Installation classée à Herbault (41190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Constat du 8 décembre 2022 : Les écarts observés par DEKRA et notifiés à l’exploitant au travers des rapports référencés n°126862982101R004 et n°126862982101R001, ne sont pas levés. Les rapports Q18 DEKRA du 10/12/2021 n°126862982101D001 et n°126862982101D003 concluent que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Dans ce contexte, la non-conformité associée au Point de Contrôle n°5 suivante a été formulée à la suite de l’inspection du 8 décembre 2022 : Aucune mesure n’a été adoptée pour lever les écarts observés par l’organisme de contrôle, suite à la vérification du 10/12/2021 des installations électriques. En réponse au constat rappelé ci-avant, par courrier du 21 mars 2023, l’exploitant a déclaré : avoir sollicité son prestataire pour obtenir le devis afin de lever les non-conformités électriques, • dans le rapport qu’il a reçu, il manquait des observations à corriger. À ce titre, il a relancé son prestataire pour obtenir un chiffrage complet et a reçu le devis du 17 mars 2023 joint a son courrier du 21 mars 2023. • Il a également déclaré que la commande en lien avec le devis précité était en cours de rédaction. Enfin, il s’est engagé à adresser à l’inspection, par courriel, la preuve de levée des non- conformités. Ces éléments n’ont pas été communiqués à l’inspection. Constat du 14 mars 2025 : En l’absence de transmission des justificatifs permettant de lever les écarts observés par DEKRA et notifiés à l’exploitant au travers des rapports référencés n°126862982101D001 et n°126862982101D003, au titre de l’année 2021, l’exploitant a présenté les rapports référencés n°126862982301R001, n°126862982301R002 et n°126862982301R003 relatifs à la vérification des installations électriques réalisée au titre de l’année 2024, par DEKRA. Ces documents, annotés pour enregistrer les dates des interventions réalisées en interne et par la société INEO, constituent le suivi formalisé mis en place par l’exploitant afin de justifier de la levée des écarts notifiés par DEKRA dans le cadre de la vérification des installations électriques de son site de Herbault. Suivant les annotations précitées, l’ensemble des anomalies présentant des risques d’incendie et/ou d’explosion notifiés pas DEKRA en 2024 a été traité en janvier 2024 et le 4 juin 2024. L’exploitant a également présenté les rapports référencés n°126862982401R004 et n°126862982401R001 relatifs respectivement à la vérification réalisée par DEKRA, du 25 au 29 novembre 2024, au tit
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2001, article 3
Constat du 8 décembre 2022 : Il a été constaté la mise en place de grilles ouvertes sur l’extérieur, en partie basse des cellules dont l’exploitation est interdite. Cette mesure limite la possibilité physique de stocker du grain dans ces dernières, mais elle favorise aussi leur ventilation ainsi que le brassage de poussières. Les cellules du silo A dont l’exploitation aux fins de stockage de céréales est interdite ne sont ni démantelées, ni physiquement isolées des cellules en exploitation. Les boisseaux Z7 et 8 implantés à l’extrémité du silo A (en limite de propriété) et la manutention associée sont exploités. Un transporteur à chaîne traverse le ciel des cellules dont l’exploitation est interdite. La non-conformité associée au Point de Contrôle n°1 suivante a été formulée à la suite de l’inspection du 8 décembre 2022 : En l’absence de demande de modification des prescriptions en vigueur, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du Code de l’environnement, l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2001, puisqu’il n’a pas démantelé les cellules C1, C2, C5 et C6 du silo A. En réponse au constat rappelé ci-avant, par courrier du 21 mars 2023, l’exploitant a sollicité, auprès de Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, un aménagement des prescriptions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2001. À cette demande, il a joint le complément à son étude de dangers relatif à l’étude des découplages et des scenarii d’explosion résiduels réalisé en novembre 2019, en réponse