Installation classée à La Chapelle-Saint-Ursin (18570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
Constat de l'inspection du 25/09/2024 : l'exploitant n'est pas en mesure de fournir un état des stocks au format contenant les informations attendues par l'arrêté ministériel du 11/04/2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. A l'issue de la visite du 02/02/2026, l'exploitant a fourni un état des stocks à date du 30/01/2026. Le format d'état des stocks correspond aux attendus tant de la gestion d'un évènement accidentel que de l'information des populations. Cependant, l'inspection constate que les modalités d'édition de l'état des stocks (transmission d'un mail des locataires vers l'exploitant à une fréquence hebdomadaire et concaténation) restent à clarifier par l'exploitant. En effet lors de la visite l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir immédiatement l'état des stocks au format attendu et a dû faire le travail de concaténation des stocks de ses deux locataires au cours de la visite. Le constat de l'inspection précédente est satisfait. Toutefois, le délai d'édition n'est pas compatible avec la gestion d'un évènement accidentel. Constat : l'exploitant n'est pas en mesure de fournir un état des stocks de l'installation dans un délai compatible avec la gestion d'un évènement accidentel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2021, article 2.1.3
Constat de l'inspection du 25/09/2024: L'exploitant n'est pas en mesure de fournir la liste des noms et qualifications des personnels nommément désignés en charge de l'exploitation et la surveillance du site. Réponse du 13/12/2024 au constat de l'inspection du 25/09/2024: fourniture de l'organigramme HAIER et tableau de formation de HAIER et ODYSSUR (entreprise en charge de la gestion de l'entrepôt pour MBDA). A la lecture de ces documents, l'inspection fait le constat que tout le personnel a suivi les formations évacuation et intervention en cas d'incendie, mais aucune formation spécifique aux types de stockages présents sur le site. Lors de la visite du 02/02/2026, l'exploitant précise que les activités du locataire HAIER sont exclusivement soumises au code du travail pour ce qui est des risques spécifiques (risque de chute, évacuation...). Coté MBDA l'exploitant précise qu'il serait en effet judicieux qu'une formation au risque chimique soit dispensée au personnel. Le constat de l'inspection du 25/09/2024 est modifié. 9/16 Constat: les agents intervenant dans les cellules stockant des produits dangereux ne sont pas formés aux risques associés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2021, article 6.2.3
Constat de l'inspection du 25/09/2024 : les mesures de surveillance des émissions sonores n'ont pas été réalisées dans les 3 mois suivant la mise en service de l'installation. Réponse du 13/12/2024 au constat de l'inspection du 25/09/2024 : les mesures sont planifiées le 5/02/2025.11/16 A la suite de la visite du 02/02/2026, l'exploitant a fourni le rapport de mesures. Les 4 points de mesures en limite de site ne mettent pas en évidence de dépassement des seuils. L'inspection note qu'ils ne correspondent pas à ceux (LP1 et LP2) qui avaient été présentés dans le dossier de demande d'autorisation. Aucune mesure n'a été effectuée en ZER. Le rapport mentionne que la situation de l'installation en bordure de l'autoroute crée un masque pour l'habitation la plus proche du site (300 m). Toutefois, le dossier de demande d'autorisation a étudié cette ZER (point ZER1) et une seconde qui n'est pas située de l'autre côté de l'autoroute (ZER2). Aucune tonalité marquée n'est relevée. Constat : Les points de mesures sonores réalisés en limite de propriété ne correspondent pas à ceux listés dans l'arrêté d'autorisation et aucune mesure n'a été réalisée en ZER. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositif de détection incendie dans un bâtiment couvert
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2021, article 7.7.1 et
