Installation classée à Courtenay (45320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001392
Commune
Courtenay (45320)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 5 février 2026
SIRET
39957153800020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
6/13 A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté les Fiches de Données de Sécurité (FDS) des substances dangereuses utilisées sur le site. Les deux substances dangereuses utilisées sur le site sont l'acide nitrique et l'ammoniac. Les quantités présentes dans l'établissement sont suivies. Le jour de la visite, la quantité d'acide présente était de 16 m3 d'acide à 21% (13,25 m³ dans la cuve et environ 3 m3 dans la cuve de préparation du mélange) et de3 m3 d'acide à 58 % en cubitainers soit environ 19 m3 d'acide nitrique au total. Pour l’ammoniac, le jour de la visite le volume était de 16,5 m³. L'exploitant suit, avec précision, les quantités de produits approvisionnés / consommés. Sur le plan des ateliers, l'inspection remarque que la cuve d'acide de 3 m3 n'est ni mentionnée ni localisée. Cette cuve doit être ajoutée sur le plan tenu à la disposition des services d'incendie et de secours. Écart : La cuve de 3 m3 d'acide nitrique à 21% située à coté de la zone de préparation des mélanges ne figure pas sur le plan des zones de dangers du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Tenue du registre des matières dangereuses détenues
Conformité des installations électriques des zones ATEX
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté les deux derniers rapports de vérification des installations électriques et notamment, le rapport SOCOTEC du 07/08/2024 qui ne formule aucune observation ni écart. Comme en 2024, le rapport SOCOTEC du 26/09/2025 ne formule pas d'observation mais précise que, le jour du contrôle, toutes les installations n'ont pas pu être contrôlées du fait de l'impossibilité de réaliser la coupure complète des installations basse tension. Habituellement, le contrôle est réalisé en août au moment de l'arrêt de la production, mais en 2025, le contrôle a été réalisé en septembre en période de production. De même, le plan des zones ATEX ne semble pas avoir été pris en compte pour la vérification des installations électrique en zone ATEX. Les Q18 de 2024 et 2025 ont été présentés et ne mentionnent pas de risque d’explosion et d’incendie. Écart: Le contrôle des installations électriques n'a pas été mené de manière exhaustive en 2025 et la conformité des installations électriques dans les zones ATEX doit faire l'objet d'une vérification de la conformité aux normes ATEX.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Conformité des installations électriques des zones ATEX
Surveillance des émissions sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport de contrôle des émissions sonores réalisé le 17 et 18 novembre 2025 par la société SECURIT Ingénierie. Les résultats montrent que l’émergence n’est pas respectée au droit de la zone à émergence réglementée (ZER) en période nocturne. Écart : L’exploitant ne respecte pas l’émergence maximale autorisée en période nocturne. Après échange sur ce point, les résultats obtenus ne semblent pas représentatifs compte tenu que la mesure du bruit résiduel n'est pas réalisée lors de l'arrêt des installations mais dans une zone protégée par effet d'écran alors que l’installation est en activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit programmer un nouveau contrôle sonore en 2026 et s'assurer que la mesure du bruit résiduel est bien réalisée alors que l'usine est à l'arrêt.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté le plan de l’usine et des ateliers. Sur ce document plusieurs zones sont détaillées et notamment : - le réseau de gaz utilisé pour le traitement des rejets atmosphériques (Denox), la phase de séchage, le chauffage des ateliers (radiants au gaz) et la chaudière (chauffage de la partie administrative). L'exploitant dispose également d'un Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) dans lequel figure le zonage ATEX. Ce zonage apparait cohérent avec le plan des réseaux gaz présenté sur le plan de l’usine et des ateliers. - deux zones sont également identifiées comme zones à risques; le local acide et la cuve d'ammoniac. Au cours de la visite du site, l'inspection a pu attester que ces zones sont signalées très clairement à l'entrée ou a proximité. Pas d'écart relevé sur ce point.