à l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 41-2019-05-16-001 du 16 mai 2019. Constat du 14 mars 2025 : Comme mentionné supra, la mise en place de grilles ouvertes sur l’extérieur, en partie basse des cellules dont l’exploitation est interdite, limite la possibilité physique de stocker du grain dans ces dernières. L’isolement des cellules C7 et C8 vis-à-vis des cellules C1, C2, C5, C6 du silo A est assuré par un cantonnement de poussière. La visite in-situ de la galerie sur cellules du silo A a permis de constater que ce cantonnement de poussière n’est pas correctement assuré puisque la partie supérieure de ce cantonnement réalisé par une bâche n’est pas étanche ; un passage d’environ 30 cm est laissé libre. Il a été observé un transfert des poussières en présence excessive dans le ciel des cellules C7 et C8 du silo A, vers les cellules C1, C2, C5, C6 de ce même silo, en parties basses, comme au niveau de la charpente
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Constat du 14 mars 2025 : Le contrôle par sondage du 14 mars 2025 avait porté sur le permis feu délivré le 12 février 2025, pour des travaux de soudage et meulage au niveau de la chambre à poussières, réalisés en interne. Non-conformité associée au PdC n°12 : Le permis feu délivré le 12 février 2025 pour des travaux de soudage et meulage au niveau de la chambre à poussières ne fait pas mention des mesures de prévention et de protection à adopter, en regard de la présence de poussières organiques, ni de la mise à l’arrêt et de la consignation des installations afin de s’assurer de l’absence de production de poussières durant l’opération de maintenance. Dans sa réponse du 6 juillet 2025, l’exploitant a déclaré avoir immédiatement rappelé aux personnes concernées du site de Herbault les procédures et consignes en vigueur. Les personnels, dont notamment le responsable de site, ont été formés le 9 avril 2025 par l’animatrice sécurité régionale au rôle du donneur d’ordre et à la réalisation du permis feu/ plan de prévention/autorisation de travaux. Constat du 8 octobre 2025 : À la demande de l’inspecteur, l’exploitant a présenté le permis feu délivré le 8 septembre 2025 au profit de la SARL MEP, pour une intervention sur le séchoir. La consultation de ce permis n’appelle pas d’observation. D'autre part, un plan de prévention a été délivré, par l’exploitant, au profit de la SARL MEP, pour toute intervention au titre de l’année 2025, dans l'ensemble des installations du Groupe Coopératif AXEREAL. La non-conformité associée au point de contrôle n°12 de la visite d’inspection du 14 mars 2025 est soldée. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Constat du 14 mars 2025 : Non-conformité associée au PdC n°15 : Le permis feu délivré le 12 février 2025 pour des travaux de soudage et meulage au niveau de la chambre à poussières ne fait pas état d’une vérification à l’issue des travaux. Dans sa réponse du 6 juillet 2025, l’exploitant a déclaré avoir immédiatement rappelé aux personnes concernées du site de Herbault les procédures et consignes en vigueur. Les personnes ont été formées en interne, par l’animatrice sécurité région, au rôle du donneur d’ordre et à l’établissement du permis feu/ plan de prévention/autorisation de travaux. Une copie de la feuille d’émargement jointe à cette réponse atteste de la mise en œuvre effective de cette formation, à l’attention de notamment le responsable du site, en date du 9 avril 2025. Constat du 8 octobre 2025 : À la demande de l’inspecteur, l’exploitant a présenté le permis feu délivré le 3 juillet 2025 au profit du service de maintenance de la société AGRI Négoce, pour une intervention sur le silo B (Transporteur à chaîne d’ensilage du silo B). Une ronde a été réalisée 2 heures après la fin des travaux. La consultation de ce permis n’appelle pas d’observation. Pas de non-respect constaté. La non-conformité associée au point de contrôle n°15 de la visite d’inspection du 14 mars 2025 est soldée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/11/2007, article 4.3
