Installation classée à Puiseaux (45390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 septembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant a présenté une extraction informatique de l’état des stocks des produits phytopharmaceutiques par rubrique ICPE et l’état des stocks pour les engrais. Concernant l’état des stocks des produits phytopharmaceutiques, L'état des stocks indique que les produits phytopharmaceutiques sont quantifiés en utilisant différentes unités (litre, unité, kilo), ne permettant pas de vérifier le respect du régime de classement. En effet, à titre d'exemple, l'exploitant ne convertit pas le volume de chaque produit phytopharmaceutiques liquide en unité de masse grâce à la densité mentionnée dans les fiches de données sécurité (FDS) respectives des produits. Sur l’état des stocks pour la rubrique 4510, l’inspection a constaté le recensement des produits suivants : - ACURATE (100 gr) 38 unités ; - ALTIOLANO DAM TEC (5kg) 75 kilos ; - ANITOP (10 litres) 420 litres. Même constat pour l’état des stocks des produits classés dans les rubriques 1510,1511 et non- classés. Par conséquent, selon les états des stocks présentés, l’exploitant ne peut pas justifier du respect des quantités de produits phytopharmaceutiques stockés par rapport aux quantités autorisées pour chaque rubrique ICPE. Postérieurement à la visite, par courriel du 14 octobre 2025, l’inspection a demandé les FDS des produits enregistrés dans les rubriques 1510 et non-classés. Il s’avère que les FDS des produits désignés sous la dénomination commerciale - GLISTER ULTRA 360 (5 Litres) - 980 Litres ; - CHARDOL 600 ( 5 Litres) -195 Litres ; - ROUNDUP DYNAMIC (20 Litres) - 3700 Litres ; - STCIMAN (1 Litre) - 49 Litres ; présentent des mentions de dangers, H400 (CHARDOL 600) et H411 (pour le GLISTER ULTRA 360 ; ROUNDUP DYNAMIC et STICMAN). Ces produits sont donc à classer dans les rubriques 4510 (H400) et 4511 (H411). Compte tenu de ce qui précède, l'exploitant ne justifie pas d'un état de stocks exhaustif et représentatif des dangers des matières dangereuses stockées. De plus, en l'absence de classement dans la nomenclature des ICPE de tous les matières dangereuses stockées relevant d'une rubrique ICPE et en l'absence de la détermination d'une quantité de matières dangereuses conforme aux unités des rubriques de la nomenclature, l'exploitant ne justifie pas du respect du classement SEVESO de son établissement par dépassement direct ou par règle du cumul au titre des articles R. 511-9 et R. 511-10 du Code de l'environnement. L'inspection rappelle par ailleurs que cet état des stocks est indispensable aux servic
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Lettre du 25/03/2016, article 1.2.1
L'exploitant a présenté une extraction informatique de l'état des stocks des produits à base de nitrates d'ammonium. Au regard du tableau de classement des rubriques ICPE autorisées pour l'établissement, l'inspection a constaté que la quantité d'engrais solides classée sous la rubrique 4702-III dépasse le seuil autorisé ( 4,5 Tonnes ) par la lettre préfectorale d'actualisation de classement du 25/03/2016.. L'exploitant doit réaliser des actions correctives afin de respecter les seuils de stockage imposés par la lettre préfectorale d'actualisation de classement du 25/03/2016. Ecart [PdC n°2] Dépassement de la quantité autorisée de stockage des engrais solides relevant de la rubrique 4702-III. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/17 L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au [PdC n° 2]. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat,l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé. L'exploitant doit rapidement mettre en œuvre des mesures correctives afin de respecter le seuil maximal de stockage autorisé sur son site pour l'engrais classé sous la rubrique 4702-III de la nomenclature des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Point 1 : Vérification des installations électriques de l’établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2013, article 7.3.3
