Installation classée à Courtenay (45320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Agrément pour la valorisation des déchets d'emballages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/09/1996, article 35/16
Rappel du constat émis lors de la visite d'inspection du 14/11/2024 : L'exploitant ne respecte pas les conditions de son agrément relatives à l'origine géographique des emballages admis sur l'installation. ---------------------------------------- Une demande de modification des prescriptions applicables à l’établissement au titre du R.181-45 du code de l’environnement a été transmise à la préfecture du Loiret en date du 24/01/2025. La demande propose d'étendre la collecte à l'ensemble du territoire national. Cette proposition de modification de prescription est compatible avec le SRADDET Centre-Val de Loire et s'inscrit pleinement dans l'objectif n°19 "des déchets sensiblement diminués et valorisés pour une planète préservée" sur le volet relatif à la collecte et au réemploi des emballages plastiques. A cet égard, l’inspection des installations classées propose parallèlement à Madame la Préfète d’accorder une suite favorable à cette demande, ce qui permettra de lever l’écart sur ce point. Dans l'attente du courrier préfectoral actant la modification, l'écart est maintenu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/09/1996, article 3.5.4
L'exploitant précise que la lagune 1 a été construite en 2011. Elle a un volume de 5500 m3. Il précise qu'il rencontre des difficultés pour vider la lagune au regard de sa superficie (un peu plus de 2000 m²) à l'air libre, et qui récolte donc les eaux météorites. L'exploitant indique qu'il n'a donc jamais effectué de curage de la lagune depuis sa mise en service. Constat : L'exploitant n'effectue pas le curage de la lagune tous les trois ans. De fait, il n'est pas non plus en mesure de justifier de la bonne intégrité de la géomembrane qui la constitue. L'exploitant veillera par ailleurs à assurer la caractérisation des boues (dont substances PFAS) avant toute évacuation dans une filière de traitement adaptée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées - dispositions spécifiques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Les dispositions spécifiques définies dans cet article sont applicables à l’établissement ECO- LOGISTIQUE REEMPLOI de Courtenay au titre de la rubrique 2718 sous régime de l’autorisation. A noter que du fait de la nouvelle organisation des flux mise en place et décrite dans le porter-à- connaissance « ligne de lavage », le bâtiment I n’est plus un bâtiment dédié au stockage mais accueille les activités relevant des rubriques 2718 et 2795. L’exploitant pourra utilement transmettre à l’inspection des installations classées un plan du site mis à jour faisant apparaître les activités du site par rubrique ICPE. Vu : Etat des stocks établi par l’exploitant. Un onglet permet d’obtenir les informations liées aux matières stockées par zone de l’établissement, tandis qu’un deuxième fournit les informations par typologie de matière stockée. Ces deux types d’informations permettent d’assurer une communication vulgarisée à la préfecture en situation de crise. L’exploitant indique qu’il est réalisé manuellement de façon mensuelle par comptage réel au cours d’une journée dédiée. Il précise qu’un commissaire aux comptes réalise également un relevé une fois par an. Constat : L’état des matières stockées n’est pas mis à jour à fréquence hebdomadaire. L’état des matières dangereuses n’est pas effectué à fréquence quotidienne. L'exploitant indique qu'il est actuellement en échange avec le groupe CHIMIREC pour le déploiement d'un logiciel de suivi des déchets et des stocks qui permettra de répondre à cette obligation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions spécifiques pour la rubrique 2718 régime A
Ateliers et locaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/09/1996, article 7.3.2
Vu : le porter-à-connaissance "ligne de lavage", et notamment les études de flux thermiques des nouvelles zones de stockage dans les bâtiments I et D, et devant le bâtiment V ; Vu : zone de stockage des GRV souillés dits "spécifiques" (=corrosifs acides, corrosifs basiques et comburants) devant le bâtiment V ; Vu : zone de stockage des GRV souillés en attente d'aspiration - bâtiment I ; Vu : zone de stockage des GRV souillés en attente de lavage - bâtiment I ; Vu : zone de stockage des autres contenants type "corrosifs basiques" - bâtiment I. Cette zone de stockage a été récemment déplacée pour faciliter les flux futurs sur le site ; Vu : zone de stockage des autres contenants type "corrosifs acides" - bâtiment I. Cette zone de stockage a été récemment déplacée pour faciliter les