pour la réalisation des premiers prélèvements environnementaux répondant à la prescription. L'exploitant n'a pas fourni les éléments de la stratégie de prélèvement (un des objets de la presta - tion demandée à SOCOTEC). Lors de l'exercice POI réalisé le 17/06/2026, l'astreinte a été appelée par l'exploitant et s'est dite 24/26prête à être déclenchée si besoin. Constat : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier que la stratégie mise en place pour réaliser les premiers prélèvements environnementaux est adaptée aux installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Constat de la visite d'inspection du 20/03/2025: l'installation ne dispose pas de liste des éléments importants pour la sécurité (EIS). En août 2025, l’exploitant fournit la liste des EIS extraite de son étude de dangers de 2005. Sont recensés : • Détection incendie avec report d’alarme vers une télésurveillance et alarme sonore • Réserve d’émulseur • Mur coupe-feu 2h entre la cellule « produits non dangereux » et la cellule « produits dange- reux » • Rétention déportée avec un bassin de 260 m³ Cette liste ne décrit toutefois pas les fonctions, les paramètres, les équipements, les consignes, les modes opératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d'exploita- tion des installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle …). Il précise qu’ils seront décrits dans la mise à jour de l’EDD de 2025. Dans l'étude de dangers mise à jour en 2025, 3 MMR sont retenues et décrites: - Détection automatique incendie - Déclenchement du POI et chaîne d’intervention des secours - Mur coupe-feu 2h entre la cellule « produits non dangereux » et la cellule « produits dangereux » -Rétention déportée avec un bassin de 260 m3 Le constatde la visite d'inspection du 20/03/2025est donc levé. Par ailleurs l'article n°4 de la mise en demeure du 11 juin 2025 est soldé. Constat : pas d'écart constaté
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Constat de la visite d'inspection du 20/03/2025: l'exploitant ne prend pas les dispositions néces - saires afin que l'organisme puisse réaliser le contrôle des installations électriques sans limite d'inter - vention. Le rapport Q18 du 19/12/2025 réalisé par SOCOTEC ne met plus en avant ni de limite d'interven - tion, ni de risque d'incendie et/ou d'explosion sur le site. Le constat de l'inspection du 17/04/2024, repris le 20/03/2025 est donc soldé. Constat : pas d'écart constaté.
Constat de la visite d'inspection du 20/03/2025: la fréquence de mise à jour du POI n'est pas respec- tée et le POI actuellement applicable sur le site ne permet pas de gérer les risques supplémentaires associés aux nouvelles installations construites en 2024. L'exploitant présente le POI mis à jour le 22/07/2025. Le constat de la visite d'inspection du 20/03/2025 est satisfait. Cela permet de répondre à l'article 3 de l'APMD n°2025-0749 du 11 juin 2025. Constat : pas d'écart constaté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Constat de la visite d'inspection du 20/03/2025 : Les consignes ne précisent pas les situations néces- sitant la délivrance d'un permis de feu. Lors de la présente visite, l'exploitant présente des consignes "intervention d'entreprises exté - rieures indice A du 18/05/2025" et une fiche réflexe "interdiction apporter feu - FR2 indice A du 21/03/2025". Ces documents précisent les situations nécessitant la délivrance d'un permis de feu. L'écart relevé lors de la précédente inspection est donc levé. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Constat de la visite d'inspection du 20/03/2025: l'interdiction d'apporter du feu est limitée à l'inter - diction de fumer et n'est pas formalisée dans une consigne de sécurité. 18/26L'exploitant fournit la fiche réflexe "interdiction apporter feu - FR2 Indice A du 21/03/2025" qui dé- taille que l'apport de feu est interdit sous les formes suivantes "flammes nue","fumer","travaux de soudage, découpage, meulage....". Cette procédure permet de lever le constat fait lors de la précédente visite d'inspection. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Constat de la visite d'inspection du 20/03/2025: si une procédure permet bien d'encadrer les tra - vaux par points chauds sur l'installation, le document permis de feu est à compléter par l'ensemble des informations figurant à l'article 63 de l'arrêté ministériel du 4/10/2010. L'exploitant présente son nouveau format de permis de feu. L'inspection n'a pas consulté les der - niers permis remplis. Néanmoins des cases sont présentes pour incorporer l'ensemble des infor - mations figurant à l'article 63 de l'arrêté ministériel du 4/10/2010. 19/26Ce nouveau format de permis de feu permet de solder le constat fait lors de la précédente inspec- tion. Constat: pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/03/1993, article 1
Constat de la visite d'inspection du 20/03/2025: l'exploitant n'a pas présenté le plan de prévention de l'entreprise intervenant sur le site le jour de l'inspection L'inspection note qu'une nouvelle procédure a été rédigée pour cadrer la rédaction du plan d'in - tervention "intervention d'entreprises extérieures indice A" dans sa version du 18/05/2025. L'inspection considère que cette nouvelle procédure permettra à l'avenir de disposer de manière systématique d'un plan de prévention pour les entreprises intervenant sur le site. Le constat de l'inspection du 20/03/2025 est levé. 20/26Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 7
Constat de la visite d'inspection du 20/03/2025: l'exploitant n'a pas examiné si des équipements techniques contribuant à des mesures de maîtrise des risques font appel à de l'instrumentation de sécurité soumises au PMII. Le cas échéant il transmettra la liste de ces équipements à l'Inspection. L'étude de danger mise à jour en 2025 ne met pas en avant que les MMR font appel à de l'instru - mentation de sécurité soumise au PMII. Le constat de la visite d'inspection du 20/03/2025est donc soldé. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Compte tenu de la contractualisation avec le bureau d'études SOCOTEC pour la prestation d'ac - 25/26compagnement et d'astreinte pour la réalisation des premiers prélèvements environnementaux, l'inspection considère que l'exploitant s'est entouré de personnels compétent pour la réalisation de la prestation. Le contrat avec l'agence SOCOTEC de Tours met en avant une intervention avec arrivée sur site en moins de 4 heures. Lors de l'exercice POI réalisé le 17/06/2026, l'astreinte a été appelée par l'exploitant et s'est dite prête à être déclenchée si besoin. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
La liste des produits de décomposition a été fournie dans l'étude de danger dans sa version du 27/10/2025 et incorporée dans le POI dans sa version du 04/12/2025. Constat : pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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