Installation classée à Vernou-en-Sologne (41230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 février 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001799
Commune
Vernou-en-Sologne (41230)
Département
Loir-et-Cher
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
6 depuis 9 mai 2022
SIRET
25410047200011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2004, article 15.6
Par sondage, l'inspection des installations classées a vérifié à partir de la vidéo, deux déchargements de déchets : le déchargement de déchets (ordures ménagères) provenant de VALECO le 21 février 2025, • le déchargement de déchets (déchets municipaux en mélange) provenant du SMICTOM de Sologne le 24 février 2025. • Pour ces deux déchargements, la validité des fiches d'information préalable à l'admission est échue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
L'exploitant a précisé qu'il n'avait pas reçu de réponse à ses différentes demandes de la part de son prestataire tant sur le sujet des procédures du système de gestion des maintenances que celui de la mise en place des bouteilles de gaz étalons et zéro ainsi que des lentilles opacifiées pour l'opacimètre mesurant les poussières afin de disposer d'une procédure de contrôle du zéro et du gain. L'exploitant a également indiqué que l'impact de cette non-conformité réglementaire pourrait probablement être regardé au regard des concentrations mesurées journalièrement confortées par les mesures semestrielles qui sont très proches de zéro pour la plupart des polluants. Il a également informé l'inspection des installations classées de la fermeture certaine de l'installation à la mi-année 2027. Le QAL3 n'est pas réalisé conformément aux normes en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.9/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Assurance Qualité des appareils de mesure en continu
Assurance Qualité des AMS – QAL2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
L'exploitant a précisé à l'inspection des installations classées que ses prestataires ne détenant pas finalement les cales de calibration au zéro et au gain notamment pour l'opacimètre, il ne leur est pas possible d'établir une droite d'étalonnage convenable. Le prix pour l'acquisition de ce type de matériel s'élève à 4553,53 euros TTC. Il a également indiqué que l'impact de cette non-conformité réglementaire pourrait probablement être regardé au regard des concentrations mesurées journalièrement confortées par les mesures semestrielles qui sont très proches de zéro pour la plupart des polluants. Il a également informé l'inspection des installations classées de la fermeture certaine de l'installation à la mi-année 2027. Le QAL2 n'est pas réalisé conformément aux normes en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Assurance Qualité des appareils de mesure en continu
Assurance Qualité des appareils de mesure en continu – AST
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
L'exploitant a précisé à l'inspection des installations classées que ses prestataires ne détenant pas finalement les cales de calibration au zéro et au gain notamment pour l'opacimètre, il ne leur est pas possible d'établir une droite d'étalonnage convenable. Le prix pour l'acquisition de ce type de matériel s'élève à 4553,53 euros TTC. Il a également indiqué que l'impact de cette non-conformité réglementaire pourrait probablement être regardé au regard des concentrations mesurées journalièrement confortées par les mesures semestrielles qui sont très proches de zéro pour la plupart des polluants. Il a également informé l'inspection des installations classées de la fermeture certaine de l'installation à la mi-année 2027. L'AST n'est pas réalisé conformément aux normes en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Assurance Qualité des appareils de mesure en continu
Impact sur l'environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2004, article 20.4
L'exploitant a précisé que la société KALI'AIR était intervenue sur le site en octobre et novembre 2024 afin de réaliser les mesures permettant de déterminer la concentration notamment en dioxines et métaux dans l'environnement.13/14 L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les résultats de la surveillance de l'impact de son installation sur l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance de l'impact sur l'environnemeni
Bassin de confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2004, article 5.5.D
Le site dispose d'un bassin de confinement permettant de recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction. L'inspection des installations classées a constaté que l'eau contenue dans ce bassin était eutrophisée. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier que le volume de ce bassin est au moins égal à 120 m³. L'exploitant a précisé que ce bassin n'avait pas fait l'objet d'un curage en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2004, article 15.45/14
Les deux déchargements contrôlés ont fait l'objet d'une pesée. Un bon de pesée a été émis pour chaque déchargement. Le pont-bascule a fait l'objet d'une vérification par la société MINEBEA IMTEC le 24 septembre 2024, la vérification précédente a été réalisée par la même société le 5 octobre 2023. Conforme.
Admission des déchets - Contrôle de la radioactivité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2004, article 15.5.A
Le portique de contrôle de la radioactivité a fait l'objet d'une vérification par la société BERTIN- SAPHYMO le 12 novembre 2024. La précédente vérification a été effectuée par la même société le 16 novembre 2023. Le seuil de détection a été étalonné lors de chaque vérification. L'inspection des installations classées a constaté sur le portique, la présence d'une étiquette précisant la date du contrôle ainsi que la date de fin de validité du contrôle. Conforme.6/14
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/02/2025, article R.541-48-4.II
Pour les deux déchargements contrôlés le jour de l'inspection et pour les deux déchargements contrôlés par sondage à partir de la vidéo, l'exploitant a été en mesure de présenter les attestations sur l'honneur signées par les producteurs de déchets provenant du syndicat de Mer, du syndicat de Saint Laurent-Nouans, du SMICTOM de Sologne et par VALECO. Conforme.
Thèmes : Autre · Contenu de l'attestation producteurs SPL
Contrôle par vidéo
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/02/2025, article D.541-48-1.II
Pour les deux déchargements contrôlés, le dispositif de contrôle par vidéo a enregistré les images des opérations de déchargement, leur contenu a été identifié ainsi que la plaque d'immatriculation de chaque véhicule réceptionné dans l'installation. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/02/2025, article D.541-48-1.IV
L'exploitant a été en mesure de présenter le journal du 26 mars 2024 au 5 février 2025 recensant les périodes d'indisponibilité et les opérations de maintenance effectuées sur le dispositif de contrôle par vidéo. Conforme.
Rejets atmosphériques - Surveillance : mesures en continu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/09/2014, article 6
Par sondage, l'inspection des installations classées a consulté les mesures en continu réalisées par l'exploitant les 15 et 21 février 2025. Pour ces deux journées, les mesures ont été effectuées sur l'ensemble des paramètres listés à l'article 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 septembre 2014. Conforme.
Rejets atmosphériques - Surveillance dioxines et furannes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/09/2014, article 6
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées les résultats des mesures réalisées en semi-continu et portant sur les dioxines et furannes au titre de l'année 2024. Conforme.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/09/2014, article 17.1.E
L'ensemble des résultats des mesures réalisées en continu et en semi-continu est inférieur aux valeurs limites d'émission fixées à l'article 17.1.E de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 septembre 2024. Pas d'écart constaté.
Rejets atmosphériques - Surveillance - contrôle par un organisme extérieur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/09/2014, article 6
L'exploitant a été en mesure de présenter les deux contrôles réalisés par un organisme extérieur. Ces contrôles ont été effectués par KALI'AIR les 6 et 7 mars 2024 et du 22 au 24 octobre 2024. L'ensemble des paramètres listés à l'article 20.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 septembre 2014 a été analysé et l'ensemble des résultats est inférieur aux valeurs limites d'émission fixées à l'article 17.1.E de l'arrêté préfectoral complémentaire précité. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2004, article 9.5
L'exploitant a été en mesure de présenter à l'inspection des installations classées le rapport de vérification des installations électriques établi par l'APVE en juin 2024 ainsi que le Q18 associé. Le Q18 précise que les installations ne présentent pas de risque d'incendie ou d'explosion. La précédente vérification a été également réalisée par l'APAVE en juin 2023. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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