Rappel de l'écart relevé lors de la visite du 3 septembre 2023 : " C1 : Compte tenu de mention de limites de prestation mentionnés dans les rapports de vérification des installations électriques, ces vérifications sont incomplètes. De plus, l’exploitant est en retard de la vérification annuelle des installations électriques." Réponse de l’exploitant du 13 novembre 2023 L’exploitant a transmis les rapports de vérification des installations électriques, par la société DEKRA, au titre du Code du Travail, en date du 3 octobre 2023 : 8/17 Rapport quadriennal de vérification périodique silo de NEMOURS ( n°37440482301R001) - 2 non conformités sur les éclairages fixes de classe I : 1er étage \ Appareil d’éclairage fixe \ Degré de protection de l’enveloppe insuffisant, y remédier Nature du risque : U3 1. Appareil d’éclairage fixe \ Présence de dégradations mécaniques, à remettre en état Nature du risque : U2 2. - Compte rendu de vérification périodique (Q18) en date du 03/10/23 (vérification complète ; pas de risques d’incendie et d’explosion) - Schéma de principe unifilaire : BASSE TENSION Rapport quadriennal de vérification périodique Poste HT ;Silo FER ; Fosse 4 et 5 et Silo MAÏS( n°037440482301R002) - 2 non conformités Disposition constructive et état du poste HT de livraison : Dégradations des murs du poste susceptibles de réduire le degré CF, à réparer Nature du risque : U3 1. Caractéristiques des circuits d’alimentation du poste HT Silo FER : Dépôt de poussière important sur les canalisations, à nettoyer Nature du risque : U3 2. - Compte rendu de vérification périodique (Q18) en date du 03/10/23 (vérification complète ; pas de risques d’incendie et d’explosion) - Schéma de principe unifilaire : HAUTE TENSION poste de livraison et poste séchoir. Rapport quadriennal de vérification périodique (CdT) installation électriques silo béton fosses n°1- 2-3 (N° 037440482301R003) Matériels BT SILO BETON FOSSE 1 ET 2 - 4 non-conformités Absence de liaison équipotentielle supplémentaire (LES) sur les canalisations des1.9/17 élévateurs et déchets, la réaliser en reliant au conducteur de protection des masses différents éléments conducteurs et notamment les canalisations Nature du risque : U2 Extérieur chargement : Absence couvercle sur boite de raccordement, y remédier Nature du risque : U2 2. Extérieur chargement : Dégradation mécanique sur couvercle de la boite de raccordement, y remédier Nature du risque : U2 3. Extérieur chargement : Arrêt d'urgence non fixé, y remédi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Point 7 : Rétention des eaux d’extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2013, article 4.2.4.2
Rappel de l'écart relevé lors de la visite du 06 septembre 2023 : "C3 : Le site n’est pas aménagé de manière à recueillir les eaux résiduaires d’incendie et n’est pas équipé d’un système permettant l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur." Lors de la visite terrain, l’exploitant a présenté le mur érigé (courant juillet 2025) sur une portion du périmètre du site ( au niveau de la route de Pithiviers) afin de compléter le barrage mobile. Ce dernier, une fois déployé, doit contenir les eaux résiduaires d’incendie sur le site. Or, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le barrage mobile du fait qu’il n’a pas encore été validé par le conseil d'administration. Pour rappel, lors de la dernière visite du site par l'inspection, l’exploitant avait présenté un devis pour l’achat de ce dispositif et avait précisé que l’achat devrait être finalisé d’ici fin 2023. Force est de constater que le dispositif permettant le confinement des eaux d'incendie n'est toujours pas opérationnel. L’exploitant a répondu partiellement à l’écart par la mise en place d’un mur, élément complémentaire du dispositif de confinement. Pour autant, en l’absence du barrage mobile, l’exploitant ne justifie pas d’un système permettant l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. 14/17 Ecart [PdC n°5] : L’exploitant ne justifie pas d’un système permettant l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur, l’écart « C3 » de la visite du 6 septembre 2023 est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au [PdC n° 5]. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat,l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de l’intégration des dispositions sur les premiers prélèvements environnementaux dans son Plan d’Opération Interne (POI). De même, l'exploitant ne justifie pas des moyens et méthodes prévus pour la remise en état et le nettoyage de l’environnent après un accident majeur. Ecart [PdC n°6] : L’exploitant ne justifie de la mise en place de dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux et les moyens et méthodes prévus pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur dans son Plan d'Opérations Interne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au [PdC n° 6]. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat,l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/10/2013, article 7.7.5.2
