Installation classée à La Chapelle-Saint-Ursin (18570), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010005299
Commune
La Chapelle-Saint-Ursin (18570)
Département
Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 17 avril 2024
SIRET
41816136000023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2003, article 3.1.12
Constat de l'inspection du 17/04/2024: L'exploitant n'est pas en mesure de maintenir sur son site les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (le bassin de confinement et le fossé l'alimentant ne sont pas étanches, les eaux d'extinction ne sont pas dirigées vers ces dispositifs, la vanne d'isolement n'est pas signalée et absence de consigne relative à son actionnement). Réponse du 13/11/2024 au constat de l'inspection du 17/04/2024 : l'exploitant demande une prolongation du délai, mais présente le projet de réfection des amenées d'eau vers le bassin de rétention. Le jour de l'inspection, l'exploitant précise que les travaux ont été réalisés et que l'ouvrage est en service depuis début avril. Il présente notamment une photo de l'étanchéité du bassin nouvellement créé, la première page du dossier des ouvrages exécutés (DOE) des travaux daté du 31/03/2025 réalisé par la société GEOBTP Bernardeau ainsi qu'un plan permettant de situer les vannes de confinement du site. A l'issue de la visite, l'exploitant fournit par ailleurs une consigne de fermeture des deux vannes présentes sur le site. A la lecture de ces documents l'inspection note notamment les caractéristiques suivantes des travaux réalisés: - la vanne de confinement existante avant travaux a été conservée. La consigne précise qu'elle permet de gérer les volumes d'eaux polluées inférieurs à 15m3 (déversement accidentel de polluant notamment) - le bassin présente un vanne à son aval, celle-ci est par défaut ouverte et sera fermée en cas d'incendie afin d'assurer le confinement du site. L'inspection observe les travaux réalisées sur site, notamment le fait que le fossé a été comblé et qu'une signalétique a été mise en place au niveau des vannes de rétention. Lors de la visite, le temps étant pluvieux l'inspection a par ailleurs pu constater que les écoulements d'eau étaient bien dirigés vers les bouches reliées au bassin. L'inspection constate par ailleurs que le bassin de confinement est partiellement rempli. L'exploitant précise que cette situation est prise en compte dans le dimensionnement de l'ouvrage afin d'assurer la stabilité des talus. Les éléments fournis par l'exploitant ne précisent pas les dimensions du bassin de confinement. Le constat de l'inspection du 17/04/2024 est partiellement satisfait. Un justificatif supplémentaire est nécessaire pour considérer que le deuxième point de l'article 1 de l'APMD du 14/06/2024 est totalement respecté. Constat: L'exploitant n'a pas fourni de just
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2003, article 3.1.10
Constat de la visite d'inspection du 17/04/2024:Les stockages de matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols ne sont pas systématiquement associés à des capacités de rétention. Réponse du 16/09/2024: L'exploitant précise la non nécessité de rétention pour les stockages dans les ateliers du fait d'un sol étanche et de bordures périphériques empêchant tout épanchement hors du local. Un dispositif de type barrière anti pollution serait disponible pour obturer les portes (photo à l'appui). Par ailleurs, la "fosse de visite" des véhicules fait également office de rétention.8/11 En cumulant ces volumes, le volume de rétention disponible au niveau de l'atelier est de 53,1 m3, largement supérieur au besoin correspondant au volume stocké de 9,6 m3. L'exploitant présente néanmoins des photos de nouvelles rétentions mises en place pour les lubrifiants et produits de maintenance stockés en petits bidons ou fûts de 200L. Lors de la visite l'inspection constate que le sol de l'atelier est plan et ouvert sur l'extérieur au niveau des portes. L'exploitant précise que la rétention est réalisée pour les fûts mobiles (fûts sur chariot roulant) à même le sol de l'atelier. Selon lui les volumes correspondant (quelques centaines de litre) s'épandraient en priorité dans la "fosse de visite". L'inspection constate que leur positionnement à proximité de la fosse limite le risque d'épanchement généralisé dans l'atelier et potentiellement vers l'extérieur. Selon l'exploitant, les volumes non dirigés vers la "fosse de visite" formeraient des flaques de faible dimension dans l'atelier. Si besoin des barrières anti-pollution (présentes au niveau des portes) peuvent être utilisées pour éviter un épanchement vers l'extérieur de l'atelier. L'inspection note par ailleurs que dans tous les cas si l'épanchement sort du local, il sera canalisé par le revêtement bitumineux du site qui dirige tous les ruissellements vers un bassin de rétention (cf. constat 1 du présent rapport). Tous les autres stockages sont placés sur rétentions. Le volume de ces rétentions et des stockages est variable. L'exploitant n'a pas présenté de consignes particulières concernant les modalités de stockage et l'adéquation des volumes des rétentions associées. Le constat de l'inspection du 17/04/2024 est partiellement satisfait. Un justificatif supplémentaire est nécessaire pour considérer que le premier point de l'article 1 de l'APMD du 14/06/2024 est totalement respecté. Constat: L'exploitant n'a