Constat du 14 mars 2025 : Interviewé sur les mesures adoptées sur le site de Herbault, l’exploitant a déclaré qu’il ne procède pas, préalablement au séchage des grains, à un nettoyage afin d’éliminer les rafles, feuilles, débris, végétaux, via un émotteur - épurateur. Aucune opération de nettoyage n’est réalisée avant le séchage des grains. Dans sa réponse du 6 juillet 2025, l’exploitant a déclaré qu’un rappel a été fait aux équipes du silo de la consigne CE101 « nettoyage des silos ». Le nettoyage complet a été réalisé comme l’atteste les photographies (Cf dossier cellule) en juin avec le prestataire RITP et le personnel a notifié dans un carnet de suivi. Lors des visites de sécurité du mois de mai, le registre a été vérifié et sera vérifié sur les prochaines visites. Les éléments de réponse apportés par l’exploitant ne traitent pas des mesures adoptées sur le site Agri Négoce de Herbault concernant les opérations préalables au séchage des grains, notamment le nettoyage visant à éliminer les rafles, feuilles, débris, végétaux, via un émotteur - épurateur. Suite au maintien de la non-conformité, par courrier du 16 septembre 2025, l’exploitant a déclaré : « Nous avons entamé une réflexion afin d’homogénéiser les pratiques sur ce sujet. Ce travail nécessite du temps, notamment pour rédiger une consigne claire et adaptée, qui reflète les bonnes pratiques à adopter. Nous veillons à ce que cette consigne soit pertinente, applicable et partagée à l’ensemble des parties concernées une fois finalisée. » Constat du 8 octobre 2025 : Interviewé sur les mesures adoptées pour répondre au constat relatif à l’absence de nettoyage des produits à sécher avant leur séchage, l’exploitant a indiqué avoir modifié les consignes en vigueur sur son site AGRI Négoce de Herbault. Ainsi, en fonction du taux d’impuretés mesuré à réception, les produits à sécher font l’objet d’un pré nettoyage (passage dans un émotteur) dès lors que ce taux excède 4 %. Au cours de la visite in-situ, l’exploitant a présenté les circuits nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure. Pas d’écart constaté. La non-conformité associée au point de contrôle n°17 de la visite d’inspection du 14 mars 2025 est soldée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/11/2007, article 4.4
Constat du 14 mars 2025 : Le registre de suivi du nettoyage des installations fait état d’une opération de nettoyage : 14/17 intérieur du séchoir en date du 27 mai 2024 ;• intérieur et extérieur du séchoir et des trois cellules de grains humides les 8, 12 et 13 novembre 2024. • Les éventuelles opérations de nettoyage réalisées durant la campagne de séchage ne sont pas enregistrées. Dans sa réponse du 6 juillet 2025, l’exploitant a déclaré qu’un rappel a été fait aux équipes du silo de la consigne CE101 « nettoyage des silos ». Le nettoyage complet a été réalisé et le personnel a notifié ce nettoyage dans un carnet de suivi. Lors des visites de sécurité du mois de mai, le registre a été vérifié et sera vérifié sur les prochaines visites. Constat du 8 octobre 2025 : Les opérations de nettoyage du séchoir sont désormais enregistrées sur un registre de suivi du séchage. Un nettoyage complet a été réalisé le 22 septembre 2025, avant le démarrage de la campagne d’automne 2025. Les dernières opérations de nettoyage concernant le séchoir SOCOA ont été réalisées le 6 octobre 2025. La consultation du carnet de suivi n’appelle pas d’observation. Pas de non-respect constaté. La non-conformité associée au point de contrôle n°18 de la visite d’inspection du 14 mars 2025 est soldée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/11/2007, article 4.6
Constat du 14 mars 2025 : La détection d’une montée en température anormale dans la masse de grains en cours de séchage est réalisée au moyen de 7 sondes de températures placées dans les caissons de sortie d’air usé. Ces sondes ne sont pas associées à des seuils d’alarme commandant une alerte (1er seuil d’alarme) et l’arrêt du séchoir (2ème seuil d’alarme) : arrêt des brûleurs, des ventilateurs, fermeture des volets. Elles ne sont pas réparties et disposées en quantité suffisante (2 sondes pour 15 m² environ de surface verticale de la colonne de séchage du séchoir SOCOA). Pour mémoire, le guide de l’état de l’art préconise 