Installation classée à Bouzy-la-Forêt (45460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le dernier Plan de Gestion des déchets d'extraction (PGDE) a été rédigé pour la période 2016- 2021. L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il n’a pas mis à jour son PGDE. Écart : L’exploitant n’a pas révisé son plan de gestion des déchets d’extraction depuis 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son PGDE et le transmet à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Actualisation du plan de gestion des déchets d'extraction
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2020, article 9.2.1.5.
A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté les derniers rapports de surveillance de la qualité des eaux souterraines. L’inspection relève qu’un prélèvement a été réalisé le 22/05/25 et le 9/10/25, pour la période de hautes eaux et basses eaux. Les prélèvements d'eau ont été analysés par le laboratoire départemental d’analyse accrédité COFRAC 1-0832 et par le laboratoire EUROFINS accrédité COFRAC 1-1488 (pour la mesure en concentration des hydrocarbures). L'ensemble des paramètres prescrits est analysé sauf le calcium, le magnésium et le sodium en période de basses eaux. Écart : Certains paramètres du suivi de la qualité des eaux souterraines ne sont pas analysés régulièrement. Le relevé piézométrique est réalisé en même temps que les prélèvements donc de manière semestrielle. Écart : Le relevé piézométrique n'est pas réalisé trimestriellement mais semestriellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2020, article 9.2.3.1.
14/16 A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle des niveaux sonores. Ce rapport date du 2/05/2018. Écart : L’exploitant ne respecte pas la fréquence de contrôle des niveaux sonores. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait procéder à une mesure des niveaux sonores en 2026 et transmet le rapport à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2020, article 1.6.4.
Le dernier acte de cautionnement des garanties financière est arrivé à échéance le 10 mars 2025. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le nouvel acte de cautionnement des garanties financières. Écart : L’exploitant n’est pas en mesure d’attester du renouvellement des garanties financières depuis mars 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection le nouvel acte de cautionnement des garanties financières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2020, article 2.1.2.15/16
Lors de la visite, l’inspection a constaté que la station Hélianthème en Ombelle est bien présente . Elle a bien fait l’objet d’une protection par la délimitation de la zone et la pose de grillage au moins sur une zone de 5 m autour. Le développement de ligneux sur cette zone doit être ralenti et plusieurs secteurs méritent un éclaircissement. Écart : L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les justificatifs de l’intervention d’un écologue pour le suivi de la station à n+2 et à n+5. Ce suivi devra être réalisé en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 16/16 L'exploitant fait procéder, en 2026, à un suivi de la station d'Hélianthème en Ombrelle par un écologue et transmet le rapport associé à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2020, article 1.2.3.
La consultation de la base de donnée GEREP indique une quantité de matériaux extrait nulle entre 2021 et 2024. Interrogé sur cette situation, l’exploitant a indiqué que les extractions sont liées aux besoins de l’entreprise en matériaux. Entre 2021 et 2024, les chantiers réalisés ne nécessitaient pas de gros volumes de matériaux et l'exploitant n'a pas extrait de sables sur le site. Des remblais ont toutefois été apportés chaque année. 5/16 En 2025, environ 1000 tonnes de matériaux ont été extraits. De nouvelles extractions sont également prévues en 2026. Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2020, article 1.5.
D’après le plan coté réalisé par le bureau de géomètre de la société EUROVIA en 2025, les bords des excavations sont bien situés aux distances fixées dans l’arrêté préfectoral du 10/03/2020. Sur site, l’inspection n’a pas constaté de difficulté particulière relative aux distances minimales à respecter depuis le bord supérieur des fronts aux limites du site. Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2020, article 2.3.3.
6/16 Sur le plan de relevé du géomètre transmis en 2025, l’inspection ne relève pas de cote inférieure à 124,5 mNGF sur le site. Lors de la visite, l’inspection constate que les zones déjà extraites ont été comblées. Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2020, article 2.3.3.
Sur le site, l’inspection constate que la zone d’extraction est située en début de phase 1. Les zones devant faire l’objet d’une remise en état ont été remblayées. Un dossier de porter à connaissance a été transmis à l’inspection afin que les terrains soient remblayés à la cote du terrain naturel contrairement au plan actuel de remise en état. Ce dossier est en cours d’instruction. Dans l’attente, le régalage des terres superficielles n’a pas été réalisée ni les plantations. Le plan de phasage est donc respecté avec un léger retard. Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2020, article 2.4.2.1.2.
A la demande de l’inspection l’exploitant a transmis un registre des entrées. Ce registre ne mentionne que 4 apports de matériaux depuis 2022, pour un volume de 3600 m³ environ. D'après ce document, seules des terres et cailloux ont été apportées sur le site. Sur place, l’inspection n’a pas constaté de déchets interdits. Les dépressions sont comblées uniquement avec des matériaux composés de terres et cailloux. Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2020, article 2.4.2.1.3.
A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté les demandes d'acceptation préalable (DAP) relatives aux apports de déchets inertes. L’analyse de la DAP délivrée le 30/04/2025 à la société Leclerc de Chécy amène les observations qui suivent. L’inspection relève une erreur dans l’encart "producteur", puisque le producteur est bien la société Leclerc et non la société Eurovia. Les informations relatives au producteur sont présentes dans l’encart "Chantier". Les coordonnées et l’adresse où ont été prélevés les matériaux sont indiqués avec précision. L’inspection note également qu’au bas de la DAP la mention relative à la vérification que le chantier n’est pas situé au droit d’un site pollué est bien présente et renseignée. Aucune donnée n'est manquante. Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2020, article 2.4.2.1.6.
9/16 Sur le registre des entrées transmis juste avant la visite, l’inspection relève les informations suivantes : la date de réception du déchet : PRÉSENT• la nature du déchet entrant (en référence à l’annexe de la Décision n° 2000/532/CE du 03 mai 2000) : PRÉSENT • la quantité du déchet entrant : PRÉSENT• le nom et l’adresse de l’installation expéditrice des déchets : PRÉSENT• la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets : PRÉSENT• le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement : PRÉSENT • le cas échéant, le motif de refus d'admission : NON CONCERNE• Le code du traitement qui va être opéré n’apparaît pas clairement mais celui-ci est implicite. Il s'agit toujours le même puisque les déchets inertes qui sont réceptionnés en carrière sont valorisés pour la remise en état du site. Dans ces conditions, l’inspection ne relève pas d’écart sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2020, article 2.4.2.2.
Pour information, l’exploitant a transmis un dossier de porter a connaissance pour modifier les conditions de remise en état du site mi-2025. Ce dossier prévoit un comblement complet des zones d’extraction et un retour à la cote du terrain naturel alors que le plan de remise en état actuel prévoit un comblement partiel. Dans l’attente d’une validation du nouveau plan de remise en état, l’exploitant n’a pas procédé à la plantation des arbres. La surface concernée par ces plantations est de 4200 m². Dans ces conditions, l’inspection ne relève pas d’écart sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2020, article 7.3.1.1.
L’accès au site, depuis la route départementale est interdit pas une barrière cadenassée. Des merlons de terre de deux mètres ceinturent le périmètre du site. Pas d’écart relevé sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
MOULLE Arnaud— Bouzy-la-Forêt (45460)6 points de contrôle avec suites administratives
FONDERIE DE L'OUANNE— Saint-Germain-des-Prés (45220)3 points susceptibles de suites