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des pollutions des eaux et des sols
Réalisation des contrôles acoustiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2003, article 3.4.7
L’exploitant présente l’étude « Mesure de bruits » réalisée le 17/03/2025 par RM BTP. L'exploitant précise que la dernière mesure datait de 2022. Le rapport met bien en avant que les mesures ont été réalisées selon la méthodologie de la norme NFS 31-010 complétée par l’AM du 23/01/1997. A l'issue de la visite l'exploitant a fourni un agrément du laboratoire ayant réalisé les mesures. L'inspection constate que ce document ne permet pas de justifier de la qualification pour réaliser les mesures sonores. Constat : l'exploitant n'a pas justifié de la qualification de la personne ou de l'organisme ayant réalisé les mesures sonores en 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2003, article 3.5.1.5
Constat de l'inspection du 17/04/2024: Les installations électriques de l'exploitant sont affectées par des défauts non résorbés, en outre elles sont susceptibles d'être à l'origine d'un incendie ou d'une explosion. Réponse de l'exploitant du 16/09/2024 : L'exploitant présente le rapport Q18 ainsi que le rapport de contrôle des installations électriques de février 2024, sur lequel il sont annotées les levées des principales non conformités. Reste une non conformité sur le coffret chaufferie. Réponse de l'exploitant du 09/10/2024: L'exploitant fournit le rapport Q18 réalisé le 27 septembre 2024 mettant en avant l'absence de risque d'incendie et/ou d'explosion.7/11 Les troisième et quatrième points de l'article 1 de l'APMD du 14/06/2024 sont respectés. Constat : l'écart relevé lors de l'inspection du 17/04/2024 est soldé.
Verification du niveau sonore en limite de propriété
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2003, article 3.4.6
10/11 Dans le rapport de mesure de bruit réalisé par RM BTP le 17/03/2025, l'inspection constate que: - 4 points (plan p.10 du rapport) aux extrémités nord,sud, est et ouest de la parcelle ont été retenus pour réaliser les mesures. - les mesures de bruit ont été réalisées hors période de production sur le seul point situé au Nord (mesures nocturne et diurne) et en période de production sur les 4 points de mesure. Elles mettent en évidence un LA50 résiduels compris entre 48 et 58 dBA suivant les périodes restant toutefois inférieur aux limites admissibles. L'exploitant précise que les mesures ont été réalisées lors d'une période d'activité (3 à 4 périodes de fonctionnement de 3 semaines par an) du groupe mobile concasseur. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2003, article 3.3.4
L'exploitant a fourni la liste des bordereaux de suivi de déchets enregistrés dans l'application Trackdechets pour l'année 2024. Peu de déchets ont transité sur le site. Les quantités les plus importantes concernent: - 7 tonnes d'eaux hydrocarburées; - 7,5t de déchets du séparateur; - 8 enlèvements de 30t de mélanges bitumineux contenant du goudron. Ces déchets résultent de campagnes d'élimination spécifiques (curage, travaux). Pour les autres déchets la quantité produite étant faible, l'exploitant les stockent jusqu'à disposer de quantités suffisantes pour leur enlèvement. Ainsi en 2024 ont par exemple été évacués une tonne d'huiles usagées. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2003, article 3.3.6
L'exploitant a fourni la liste des bordereaux de suivi de déchets enregistrés dans l'application Trackdechets pour l'année 2024. Cette liste répond bien à la prescription pour ce qui est des déchets dangereux. Par échantillonnage, l'inspection demande à consulter les bordereaux suivants: -FF-20240426-RAFCQ94DH (6,33 kg de R134A produits selon l'exploitant lors d'opérations de maintenance véhicule par son prestataire "Parc maintenance PMK"); -BSD-20240305-QCAXG (citerne de 3 tonnes de boues de peinture); -BSD-20241128-E00HYQDKE (100 kg de déchets d'aérosols en fût de 200 L). Les bordereaux sont remplis et contiennent toutes les informations attendues, ils n'appellent pas de remarques complémentaires. Concernant les déchets non dangereux, l'exploitant précise que le site n'en produit pas, il ne tient donc pas à jour de registre à ce sujet. L'inspection ne constate pas la présence d'autres déchets lors de sa visite sur site. Constat : pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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