Lors de la visite, l'exploitant a présenté un plan de zonage de sa détection incendie, ainsi que la documentation technique et les comptes rendus d'entretien et contrôle associés à ses équipements. De plus, l'inspection a demandé de réaliser un test de déclenchement via le système de sprinklage (la description du test est faite dans un point de constat distinct). L'ensemble de ces éléments ont permis à l'inspection de constater: la présence d’un dispositif de détection incendie qui actionne une alarme en tout point du bâtiment. Ce dispositif est conçu en plusieurs zones d'alerte dans chaque cellule. La détection optique ou les déclencheurs manuels sont remontés à un SSI et déclenchent des alarmes. • lors du test réalisé, le déclenchement des alarme entraine la fermeture des portes coupes feu situées entre les cellules. • lors du test, l'alarme a été audible au niveau de tous les points de passage de l'inspection et tout le personnel a évacué. • la présence de capteurs optiques et de déclencheurs manuels permettant d'assurer la détection et le déclenchement des alarmes indépendamment du déclenchement via le système d’extinction automatique • que le compte rendu d'intervention préventive du SSI daté du 11/09/2025 met en évidence que certains déclencheurs manuels sont "non satisfaisants". L'exploitant ne précise pas quelles sont les actions qu'il a mises en place pour y remédier. • que le compte rendu d'intervention préventive du SSI n'a porté que sur la partie occupée par l'entreprise HAIER. • Constat : le fonctionnement du système de détection incendie n'a pas été vérifié dans toutes les parties de l'entrepôt en septembre 2025. Des déclencheurs manuels d'alarme incendie ne présentent pas un fonctionnement satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositif de détection incendie dans un bâtiment couvert
Système de détection automatique d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2017, article Point 12-Annexe II
Lors de la visite, l'inspection a demandé à l'exploitant de réaliser un test de déclenchement du système de détection via le système de sprinklage. Le déroulé du test et les constats relevés sont détaillés dans le tableau suivant. Étape du test Point relevé visite du local sprinklage niveau de carburant de chacune des pompes (cuve de 400L) : la quantité présente n'est pas lisible, cependant l'exploitant précise que l'appoint est fait de manière hebdomadaire par la société de maintenance à partir d'une réserve de 1190 L. Compte tenu de la consommation liée aux tests, depuis la mise en service de l'installation la réserve a été complétée tous les 6 mois. Les réserves d'eau sont pleines (constat fait à partir des manomètres en pied : hauteur d'eau de 8,71m et 9,72m pour les cuves 1 et 2) déclenchement de la vanne d'un point F au niveau de la cellule 2 pression initiale de 12 bar pression après ouverture de 11,5 bar maintenue dans le temps jet d'eau vers l’extérieur au niveau des emplacements de quai l'eau est de couleur claire alarme sonore se déclenche alarme bien audible au niveau du point F et dans toutes les cellules traversées par la suite par l'inspection pour se rendre au poste de garde. l'alarme a entrainé l'évacuation de l'ensemble du personnel des deux locataires, laissant supposer qu'elle est audible en tout point du site asservissement du compartimentage dès déclenchement de l'alarme, les portes coupe- feu se sont fermées coupe- feu se sont fermées informations et report de la télésurveillance l'exploitant a reçu un SMS puis un appel l'informant du déclenchement de l'alarme moins de 50 secondes après le déclenchement. report d'information au poste de garde (SSI) il est constaté que les horaires affichés sur le SSI ne sont pas ceux de déclenchement notés par l'inspection et l'exploitant: un décalage d'environ 10 minutes est observé. Les observations faites montrent un système de détection répondant à la prescription et en bon état de fonctionnement. Toutefois le décalage d'horaire du SSI est de nature à entrainer des erreurs d'interprétation du déroulé d'un évènement pouvant nuire à la bonne prise en charge d'un sinistre. Constat : un décalage de l'horloge du SSI est constaté lors du test de déclenchement de la détection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de m
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article I.1.I.2
Lors de la présente inspection, l'exploitant précise qu'il est en train de finaliser les modalités de remontée d'information et concaténation des données de l'état des stocks avec MBDA (cf. point de contrôle n°2). A l'issue de la visite, il fournit toutefois un tableau concaténant les états des stocks des deux locataires. Celui-ci met en avant une quantité de produits H226 de 1,47 tonnes bien en deçà du seuil d'application de l'arrêté du 24/09/2020. Aucun produit avec mention de danger H224 ou H225 n'est mis en évidence par l'état des stocks.5/16 Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2021, article 2.1.3