L'exploitant a présenté le POI de l'établissement dont la dernière mise à jour date du 20 novembre 2019. L'inspection a constaté que l'exploitant n'a pas respecter la fréquence de mise à jour (3 ans) imposée par l'arrêté préfectoral susvisé. L'exploitant a indiqué que le Plan d’Opération Interne (POI) est en cours de mise à jour et qu’il devrait être opérationnel pour la fin de l’année. L'exploitant a précisé que le plan de zonage est en cours de mise à jour par la société 2LCA et devrait être livré fin octobre-début novembre. Ce plan complètera le POI. Ecart [PdC n°7] L'exploitant ne justifie pas d'un Plan d'Opération Interne à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au [PdC n° 7]. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat,l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2013, article 7.7.3
Rappel de l'écart relevé lors de la visite du 3 septembre 2023 : " C2 : L’exploitant ne s’assure pas de la pleine capacité d’eau d’extinction de la réserve communale (180 m3) située à 150 m de la 2ème entrée principale du site, Route de Pithiviers." Réponse de l’exploitant le 13 novembre 2023 L’exploitant a transmis le rapport de vérification des moyens en eau pour la défense du site en date du 13/06/2022 : - cuve enterrée incendie N°60 ; - poteau incendie n°53 ; - poteau incendie n°54. La société VEOLIA indique différentes anomalies sur les moyens incendie contrôlés mais conclut que les moyens sont conformes. Lors de la visite, L’exploitant a présenté les deux derniers rapports de vérification, en date 20/10/2023 et 24/10/2024, pour les « hydrants » n°53 ; n°54 et n°60 (réserve incendie de 180 m³). La société VEOLIA a relevé l'absence de coffre de protection sur l’hydrant n°54. Néanmoins, le prestataire conclut que les moyens en eaux, cités ci-dessus, sont conformes et en service. Lors de la visite terrain, l’exploitant a présenté les deux citernes de 25m3 ainsi que la réserve d’eau pour le système de sprinklage du séchoir. L’inspection a constaté que ces réservoirs étaient plein. 13/17 Ecart [PdC n°4] : L’écart C2 de la visite du 6 septembre 2023 est levé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/10/2025, article L181-14 et R.181-46
Au mois d'avril 2024, l'exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance pour la mise en place d'un abri sur les 4 cases en béton destinées au stockages temporaire de céréales. Lors de la présente visite, l'inspection a constaté la présence de 4 cases de stockage de céréales, réalisées avec des bloc en béton empilables. Ces cases sont pourvues de 4 toits en toile polyester enduite, reposant sur des structures métalliques en demi-lune.17/17 Des bardages en acier galvanisé sont disposés sur le pourtour des cellules, sur une hauteur d’environ 1 mètre. Des gouttières sont installées sur les chéneaux centraux et de rives pour l'évacuation des eaux de pluviales. Par sondage, l'inspection a estimé les dimensions de la cellule n°1 à environ, 12 mètre de largeur pour 25 mètres de longueur. L'exploitant a précisé que les 4 cellules ont les même dimensions. De même, l'inspection a estimé la séparation entre les limites de propriété et la cellule n° 1, à une distance de de 4 mètres. L'inspection n'a pas constaté la présence de ventilation (via des galeries ou des gaines) ou d’appareils de manutention ou transfert de grains fixent.. Au regard des éléments ci-dessous, l’inspection n'a pas de remarque particulière à formuler. Les cellules de stockages extérieures temporaires sont conformes par rapport aux éléments présentés dans le dossier de porter à connaissance. Pas d'écart relevé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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