flux futurs sur le site ;12/16 Vu : la présence de GRV propres en attente de vente et d'expédition, stockés dans le bâtiment I (en dehors du bâtiment B dédié à cette fin) - bâtiment I ; Vu : le stockage des GRV propres en attente de vente et d'expédition - bâtiment B ; Vu : le stockage des déchets dans le bâtiment D. Vu : la consigne "Stockage des emballages souillés par des corrosifs acides pour les déchargements à quais" du 09/01/2025, qui indique qu'aucun emballage souillé par des résidus corrosifs acides ne peut être aspiré sur la ligne d'aspiration automatisée. Vu : la consigne "Stockage des emballages souillés par des corrosifs basiques pour les déchargements à quais" du 01/09/2025, qui indique qu'aucun emballage souillé par des résidus corrosifs basiques ne peut être aspiré sur la ligne d'aspiration automatisée. Vu : la consigne "Stockage des Emballages souillés à réception" du 01/09/2025. Les résidus corrosifs sont aspirés au bâtiment V pour prévenir les risques d'incompatibilité chimique dans l'attente de la mise en place d'équipements dédiés sur la ligne d'aspiration automatisée. Les stockages des corrosifs acides et basiques dans le bâtiment I ne sont pas prévus par le dossier de porter-à-connaissance. Les éventuels effets dominos de ces stockages ou sur ces stockages nécessitent d'être évalués. Vu : la zone de stockage des résiduels aspirés par la ligne automatisée du bâtiment I, en extérieur. L'exploitant indique que deux cuves supplémentaires seront installées, sur rétention dédiées, pour gérer les résiduels corrosifs basiques et les résiduels corrosifs acides lorsque des équipements de pompage dédiés seront installés sur la ligne. L'ensemble de ces équipements sera
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Vu : plan annexé au POI mis à jour ; Vu : plans des zones ATEX présents dans les consignes affichées aux postes de travail. Vu : DRPCE de l'établissement mis à jour en février 2025. L'inspection des installations classées a vérifié par sondage l'affichage des consignes (dont plan) à l'entrée des zones. Le pictogramme "Ex" est présent en entrée de zone, facilement identifiable. L'évaluation des risques de formation d'une ATEX de l'établissement tient compte, pour ce qui est de l'intérieur des emballages souillés, d'une quantité faible de résiduels (<0,5 %), d'un point éclair inférieur à 18 °C (condition d'acceptation du déchet) et d'une teneur en eau supérieure à 50% pour les déchets en mélange issus de la ligne d'aspiration des résiduels. Toute opération et intervention sur un IBC souillé par un liquide inflammable (y compris si le point éclair est supérieur à 18°C) en attente d'aspiration et ayant été stocké en extérieur doit être réalisée avec prudence. Cette évaluation du risque nécessiterait d'être complétée ou l'exclusion de tout risque, justifiée. Constat : L'exploitant doit justifier des mesures prises pour prévenir les risques d'explosion lors de la prise en charge d'un emballage souillé de liquides ou déchets inflammables ayant été stocké sur une aire extérieure, particulièrement en période estivale où l'emballage pourrait se charger en vapeurs explosibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/03/2019, article 2
Précisions apportées la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR du Ministère de l'Environnement) dans sa note d’explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets, dans sa dernière version du 27 avril 2022 : "3. Critères de classement Le critère de classement est la quantité d’eau mise en œuvre, le cas échéant majorée des adjuvants, et non la quantité d’eau consommée par jour. Le simple comptage de l’eau prélevée au réseau collectif de distribution ou dans les eaux souterraines ne suffit pas à définir le régime de classement, les eaux recyclées in situ devant aussi être prises en compte.Le classement des installations s’apprécie donc a priori sur la base des débits des pompes utilisées pour ce type d’activité et du temps de fonctionnement de ces pompes. Un comptage de l’eau utilisée est requis une fois l’installation en fonctionnement pour vérifier que le régime de classement reste adapté." Vu : nouvelle ligne de lavage des IBC et locaux techniques associés de traitement d'eau ; Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant n'est pas en mesure de présenter un bilan de sa consommation d'eau sur les lignes de lavage par pompe, tenant ainsi compte des boucles de recyclage mises en œuvre sur le site. Postérieurement à la visite d'inspection, l’exploitant a transmis un tableau récapitulatif présentant les volumes d’eau mis en œuvre sur les lignes de lavage au mois de novembre 2025 et tenant compte des boucles de recyclage. Le volume journalier maximum s’établit à 36,06 