Constat de l'inspection du 25/09/2024 : l'exploitant n'est pas en mesure de présenter une consigne d'exploitation du site présentant les vérifications à réaliser sur les installations en conditions d’exploitation normales, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané. Réponse du 13/12/2024 au constat de l'inspection du 25/09/2024: l'exploitant présente le tableau de suivi des surveillances en situation normale et renvoie à une fiche du POI pour la rétention des eaux en situation accidentelle. Ces éléments font partie des consignes mais ne répondent pas intégralement à la prescription Lors de l'inspection du 02/02/2026, l'exploitant précise que le site fonctionne 365 jour par an et ne présente pas d'équipements nécessitant un contrôle particulier du fait de redémarrages en dehors des chaudières et des locaux de charge qui sont systématiquement contrôlés par le maintenicien lors de le remise en service. Par ailleurs, il précise que des fiches actions sont présentes dans le POI pour décrire certaines actions de sécurité à mettre en œuvre en cas d'incident (vannes,....). Le locataire HAIER précise toutefois disposer de fiches d'instruction et de sécurité afin d'encadrer l'exploitation (normale ou non) de certains de ses équipements (FIS 002 - Local de charge batteries plomb/acide ; FIS 003 - appareil de cerclage ; FIS 004 - table rotative; FIS 005 - manipulation de produits). Ces fiches n'appellent pas de remarques particulières de la part de l'inspection. 8/16 Le locataire MBDA précise ne disposer que de consignes de compatibilité des produits. L'inspection considère que cette situation est cohérente avec le fait que l'activité se limite à de la réception et du stockage. Le constat de l'inspection du 25/09/2024 est satisfait. Constat : Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2021, article 2.7.1
Constat de l'inspection du 25/09/2024 : l'exploitant ne dispose pas de l'ensemble des documents attendus, notamment les consignes d'exploitation et de sécurité et le POI. 10/16 Lors de l'inspection du 02/02/2026 l'exploitant présente le POI qui est disponible en version papier dans une armoire dédiée du poste de garde. Les consignes ont été présentées dans le cadre du point de contrôle n°3. Le constat de l'inspection du 25/09/2024 est satisfait. Constat : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2021, article 7.1.1
Constat de l'inspection du 25/09/2024 : aucun exercice POI n'a été réalisé à ce jour, après plus de 6 mois d'exploitation. 12/16 Dans sa réponse du 13/12/2024 au constat de l'inspection du 25/09/2024, l'exploitant prévoyait la réalisation d'un exercice le 26/11/2024. Celui-ci a finalement été reporté au 19 mars 2025 Le compte rendu de l’exercice a été envoyé par l'exploitant le 04/04/2025. Lors de la présente inspection, l'exploitant précise qu'il prévoit un nouvel exercice sur l'année 2026. La date reste à prévoir mais il est envisagé en septembre 2026. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2021, article 7.6.2
Constat de l'inspection du 25/09/2024: à ce jour, les eaux de refroidissement en toiture et les eaux d'extinction en cas d'incendie en toiture sont directement dirigées vers les bassins d'infiltration et non confinées. Dans sa réponse du 13/12/2024 au constat de l'inspection du 25/09/2024, l'exploitant précise être en train d'étudier une modification de son réseau afin de se rendre conforme à l'arrêté. Au cours de l'année 2025 plusieurs échanges ont eu lieu entre l'exploitant et l'inspection pour présenter les modifications envisagées et retenues. 13/16 Lors de la visite du 02/02/2026, l'exploitant présente les travaux en cours de réalisation (ajout de vannes asservies et autonomes permettant de rediriger les eaux de refroidissement en cas d'incendie vers le bassin de rétention des eaux d'extinction incendie). Suite à la visite il a déposé le 23/02/2026 une nouvelle version (v4) du dossier de porter à connaissance qui reprend notamment les travaux réalisés sur le réseau d'eau pour se conformer à l'arrêté. Ces éléments permettent de lever l'écart de l'inspection du 25/09/2024. Constat : pas d'écart constaté
Thèmes : Risques accidentels · Eaux d'extinction incendie et refroidissement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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