1 sonde pour 4 m2 de surface verticale de la colonne sécheuse. Le défaut de fonctionnement d’une sonde entraîne la mise à l’arrêt du brûleur. Les dysfonctionnements sont signalés par une alarme visuelle (voyant rouge) au tableau de commande de l’installation. L’alarme sonore au poste de commande n'est pas associée aux dysfonctionnements précités. Sans présence permanente au poste, cette configuration n’est pas acceptable. Le séchoir SOCOA ne comporte que 2 sondes pour 15 m² environ de surface verticale de sa colonne sécheuse. Le déclenchement de l’alarme sonore n’est pas associée à une montée en température anormale dans la masse de grains, en cours de séchage. Dans sa réponse du 6 juillet 2025, l’exploitant a déclaré qu’une étude est en cours, et a demandé un délai jusqu’au 15 septembre afin d’apporter une solution technique et réaliser les travaux avant le démarrage des séchoirs. Dans sa réponse complémentaire du 16 septembre 2025, l’exploitant a informé l’inspection que le séchoir est équipé, depuis 8 septembre 2025, de dispositifs permettant le contrôle de la température de l’air à deux points distincts : en amont de l’entrée d’air dans la colonne sécheuse,• et à l’intérieur de la colonne.• Ces données seront affichées en temps réel sur le tableau de commande. En cas d’écart ou d’anomalie, une alarme sonore est automatiquement déclenchée afin d’alerter les opérateurs. Par ailleurs, la température des produits en cours de séchage fait l’objet d’un contrôle périodique. Toute élévation anormale est immédiatement signalée sur le tableau de commande, conformément aux procédures en vigueur. Selon l’exploitant, le séchoir a été testé à vide, en date du 16 septembre 2025, afin de vérifier le bon fonctionnement des sondes et du système de report. Ces essais ont permis de confirmer l’efficacité des dispositifs de contrôle. Par la suite, un tes
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/11/2007, article 3.14
Constat du 14 mars 2025 : La visite in-situ des silos A et B a permis de constater une présence excessive de poussières dans la quasi totalité des volumes visités. Selon l'enregistrement des opérations de nettoyage réalisées au sein des installations de stockage de céréales, la dernière opération de nettoyage des silos A et B a été réalisée les 21, 24 et 27 mai 2024. Ainsi, l'exploitant ne respecte pas les consignes du groupe coopératif AXEREAL qui fixe à une fréquence a minima trimestrielle la réalisation du nettoyage de l’ensemble des volumes qui composent ces silos. Les mesures adoptées afin de limiter l’empoussièrement des cellules condamnées du silo A ne sont pas satisfaisantes et ces cellules ne sont pas nettoyées régulièrement afin d’éviter l’aggravation d’un accident par la mise en suspension des poussières. D’autre part, les rondes hebdomadaires prévues dans les consignes internes, sensées déceler toute anomalie, ne déclenchent pas le nettoyage des volumes empoussiérés. Dans sa réponse du 6 juillet 2025, l’exploitant a déclaré : « un rappel a été fait aux équipes du silo de la consigne CE101 « nettoyage des silos ». Le nettoyage complet a été réalisé comme l’attestent les photographies jointes. Le personnel a notifié ce nettoyage dans un carnet de suivi. Lors des visites de sécurité du mois de mai, le registre a été vérifié et sera vérifié sur les prochaines visites. » Constat du 8 octobre 2025 : Les opérations de nettoyage sont désormais enregistrées sur un registre dédié à cet effet. Les dernières opérations de nettoyage concernant le silo A ont été réalisées les 15 et 17 septembre 2025. La consultation du carnet de suivi n’appelle pas d’observation. La visite in-situ des silos A et B a permis de constater l’absence de poussières dans les volumes visités des silos maintenus en exploitation. La non-conformité associée au point de contrôle n°24 de la visite d’inspection du 14 mars 2025 est soldée, et l’exploitant a satisfait partiellement à l’article 2.2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 avril 2025. Pas de non-respect constaté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
AGRI NEGOCE— Herbault (41190)5 points de contrôle avec suites administratives