m³ pour la journée du 19/11/2025, soit supérieur au volume actuel autorisé de 30 m3/j au titre de la rubrique 2795-1. Cette journée étant postérieure à la visite d'inspection, la journée du 12/11/2025 est retenue comme présentant un volume maximum journalier de 35,71 m3. Constat : L'exploitant ne respecte pas le volume journalier maximum autorisé de 30 m3/j sur ses installations de lavage intérieur de contenants, au titre de la rubrique 2795-1 (non prise en compte des volumes de recyclage). A noter que l'exploitant a déposé un dossier de porter-à-connaissance en cours d'instruction portant sur les modifications liées à la nouvelle ligne de lavage. Dans ce cadre, les volumes d'eau journaliers maximum autorisés feront l'objet d'une modification.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rejets liquides admissibles à la station d’épuration du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/09/1996, article 3.5.3
Vu : tableau de suivi des charges arrivant à la station. L'exploitant effectue un prélèvement en amont STEP en sortie du bassin d'homogénéisation, et un prélèvement en sortie du 2ème décanteur (dernier étage de traitement de la station biologique du site). Les analyses sont réalisées par EUROFINS sur les paramètres DCO, DBO5, N global, MES, Nitrates, nitrites, METOX, Phosphore, AOX. Le rapport DCO/DBO5 est ainsi calculé, ainsi que le taux d'abattement de la station pour chacun des paramètres. L'exploitant réalise également des analyses internes pour le pilotage de la station. Il dispose d'un débitmètre sur la canalisation d'entrée en station lui permettant de suivre les volumes d'effluents entrant dans la station biologique. Les résultats font apparaître quelques valeurs de ratio supérieures à 3. Une valeur apparaît aberrante. L'exploitant précise que le laboratoire n'a pas correctement congelé l'échantillon. La mention est effectivement portée au bulletin d'analyse, présenté par l'exploitant. Un second prélèvement est également concerné par un souci d'analyse. Il est constaté que les taux d'abattement reste bons. Absence d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance de la biodégradabilité de la charge entrante à la station
Respect des valeurs limites d’émissions des eaux résiduaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2019, article 4
Vu : tableau de suivi des résultats d’autosurveillance au point de rejet destiné à l’épandage, comprenant également les résultats des analyses réalisées en externe par le laboratoire EUROFINS. Absence d’écart constaté sur les valeurs limites d’émission. Vu : bulletin d’analyses EUROFINS du 13/08/2025. L'exploitant indique que le temps de séjour dans la station est de 15 jours à 3 semaines. Absence d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Qualité des effluents rejetés au milieu naturel en saulaie
Surveillance des rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2019, article 5
Les eaux épandues en saulaie sont constituées des eaux traitées dans la station biologique du site, dans la station physico-chimique puis stockées en bâche lorsque les installations de lavage ne fonctionnent pas (boucles de réutilisation existantes sur l'installation avec plusieurs capacités de stockage). La bâche a une capacité de 200 m3. Elle est vide le jour de la visite d'inspection. Vu : tableau de suivi des résultats d’autosurveillance au point de rejet destiné à l’épandage, comprenant également les résultats des analyses réalisés en externe par le laboratoire EUROFINS, tous les quinze jours. Les bulletins d'analyse des mesures comparatives sont vérifiés par sondage. Vu : bulletin d’analyses EUROFINS du 13/08/2025. Les volumes rejetés en saulaie font l'objet d'une comptabilisation. Absence d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Vu : Etat des stocks établi par l’exploitant. Un onglet permet d’obtenir les informations liées aux matières stockées par zone de l’établissement, tandis qu’un deuxième fournit les informations par typologie de matière stockée. Les fiches de données de sécurité n’ont pas fait l’objet d’une vérification au cours de cette visite d’inspection. Les documents sont tenus à disposition sur matériels informatiques et une version papier est présente dans un coffre à disposition du SDIS en cas de situation accidentelle. Absence d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/09/1996, article 7.5
Vu : plan annexé au POI mis à jour ; Vu : plans des zones ATEX présents dans les consignes affichées aux postes de travail. Vu : DRPCE de l'établissement. Les études sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées. Absence d'écart constaté. 14/16
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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