Identification du contenu des récipients de matières dangereuses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12
Los de la visite des lieux, l'inspection a constaté que l'ensemble des contenants de substances dangereuses est bien étiqueté avec une identification claire de la substance, des pictogrammes et mentions de danger associés. 7/13 Pas d'écart relevé sur ce point.
Thèmes : Risques accidentels · Identification du contenu des récipients de matières dangereuses
Dispositif d'isolement du réseau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 35
A la demande de l'inspection, les deux dispositifs d'obturation du réseau des eaux pluviales (branche parking sud et sortie du bassin de rétention Nord) dont dispose le site ont été testés. Les tests se sont révélés concluants. Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 37
Lors de la visite du site, l'inspection a constaté que les émissaires de rejets par lesquels des poussières sont susceptibles d'être émises dans l'atmosphère sont équipés de filtres à poussière (type TORIT DOWNFLO à cartouches). En sortie des filtres, les conduits sont équipés d'une sonde triboélectrique qui mesure une concentration relative en poussière en continu. Cette sonde permet à l'exploitant de détecter, rapidement, toute défectuosité du système de traitement. Pas d'écart relevé sur ce point.
Thèmes : Risques chroniques · Dispositifs pour limiter les rejets atmosphériques de poussières
Surveillance des retombées de poussières dans l'environnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
L’exploitant a bien transmis à l’inspection les rapports de contrôles des retombées de poussières dans l’environnement qui ont été réalisés en mars, avril, septembre et novembre 2025. La fréquence de contrôle est donc bien respectée. Pas de concentration importante relevée lors de ces mesures. Pas d’écart constaté sur ce point.
Contrôle du bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté tous les rapports de contrôle de vérification du bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie. - Contrôle ARLI sur les 9 RIA du 28/02/2025 - Contrôle ARLI sur les 116 extincteurs du 21/01/2025 - Contrôle ARLI de la centrale d'acquisition et des détecteurs incendie du 11/06/2025 - Contrôle KINGSPAN du désenfumage du 11/09/202512/13 - Contrôle DEKRA des portes coupe feu du 09/12/2025 (une observation prise en compte par l'exploitant le jour de la visite) Pas d'écart relevé sur ce point.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle du bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie
Surveillance des rejets atmosphériques canalisés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Lors de la visite, l'inspection a constaté que l'ensemble des émissaires susceptibles d'émettre des poussières a fait l'objet d'un contrôle de la concentration en poussières. Sur le dernier rapport DEKRA daté du 8 janvier 2025, les 8 exutoires en toiture ont été pris en compte (broyage, pesage, entrée et sortie four et tamisage...). Pas de dépassement de la valeur limite d'émission (VLE) constaté. Pas d'écart relevé sur ce point.
Thèmes : Risques chroniques · Valeures limites d'émission dans les rejets canalisés
Surveillance des rejets atmosphériques de l'unité de traitement DéNOx
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2017, article 2.1.
Pour rappel, lors de l'inspection du 08/06/2021, ce point avait fait l'objet d'une non conformité. Lors de la visite, l'exploitant a présenté le rapport DEKRA du 23/09/2025 relatif aux rejets de l'installation de traitement des oxydes d'azote. Aucun dépassement des VLE n'est constaté à la lecture du rapport. Plus d'écart constaté sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Pour rappel, ce point avait fait l'objet d'une non conformité relevée lors de l'inspection du 08/06/2021. L’écart portait sur l'existence d'un passage entre le site et le bâtiment d’entreposage situé au sud et loué en partie pour l'entreposage de produits finis. Depuis quelque mois, ce bâtiment a été racheté par la société Saint-Gobain et intégré au site. Cette modification, portée à la connaissance de l'inspection en 2025, est en cours d'instruction par l'inspection. Lors de la visite, l'inspection a constaté que le site est bien clôturé. Plus d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
L'inspection a pu constater, lors de la visite, que le site est doté : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local - de deux réserves incendie de 240 m3 à l'Est du site. Ces réserves sont facilement accessibles pour les services d'intervention. - de deux poteaux d'incendie publics à proximité du site délivrant : - pour le poteau
Thèmes : Risques accidentels · Conformité des moyens de lutte contre les incendies
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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